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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 16 Recueil spécial n°102 du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 16 Recueil spécial n°102 du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°102 du 16 avril 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-04-DS-0190, autorisant à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « REFLEX » à l’occasion du salon Multicoque à la Grande-Motte.PRÉFÈTE
Cabinet
DE L'HÉRAULT
Direction des Sécurités
Pains
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 15 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DS.0190
autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
«
REFLEX
»
à l'occasion du salon Multicoque, à La Grande-Motte
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu
le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET en qualité
de
préfète de l'Hérault ; Vu
l'arrêté préfectoral
2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du O5
janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu
la
décision
n°
AUT-094-2123-03-05-20230337306
du
08 janvier
2026
du
Conseil
National
des
Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la
société dénommée «
REFLEX », sise 5
rue Clément ADER à
Saint-
Pierre du Perray (91) et de numéro SIRET ou autre référence 49466967400058, à exercer une activité privée de sécurité ; Vu la décision n° AUT-083-2124-04-05-20250982081 du 23 avril 2025 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ - EGS», sise
79
rue
Pasteur
à
La
Farlède (83), sous-traitant
de
la
société
« REFLEX »
et de
numéro
SIRET
ou
autre
référence 9430329950001207, à exercer une activité privée de sécurité ; Vu la demande présentée le 07 avril 2026 par la société « REFLEX » dûment représentée par Monsieur Thomas CROZIER, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de La Grande-Motte, à l’occasion du salon
Multicoque, les 22 au 26 avril 2026;
que
la
demande
présentée couvre
la
période
du 18
au
27
avril
2026,
intégrant les
phases de
montage
et
démontage des installations et biens dudit salon ; Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au T° de l'article L. 6111 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à
l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils
ont la garde [..].
A
titre exceptionnel,
ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans
le
1/4département [..] à
exercer sur la
voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ; Considérant que
la
posture Vigipirate au
niveau
« urgence attentat »
nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
sont
actuellement
mobilisées
de
façon
importante
lors
des
manifestations
revendicatives
ou
sportives,
mais
également
pour
des
opérations
de
contrôles
de
police
notamment sur l'ensemble de
la côte
héraultaise qui
connaît en
pleine
période de vacances scolaires une
affluence touristique
particulièrement
importante
à
l'origine
de
troubles
à
l'ordre
public
et
notamment
dans
le
secteur
de
la
commune
de
La
Grande-Motte
particulièrement
exposé,
en
raison
de
ses
caractéristiques
ou
des faits
qui
s'y sont déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de vol
ou
de trafics
de
produits stupéfiants ; Considérant
que
la
dimension
internationale
de
l'événement
et
l'augmentation
de
la
superficie
du
site
d'exposition devraient générer une affluence supérieure aux années précédentes ; qu'ainsi, plus de 70 000 visiteurs sont attendus durant cet événement qui pourrait être l'occasion de rassemblements de personnes y compris sur la voie publique et qu'il convient de surveiller les abords du salon pour surveiller et gardienner les
matériels durant toute
la
période d'installation
du salon jusqu'à
son démontage, d'une part et d'autre
part, pour maîtriser les flux de circulation piétons aux abords du site et sur les parkings dédiés ; Considérant que les lieux surveillés et gardiennés par les agents employés par la société «REFLEX» et son sous- traitant sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions ; Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage des abords immédiats du salon multicoque par des agents employés par la société de sécurité privée «REFLEX» et son sous-traitant sont nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
gardiennage
et
de
surveillance
dont
il
s'agit
est
strictement
limitée
au
périmètre des abords du salon, à la date et aux horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.
6111
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; Sur proposition du directeur de cabinet de la
préfète de l'Hérault
;
ARRÊTE
Article 1”
: La
société dénommée
«REFLEX», sise 5 rue Clément Ader à
Saint Pierre du
Perray et son sous-
traitant la société «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SECURITE — EGS» sise 79 rue Pasteur à La Farlède, sont autorisées
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors du
salon
multicoque à La Grande-Motte, du 18 au 27 avril 2026. Article 2 : Cette autorisation
est donnée aux agents des sociétés de sécurité privée citées en annexe n° 1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
Uniquement
pour
les
lieux
détaillés
en
annexe
2,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés ci-après :
°__
rond-point Jean Baumel, à La Grande-Motte : du 19 avril 2026 à 20h00 au 22 avril 2026 à 12h00 ;
°___
parking place du Forum et esplanade Maurice Justin, à La Grande-Motte, du 18 avril 2026 à 20h00 au 27 avril à 14h00.
Article 3 :
Conformément aux dispositions
de
l'article
L. 6131
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
les
sociétés
de
sécurité
privée
susvisées
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de terrorisme visant
les
biens
dont elle
a
la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
2/4Article 4
:
Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité
intérieure.
La
présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission. Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de La Grande-Motte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en
mairie de La Grande-Motte et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour
l&
préfète
par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
Marin
LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa
notification
ou sa publication,
faire l’objet d’un
recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
— 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans
le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
’Télérecours citoyens” accessible via le site mwwtelerecours.fr
3/4Annexe
n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
SOCIÉTÉ
NOM
PRÉNOM
N°CARTE PRO
REFLEX
DIEZ
Thaïs
CAR 030 2028 05 17 2023 0087266
EGS
DIEZ
Christophe
CAR-030-2030-10-01-20250226668
REFLEX
RAVEAU
Carl
CAR 034 2030 02 20 20250728420
REFLEX
BESSE
Adrien
CAR-034-2029-05-27-20240901744
REFLEX
KAHLERRAS
Billel
CAR 030 2029 06 03 20240914236
REFLEX
TEXEIRA
Hugo
CAR 034 2030 10 27 20250985624
EGS
MARCHETTI
Enzo
CAR-030-2029-09-03-20240614305
REFLEX
VANHERCK
Noémie
CAR 030 2029 02 27 20240875313
REFLEX
SEKHIAN
Olya
CAR 030 2027 04 20 20220167239
REFLEX
SOUAF
Omar
CAR 034 2031 02 20 20260299408
EGS
MARCHETTI
Sonny
CAR-034-2030-11-18-20250790426
REFLEX
KHIAL
Noureddine
CAR 094 2030 06 13 20250473227
REFLEX
HENRY
Samantha
CAR 030 2027 07 19 20220809507
REFLEX
RAVEAU
Carl
CAR 034 2030 02 20 20250728420
EGS
CHERFAOUI
Noham
CAR-034-2031-02-19-20260986931
REFLEX
ETTARHOUCHI
Zakaria
CAR 034 2030 04 30 20250445950
REFLEX
RHUME
Eric
2026-0014198-CAR-SH-0911914
EGS
CONTE
Aboubacar
CAR-034-2026-09-09-20210763603
Annexe 2
Secteur d'emploi des agents des sociétés
« REFLEX » et «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ - EGS»
dans la commune de La Grand-Motte
aja