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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo mairie Auneau Bleury St Symphorien
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo mairie Auneau Bleury St Symphorien)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liber»
Égait
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37
27
72 52
Ml
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossiers n° 2011-0320 et 2011-0338 Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un système de vidéoprotection N2
49-ALII2HAPaEr
sDS/PA
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113 du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ter,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de renouvellement
avec
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
sur
la
commune
de
AUNEAU
BLEURY
SAINT
SYMPHORIEN
(28700),
présentée
par
Monsieur
le
Maire
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
novembre
2018 ; SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article 1er
—
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
AUNEAU
BLEURY
SAINT
SYMPHORIEN
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
dossiers
présentés,
annexés
à la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2011-0320
et
2011-0338
Après
modification,
le
système
porte sur
l’installation
de
:
-
24
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique
(rajout
de
II
caméras
extérieures vision-
nant la voie publique).
La
liste
de l'emplacement
des
24
caméras
figure
en annexe.
Horaires d'ouverture de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
Pour
les
modalités de délivrance
de
titres,
consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72 00
A
FA
FLE: Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants. Îl ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon-
sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre II du livre [I du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection,
et en cas
de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de
la
date de
sa notification
à l'intéressé
et de
sa publication
au
document
précité. Atticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai. Auticle
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
L 8
DEC.
2018
La Préfète, Pour
là Préfète,
La Sohs-Préfète, Direcfricé
de Cabinet Nouembre
lé
Puce
D'AUNEAU-oLEURY
5
INT
Y MP
OR
TE
N
Culbivons
nos
univers
CAMERAS
CAMIERAS
ZONES
NOMS
2012
2018
i
7 av de Paris
1
fixe
1 fixe remplacée
2
Dême place du
Champ de
1
dires
foire 2-4 place du marché
.
1 fixe déplacée
:
3
Centre Culturel Dagron
LAXE
6 pl du marché
>
4
Éd e Ferry
1 fixe
1 fixe remplacée
=) «
5
Rue Jean Jaurès
1 fixe
1 fixe remplacée
Impasse
Maurice Fanon
.
.
6
(école)
1
fixe
1 fixe
7
35
rue de Chartres
1 fixe
1 fixe remplacée
8
Giratoire
Essars
D910
3
fixes
3 fixes
A “
9
Rue du Parc (Stade)
1 fixe
1 fixe
10
Rue guy de la Vasselais
1 fixe
1 fixe déplacée sur le
(Mairie St-Symphorien)
même bâtiment
AUNEAU
11
11
rue de Paris
(ancienne
1
fixe
piscine) 6 place du marché
à
F
12
1 fixe
13
11 rue de la résistance
1 fixe
14
19 pl du marché
1 fixe
=) a
15
15 pl du marché
» HYPER-CENTRE
1 fixe
PA
;
.
=
16
31
place du marché
1 fixe
17
Parking silo à Blé
1 fixe
18
Rue Pasteur (église )
+
1 fixe
2 rue Jean Jaurès (lieu de
19
culte)
1 fixe
Rue des Soyers (services
“A
20
techniques)
ue
[ra]
pi
2 rue de gallardon
1 fixe.
(Carrefour Bleury)
TOTAL PARC CAMERAS
13
24