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unknown - avis VGA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marmande. Lien du pdf (unknown - avis VGA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, gglomération SERVICE URBANISME

Conteil d'Agglomération du 25 septembre 2025

D-2025-140 (ossier 4)

Nombre de Conseillers

Enexercice 78

Présents 53 (dossiers 1 à 17) — 54 (dossiers 18 à 26)

Envoyé en préfecture le 30/09/2025

Reçu en préfecture le 30/09/2025

Publié le S L C

ID : 047-200030674-20250925-D_2025_140-DE

Le Conseil de Val de Garonne

Agglomération, légalement convoqué le

19 septembre 2025 s'est réuni à la salle de

la Manoque de Tonneins, sous la présidence

de Jacques BILIRIT. Votants 66

AVIS DE VGA SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MARMANDE

Etaient présents

Agmé

Beaupuy

Birac sur Trec

Calonges

Castelnau Sur Gupie

Caubon Saint Sauveur

Caumont Sur Garonne

Clairac

Cocumont

Couthures Sur Garonne

Escassefort

Fauguerolles

Fauillet

Fourques Sur Garonne

Gaujac

Gontaud de Nogaret

Grateloup Saint Gayrand

Jusix

Lafitte Sur Lot

Lagruère

Lagupie

Le Mas d’Agenais

Longueville

Marcellus

Marmande

! Marmande

Christian PEZZUTTI

Alain LERDU

/

/

Catherine BERNARD

Pierre IMBERT

Emilie BAYLE

Véronique BEZIADE

1 Mauvezin sur Gupie

Jean-Luc ARMAND Meilhan sur Garonne

Jean-Michel MOREAU Montpouillan

Claude LALANDE Puymiclan

Maryline DE PARSCAU Saint Avit

Gilbert DUFOURG Saint Barthélémy d’Agenais

Jacques BILIRIT Saint Martin Petit

! Saint Pardoux du Breuil

l Saint Sauveur de Meilhan

Claudette GALLESIO Sainte Bazeille

Nadine ZANARDO

Laurent CAPELLE

Benjamin FAGES Samazan

Jacques VERDELET Sénestis

Anne-Marie CHAUMONT Seyches

Claude LAGARDE Taillebourg

Jean-Pierre TILHAC Tonneins

Jean-Marie BAZAS (suppléant de

Jean-Claude DERC)

Marie-Catherine BALLEREAU

!

Sophie BORDERIE

Jean-Claude BOURBON

Martine CALZAVARA

/

/

!

Charles CILLIERES Varès

/ Villeton

/ Virazeil

l

Stéphane FRANCIS

/

l

/

/

Alain PASCAL

/

Loréline ROQUES

/

Daniel BORDENEUVE

Régine POVÉDA

Claudette TILLOT

Pierre CAMANI

Nicolas LEBEDINSKY

Gaëtan MALANGE

Marie-France BONNEAU

/

Tanguy CLABON

/

Gilles LAGAÜZÈRE

Didier RESSIOT

Bernard MONPOUILLAN

/

Emmanuel VIGO

Denis DUTEIL

Jérémie BESPEA

Jonathan BITEAU

Valérie BOTTECCHIA

Claudia FASIE

/

Jean-Marie HYON

Guy LAUMET

Dante RINAUDO (à partir du dossier 18)

Béatrice VIDALIE

!

René ZAROS

Alain DALLA MARIA

Christophe COURREGELONGUE

Sylvie SCAFFINI

Jérôme BISSIERES - François NÉRAUD - Guy IANOTTO - Michel PÉRAT - Jean-François THOUMAZEAU - Christian JAMBON - Jean-Claude DERC (remplacé par son suppléant Jean-Marie BAZAS) - Stéphane BLANCHARD - Maud CARUHEL - Patrick CARDOIT - Séverine CHASTAING - Jean-Claude FEYRIT - Pierre FEYRIT - Muriel FIGUEIRA- Joël HOCQUELET - Emmanuelle MARCHAND - Dominique MARTIN - Michel MILHAC - Françoise VERDIER - Jean-Michel POIGNANT - Jérémie PREVOT - Dominique CAPRAIS - Jacques PIN — Daniel GAIDELLA- Dante RINAUDO (jusqu'au dossier 17) - Marie-Pierre VISCARRET

Absents ou excusés

Jérôme BISSIERES à Jacques BILIRIT - François NÉRAUD à Alain DALLA MARIA - Guy IANOTTO à Catherine BERNARD - Jean-François THOUMAZEAU à Jean-Luc ARMAND - Christian JAMBON à Claudette GALLESIO - Patrick CARDOIT à Alain PASCAL - Séverine CHASTAING à Jérémie BESPEA - Jean-Claude FEYRIT à Loréline ROQUES - Muriel FIGUEIRA à Sophie BORDERIE - Joël HOCQUELET à Charles CILLIERES - Dominique CAPRAIS à Didier RESSIOT - Jacques PIN à Denis DUTEIL - Dante RINAUDO à Guy LAUMET (dossier 1 à 17)

Pouvoirs de

Secrétaire de Séance Marie-France BONNEAUEnvoyé en préfecture le 30/09/2025

Reçu en préfecture le 30/09/2025

Publié le S L G

ID : 047-200030674-20250925-D_2025_140-DE

AVIS DE VGA SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MARMANDE Rapporteur : Christian PEZZUTTI

Objet de la délibération

En tant que personne publique associée, Val de Garonne Agglomération doit donner un avis au projet de révision générale du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Marmande.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération n°2022D05 en date du 13/06/2022 prescrivant la révision générale du PLU de Marmande ; Vu la délibération n°2025H01 en date du 17/07/2025 arrêtant le projet de PLU de Marmande et tirant le bilan de la concertation ;

Exposé des motifs

Monsieur le Président précise que la commune de Marmande a consulté Val de Garonne Agglomération, en tant que personne publique associée, suite à l'arrêt de son PLU, en date du 25/07/2025.

Il est rappelé que le Conseil d'Agglomération dispose d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de révision générale du PLU, à défaut, l'avis sera réputé favorable.

La révision générale du PLU de la commune de Marmande s'articule autour de 2 grands axes et un axe transversal : e Axe 1 : une ville centre au cœur d'un territoire dynamique

° Axe 2 : une ville centre au cadre de vie préservé et au patrimoine valorisé

+ Axe transversal : une ville de ressources engagée dans la transition énergétique

Le Conseil d'Agglomération,

Emet un avis favorable au projet de révision générale du PLU de Marmande assorti des remarques annexées à la présente délibération.

Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants 66

Pour 66

Contre 0 [

Abstention 0

Publication

Le 03.10.2025

Fait à Marmande le 25 septembre 2025

Marie-France BONNEAU Jacques BILIRIT

Secrétaire de séance Président de Val de Garonne AgglomérationMAIRIE DE MAKMAINVE

Reçu le:

02 OCT. 202

SERVICE URBANISME Observations de Val de Garonne Agglomération sur le Plan Local d'Urbanisme de Marmande

Les remarques et propositions développées ci-dessous, ont pour objet d'apporter des éléments

complémentaires ou des demandes de rectifications afin de mieux prendre en compte les politiques

publiques de VGA, et les documents cadres de VGA s'appliquant sur la commune de Marmande.

Concernant le volet voirie

Les dispositions applicables à toutes les zones du règlement écrit du PLU prévoient que la largeur des

voies à sens unique soit de 3 mètres minimum.

> Dans un souci de respect du règlement de voirie intercommunal, il conviendrait de prévoir

une largeur minimum de 3.50 m.

Concernant le rejet des eaux au fossé, le règlement écrit demande que le rejet d'eaux usées non

domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonné.

> Il conviendrait de préciser que le rejet des eaux dans les fossés publics sera également

subordonné à l'avis de l'autorité gestionnaire.

Les dispositions applicables à toutes les zones du règlement écrit du PLU réglementent les locaux et

installations.

> Il est nécessaire de préciser, dans le cas où le domaine public est impacté, que le

pétitionnaire devra obtenir une autorisation de travaux auprès de l’autorité gestionnaire.

Le PLU a identifié divers emplacements réservés, dont des emplacements concernant les créations ou

élargissement de voies.

> Il serait nécessaire de préciser quelle est l'emprise exacte de l’emplacement réservé,

notamment quand des voiries sont concernées (à droite et/ou gauche de la chaussée) ?

Concernant le volet mobilité

Quelques remarques et questionnements sont soulevés à la lecture du diagnostic :

+ Concernant le transport urbain et le Transport A la Demande (TAD) EVALYS (zone Marmande), il n'y

a que 3 lignes régulières sur Marmande en plus de la navette centre-ville (et non 4 + navette centre

ville). La ligne T circule sur Tonneins uniquement : la carte de la ligne T est à supprimer au profit d'une

carte TAD.

e IIserait utile de mentionner également le service Véloval permettant de louer à moindre coût un vélo

à assistance électrique au mois, trimestre ou année

e Le diagnostic mentionne en p.113 que le “TAD est difficilement accessible pour les personnes âgées”

: il conviendrait de nuancer ce point car l'accessibilité du TAD pour les personnes âgées est assurée

non seulement par une prise de réservation par téléphone mais aussi par des véhicules aménagés PMRet une prise en charge pouvant être effectuée devant leur domicile pour une dépose devant l'entrée

du bâtiment de la gare par exemple et avec des quais accessibles. Il s'agit du service HANDIVALYS.

+ Concernant le transport scolaire : Le Département n’est pas l’autorité organisatrice compétente : Les

AOM compétentes sont VGA et la Région Nouvelle Aquitaine.

+ Les données sur la mobilité en date de 2020 sont déjà anciennes. Des sources plus récentes auraient

pu être mobilisées.

+ Concernant la pratique de vélo peu développée (diagnostic p. 113) : il convient de préciser qu'il

manque des aménagements sécurisés et surtout des continuités cyclables sur les déplacements

pendulaires. Ceci est en cours avec le schéma directeur vélo. La commune mène des actions

également.

Quelques questionnements sont soulevés à la lecture du PADD :

+ En termes de sémantique, l’Agglomération a élaboré un schéma directeur vélo et non « cyclable ».

e Le PADD traite de mobilité de manière globale par le spectre des transports en commun en général,

sans aborder finement le réseau urbain et TAD Evalys.

> _Les différentes composantes du PLU de Marmande (diagnostic, PADD, règlement) prennent

peu en compte l'offre existante en matière de transport en commun. L'offre Evalys est peu

intégrée au sein du PLU.

Compatibilité avec le PCAET

> Les grandes orientations du PCAËET sont bien retraduites au sein du PADD.

Concernant le volet énergie

Dans l’évaluation environnementale (page 62) et dans le résumé non technique (page 41), il est

précisé : “le PLU soutient la production d'énergie renouvelable en autorisant l'implantation de

panneaux solaires ou photovoltaïque au sol pour l’agrivoltaïsme en zone agricole et autorise les

panneaux photovoltaïques au sol, conformément aux dispositions fixées dans les décrets n°2023-1408

du 29 décembre 2023 et n°2024-318 du 8 avril 2024."

Dans le règlement applicable aux zones A (p. 155) : “Sont admises les constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs, y compris les panneaux photovoltaïques au sol, sous réserve

de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

des espaces naturels et des paysages.”) et idem p. 159 (“L’installation de panneaux solaires ou

photovoltaïque au sol est admise sous réserve de démontrer qu'ils ne Soient pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages”).

> Les critères fixés par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables peuvent être utilement précisés en matière de projets

agrivoltaïques.

> L'Agglomération préconise de s'appuyer sur la charte des énergies renouvelables, qui intègre

des critères permettant de jauger la qualité du projet au regard des enjeux agricoles et

environnementaux.

> Une OAP sur les énergies renouvelables aurait été appréciée, d'autant que le PADD indique

en page 15 l’enjeu d’”’identifier les secteurs préférentiels pour le développement desénergies renouvelables”, mais aucun zonage spécifique n’est ciblé, alors même que les installations photovoltaïques (et notamment les centrales au sol) sont permises en zone A.

Concernant le volet nature et biodiversité

Le PADD ainsi que les OAP insistent sur l'importance de “choisir des essences végétales diversifiées,

adaptées au climat local actuel et futur, non envahissantes et non allergènes” (OAP p.16, PADD p.25).

> A cet effet, le PLU de Marmande pourrait utilement faire référence au Guide des essences

locales de Val de Garonne Guyenne Gascogne.

Le PADD intègre bien la prise en compte des îlots de chaleur urbains et la préservation de la

biodiversité.

> La création d’un zonage NTVB est à souligner pour renforcer la préservation des corridors

écologiques. Il serait possible d'aller plus loin par exemple par l'intégration d’une OAP

thématique sur les continuités écologiques et/ou d'identifier des emplacements réservés

pour créer ou restaurer les continuités écologiques.

> En matière de désimperméabilisation, il serait possible d’aller plus loin en systématisant la

désimperméabilisation des places de stationnement au sein du règlement, voire en

imposant un un coefficient de pleine terre dans certaines zones du réglement.

> A cet effet, l’Agglomération a produit un guide à destination des élus sur la végétalisation,

qui peut être utilisé à l’appui de la réalisation des documents d'urbanisme.

Concernant le volet agriculture et alimentation

Dans le 1.3 de l'évaluation environnementale (page 40) et dans le résumé non technique 1.4 (page 37),

il est indiqué une perte de 22 ha de terres agricoles (ouvertes à l'urbanisation) : “Cependant, le PLU

défini 6 secteurs ouverts à l’urbanisation concernés par la présence de parcelles agricoles identifiées à

la PAC (soit 22ha). En ce sens, la définition des secteurs de développement pourrait avoir une incidence

sur les ressources agricoles. Au total sont concernés, d’après le RPG 2023, par la présence de secteurs

de développement :

+11 ha de blé tendre d'hiver

+ 3 ha de jachère

° 0,8 ha de Miscanthus

° 1,2 ha d'orge d'hiver

+ 1 ha de pêche

+ 0,3 ha de surface agricole actuellement non exploité

+ 1,5 ha de sorgho

° 0,5 ha de vergers “

> L'Agglomération soulève un point de vigilance sur la protection des terres agricoles

cultivables sur la commune de Marmande au regard de l'ouverture de nouveaux secteurs à

urbanisation.Concernant le volet habitat et aménagement de l’espace :

Logements sociaux :

Le PLU de Marmande met en avant un objectif de production de logements sociaux à travers des

pourcentages dédiés dans les secteurs d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP), soit

194 logements ; ainsi que des emplacements réservés dédiés à l'acquisition de parcelles pour produire

des logements sociaux, soit 55 logements. Le PLU s'inscrit ainsi dans l'objectif de 20% de logements

sociaux sur la commune.

> Le Programme Local de L’habitat (PLH) de VGA vise une moyenne de 25% de logements

sociaux à l’échelle du territoire. Le PLU de Marmande pourrait ainsi être plus ambitieux afin

d’atteindre à minima les 20% au regard de l’objectif global de logements à produire.

> Le phasage de la production de logements sociaux pose question. En effet, la majorité des

logements à produire sont dans des zones à urbaniser (AU), alors que les objectifs sont très

faibles dans les zones urbaines. Il serait nécessaire d’inverser les objectifs, car ces logements

sont à produire rapidement et les zones AU sont souvent longues à développer.

Logements vacants :

Le PLU de Marmande vise une réhabilitation d'environ 15 logements/an afin de tendre vers une baisse

de 2% de la part des logements vacants sur la commune. En 2021, la part des logements vacants

représentait 10,8% du parc.

> L'objectif de reconquête des logements vacants est relativement fable au regard du nombre

de logements concernés et au regard des politique publique mises en place sur la commune

(Action Cœur de Ville, OPAH-RU...). Le PLH de VGA prévoit un objectif de remise sur le

marché de 23 logements par an. Il serait nécessaire que le PLU de Marmande s'engage dans

cet objectif.

Remarques sur la forme :

+ On peut parfois lire des copier-coller erronés (“PLU de Muret” dans le RNT et à plusieurs

reprises).

+ 1.3 EVAL ENVIRO p39 : Partie concernant la protection de la ressource en eau contre les

pollutions : “Concernant les 2 périmètres de protection immédiate, ces 2 périmètres sont

zonés en zone N permettant de protéger ces périmètres des constructions. Cependant, le

règlement écrit” : phrase non terminée

+ Pour simplifier la lecture du document, il conviendrait d'ajouter un nom, un lieu-dit ou le nom

d’une rue aux OAP, afin de mieux pouvoir les localiser.

+ Pour une meilleure compréhension dans la lecture du document, il serait nécessaire de définir

les secteurs de centre, de périphérie et de faubourg.

Sur le plan de zonage, la lecture des emplacements réservés et des secteurs de mixité sociale

n’est pas évidente. Il conviendrait d’harmoniser les différents secteurs.