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Déliberation - 2.2 DELIB RH Convention CDG 44 sur Experimentation MPO Avenant n1
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2.2 DELIB RH Convention CDG 44 sur Experimentation MPO Avenant n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
25/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2-2
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
RESSOURCES HUMAINES - Convention avec le CDG 44 sur l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire- Avenant n.1
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Fonction publique 4.
4.1
4.1
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4663444403478598901&exchangeTypeld=retour
25/03/2021
25/03/2021
2-2 ( voir l'acte associé )
044-214401721-20210325-2-2-DE
25/03/2021
Vann-Eric PESLERBE
Délibération
. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)
111 25/03/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2-2
Acte à classer
2-2
1 2 3 d 5 6
En préparation Pour signature Prêt à transmettre En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2021-03-25713-57-28.00 ( MI229142880 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20210325-2-2-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ACIER Objet de l'acte : RESSOURCES HUMAINES - Convention avec le CDS &Ÿsen
l'expérimentation de la médiation préalable obligatoin{-Zfenant
n.1 -\ Certifié
Date de décision: 25/03/2021 \ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
: 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale.)
Acte: 2.2 DELIB - RH - Convention CDG 44 Multicanal : Non
sur Experimentation MPC - Avenant
q°1.PDF Pièces jointes :
2.2 PJ - Avenant avec Type PJ : 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
CDG 44 sur
experimentation MPO.PDE _
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 25/03/21 à 13:57 Par PESLERBE Yann-Eric
Transmis Date 25/03/21 à 13:57 Par PESLERBE Yann-Eric
Accusé de réception Date 25/03/21 à 14:04
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=46634444120916104368&exchangeTypeld=acte 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 24 MARS 2021
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Gene- viève HALLOPE, Marc DAVID, Arnaud DENIEL, Henri SAMOYEAU, Véronique CA- DIEU, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Julien FOUS- SARD, Patrick COTREL, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOU- GERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LE- CLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DA- NIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Loïc LEROUX à Michel DACULSI
Vincent GROUSSIN à Catherine CORBES
Yolande DREANO à Marianne BESSEMOULIN
Marie-Chantal PICHON à Philippe BRASSELET
£
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Denis POILLERAT
Accusé de récéplion en préfecture
044-214401721-20210205.2-2.DF Date de réception préfecture : 25/03/2021 Vile de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/MB
Délbération 24/03/2021-22 |
RESSOURCES HUMAINES-— Convention avec le Centre de Gestion Départemental 44 sur l’expérimentationdelamédiation préalable obligatoire- Avenant n°4 |
Monsieur DAVID EXPOSE :
L'article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novernbre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics rele- vant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l'objet d'une Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), sur la base des dispositions du 1er alinéa de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimenta- tion.
Dans ce cadre, par délibération en date du 26 juin 2018, la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire a adhéré à l'expérimentation en signant la convention proposée par le CDG de Loire-Atlantique sur la base du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de li- tiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Initialement, le décret n°2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimenta- tion avait vocation à s'appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présen- tés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi n°2016-1547).
Mais un récent décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date li- mite de l'expérimentation, en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformé- ment à ce qu'avaient prévu les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d'administration du CDG de Loire-Atlantique a pris acte du prolongement de l'expérimentation jusqu'au 31 dé- cembre 2021 et a autorisé Monsieur le Président à conclure un avenant pour cha- cune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la MPO.
Cet avenant, transmis en pièce jointe, a simplement pour objet de modifier la date de fin de l'expérimentation dans la convention initiale, à l'exclusion de toute autre modification.
| Acousé de réception en préfecture Date de réception préfecture : 25i03/2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIème siècle
VU le Ter alinéa de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dis-
positions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une pro-
cédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux
VU le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101
du 16 février 2018
VU la délibération en date du 26 juin 2018 d'adhésion à l'expérimentation à la
médiation préalable obligatoire avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique
VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 11
mars 2021,
DÉCIDE de conclure un avenant à la convention d'expérimentation de la média-
tion préalable obligatoire signée avec le Centre de gestion de la fonction pu-
blique territoriale de Loire-Atlantique, afin de proroger ladite expérimentation
jusqu'au 31 décembre 2021.
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et notamment à signer l'avenant.
PJ : Avenant à la convention avec le CGD 44 sur l'expérimentation de la médiation préaiable obli- gatoire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Sainte-Luce-sur-Loire, le 25 mars 2021
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
- de sa réception en Préfecture le 2 5 MARS 2021
" at ce SE publication le 2 6 MARS
2021 | Aœoué
réception en préfecture
a té À U325-2 3 DE
Date de réception préfecture : 25/03/2021