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Déliberation - 99 AR 157 CATHEDRALE DE LA TRINITE
Déliberation - 99 AR 128 G S SENELLE
Déliberation - 99 AR 036 VIEUX CHATEAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 036 VIEUX CHATEAU)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250325-ERP2025-036-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/03/2024 Afiichage : 26/03/2025 Mise en ligne le 26 mars
2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ SÉCURITÉ VIEUX-CHATEAU Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R
152-4 et R 1525,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431
du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements
recevant du
public et des installations ouvertes
au
publie,
Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique :
prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
23
mars
1965,
18
novembre
1987,
12 juin
1995 et
5 février
2007
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2022-973
du
13
septembre 2022
portant application
du
règlement opérationnel
du service départemental
d'incendie et de secours de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité de
l'arrondissement de
Laval,
en date du 10 mars 2025, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÊTONS
Article
1er
Est autorisée
la
poursuite
d'activité
de
l'établissement
ci-dessous
:
Musée
du
Vieux-Château
Place
de
la
Trémoille
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1%
groupe
avec
des
activités
principales
du
type
"f"
et
avec
des
activités
secondaires
des
types
"L
T,
S"en
3°re
catégorie.
Catégo
| Nombre de
Descriptif
Type
rie
niveaux
Détection
Effectif 350
Bâtiment
Y-L-T-S
3ème
R+3
oui
personnes
Rez-de-chaussée
- Accueil - Atelier technique - Salles d'exposition (5)
15" étage
- Salles
d'exposition
(2)
-
Salles
de
réunion
-
Réserves
-
Locaux
techniques
2°re étage
- Salle
de
projection
- Stockage/réserves Article
2
Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ainsi
qu'il
st
précisé
ci-dessous
:
1
-
Remédier
aux
observations
mentionnées
dans
le
rapport
du
bureau
de
contrôle
relatif
aux
installations
électriques
(article
EL
18
et
19).
2
-
Mettre
à
jour
le
plan
de
l'établissement
représentant
au
minimum
le
rez-de-chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage
courant
et
indiquant
l'emplacement
(article MS 41) :
.des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
.des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
.des
organes
de coupure
des
fluides,
.des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
.des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme,
.les
espaces
d'attente
sécurisés.
3
- Identifier
les
locaux
techniques
à
l’aide
de
plaques
signalétiques
inaltérables
prévues
à
cet
effet
(article
MS
41).
4
- Supprimer
les
installations
électriques
semi-permanentes
(câbles
souples
non
fixées
aux
éléments
stables
du
bâtiment
et
qui
ne
sont
pas
de
catégorie
C2)
(article
EL
23). 5 - Veiller à la
bonne orientation des flèches directionnelles situées sur les blocs
d'éclairage de sécurité (articles CO 42 et EC 9). - Au terme du
délai fixé ci-dessus,
l'exploitant attestera sur l'honneur de la
réalisation
de
l'ensemble des
prescriptions et transmettra tous documents
utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
- Maintenir les dispositions
mises en
œuvre pour l'évacuation
des
personnes en
situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Éclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au
public et l'ensemble de
l'installation
doit faire
l'objet d'un
entretien
régulier et
périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs : Tous les 5 ans par un organisme où une personne agréée (article AS 9). . SSI. - Cat. À
(article MS 73) :
Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. . Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73). - Assurer la sécurité du public durant l'utilisation de l'établissement en respectant les dispositions suivantes (article L 14) : SALLE DE PROJECTION - salles de projection classées en 3°"° catégorie :
1 personne désignée.
Nota
:
Toutes
les
personnes
désignées
doivent
avoir
reçu
une
formation
de
sécurité incendie (article L 14 &
4).
AUTRES ÉTABLISSEMENTS - Établissements de type « L » (polyvalente, auditions, conférences et réunions) classés en 3°"° catégorie : 1
personne désignée.
Nota
:
Toutes
les
personnes
désignées
doivent
avoir
reçu
une
formation
de
sécurité incendie (article L 14 $ 4). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/www.mayenne.gouv
fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Antoinette
LE
FALHER
Responsable
du
service
musées
d'art
MANAS
Musée du Vieux Château 53000
LAVAL
Et Monsieur
Emmanuel
TETEDOIE
Directeur
du Département
Cultures
Pour
Tous
40
rue
du
Britais
53000
LAVAL
Et Madame
Clarise
DIRE
Directrice
de
la
lecture
publique
et
patrimoine
Laval
agglomération
53000
LAVAL
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :