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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-055
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
DEAL
R03-2020-03-12-015 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'Habitat (3 pages) Page 3
DGCAT
R03-2020-03-09-002 - Arrêté Fete des sciences 2020 (3 pages) Page 7
DGTM
R03-2020-03-12-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 11
R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique
Banba - commune de Papaïchton (4 pages) Page 14
R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le
franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana (4
pages) Page 19
2 DEAL
R03-2020-03-12-015
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'Habitat
Délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLÉE, délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat dans le département de la Guyane
DEAL - R03-2020-03-12-015 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 3 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat
DECISION N° mn rerennennenns
M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Région Guyane, délégué de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE ;
Article 1“:
M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et mer de la Guyane (DGTM) est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLEE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
DEAL - R03-2020-03-12-015 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 4 — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les rêgles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées,
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Raynald VALLEE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. |
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e}s.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DEAL - R03-2020-03-12-015 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 5 Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
MAR. 2020
Marc DEL GRANDE
Fait à Cayänne, le ; À
Le délégué de l'Agence
DEAL - R03-2020-03-12-015 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat 6 DGCAT
R03-2020-03-09-002
Arrêté Fete des sciences 2020
Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'association Canopée des sciences sur l'exercice
2020 du CPER 2015-2020
DGCAT - R03-2020-03-09-002 - Arrêté Fete des sciences 2020 7 PRÉFET DE LA 7 REGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAT
=== Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
)E, sous
délégué
Services de l’État
Rue Fiedmond, BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
Tél : 05.94.39.45.00
DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET
DE L’ANIMATION TERRITORIALE
__
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
ARRÊTE N°
Portant attribution d’une subvention pour l’association Canopée des sciences sur l’exercice 2020 du C.P.E.R. 2015 - 2020
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE
Préfet de la région Guyane
Préfet de Guyane
Dénommé ci-après « le MESRI»
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois des finances ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1 er janvier 2020 portant nomination de M. BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régions Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’Etat et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2020-0113-001 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD et à ses collaborateurs au titre de Secrétaire Général Adjoint des Services de l’Etat (SGA) et Directeur Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale, (DGCAT) de la préfecture de la Guyane;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane
Vu le contrat de Projets Etat-Région-Département 2015-2020;
Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2020;
Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;
ARRETE:
Article 1ER : Montant de l’aide
Une aide de treize mille six-cents euros (13 600 €) est accordée à :
La CANOPEE DES SCIENCES
DGCAT - R03-2020-03-09-002 - Arrêté Fete des sciences 2020 8 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
: EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Représentée par son Président, Monsieur Yannick ESTEVEZ
Dont le Siège Le siège social est fixé à la Direction des Affaires Culturelles de Guyane, 4, rue du Vieux Port, CS 60011 - 97321 CAYENNE Cedex.
N° SIRET 752 539 874 00012
Association déclarée
Sur le chapitre 0172 du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, au titre de la programmation 2020 de l’action régionale.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
La délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT
Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 — Objet
Cette aide est accordée exclusivement pour la réalisation du projet suivant :
« Coordination régionale de la Fête de la Science 2020».
Article 3 - Responsabilité scientifique et Lieux d'exécution du Projet
Le projet sera exécuté sur l'ensemble du territoire de la Guyane sous la responsabilité scientifique de Monsieur Olivier MARNETTE
Article 4 —- Démarrage de l'opération
Cet Arrêté prend effet à partir de la date de notification au bénéficiaire. La date de commencement des travaux et de prise en compte des dépenses est fixée au 1° février 2020. La durée de réalisation du projet est fixée à 1 an maximum, soit un achèvement du projet prévu au 31janvier 2021.
A son terme, le bénéficiaire devra justifier de l'ensemble des dépenses réalisées et remettre un rapport final d'exécution de l'opération.
Article 5 — Montant et versement de l’aide
Un versement de 100 %, soit 13 600 € à la notification de l'arrêté. Les versements sont effectués sur le compte :
Titulaire du compte : La Canopée des sciences
Code Etablissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIP 16159 05330 00020822901 22
Cette aide n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de lien direct par application des dispositions de l'instruction n° 181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
L'ordonnateur est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Guyane.
Article 6 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de l’aide reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par le MESRI, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de l’aide est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
Article 7 —- Communication
Sauf demande contraire du MESRI, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette aide, devront mentionner que l'opération a été réalisée avec le soutien financier du MESRI.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le MESRI n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
TI PUS services de l’É dû (® Cprefetdeloregionguyone ne 4 A MER Ÿ @pnretet973 ue Fiedmond, En © 97 307 CAYENNE Cedex
dax Waguyonegouvir Tél : 05.94.39.45.00
DGCAT - R03-2020-03-09-002 - Arrêté Fete des sciences 2020 9 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAT
; BE)
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 8 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent arrêté fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de l'arrêté, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 2.
Fait à Cayenne, 4 Flan le Lo
Pour le Préfet
Le Délégué régional à la recherche et à la technologie
LP dt ASE Services de l'État
ioume | Q) a 973 Rue Fiedmond, BP 7008 (50, © © Epete 97 307 CAYENNE Cedex
Aie wwguyonegouvf Tél : 05.94.39.45.00
DGCAT - R03-2020-03-09-002 - Arrêté Fete des sciences 2020 10 DGTM
R03-2020-03-12-014
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de création d’une exploitation agricole en
polyculture à Montsinery-Tonnegrande en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DGTM - R03-2020-03-12-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
RER
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l’Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en
polyculture à Montsinery-Tonnegrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe (IT;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du ler janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services de l'Etat en Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas transmise par M. Eric Junior SOCHANDAMANDON relative au
projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande, déclarée complète le 18 février 2020 ;
DGTM - R03-2020-03-12-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12 Considérant que le projet consiste à déboiser 42ha et créer une exploitation agricole en polyculture avec
élevage (caprins, bovins naisseurs), associant parcelles fourragères, verger et cultures maraîchères et vivrières
sur la parcelle BE 77 à Montsinery-Tonnegrande ;
Considérant que, dans un souci de respect de l’environnement, des bosquets seront préservés ainsi que des
continuités écologiques ;
Considérant que le pétitionnaire envisage d’utiliser l’eau des cours d’eau our l’usage de son exploitation ; £ £
Considérant que le projet est situé en espaces agricoles au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et zone agricole au Plan local d'urbanisme :
Considérant que la parcelle est en partie occupée par de la forêt secondaire ;
Considérant que le pétitionnaire envisage de à long terme de créer une ferme pédagogique :
Considérant que, compte tenu des mesures envisagées, ce projet ne fait pas apparaître d’impacts
environnementaux majeurs ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1er — En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, Monsieur Eric Junior Sochandamandon est exempté de la réalisation d’une étude d’impact
pour le projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande.
Article 2 — La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 — Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
4 2\ HARS 2020 Cayenne,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai
de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoclcher — BP 5030
97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif. sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-03-12-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture à Montsinery-Tonnegrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13 DGTM
R03-2020-03-16-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 10
franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba -
commune de Papaïchton
DGTM - R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba - commune de Papaïchton 14 PRÉFET DE LA
7 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ER ÉRSRREN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
10 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU ARM - CRIQUE BANBA
COMMUNE DE PAPAICHTON
DOSSIER N° 973-2020-00049
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 mars 2020, présenté par RMO (RAYMOND MANZO OPERATION ) représenté par Monsieur MANZO RAYMOND, enregistré sous le n° 973-2020-00049 et relatif à : 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
RMO (RAYMOND MANZO OPERATION )
LES VILLAS DE MONTJOLY 2
10 RUE DE LA ROSE DES VENTS
97354 REMIRE-MONTJOLY
DGTM - R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba - commune de Papaïchton 15 concernant :
10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba
dont la réalisation est prévue dans la commune de PAPAICHTON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Projet Régime Arrêtés de |
e prescriptions
générales
corresponda
nt
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration | Arrêté du 28
travaux ou activités novembre
conduisant à modifier le Affluents crique Banba: 2007 1° franchissement : 4 m
2° franchissement : 4 m
3° franchissement : 4 m
4 franchissement : 4 m
profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 5 franchissement : 4 m
3.1.4.0, ou conduisant à la 6° franchissement : 4 m
dérivation d'un cours d'eau: 7° franchissement : 4 m
1° Sur une longueur de & franchissement : 4m
cours d'eau supérieure où % franchissement : 4 m égale à 100 m (A) 2° Sur 10 franchissement
: 4m
une longueur de cours d'eau Total : 40 m
inférieure à 100 m (D)
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 40m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, Affluents crique Banba: Déclaration | Arrêté du 30
travaux ou activités étant de 1” franchissement : 16 m° septembre nature à détruire les
2° franchissement : 16m 2014
3° franchissement : 16 m°?
Æ franchissement : 16 m?
5° franchissement : 16 m?
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune 6° franchissement : 16 m2
piscicole, des crustacés et T° franchissement : 16 m?
des batraciens : 1°) & franchissement : 16 m°
Destruction de plus de 200 9° franchissement : 16 m°
m2 de frayères (A), 2°) 10° franchissement : 16 m°
Dans les autres cas (D)
Total Affluents crique Banba: 160 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PAPAICHTON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
2
DGTM - R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba - commune de Papaïchton 16 l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation. la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le #6. 03 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef du service erviCe Paysages, Eau et
é
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DGTM - R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba - commune de Papaïchton 17 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées
Affluents crique Banba
1 153088.8 425985.4
2 152466.3 426.089.1
3 154044 425808.1
4 154506.5 425959.4
5 154861 426244.7
6 155958.9 427424.7
7 155950.2 427480.9
8 156347.9 428319.5
9 153633.4 424960.9
10 153274.6 425570.4
DGTM - R03-2020-03-16-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau ARM - crique Banba - commune de Papaïchton 18 DGTM
R03-2020-03-16-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant
l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement
de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune
de Mana
DGTM - R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana 19 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ÉD) FES]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE PONTS POUR LE FRANCHISSEMENT DE DEUX COURS D'EAU : AFFLUENTS " CRIQUE LOUTRE"
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2020-00045
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 mars 2020, présenté par OFFICE NATIONAL FORETS représenté par Arthur CLARKE , enregistré sous le n° 973-2020-00045 et relatif à : L'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau :
affluents ” crique Loutre ;
DGTM - R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana 20 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
OFFICE NATIONAL des FORETS
19, rue Francklin Roosevelt
97 320 Saint Laurent du Maroni
concernant :
L'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " | crique Loutre"
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriq Intitulé Projet Régime Arrêtés de ue prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales Non soumis / dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration Arrêté du 28 travaux ou activités Affluents crique Louire : novembre 2007 conduisant à modifier le 1” franchissement : 1 m
profil en long ou le profil 2° franchissement : 1 m
en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés Profils en long
à la rubrique 3.1.4.0, ou | 4m pour chaque franchissement
conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau: 1° Sur Total: 8 m
une longueur de cours
d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m
(D)
- Total : 2m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
DGTM - R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana 21 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le /6.03%3.20£80o
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef du'Servicè Service Paysages, Eau et
Biodiversité
DGTM - R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana 22 PJ : un arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ANNEXE
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées
Affluents crique Loutre
1 218280 580130
2 217352 580161
DGTM - R03-2020-03-16-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant l'aménagement temporaire de ponts pour le franchissement de deux cours d'eau : affluents " crique Loutre" - commune de Mana 23