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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0311 0309 PE)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
Convention de mise à disposition de la salle du Relais Petite Enfance De
Sainte-Agathe-la-Bouteresse
Entre
Loire Forez agglomération, représentée par M. François FORCHEZ, Vice -président délégué à
l’action et à la cohésion sociale, dument habilité à cet effet par l’arrêté n°434/2020 ci-après
désigné Loire Forez agglomération,
D’une part,
Et
Lagrange PETITE ENFANCE PETITE ENFANCE, dont le siège est à Vaulx-en-Velin, 2 rue Maurice
Moissonnier, représentée par sa Présidente Mme Clarisse RUBIO, directrice de Léo Lagrange
Petite Enfance, dénommée ci-après, « l’utilisateur ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt communautaire Loire Forez
agglomération gère la compétence des relais petite enfance afin d’adapter l’offre de service
en matière d’actions en faveur de la petite enfance aux besoins de la population.
Léo Lagrange Petite Enfance a sous sa responsabilité, dans le cadre d’une Délégation de
Service Public avec Loire Forez agglomération, la gestion des 3 EAJE reconnus d’intérêt
communautaire dont l’équipement de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.
Dans ce cadre, les deux équipements, Relais Petite Enfance et EAJE situé sur le même lieu
mènent des actions de partenariat visant à l’épanouissement des enfants et l’amélioration de
l’offre de service.
Article 1 : Mise à disposition du local RPE
Loire Forez agglomération mettra à disposition de l’EAJE de Sainte-Agathe-la-Bouteresse la
salle d’animation du relais petite enfance situé à côté de la crèche, 1618 RD 1089, 42130
Sainte-Agathe-la-Bouteresse, pour des temps d’animations les lundis, mardis, mercredis et
jeudis matin selon les disponibilités et le planning fourni à la responsable du relais petite
enfance, à compter de la signature et ce jusqu’au 31 aout 2028, terme de la Délégation de
Service Public actuelle.
Article 2 : Conditions financières
Loire Forez agglomération met à disposition gratuitement son local. Article 3 : Conditions d’utilisation
Loire Forez agglomération veillera à ce que l’utilisation des locaux se fasse « en bon père de
famille » et à ce qu’aucune dégradation ne soit commise à l’intérieur.
Article 4 : Assurances
Loire Forez agglomération déclare avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les locaux mis à disposition de Léo Lagrange contre tous risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux.
L’utilisateur souscrira une garantie d’occupation temporaire des locaux.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par les usagers.
Les parties seront responsables, chacune en ce qui les concerne des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée des dates définies dans la
convention à l’article 1.
Article 6 : Affectation du local mis à disposition
L’utilisateur s'engage à utiliser le local précité pour l'affectation définie à l'article 1er de la
présente convention et à n'en faire aucune autre utilisation de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Résiliation
L’inobservation de l’une quelconque des clauses de la présente convention entraîne sa
résiliation de plein droit et la remise du local dans son état d’origine à la disposition du RPE de
Loire Forez agglomération.
Article 8 : Attribution de juridiction
Tout litige né des présentes et ne pouvant trouver de solution amiable relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Le Le
La Directrice de Léo Lagrange Pour le Président, par délégation, Petite Enfance Le vice-président délégué à l’action et la Cohésion sociale.
Clarisse RUBIO François FORCHEZ
9 mars 2026