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Arrêté - 48 2024 Arrete Permission Voirie 12 ET 14 RUE de la 1ERE Armee NGE Infranet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 48 2024 Arrete Permission Voirie 12 ET 14 RUE de la 1ERE Armee NGE Infranet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE 67880 INNENHEIM 75, rue du Général de Gaulle Tél. : 03 88 95 75 20 ARRÊTE DU MAIRE info-innenheim(@orange.fr : n° 48 / 2024 portant permission de voirie pour travaux de génie civil et valant arrêté temporaire de circulation et de stationnement 12 et 14 rue de la 1°"° Armée Le Maire de la Commune d’Innenheim, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le permis de construire n° PC 067 223 22 RO0O02 accordé le 11 mai 2024 à M. et Mme URBAN Robert et Fabienne pour la construction de deux maisons individuelles aux 12 et 14 rue de la 1°"© Armée à Innenheim, Vu la demande de permission de voirie formulée par la société NGE INFRANET du 12/11/2024 pour la réalisation de travaux de génie civil pour le compte de ROSACE au droit des 12 et 14 rue de la 1°'° Armée à Innenheim (tranchée d’environ 10m et pose d’un regard d’adduction privatif), entre le 25/11/2024 et le 06/12/2024 ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux. ARRETE : Article 1. La société NGE INFRANET et l’ensemble de ses sous-traitants sont autorisés à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, rue de la 1°° Armée à Innenheim, entre le 25/11/2024 et le 06/12/2024. Article 2. En raison de ces travaux de génie civil, la circulation et le stationnement des véhicules pourront être perturbés et seront réglementés comme suit, rue de la 1° Armée dans l'impasse donnant accès aux immeubles sis 12 et 14 rue de la 1°"° Armée : - La chaussée sera rétrécie autour de la zone des travaux - La circulation pourra être temporairement coupée - Le stationnement sera interdit de part et d’autre de la rue, au droit du chantier (sauf véhicule(s) de chantier de l’entreprise effectuant les travaux) L'accès des services de secours et de sécurité devra être possible pendant toute la durée du chantier. Article 3. Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle devra respecter les normes en vigueur et les règles de l’art. Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés. Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur la voie. Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20241114-ARRETE482024-AR Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 Article 4. Le bénéficiaire de la présente autorisation aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir du fait de sa négligence ou pouvant résulter des travaux. La signalisation devra être conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 5. Dès l'achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial (chaussée, accotement ou trottoir, fossé). Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant qui sera tenu d'enlever tous les débris, terres, dépôts de matériaux, gravois et de nettoyer et de remettre en état à ses frais, les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, tout au long du chantier. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services communaux. Article 6. La présente autorisation est valable pour la semaine du 25 au 29 novembre 2024. Elle est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8. La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme. Article 9. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Article 10. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11. Notification de l'arrêté sera faite au demandeur et copie transmise à : - Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’'Obernai - Mme la Directrice de la Police pluricommunale à Obernai - M. le Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin à Obernai - M. le Chef de la Section des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim - M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile - M. et Mme URBAN Robert et fabienne - Affichage et publication sur le site internet de la Commune d’Innenheim - Archives Fait à Innenheim, le 14 novembre 2024 Le Maire, Jean-Claude JUL Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 067-216702233-20241114-ARRETE482024-AR Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024