Déliberation - D56?1377693375

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Déliberation - D56?1377693375 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D56?1377693375)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Loisirs, DELIBERATION N° 56

Rapport annuel sur l'exploitation de la délégation

du Casino municipal - exercice 2011-2012

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :31

Nombre de votants :39

LE 4 JUILLET DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 26 juin 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (de la question n° 3 à la question n° 60), Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n° 3), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n° 3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 3), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 2 et de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane, M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 2), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 2).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à M. PAJOT Mickaël, M. ELOY Frédéric à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian, M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 66), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, Mme SANOKO Barkissa à Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question ° 7 à la question n° 66), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…Mme Vérane LEGRAND, Adjointe au Maire, expose que le

Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel relatif à la délégation de l’exploitation du casino municipal pour l’exercice courant du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, quatorzième exercice complet (sur dix- huit) réalisé dans le cadre de la délégation du service public du casino municipal qui a pris effet au 1er novembre 1998.

I – Renseignements divers

* Propriétaire de l’ensemble immobilier : la Ville de Dieppe, qui en a cédé la jouissance pour 30 ans au Groupe Partouche S.A. par bail emphytéotique du 26 octobre 1996, moyennant une redevance de loyer annuelle en 2012 de 47 561 €.

* Délégataire de l’activité : la SAS du Casino et des Bains de Mer (SAS C.B.M.) dont la Directrice Générale est Madame Brigitte Lemercier.

* Échéance de la délégation : 31 octobre 2016.

* Activités exercées :

Jeux :

● Machines à sous : au nombre de 107 depuis décembre 2010 (arrêté ministériel du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 ).

● Jeux « traditionnels » : roulette anglaise, black jack, boule 2000 et Texas hold'em poker.

Hôtellerie : le « Grand Hôtel » *** de 25 chambres, rénovées en 2010/11

Restauration

● 2 restaurants : Le restaurant réservé pour la clientèle des grands jeux (70 couverts), « L’Horizon » restaurant ouvert au public (100 couverts environ)

● 1 service réceptif.

Piano-bar-dancing : « L’Abordage » devient « La Mezza », Bar Lounge inauguré en avril 2012.

Salle de spectacles de 599 places (orchestre et balcon).

* Période de fonctionnement des jeux et de l’exercice comptable : du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.

* Nombre de jours d’ouverture dans l’année : 365

* Nombre d’emplois moyen : 101 (102 l’année précédente)* Dernière visite de la Sous-commission départementale de sécurité : le 19 novembre 2012.

* Classement national des casinos autorisés : le Casino de Dieppe se situe cette saison au 83e rang, sur 197.

II – Textes justificatifs

* L’exploitation du casino de Dieppe repose :

- d’une part, sur la convention portant cahier des charges de la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Dieppe intervenue le 30 octobre 1998, et ses avenants,

- et d’autre part, sur l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008 portant autorisation jusqu’au 31 octobre 2013 d’exploitation de jeux de hasard et d’extension du parc de machines à sous, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010.

La loi n°93-121 du 29 janvier 1993 modifiée dite « Loi Sapin » relative aux marchés publics et délégations de service public fait obligation aux concessionnaires des dits services publics de rendre compte annuellement de l’exploitation de leur concession.

III – Compte d’exploitation et vérifications légales

Les résultats comptables de la SAS Casino et Bains de Mer

confirment leur situation excédentaire retrouvée en 2010 après 2 années de déficit, mais l'excédent diminue de près d'un tiers.

Exercice

2011 / 2012

en euros

Exercice

2010 / 2011

en euros

Évolution

n/n-1

%

Exercice

2009 /2010

en euros

Chiffre d’affaires net

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat avant impôt

Total des produits

Total des charges

Résultat

5 862 037

5 975 878

5 863 791

137 656

6 161 738

5 985 553

176 185

6 300 520

6 460 073

5 928 320

558 802

6 496 601

6 236 743

259 858

- 6,96 %

- 7,50 %

- 1,09 %

- 75,37 %

- 5,15 %

- 4,03 %

- 32,20 %

5 957 627

6 248 085

5 707 236

562 540

6 515 442

5 868 127

647 315

* Le rapport établi par le Trésorier Principal Municipal de Dieppe relatif aux résultats et évolution du produit brut des jeux pour la saison 2011/2012 fait apparaître que :→ Le produit brut des jeux (P.B.J.) global qui sert d’assiette aux divers prélèvements diminue (- 3,54%). Ce PBJ passe de 8 064 150 € à 7 779 069 € pour la période considérée ( - 285 081 € ).

Il convient de relever que le PBJ au niveau national a lui aussi subi une baisse (à hauteur de 1,8%).

→ A l’intérieur de l’évolution globale ci-dessus, les évolutions des produits par type de jeux sont les suivantes :

Le produit brut des jeux de contrepartie et de cercle, dits

« traditionnels », diminue et s'établit à 685 926 € contre 723 903 € sur l'exercice précédent (- 37 977 €, correspondant à une baisse de 5,25 %). Il est à noter que parmi les jeux dits traditionnels, les jeux de cercle apparus fin 2007, représentés par le Texas hold'em poker, après une constante forte progression, accusent pour la 1ère fois une légère baisse ( - 0,96 % ).

Le produit des machines à sous reprend sa tendance à la baisse ; Il

s'établit à 7 093 142 € contre 7 340 247 € l'année précédente, soit une perte en valeur absolue de 247 105 €, représentant une diminution de 3,37 %.

→ Consécutivement, les prélèvements effectués au profit de la commune sont en baisse de 3,70 % ; Ils s'établissent à 1 149 177 € (- 44 188 €, contre + 38 980 € l'an dernier).

Du détail des 2 prélèvements au profit de la commune, il ressort que :

La part du reversement légal de 10 % du prélèvement progressif

diminue. Le montant de ce prélèvement se situe à 274 032 € contre 286 148 € pour la saison précédente (- 4,23 %) ;

Et la part du prélèvement au titre du cahier des charges atteint

875 145 € contre 907 217 € pour la saison précédente (- 3,54 %) ;

→ Enfin, il doit être noté que le rendement par machine à sous autorisée poursuit sa baisse, il s’établit comme suit :

Exercice

2011/2012

(107 MAS

depuis

décembre 2010)

Exercice

2010/2011

(107 MAS

depuis décembre

2010)

Exercice

2009/2010

(97, puis 103,

puis 105

MAS)

Exercice

2008/2009

(90, puis 93,

puis 97 MAS)

Rendement annuel 66 291 € 68 600 € 70 351 € 76 511 €

Rendement

mensuel

5 524 € 5 717 € 5 863 € 6 375 €

Rendement

journalier

184 € 191 € 195,45 € 212,53 €163

IV – Observations

* Les activités annexes du Casino peuvent être détaillées ainsi :

- le chiffre d’affaires de l’activité Restauration + Bar, après une hausse de 11 % l'an dernier, accuse une forte baisse (-29,16 %) pour s'établir à 912 648 € contre 1 288 484 € (- 375 836 €) ;

Cela s'explique essentiellement par le changement de formule de bar : évolution de l'offre de l'Abordage, puis fermeture pour une réouverture sous forme de Bar Lounge « La Mezza » ;

• le chiffre d’affaires du Grand Hôtel s'établit à 353 393 € contre 275 867 € l’année dernière ; Il poursuit sa nette progression (+ 28 %, représentant + 77 526 €).

* Par ailleurs, au titre de la convention de délégation de service public passée entre la Ville et la SAS CBM, le Casino est tenu à divers engagements. Le rapport annuel est l'occasion de les mesurer.

Ainsi, conformément à l'article 7 de ladite convention, le Casino a organisé et accueilli des manifestations à caractère artistique et culturel (expositions, conférences, représentations théâtrales et concerts, etc). A ce titre, le Casino a sollicité un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux pour un large programme de spectacles et manifestations.

Le Conseil municipal lors de sa séance du 07 février 2013, au regard des critères de « manifestation artistiques de qualité » prévus par les textes, a retenu et apporté un avis favorable au Festival international du film. Cette demande d'abattement est en cours d'instruction par les services de l’État.

Au titre de l'article 12 de la convention, le casino a également participé à la vie de la cité à travers les aides financières et en nature qu’il a apportées aux associations locales (FCD, DUC, Estran Cité de la mer, DSN pour l'organisation du concert hommage à Allain Leprest, Lire à voix Haute Normandie, ...) comme aux événements qui ont animé notre ville tels le Festival international du cerf-volant, Dieppe Rétro, le Rallye de Dieppe, le Festival international d’Échecs, le Festival du Film, la saison hippique, ou la Fête foraine.

Il convient de relever que l'engagement du Casino dans la vie locale a été plus soutenu durant cet exercice.

Globalement, les dépenses de sponsoring, promotion, publicité et animations ont représenté 303 771 € durant cet exercice contre 235 730 € durant la saison précédente (voir détails en annexe - articles 9, 12 et 13).

La Direction a réalisé de nouvelles opérations de remise à niveau de l'équipement : 2 machines à sous devenues obsolètes ont été remplacées, ainsi que le monte-charges, et les espaces intérieurs la « Mezza et le salon Duquesne ont bénéficié de réaménagement et rénovation.164

* Pour conclure, on notera qu'au cours de l’année 2012, via les prélèvements sur les jeux, le prélèvement complémentaire affecté à l’amortissement des emprunts, le loyer et la part communale de la taxe foncière, le casino aura rapporté au total1 306 732 € au budget de la Ville.

Pour mémoire, cette somme globale s'élevait à 1 757 180 € en 2005 au plus fort de ces 10 dernières années et à 1 366 619 € la saison précédente (au cours de laquelle la commune percevait encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale).

Considérant :

- la présentation du rapport annuel 2011-2012 intervenue en commissions n° 1 et n° 3 du 24 juin 2013,

- son examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 juin 2013,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport annuel sur l'exploitation de la délégation du Casino Municipal pour l'exercice 2011-2012, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 juin 2013.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire