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Déliberation - 99 AR 157 CATHEDRALE DE LA TRINITE
Déliberation - 99 AR 128 G S SENELLE
Déliberation - 99 AR 025 le Chateau Neuf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 025 le Chateau Neuf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20250224-ERP2025-025-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/03/2024 Affichage : 04/03/2025 Mise en ligne le 04 mars 2025
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LAVA
F PS
$
ERP
2025
/ 025
DU
24
FÉVRIER
2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ ACCESSIBILITÉ LE CHÂTEAU-NEUF Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
1453-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
85-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées,
Vu
les
décrets
n°
2006
- 555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
- 1327 en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
- 431
en
date
du 28
mars
2017,
n°
2021-872
du 30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur diverses
dispositions
relatives
au code de
l'urbanisme.
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22 mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du 20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes handicapées des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12 octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
les
arrêtés
des
25
juin
1980
et
22
juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre 2022
portant application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours de
la
Mayenne {articles 1 à 5), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 26 décembre 2024,
pour l'aménagement d'un cheminement intérieur à travers le
Château-Neuf de Laval permettant l'accés au belevédère arrière, Vu
le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval,
en date du
11 février 2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
11
février
2025,
ARRÊTONS
Article 1er Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
au
travers
du
Château-Neuf
de
Laval,
un
cheminement intérieur permettant d'accéder au
belvédère
arrière donnant sur la
vieille
ville
et
la
vallée
de
la
Mayenne.
La
capacité
maximum
est
de
17 personnes. L'accès
à
l'établissement
se
fait
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve le stationnement : -
par
une
entrée
principale
précédée
de
4
marches
avec
une
main-courante
contre
la façade et un dispositif d'alerte
en
partie haute
pour les
personnes
non
et mal voyantes ; -
par
une
entrée
secondaire
de
plain-pied
précédée
de
rampes
adaptées
existantes place de la Trémoille et qui sera signalée à partir de l'accès principal. Chacune
ainsi
que
celle
d'accès
au
belvédère,
présente
des
portes
à
doubles
battants
et
simple,
avec
un
vantail
principal
d'une
largeur
de
passage
utile
de
plus de 77 em, et un seuil inférieur à 2 cm. Le
cheminement
intérieur
carrossable
et
sécurisé
permettant
de
découvrir
au
passage les structures et l'architecture intérieures de ce bâtiment du XVIe siècle, a une largeur de plus de
1,20 m
avec des rétrécissements
ponctuels de plus de
90 cm et des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Un éclairage provisoire de 100 lux minimum est installé. L'étage n'est pas ouvert au public. Le
sol
du
belvédère extérieur est,
pour être
de
niveau
avec
le
seuil
de
la
porte
d'accès et éviter les obstacles
en
surépaisseur telles que
les évacuations d'eau
pluviale,
rehaussé par une terrasse en lames de bois ou matériaux recyclés.
Elle
est
en
communication
par le
biais
d’un
portillon
avec la
cour du Vieux-Château.
Des
main-courantes
antichutes
identiques
aux
existantes
coté
Vieux-Château,
sont installées tout au long de ce belvédère. L'établissement
ne
dispose
pas
de
sanitaire,
un
équipement
ouvert
au
public
avec
un
cabinet
d'aisance
adapté
et
équipé
pour
les
personnes
circulant
en
fauteuil roulant existant non loin dans l'enceinte du Vieux-Château. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande.
Il est tenu de meitre en place les dispositions contenues dans
le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval
et
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : LE CHÂTEAU-NEUF Place de la Frémoille à LAVAL. - Cet établissement classé dans les E.R.P. du 2£"% graupe avec des activités de type "PE" (petit établissement) en 57 catégorie. Celui-ci est assujetti aux seules dispositions de l'article PE 2 $ 3 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. Effectif total :
17 personnes
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de l'établissement et transmettra,
tous documents
utiles Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval,
sont à effectuer, ainsi qu'il
est précisé ci-dessous : 1
-
Faire
procéder en
cours d'exploitation,
par des techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(articles PE 4 8 2 et 3). 2
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur,
les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2
{article PE 24 $
1).
3
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour 300
m?
et
un
appareil
par
niveau (article PE 26 &
1).
4
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant qui
devra
s'assurer de son
efficacité (article PE 27 & 2). 5 - Afficher bien en évidence,
dans l'ensemble de l'établissement,
des consignes
de sécurité
conformes
à
la
norme
NF X
08-070
indiquant la conduite
à tenir en
cas d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
L'adresse du centre de secours de 1° appel, Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, Les dispositions à prendre
pour favoriser l'évacuation des personnes en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
6
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication
conforme
à
l'article
MS
70.
Pour
les
établissements
ne
comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l'article MS 70 $ 3
a, le
dispositif d'alerte peut provenir du public où d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27). 7
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions
relatives
aux
cheminements
extérieurs
article
2
modifié
par
arrêté du 28 avril 2017
article 4.
Caractéristiques minimales : Sécurité d'usage :
Le sol
ou
le revêtement de sol du cheminement accessible est non
meuble,
non
glissant,
non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Les
trous
et
fentes
situés
dans
le
sol
d'un
cheminement
accessible
ont
une
largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. Rien
n'est
précisé
à
ce sujet dans
la
notice
d’accessibilité,
en
conséquence,
le
revêtement de la terrasse du
belvédère extérieur sera conforme aux dispositions
ci-dessus. Article 5 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017 http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. - Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage,
installations électriques, ascenseurs,
moyens de secours,
appareils de
cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
.)
sont
établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À
cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes
pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d’un
incendie
.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement (articles R 143-3 et R 143-34 du code précité). Article 7 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Sandrine
REBELO
Directrice
Générale
des
Services
Ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
53000
LAVAL
Et Madame
Clarise
DIRE
Directrice
de
la
lecture
publique patrimoine
Laval
agglomération
53000
LAVAL
Articie 8 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
mww.telerecours.fr
Article 9 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: