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Arrêté - ST 2023 271
Arrêté - ST 2025 123
Arrêté - ST 2024 326
Arrêté - ST 2023 264
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2023 264)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Lu
CHAM
PS-SUR-MARN
E
musnnsens
Seine-et-Marne
ui
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
ES
;
U
ee
Champs-sur-Marne
U
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
"
N°ST-2023-264
Champs-sur-Marne
Ed Développement
Économique
Réf.
: TN/AP
OBJET:
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
POUR
LE
COMMERCE
AMBULANT
DE
RESTAURATION
DE
«
M.
RAMSAMY
»
SUR
L'EMPLACEMENT
N°1
POUR
2024,
2025
ET
2026
A
LA
CITE
DESCARTES
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
à L.2213-6,
R.2241-1,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-8,
L.2125-1,
L.2323-1
à L.2323-3,
L.3111-1,
R.2122-1
à R.2122-7,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.113-2,
L.116-1
à
L.116-7,
R.116-2,
et
le
Code
de
la
Route,
VU
le Code
Pénal,
notamment
l'article
131-13,
VU
le
Code
de
Commerce,
notamment
les
articles
L.123-29,
R.123-32,
R.123-35,
R.123-38,
R.123-
208-5
à R.123-208-8,
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
le
Code
de
la Santé
Publique
et
le Code
de
l'Environnement,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
Seine-et-Marne
mis
à jour
le 1° octobre
2001,
VU
la
Délibération
n°18
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2006
fixant
un
droit
de
place
sur
le territoire
de
la Ville
pour
les
commerces
ambulants
avec
un
véhicule,
VU
la
Délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2019
modifiant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
portant
tarifs
des
droits
et
place
et
de
voirie,
à
compter
du
1°
janvier
2020, VU
l'Arrêté
du
Maire
n°DG-2015-066
du
1°” juillet
2015
portant
réglementation
du
commerce
ambulant
de
restauration
sur
l'espace
public
à la Cité
Descartes,
modifié
par
Arrêté
du
Maire
n°DG-2015-109
du
17
décembre
2015
(changement
de
la
rue
pour
l'emplacement
n°4),
puis
modifié
par
Arrêté
du
Maire
n°DG-2017-104
du
3 juillet
2017
changeant
la durée
d'attribution
et modifié
par
Arrêté
du
Maire
n°DG-
2020-107
du
14
septembre
2020
(changement
de
la
localisation
de
l'emplacement
n°1,
création
d'une
deuxième
tranche
horaire
et
suppression
de
la commission
Développement
Economique),
VU
l'avis
d'appel
à
candidature
publié
le
19
juin
2023,
pour
l'attribution
de
huit
emplacements
pour
l'occupation
du
domaine
public
à
la
Cité
Descartes
par
les
commerces
ambulants
de
restauration
avec
véhicule,
fixant
la date
limite
de
dépôt
des
candidatures
au
28
juillet 2023,
VU
le
dossier
de
candidature
reçu
en
Mairie
le
21
juillet
2023,
par
M.
RAMSAMY
Sooveendraj
pour
son
commerce
ambulant
de
restauration
de
cuisine
Mauricienne,
domicilié
3,
rue
du
Chemin
des
Dames
à NOISY-LE-GRAND
(93
160),
VU
l'analyse
des
dossiers
selon
les
critères
classant
le dossier
de
ce
commerce
en
1°
position,
CONSIDERANT
que
le
stationnement
d'un
véhicule
de
commerce
ambulant
de
restauration
constitue
une
occupation
privative
temporaire
sans
emprise
au
sol
du
domaine
public
routier
et
non
routier
(tels
les
parvis),
qui
doit
être
préalablement
autorisée
par
arrêté
du
Maire
portant
permis
de
stationnement,
vite
dé
ChampssarMarne
se Arrôté
du
Mere:
Service
technique
Miairié
arops
ur
Marne
BP,
|
inpéaur
Marne
+
77
427
MARNE-LA
VALLEE
Cid CONSIDERANT
que
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
inaliénable
et
imprescriptible,
est
subordonnée
au
versement
d'une
redevance,
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal
et
révisable
annuellement,
CONSIDERANT
qu'il
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
de
veiller
au
bon
ordre,
à
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques,
CONSIDERANT
les
conditions
d'attribution,
d'utilisation
et
de
fin
de
l'autorisation
d'occupation
de
ce
domaine
public,
fixées
dans
le règlement
visé
ci-dessus,
CONSIDERANT
que
le dossier
déposé
par
ce
demandeur
est
complet
et conforme
audit
règlement,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
RAMSAMY
Sooveendraj
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
sans
emprise
au
sol,
afin
de
stationner
son
camion-vente
pour
son
commerce
ambulant
Nature
de
l'activité
:
restauration
-cuisine
mauricienne
Emplacement
n°1
-
non
réservé
-
boulevard
Descartes
à
CHAMPS-SUR-MARNE
(77
420),
selon
le
plan
remis,
-
Période
: du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
16h,
à
compter
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2026,
ARTICLE 2 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
tenu
de
verser
à
la
Commune
de
Champs-
sur-Marne
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
susvisée
;
Il est
précisé
que
cette
redevance
est
révisée
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
Prix
à
la
Consommation
(I.P.C.)
de
l'ensemble
des
ménages
hors
tabac,
publié
par
l'Institut
National
de
le
Statistique
et des
Etudes
Economiques
(I.N.S.E.E.) ;
Ce
titulaire
de
l'autorisation
recevra
donc
un
titre
de
recettes
émis
par
le
comptable
de
la
Commune,
et
dont
le
règlement
à
l'ordre
du
«
Trésor
Public
»
devra
être
effectué
dès
réception
de
ce
titre
à
la fin
de
l'année
civile
écoulée
;
ARTICLE
3:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
respecter
la
réglementation
du
commerce
ambulant
de
restauration
sur
l'espace
public
à
la
Cité
Descartes
fixée
par
arrêté
municipal
susvisé
qui
lui
est
remis,
notamment:
YŸ
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
personnelle,
précaire
et
révocable,
soumise
au
paiement
d'une
redevance,
non
renouvelable,
Ÿ_
L'emplacement
est
inaliénable
et
imprescriptible,
et
sans
emprise
au
sol,
Le
commerçant
doit
disposer
d'une
assurance
pour
cette
occupation,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation,
et
respecter
notamment
la
localisation,
la
période
et
l'activité
indiqués
ci-
dessus,
Ÿ
Il
doit
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
-
tels
l'entretien
et
la
réparation
de
l'emplacement,
la
solidité
et de
la
stabilité
de
ses
installations,
la
circulation
des
secours,
des
bus
et des
piétons,
l'absence
de
nuisances
sonores
-, mais
aussi
à
l'affichage
des
prix,
etc,
Ÿ
Il lui
est
strictement
interdit
de
céder
la
présente
autorisation,
de
détériorer
le domaine
public,
de
vendre
de
l'alcool,
d'entraver
la
liberté
de
commerce,
etc ;
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
demeure
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l'administration
que
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations ;
Il peut
être
mis
fin
à
la
présente
autorisation
avant
son
terme,
sans
indemnité,
par
le
Maire
en
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté
et
du
règlement
ou
pour
motif
d'intérêt
général,
ou
par
le
titulaire
de
l'autorisation
pour
tout
motif,
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
(écrit,
préavis,
redevance
au
prorata
temporis)
;
ARTICLE
5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera punie
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
notamment
par
l'établissement
d'une
contravention
de
5°"°
classe
pour
les
infractions
à
l'occupation
du
domaine
public
(à
ce
jour,
1 500
€);
Aireté
ele Morte
iviCe
togtinlequ ARTICLE
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit au
Registre
des
Arrêtés,
et dont
l'ampliation
sera
transmise
à
:
- Mme.
le Comptable
public
du
SGC
de
Chelles,
- M.
le Commissaire
de
Police
de
Torcy,
- M.
le
Responsable
du
Commissariat
de
secteur
de
Champs-sur-Marne,
- M.
le Commandant
du
Centre
de
Secours
et d'incendie
de
Lognes,
- M.
le
Président
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Marne-la-Vallée
(E.P.A.Marne),
- M.
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne-la-Vallée/Val
Maubuée,
Et notifé
à l'intéressé.
Fait
à Champs-sur-Marne,
le
13
octobre
2023
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
L
,
Registre
des
Arrêtés,
dispensé
de
transmission
au
e
Maire,
représentant
de
l'Etat, a été
notifié
le : AL
4
EX
qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
cette
date,
\ v Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
Corne
de
Chanps
son
Marne s
Arrêté
et
Mairie
ce
ChennossirMAare
1