Arrêté - avis Prefet

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Arrêté - avis Prefet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - avis Prefet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction départementale eue des territoires Fraternité

2 3 OCT. 20%

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat - Atelier d'urbanisme

Affaire suivie par:

Jérôme GEOFFROY

Mail : jerome.geoffroy@lot-et-garonne.gouv.fr

Tel: 05 53 69 33 00

Monsieur le Maire,

Par délibération du 17 juillet dernier, reçue en préfecture le 25 juillet 2025, votre conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Marmande et dressé le bilan de la concertation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L153-14 et R153-3 du code de l'urbanisme.

Vous m'avez consulté le 25 juillet pour avis sur ce projet conformément aux dispositions de l'article L153-16 du code de l'urbanisme.

Le travail de révision a été réalisé par votre commune parallèlement à l'élaboration du SCoT Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (V3G), dans une optique d'anticipation de sa déclinaison dans le projet de PLU. Néanmoins, je tiens à attirer votre attention sur la suite de la procédure. En effet, si le SCOT n'était pas approuvé avant votre PLU, ce dernier devrait alors être compatible avec le SCOT en vigueur. Or, des incompatibilités entre les deux documents existent (par exemple sur le thème du développement économique), ce qui est problématique juridiquement. Aussi, je vous invite à différer le caractère exécutoire de votre PLU après que le SCOT de V3G aura été approuvé, à défaut, il vous appartiendra de vous assurer de la compatibilité du projet de PLU avec le SCoT en vigueur avant de procéder à son approbation.

Le projet de PLU appelle de ma part deux observations majeures relatives à la compatibilité du projet de PLU avec le SRADDET et à la détermination des zones à urbaniser.

En effet, tant que le futur SCoT n'est pas exécutoire, le PLU doit prendre en compte les objectifs du SRADDET Nouvelle-Aquitaine et être compatible avec ses règles.

Ainsi, en application des dispositions de la loi dite « Climat et Résilience », le SRADDET a défini un objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021-2030 de 51 %, ce qui correspond à un plafond d'environ 18 hectares pour votre commune en prenant pour référence les données du portail de l'artificialisation, qui indiquent une consommation passée de 35,9 hectares de 2011 à 2020.

Votre document indique une consommation passée pour cette même période de 55 hectares, la différence entre les deux sources de données devra être explicitée. D'autre part, votre document indique une consommation de 20 hectares sur la période 2021-2024, ce qui placerait, dès à présent, la commune au-delà des objectifs réglementaires de la période 2021-2030.

En l'état actuel du document, la consommation foncière projetée ne respecte pas les objectifs de la loi déclinés dans le SRADDET, il doit donc être modifié en ce sens.

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frLa détermination des zones urbaines doit être précisée. En effet, l'étude de densification réalisée et

la méthode de définition des enveloppes urbaines employée doivent permettre une analyse juste et complète des potentiels fonciers situés à l’intérieur de l'enveloppe urbaine et de distinguer les ENAF situés dans les enveloppes du PLU,

Or, les documents graphiques font apparaître en zones urbaines des secteurs situés en dehors des enveloppes urbaines dont certains s'étendent sur plusieurs hectares. Ces espaces apparaissent déjà comme déjà urbanisés alors qu'ils sont des ENAF. Il conviendra donc de reclasser ces espaces : — Soit en zone A ou N,

- Soit en zone AU, et ainsi compter dans la consommation projetée, car ils sont, de fait, constructibles.

En conclusion, je vous demande de procéder aux modifications du document demandées, avant son approbation. Je vous rappelle enfin que le présent avis fait partie des pièces constitutives du dossier d'enquête publique.

Mes services ont rédigé une note technique d'observations en complément de ce courrier qu'ils vont faire parvenir à vos services techniques. Ils se tiennent naturellement à votre disposition pour vous accompagner sur l'ensemble de ces points et se rendent disponibles pour tout échange que vous souhaiteriez organiser.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Monsieur Joël HOCQUELET

Maire de Marmande

Place Georges Clemenceau

47200 Marmande

Copie

M. le sous-préfet de Marmande-Nérac