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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1273 1022 PE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1273 1022 PE)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-200065886-20251 022-2025CD1273-CC

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/12/2025

Publication : 12/12/2025

LÉ ALLOCATIONS

FAMILIALES

de la Loire Subvention

Relais petite enfance (RPE)

Missions renforcées

Bonus Territoire « CTG »

Année : 2025-2027

Gestionnaire : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Structure : RPE SAINT MARCELLIN EN FOREZ

Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention

Modèle Septembre 2025La présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

Nom du gestionnaire : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé.) : EPCI

Dont le siège social est situé 17 boulevard de la Préfecture CS 30211-42605 MONTBRISON CEDEX Représentée par (personne physique) Christophe BAZILE

en sa qualité de : Président

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de la Loire

représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS

Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat — CS 70813 — 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité

et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les

usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus,

d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles

disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.Article 1 - L’objet de la convention

1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)

Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des RPE.

Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de

l'enfant.

1.2 Les missions renforcées

Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel

national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur

lequel le RPE s’engage.

1.3 - Le bonus territoire CTG

Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention RPE. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :

e Soit par le versement d’une subvention ;

° Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de

revient du service rendu ;

e Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût

de revient du service rendu ;

e Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien

financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.

Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG formalise l'engagement de la collectivité auprès de

la Caf dans un projet de territoire au service des familles.

Cette subvention de fonctionnement vise à :

- Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial ;

- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés,

Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Être éligible à la subvention RPE ;

- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;

- Être situé sur un territoire sur lequel une CTG a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention

2.1 Eléments liés à la structure financée

Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :

- Êtreen adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des usagers concernés ;

-__ Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des RPE ;

-__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;- _ Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein du référentiel national en vigueur

des RPE.

2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention

La Caf verse une subvention à partir :

d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), - du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

3.1 La subvention RPE

La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.

L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l'appui du barème national Cnaf en vigueur (accessibles sur le site

caf.fr).

3.2 Les missions renforcées

Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.

Avec l'accord de la Caf, les RPE qui s'engagent dans une des trois missions telles que décrites dans le référentiel national en vigueur des RPE bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant de la subvention RPE.

Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, maïs il ne peut bénéficier qu’une seule fois du montant forfaitaire publié

via le barème national Cnaf sur le site caf.fr et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra

choisir.

Des indicateurs de suivi! permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de ces objectifs.

3.3 Le bonus territoire CTG

Offre existante :

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente

convention à 0 ETP d’animateurs

Le montant forfaitaire? du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs : 0 €

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1

comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d'ETP du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.

Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.

Offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour tout nouveau ETP d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un RPE relève d’un barème

national® publié par la Cnaf.

Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’ETP réel du poste d’animateur.

Article 4- Modalités de versement de la subvention.

4.1 La subvention RPE

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard

le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

! Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur

? Un financement minimum est garanti.

3 Tel que défini par la CnafLe versement de la subvention RPE est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.

Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE,

La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.

Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis

4.2 Le versement du complément associé à la réalisation d'une mission renforcée

Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limiré à 70 % maximum du droit prévisionnel

Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des RPE.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des

objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivant.

Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.

4.3 Le versement du bonus territoire CTG

Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limiré à 70 % maximum du droit prévisionnel

Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention RPE à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale

compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une

notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concemé.

Article 5 —- Modalités d’exécution de la convention

5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; - De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;

- De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;

- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;

- Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle

rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce

dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).

5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service

Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informée de toute modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du RPE (pour validation des modifications).5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

- _ Ouvertes à tous les publics ;

- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;

- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir

vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.5.4 _ Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité :

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.

Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de

l’activité ou du financement du RPE.

5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention

pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur

ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations

relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l'exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent

article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de

travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du

Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé,

accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :6.1 - Les pieces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

Association - Mutuelle —- Comité Social Economique (Cse) - Fondations

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale et

- Pour les associations : récépissé

de déclaration en Préfecture (ou

dernier récépissé de

modification à jour) et sa

publication au Journal officiel

des associations et fondations

d’entreprises (JOAFE)

- Pour les Cse : procès-verbal des

dernières élections constitutives

- Pour les mutuelles : un certificat

d'immatriculation portant

Attestation de non-changement de

situation

bénéficiaire de l'aide

fonctionnement mention du numéro d'identité

visé par les dispositions de

l'article R. 123-220 du code de

commerce

Numéro SIREN / SIRET pour

l'entité bénéficiaire du Attestation de non-changement de

financement prévu par la présente | situation

convention

Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6

mois mois

Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation

Destinataire du dus d'iden tte ban caire, postal, Attestation de non-changement de : IBAN ou caisse d'épargne du ne

paiement situation

Capacité du Liste datée de moins de 12 mois des membres du conseil Liste datée de moins de 12 mois des membres du conseil

- Dernier bilan comptable

disponible ou N-1 (si

l’association existait en N-1)

contractant d'administration et du bureau d’administration et du bureau - Compte de résultat N-1 relatifs à

l’année précédant la demande (si

Pérennité l’association existait en N-1) Dernier bilan comptable

disponible ou N-1Etablissement public de coopération intercommunale (EPCTI) - Autres personnes publiques Collectivité territoriale —

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale et

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Ou

- Arrêté ou décret de création de la

personne morale (y compris

communes nouvelles)

Attestation de non-

changement de situation

fonctionnement Numéro SIREN/ SIRET pour | nee ce ie Attestation de non- l'entité bénéficiaire du financement Le 2 c : changement de situation prévu par la présente convention

Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance

et/ou Msa valide de moins de 6 Urssaf et/ou Msa valide de

mois moins de 6 mois

| Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- Vocation pour les EPCI (détaillant les se z changement de situation champs de compétence)

Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, Attestation de non-

paiement IBAN du bénéficiaire de l’aide changement de situationEntreprise - groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale et

Numéro SIREN/ SIRET pour

l’entité bénéficiaire du

financement prévu par la

présente convention

Attestation de non-changement

de situation

Attestation d’immatriculation au Attestation d’immatriculation au

- Dernier bilan comptable

disponible ou N-1 (si

l’entreprise existait en N-1)

fonctionnement RNE datant de moins de 3 mois RNE datant de moins de 3 mois

Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6

mois mois

: Statuts datés et signés en Attestation de non-changement Vocation - Le

vigueur de situation

Relevé d'identité bancaire,

Destinataire du postal, IBAN ou caisse Attestation de non-changement paiement d'épargne du bénéficiaire de de situation l'aide

- Compte de résultat N-1 relatifs

à l’année précédant la demande

Pé 02 (si l’entreprise existait en N-1) Dernier bilan comptable érennité

disponible ou N-1

6.2 - L'engagement du ièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la

dédié au RPE)

Nature de l'élément |Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la

justifié signature de la première signature du renouvellement de la convention convention

Projet de fonctionnement intégrant |Projet de fonctionnement intégrant

Qualité du projet/ l’état nominatif du personnel l'état nominatif du personnel Activité/Personnel (qualification, et temps de travail (qualification, et temps de travail dédié au RPE)

En cas de délégation

de service public ou Contrat de concession ou notification de marché public Contrat de concession ou notification de marché public

« monenfant.fr »

de marché public

Imprimé type recueil de données

Fiche de seulement si le gestionnaire est non référencement Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur le site: monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Eléments financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N

Activité Nombre prévisionnel d'ETP par poste d'animateur Nombre réel d'ETP par poste d'animateur

résente convention6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente conv ention

Nature de l'élément [Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention

justifié convention : justificatifs]: justificatifs nécessaires au paiement du

nécessaires au paiement d'un/droit définitif

acompte

: Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa Fonctionnement valide de moins de 6 mois

Budget prévisionnel N ajusté le

cas échéant

Activité Nombre réel d'ETP par poste d'animateur

Bilan annuel et indicateurs de suivi

permettant d'évaluer la réalisation des

missions

Eléments financiers Compte de résultat N

Missions renforcées

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet

« RPE ».

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions

volontaires (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « RPE ».

Le vestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions ES gage à p P | P g juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.

Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales

La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE », des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire CTG. La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.

Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations

de formation, bulletins de salaires, etc.…).

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux

La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.Article 8 — L’évaluation et le contrôle

8.1. L'évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée

dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.

8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices

couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle sur disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.).

La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de

l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications,

afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes

versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes

versées non justifiées.Article 9 — Sanction

En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le

gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.

9,1 — Manquements contractuels sanctionnables

Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :

e L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ;

° L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d'activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;

e Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;

e Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;

e La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf ;

Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.

9.2 - Sanctions applicables

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.

La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.

Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement

constaté.

Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.

9.3 — Procédure de sanction

En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements

constatés et les sanctions envisagées.

Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements

constatés court à compter de la date d’accusé de réception.

La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.

Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/09/2025 au 31/12/2027.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet

d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 11 — La fin de la convention

- Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

16Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.

- Résiliation pour motif d'intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre,

un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

- Résiliation à la demande du gestionnaire

Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour

que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises

en œuvre en application de l’article 9.

Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention

d'investissement.

Article 12 — Les recours

- Recours gracieux

La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

HKXX

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Fait à Saint-Etienne Le 22/10/2025

Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire

Le Directeur, Le Président,

Anne-Ciaire CASTÉ

Sous-Directrice

des politiques socialss

et de innovation

Christophe BONNEFOIS Christophe BAZILE |

17Charte _#: de la laïcité de la branche Famille

avec ses partenaires

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PRÉAMBULE

L3 branche Fame ot ses partenaires, considorant que

Idantiairec, par de a LéCA Lai qu'es résftant de Fléstaire ot dus lois da ta Dépabtique.

Au lendemain dar grorres de ralgion, à L3 Eufs des Lufrieres

où de 12 Devoistion Prançaise, avec les lois scotaires do La Ms da MIX cbcia,

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