Arrêté - AR 2024 097

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Arrêté - AR 2024 097 Document publié le Vendredi 9 juin 1989 par la commune de Saint-Soupplets. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 097)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Liberté — Egalité - Fraternité

Département de Seine-et-Marne

Commune de SAINT SOUPPLETS

. ARRÉTÉ N° 2024-097 |

PORTANT DÉCISION DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE PORTANT

SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE OÙ SES ANNEXES

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous : Mairie, Château de Mauiny 77165 SAINT-SOUPPLETS

Dossier : DP 077 437 24 00044 :

Déposé le : 29/05/2024 Demandeur : Nature des travaux: Remplacement d’une haie

végétale par un mur en parpaing Monsieur Gilles MOREAU

Adresse des travaux : | : 40, rue de l’Orme a: éde l'Ormesulleu 10, rue de l’Orme au Leu

177165 SAINT SOUPPLETS 77165 SAINT SOUPPLETS

Références cadastrales : 000AB0098

Le Maire de Saint-Soupplets,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de PARIS-CHARLES DE GAULLE, approuvé le 9 juin 1989 et révisé le 3 avril 2007 (zone C),

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil Municipal en date du 12 avril 2024, Vu la délibération du conseil municipal n°2018-03-02-01 en date du 26 mars 2018 soumettant l'édification des clôtures à déclaration préalable,

ARRÊTE

Article UNIQUE

La DÉCLARATION PRÉALABLE est ACCORDÉE pour les travaux décrits dans la demande présentée.

Fait à SAINT-SOUPPLETS, le 07/06/2024

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 30/05/2024

Date de transmission au Préfet ou à son délégué :

1 1 JUIN 2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Mod, 540336 04/22 Fabrègue Entepiise Kibelisèe HAPRIA VERT"RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de

la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnéc à l'artiolo R. 424 10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prarogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modele de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme) Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme) Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462,9 dernier alinéa)

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