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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CBW)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 15 octobre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Emmanuelle CHARAFE représentée par David GALTIER - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier FREGEAC - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URBA 036-8523/20/BM
Cession à titre onéreux d’un terrain sur l’extension du Parc d’activités de la
Gandonne à Salon de Provence à l’entreprise Wine RL - Prorogation des délais de réitération par acte authentique
MET 20/15980/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L’entreprise Wine RL a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l’acquisition du lot n°1 d’une surface de 2 504 m², constitué par la parcelle cadastrale CW 1315 sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon de Provence.
Actuellement installée à Eyguières, l’entreprise Wine RL est une société de vente de vins spécialisée dans les grands crus français. Elle a été créée en 2014. En 2018, elle a enregistré un chiffre d’affaires de 1 050 000 euros HT.
Afin de poursuivre son développement, l’entreprise souhaite acquérir cette parcelle. Son projet consiste en la construction d’un bâtiment de 400 m² qui comprendra trois espaces distincts : des bureaux, un espace de stockage et de conditionnement des crus, un show-room ou un espace réceptif au sein duquel des événementiels autour du vin seront organisés. Ce développement devrait permettre à Wine RL d’embaucher 5/6 collaborateurs sur 3 ans.
Par délibération n° ECO 012-5836/19/BM du 16 mai 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la vente du lot N°1 d’une surface de 2 504 m² à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 1315 sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon-de-Provence, à l’entreprise Wine RL au prix unitaire de 90 euros HT le m², soit un montant total de 225 360 euros HT. Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 036-8523/20/BM
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020
Or la signature de l’acte de vente a été retardée et n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis.
L’entreprise étant toujours favorable à l’acquisition du terrain précité, il convient de proroger la date de réalisation de la vente : ainsi l’acte authentique devra être signé au plus tard le 31 mars 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; • La délibération du Conseil de la Métropole n° ECO 012-5836/19/BM du 16 mai 2019 approuvant la cession du lot n°1 situé sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon-de-Provence à l’entreprise Wine RL ;
• La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’avis de France Domaine ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• L’intention des parties de finaliser cette vente.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la prorogation au 31 mars 2021 de la réitération par acte authentique du lot n° 1 d’une surface de 2 504 m² à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 1315 sur l’extension du Parc d’activités de la Gandonne à Salon-de-Provence, à l’entreprise Wine RL au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m².
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY