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Déliberation - D49?1415607710 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D49?1415607710)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIBERATION N° 49

Rapport annuel sur l'exploitation de la délégation du casino municipal

Exercice 2012-2013

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 39

LE 2 OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 24 septembre 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. GUEROUT François, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme THETIOT Danièle, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°9 à la question n°55), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra (de la question n°1 à la question n°49).

Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme AVRIL Jolanta, Mme QUESNEL Alice, Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°8), Mme JEANVOINE Sandra (de la question n°50 à la question n°55).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à M. LANGLOIS Nicolas, Mme AVRIL Jolanta à M. ELOY Frédéric, Mme QUESNEL Alice à Mme PARESY Nathalie, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard (de la question n°50 à la question n°55).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que le Conseil

Municipal, lors de sa prochaine séance, sera invité à prendre connaissance du rapport annuel relatif à la délégation de l’exploitation du casino municipal pour l’exercice courant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, quinzième exercice complet (sur dix-huit) réalisé dans le cadre de la délégation du service public du casino municipal qui a pris effet au 1er novembre 1998.

I – Renseignements divers

* Propriétaire de l’ensemble immobilier : la Ville de Dieppe, qui en a cédé la jouissance pour 30 ans au Groupe Partouche S.A. par bail emphytéotique du 26 octobre 1996, moyennant une redevance de loyer annuelle en 2013 de 49 221 €.

* Délégataire de l’activité : la SAS du Casino et des Bains de Mer (SAS C.B.M.) dont la Directrice Générale était durant cet exercice Madame Brigitte Lemercier.

* Échéance de la délégation : 31 octobre 2016.

* Activités exercées :

- Jeux : arrêté ministériel portant autorisation de jeux au casino de Dieppe du 21 février 2013

● Machines à sous : passées de 107 depuis décembre 2010 à 111 le 27 février.

● Jeux « traditionnels » : roulette anglaise, black jack, et Texas hold'em poker.

- Hôtellerie : le « Grand Hôtel » *** - 25 chambres rénovées en 2010/11.

- Restauration

● 2 restaurants : Le restaurant réservé pour la clientèle des grands jeux (70 couverts), « L’Horizon » restaurant ouvert au public (100 couverts environ) – fermé les lundis et mardis.

● 1 service réceptif.

- Piano-bar-dancing : « L’Abordage » et « La Mezza », Bar Lounge inauguré en avril 2012.

- Salle de spectacles de 599 places (orchestre et balcon).

* Période de fonctionnement des jeux et de l’exercice comptable : du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.

* Nombre de jours d’ouverture dans l’année : 365

* Nombre d’emplois moyen : 92 (101 l’année précédente)

* Dernière visite de la Sous-commission départementale de sécurité : le 19 novembre 2012.* Classement national des casinos autorisés : le Casino de Dieppe gagne 1 place, il se situe cette saison au 82e rang, sur 197.

II – Textes justificatifs

* L’exploitation du casino de Dieppe repose :

- d’une part, sur la convention portant cahier des charges de la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Dieppe intervenue le 30 octobre 1998, et ses avenants,

- et d’autre part, sur l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008 portant autorisation jusqu’au 31 octobre 2013 d’exploitation de jeux de hasard et d’extension du parc de machines à sous, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 et du 21 février 2013.

* La loi n°93-121 du 29 janvier 1993 modifiée dite « Loi Sapin » relative aux marchés publics et délégations de service public fait obligation aux concessionnaires des dits services publics de rendre compte annuellement de l’exploitation de leur concession.

III – Compte d’exploitation et vérifications légales

Les résultats comptables de la SAS Casino et Bains de Mer

confirment leur situation excédentaire retrouvée en 2010 après 2 années de déficit, mais l'excédent continue de diminuer.

Exercice

2012 / 2013

en euros

Exercice

2011 / 2012

en euros

Évolution

n/n-1

%

Exercice

2010 / 2011

en euros

Chiffre d’affaires net

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat avant impôt

Total des produits

Total des charges

Résultat

5 677 632

5 735 145

5 592 024

163 137

5 755 480

5 617 408

138 072

5 862 037

5 975 878

5 863 791

137 656

6 161 738

5 985 553

176 185

- 3,15 %

- 7,50 %

- 4,63 %

18,51 %

- 6,60 %

- 6,15 %

- 21,63 %

6 300 520

6 460 073

5 928 320

558 802

6 496 601

6 236 743

259 858

* Le rapport établi par le Trésorier Principal Municipal de Dieppe relatif aux résultats et évolution du produit brut des jeux pour la saison 2012/2013 fait apparaître que :

Le produit brut des jeux (P.B.J.) global qui sert d’assiette aux divers

prélèvements diminue de nouveau (- 3,32%, après - 3,54% sur l'exercice précédent). Ce PBJ passe de 7 779 069 € à 7 521 026 € pour la période considérée (258 043 €).Il est à noter que le PBJ au niveau national a lui aussi subi une baisse (de 4,2%).

A l’intérieur de l’évolution globale ci-dessus, les évolutions des

produits par type de jeux sont les suivantes :

Le produit brut des jeux dits « traditionnels » augmente légèrement

globalement pour s'établir à 693 171€ contre 685 926 € sur l'exercice précédent (+ 1,05 %). Parmi les jeux dits traditionnels, le produit des jeux de cercle apparus fin 2007, représentés par le Texas hold'em poker, subit une forte baisse (- 28,48 %) alors que celui des jeux dits « de contrepartie » augmente (+ 14,77%).

Le produit des machines à sous poursuit sa baisse ; Il s'établit à

6 827 853 € contre 7 093 142 € l'année précédente, soit une perte en valeur absolue de 265 289 €, représentant une diminution de 3,74% (3,37 % en 2011/12).

Consécutivement, les prélèvements effectués au profit de la commune

sont en baisse de 3,55 % ; Ils s'établissent à 1 108 400 € contre 1 149 177 € (- 40 777 € après une diminution de 44 188 € l'an dernier).

Du détail des 2 prélèvements au profit de la commune, il ressort que :

La part du reversement légal de 10 % du prélèvement progressif

diminue. Le montant de ce prélèvement se situe à 262 284 € contre 274 032 € pour la saison précédente (- 4,29 %, quasi même baisse que l'an dernier) ;

Et la part du prélèvement au titre du cahier des charges se situe à

846 116 € contre 875 145 € pour la saison précédente (- 3,32%, - 3,54% en 2011/12) ;

Enfin, de la même façon, on note que le rendement par machine à sous

autorisée poursuit sa baisse.

IV – Observations

* Les activités annexes du Casino peuvent être détaillées ainsi :

• le chiffre d’affaires de l’activité Restauration + Bar baisse de nouveau mais de façon bien moindre (- 8,70 %) pour s'établir à 833 209 € contre

912 648 € (- 79 439 €) ; Cela s'explique essentiellement par l'érosion de

la fréquentation du bar L'Arbordage/La Mezza, et par la baisse du CA

du restaurant à présent fermé les lundis et mardis ;

• le chiffre d’affaires du Grand Hôtel continue sa progression (+ 9,93%) pour s'établir à 388 480 € contre 353 393 € l’année dernière.

• Par ailleurs, au titre de la convention de délégation de service public passée entre la Ville et la SAS CBM, le Casino est tenu à divers engagements. Le rapport annuel est l'occasion de les mesurer.Ainsi, conformément à l'article 7 de ladite convention, le Casino a

organisé et accueilli des manifestations à caractère artistique et culturel (expositions, conférences, représentations théâtrales et concerts, etc). A ce titre, le Casino a sollicité un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux pour un large programme de spectacles et manifestations. Le Conseil municipal lors de sa séance du 22 janvier 2014 a apporté un avis favorable à cette demande d'abattement, en cours d'instruction par les services de l’État.

Au titre de l'article 12 de la convention, le casino a également

participé à la vie de la cité à travers les aides financières et en nature qu’il a apportées aux associations locales (Jubilee, le FCD, le Club de tennis Puys/Belleville, ...) comme aux événements qui ont animé notre ville tels le Rallye de Dieppe, le Festival international d’Échecs, le Festival du Film, la saison hippique, le Festival « Rock sur les galets » ou la Fête foraine.

Globalement, le Casino présente des états de dépenses de

sponsoring, promotion, publicité et animations à hauteur de 292 497 € durant cet exercice contre 303 771 € durant la saison précédente (voir détails en annexe - articles 9, 12 et 13).

En matière d'investissement dans l'équipement, il est à noter que la

Direction a réalisé durant l'exercice de nouvelles opérations de remise à niveau : arrivée de 4 nouvelles machines à sous, remplacement de 7 autres MAS, et de l'ascenseur de l'hôtel.

* Pour conclure, on notera qu'au cours de l’année 2013, via les prélèvements sur les jeux, le prélèvement complémentaire affecté à l’amortissement des emprunts, le loyer et la part communale de la taxe foncière, le casino aura rapporté au total 1 268 449 € au budget de la Ville.

Pour mémoire, cette somme globale s'élevait à 1 757 180 € en 2005 au plus fort de ces 10 dernières années et à 1 306 732 € l'année dernière.

Considérant la présentation intervenue lors de :

- la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est

réunie le 16 septembre 2014,

- l'avis de la commission n° 1 du 23 septembre 2014,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur l'exploitation du Casino Municipal pour l'exercice 2012-2013.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire