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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.10.DS.0719 portant interdiction du port et du transport d’équipements de protection individuelle et d’objets détournés de leur fonction dans le cadre de manifestation publique du 17 octobre 2026 dans l’Hérault. PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Cabinet
us
Direction des Sécurités
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : CT Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0719
portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre de manifestations
publique du 17 octobre 2026 dans l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu
la
loi
n°
2021-2998
du
30
juillet
2021
relative
à
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-05-DRCL-0183
du
18
mai
2026,
portant
délégation
de
signature
à
Madame Véronique
MARTIN
SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault
;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du O5 janvier 2026
et
jusqu'à nouvel ordre ;
Wu l'urgence caractérisée par les faits de violence récurrents lors des manifestations organisées les semaines précédentes et notamment le 29 septembre 2026 et les 06, 08 et 13 octobre, et plus particulièrement
lors
des
manifestations
sauvages
qui
se
sont
déroulées
au
terme
des
1/4 déambulations déclarées à
Montpellier et sur des lieux épars dans l'ensemble du département de
l'Hérault
;
Considérant que
le département de l'Hérault connaît des mouvements de contestation sociale
soutenus et d’une particulière violences depuis plusieurs semaines ; Considérant en effet que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29 septembre 2026, sans s’'essouffler depuis
lors avec des
mobilisations quotidiennes, a entraîné
des troubles graves à l’ordre public caractérisés par des violences volontaires contre les forces de l'ordre
et
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés
;
que
ces
troubles
à
l'ordre
public
se
prolongent quotidiennement dans le département de l'Hérault ; Considérant en outre que des manifestations intersyndicales déclarées pour le 29 septembre, les 6, 8, 13 et 15 octobre 2026, rassemblant entre 1 500 et 8 000 participants, dont les lycéens et étudiants sur Montpellier
; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales,
de jets
de projectiles
et
de
refus
réitéré
des
manifestants
de
quitter
l'Écusson
sans
causer
de
dégradations
sur
les
commerces
; que
lors
de
ces
mobilisations,
des
groupes
d'individus
se
sont
volontairement dissimulés
le visage sans
motif légitime
; qu'ils ont
préparé de cocktails de
produits
inflammables
artisanaux
et
d'acides
dont
certains
ont
été
projetés
sur
les
effectifs
de
la
Police
nationale
; que
ces
derniers
ont
également
été
pris
pour
cible
de jets
de
projectiles
par
d'autres
individus encagoulés et vêtus de noirs ; Considérant qu'au cours de ces troubles plus de 170 interpellations ont été réalisées sur l’ensemble du département,
dont
une
dizaine
pour dissimulation volontaire du visage aux fins de faire échec aux
moyens de
maintien de
l'ordre employés
pour disperser les attroupements, voir à entraver l’action
des forces de l’ordre pour identifier et interpeler les auteurs d'éventuelles infraction ; Considérant par ailleurs que lors du
mouvement dit des « Gilets Jaunes » entre 2018 et 2020, de
nombreux troubles à l’ordre public ont été recensés dans l'Hérault ; que dans ce contexte, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 350 interpellations dans le département
; que ce mouvement n'a jamais
disparu du département, des déclarations de manifestation sous l'appellation déclarée « Gilets Jaunes » étant
reçues
chaque
semaine
par
les
services
préfectoraux,
le
samedi
17
octobre
étant
dénombré
comme l'acte 414 ; Considérant
que
dans
le
cadre
du
mouvement
« Bloquons
tout »,
le
10
septembre
2025,
une
manifestation
a
rassemblé
plus
de
6000
personnes
à
Montpellier
; que
dès
6h00,
une centaine
de
manifestants
s'était
rassemblée
au rond-point
des
Près
d'Arènes
à
Montpellier
pour
bloquer
la
circulation
et
la
sortie
de
l'autoroute
A709
; que
des
blocages
de
lycées
et
des
voies
de
tram
ont
_ également été menés, notamment à Montpellier, avec dégradation des rames ; que dès 9h25 ; qu'une troisième mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 avec un blocage des axes principaux d'entrée sur Montpellier ; Considérant que
la
manifestation déclarée,
prévue le 17 octobre 2026
à
Montpellier appelle
par son
objet
à
un
rassemblement
contestataire
dans
plusieurs
points
du
département
; que
ce
risque
est
confirmé
par la
consultation
notamment des appels diffusés sur les
réseaux sociaux depuis
plusieurs
jours,
et
notamment
sur
une
trentaine
de
lieux
différents,
en
sus
de
la
mobilisation
déclarée
sur
Montpellier
; que
cette
mobilisation
vise
à
fédérer
les
mouvements
existant,
notamment
ceux
des
syndicats et des lycéens en s'inscrivant ainsi dans la journée nationale d'action annoncée sur les réseaux sOCIaux
;
Considérant
en
outre
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
vigilance
renforcée »
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
2/4 surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
contestataire
de
lycéens
qui
touche
le
département
de
l'Hérault
depuis
le
1er
octobre
; que
la
confection
de
cocktails
inflammables
artisanaux
et
d'acides
au
sein
de
ces
regroupements
et
à
proximité
des
forces
de
l'ordre justifie
la
nécessité
de
les
prévenir
afin
de
préserver l'intégralité
physique des forces de sécurité
intérieure, mais également des manifestants
dont certains ont pu se brûler lors des actions des 1er et 2 octobre 2026 ; que l'absence de moyens supplémentaires
et
la
répétition
des
actions
épuisent
les
forces
disponibles
au
détriment
de
l'ensemble des missions devant être réalisées
; qu'au titre des missions complémentaires des forces
de l’ordre, doit être entendue la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
préfectorale
de
prendre
les
mesures
proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes et des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles à l’ordre public est caractérisé, manifeste et réel ;
|
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle (notamment masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski où de chantier, casques
de
protection, genouillères et coudières tactiques) sont
interdits
à toute
personne participant ou souhaitant participer aux rassemblements du 17 octobre 2026 de 05h00 à 11h00. Article 2
:
Cette
interdiction
concerne
les
lieux et villes
suivants
: gares
de
péage
de
Lunel
à
Saturargues sortie 27, gare de péage de Sète à
Poussan sortie 33, gare de péage d'Agde à Bessan
sortie 34, sortie 35 Cabrials à Villeneuve les Béziers, gare de péage Béziers Ouest à Béziers sortie 36, gare de péage de Baillargues à Baillargues, sortie 28 à Vendargues, sortie 29 Montpellier Est à Montpellier, sortie 30 Montpellier Sud à Montpellier, sortie 31 Montpellier Ouest à Lattes, sortie 32 Saint Jean De Vedas à Saint Jean De Vedas, gare de péage de St jean De Vedas à Saint Jean De Vedas, dans
les communes
de
Lunel,
la
Grande
Motte,
Mauguio,
Palavas
les
Flots,
Baillargues,
Castries,
Lunel,
Castelnau-le-Lez,
Cournonsec,
Fabrègues,
Mèze,
Le
Crès, Jacou,
Saint Jean
de
Védas,
Murviel
les
Montpellier,
Castelnau
le
lez, Saint Gely du
Fesc,
Lodève,
le
Bosc, Ganges,
Clermont-L'Hérault, Gignac, Pézenas, Gigean, Balaruc-les-Bains, Balaruc le Vieux, Poussan, Pézenas, Montagnac,
Mèze,
Bouzigues,
Saint
Pons
de
Thomières,
Bédarieux,
Béziers.
Article 3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de
3/4 laquelle
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
commis
ou
risquent
d'être
commis,
de
dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète de Lodève, le sous- préfet
de
Béziers,
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
de
Lunel,
la
Grande
Motte,
Mauguio,
Palavas les Flots,
Baillargues, Castries, Lunel, Castelnau-le-Lez, Cournonsec, Fabrègues,
Mèze, Le
Crès,
Jacou,
Saint
Jean
de
Védas,
Murviel
les
Montpellier,
Castelnau
le
lez,
St
Gely
du
Fesc,
Lodève, le Bosc, Ganges, Clermont-L'Hérault, Gignac, Pézenas, Gigean, Balaruc-les-Bains, Balaruc le Vieux,
Poussan,
Pézenas,
Montagnac,
Mèze,
Bouzigues,
Saint
Pons
de
Thomières,
Bédarieux,
Béziers sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la
secrétaire
générale
Véronique
MARTIN
SAINT-LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
4/4