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Arrêté - 28 2025 ARRETE CIRCULATION ET STATIONNEMENT SOBECA
Arrêté - 28 2026 Arrete Permission Voirie RUE 1ER ARMEE SOBECA
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 14h18 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2026 Arrete Permission Voirie RUE 1ER ARMEE SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM ou 75, rue du Général de Gaulle ARRETE DU MAIRE Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheim(@orange.fr N° 28 / 2026
portant permission de voirie pour
travaux de raccordement électrique et
valant arrêté temporaire de circulation
et de stationnement
17A rue de la 1° Armée
Le Maire de la Commune d’INNENHEIM,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, modifiée et complétée ;
Vu le permis de construire n° PC 067 223 25 RO002 accordé le 19 08 2025 à Mme BEEKENKAMP
Anne pour la construction d’une maison individuelle au 17A rue de la 1ère Armée à Innenheim,
Vu la demande en date du 28/05/2026 présentée par l'entreprise SOBECA de HOCHFELDEN (Bas-Rhin)
en vue d'effectuer des travaux de raccordement électrique dans la rue de la 1°" Armée entre le 08/06/2026
et le 03/07/2026 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers et du personnel des entreprises intervenant sur le chantier pendant ces travaux ;
ARRÊTE :
Article 1.
L'entreprise SOBECA et l’ensemble de ses sous-traitants sont autorisés à exécuter les travaux énoncés
ci-dessous, rue de la 1ère Armée à Innenheim, entre le 08/06/2026 et le 03/07/2026 .
Article 2.
En raison de travaux de raccordement électrique dans la rue de la 1*® Armée, la circulation et le
stationnement des véhicules pourront être perturbés et seront règlementés comme suit, entre le 21, rue
de la 1°° Armée et le 10, rue des Jardins, entre le 08/06/2026 et le 03/07/2026 inclus :
- la chaussée sera rétrécie autour de la zone des travaux
- Ja circulation sera interdite sauf riverains, sur 3 jours, de l'intersection entre la rue de la ie Armée avec le n° 10, rue des Jardins et le n° 21 de la rue de la 1°" Armée
- le stationnement sera interdit de part et d'autre de la rue, au droit du chantier (sauf véhicule(s)
de chantier de l'entreprise effectuant les travaux)
L'accès des services de secours et de sécurité devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune
dégradation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables
pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260529-ARRETE282026-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Elle devra respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.
Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés.
Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une
signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur la
voie.
Article 4.
Le bénéficiaire de la présente autorisation aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour comme de nuit et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir du fait de sa
négligence ou pouvant résulter des travaux.
La signalisation devra être conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 5.
Dès l'achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial (chaussée,
accotement ou trottoir, fossé). Ces travaux de remise en état seront à la charge de l'occupant qui sera
tenu d'enlever tous les débris, terres, dépôts de matériaux, gravois et de nettoyer et de remettre en
état à ses frais, les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, tout au
long du chantier.
En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services communaux.
Article 6.
La présente autorisation est valable pour la semaine du 08/06/2026 au 03/07/2026. Elle est accordée
à titre précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour
préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun
droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l'urbanisme.
Article 9.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
Article 10.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur
Article 11 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à:
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai
- M. le Chef de la Police Pluricommunale d'Obernai
- M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
- M. le Chef de la Section des Sapeurs-Pompiers d'Innenheim
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile - L'entreprise SOBECA
- Archives
Fait à Innenheim, le 29 mai 2026
Le Maire,
Hervé BENTZ. CT
[72
Arrêté aHirhé 312 mairie et publié sur le site de la Commune d'Innenheim, le " 1
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260529-ARRETE282026-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026