Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 052 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 052 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 16 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 052 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-052

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction

d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités

financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold

HEDER à Cayenne 97300 (6 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-03-12-013 - AP Rougerie2-3Macouria (2 pages) Page 10

R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et

relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales

pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité (4 pages) Page 13

R03-2020-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme

d'investissement d'avenir "internat d'excellence" de l'ANRU (2 pages) Page 18

R03-2020-03-12-010 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme

d'investissement d'avenir "ville durable solidaire" de l'ANRU (2 pages) Page 21

R03-2020-03-12-011 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour les

programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU (2 pages) Page 24

Préfecture

R03-2020-03-13-001 - arrêté DDG AEM du 13 mars 2020 fixant les modalités de

navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente

mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19 (1 page) Page 27

R03-2020-03-13-002 - arrêté préfectoral portant fermeture des établissements scolaires et

universitaires, crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane (2

pages) Page 29

2DGSRC

R03-2020-02-28-005

Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant

interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la

somme de 7500€ au titre des pénalités financières à

l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42

avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 3CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

0_0_0O

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant Interdiction Temporaire

d’Exercer de 12 (douze) mois et le versement de la somme de 7500€ (sept mille cinq

cent euros) au titre des pénalités financières

à l’encontre de

la société LE CAFE DANSANT, siren 501.836.837 sis 42 avenue Léopold HELDER 97300 CAYENNE dont le dirigeant est M. SYLVAIN Anthony

Dossier : D75-597 CNAPS/ LE CAFE DANSANT

Date et lieu de l’audience : le 20-02-2020- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place

F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur DEMAR Jean

Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel

Secrétaire Permanent : Monsieur SURA Y Stéphane

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 4Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;

Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement

compétent ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de la société «LE

CAFE DANSANT », siren 501.836.837 sis 42 avenue Léopold HELDER 97300 CAYENNE dont le dirigeant est M. SYLVAIN Anthony que les contrôleurs ont constaté :

le 14 février 2019 au café de la gare à Cayenne, il était constaté par les contrôleurs du CNAPS

la présence de deux agents de sécurité, l’un devant l'établissement pour filtrer les entrées, un

second à l’intérieur, ces deux agents n'étaient pas titulaires d’une carte professionnelle.

Le responsable du site, M. SYLVAIN Anthony indiquait ne pas avoir d’autorisation pour un service interne de sécurité. Il précisait que la personne se trouvant dans l’établissement avec un brassard « sécurité » n’était pas un salarié, mais un client qui voulait faire semblant d’être

un agent de sécurité. Ce dernier, Lors de son contrôle individuel, disait faire la sécurité les

vendredis et samedis, indiquant faire cela gratuitement pour le patron car il était gentil avec

lui, lui offrant à boire et à manger. »

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire

conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure :

Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés, courrier avisé en date 24-12-2019 :

Considérant que le dirigeant M. Anthony SYLVAIN a été informé de ses droits à consulter

son dossier sur place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou

représenter par un mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et

documents qu’il a jugé utiles :

Considérant que ce dernier n’a fait parvenir d’observation écrite ;

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 5Considérant que M. SYLVAIN Anthony était présent devant la commission, qu’il a eu la parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:

- Il avait transmis une demande d’autorisation pour une déclaration de service interne de sécurité en date du 19-02-2020 ;

- M. Henry DAX que les contrôleurs indiquent être un employé comme agent de sécurité est connu de tout Cayenne pour jouer un rôle, 1l a un brassard un talkie walkie, un médaillon, 1] joue un personnage et n’a jamais travaillé ou été employé par le café dansant ;

- Concernant le paiement qui s’effectuerait en nature, 11 s’agit de geste commercial lorsque sur un menu je lui offre une boisson ou une part de frite, je ne comprends pas ;

- M. JOSEPH Fran, la seconde personne contrôlée n’est pas agent de sécurité mais porte une tenue « CAFE DE LA GARE » ;

- J’ignorais la Loi concernant l’activité de sécurité, néanmoins M. JOSEPH a été déclaré en titre de travail simplifié (TTS) depuis 1 an avant le contrôle pour l’activité d’agent de sécurité ;

- Il ne réglait qu’en partie son personnel en espèces, pour surmonter le passif de sa société, le personnel était réglé à la prestation, au démarrage de la société il y avait eu des difficultés, aussi une partie des salaires avait été versée en espèces mais Pintégralité de ces montants apparaissaient sur les fiches de salaire, tout était tracé ;

- If avait pu y avoir un temps de latence entre la fin des chèques TTS et le choix effectué par la société de choisir le régime TESE ou le régime général, aujourd’hui tout le personnel est en CDI, sous le régime général,

- M. JOSEPH Fran a passé sa formation d’agent de sécurité en octobre et a obtenu sa caïte professionnelle en janvier 2020 ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Sur ce, la Commission :

1. Considérant qu’aux termes des dispositions des articles L.612-9 et L. 612-25 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-I est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. » et « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, Z. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. »

Qu’en l’espèce, il ressort que la société &LE CAFE DANSANT » ne détenait pas d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité, que la transmission la veille de la commission d’une demande d’autorisation n’exclut en rien le manquement constitué au moment du contrôle et non régularisé depuis le 14 février 2019, date du

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 6contrôle, et le 03 juillet 2018, date d'embauche du salarié JOSEPH Fran, en méconnaissance des dispositions des articles précités,

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : «Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :[/.] En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. »

Qu’en lPespèce, il ressort que l’employé Fran JOSEPH effectuait des missions relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure, filtrage des entrées, rondes, gestion des clients à l’extérieur, dissuasion, depuis juillet 2018 sans être titulaire d’une carte professionnelle, que sa fonction portée au registre du personnel est « sécurité », la régularisation en janvier 2020 de cette situation n’enlève pas l’existence de ce manquement qui a perduré jusqu’en janvier 2020 soit 11 mois après le contrôle, M. DAX, le second « agent » a indiqué lors de son audition effectuer des missions de sécurité et être rémunéré par de l’alimentaire contre ses services alors qu’il a été vérifié qu’il n’était pas détenteur d’une carte professionnelle, en méconnaissance de l’article précité ;

3. Considérant qu'aux termes de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitufionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. »

Qu'en l’espèce, il ressort que l’agent de sécurité JOSEPH Fran apparaissait sur le registre unique du personnel depuis juillet 2018 et avait bénéficié du régime dit TTS jusqu’en décembre 2018, qu’à compter de cette date, M. SYLVAIN avait reconnu le payer en espèces, soit 9 euros de l’heure, en méconnaissance de l’article précité ;

Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et du secrétaire permanent ;

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à l’encontre de la société « LE CAFE DANSANT », siren 501.836.837 sis 42 avenue Léopold HELDER 97300 CAYENNE dont le dirigeant est M. SYLVAIN Anthony :

e Défaut d'autorisation pour le service interne de sécurité,

e Emploi de personnel affecté à des missions relevant du livre VI du code de la sécurité démuni de carte professionnelle (pour l’agent JOSEPH Fran), e Non respect des Lois,

sont refenus,

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 7DECIDE :

Article I :

e Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une durée de 12 (douze) mois à l’encontre de la société LE CAFE DANSANT, siren 501.836.837 sis 42 avenue Léopold HELDER 97308 CAYENNE dont le dirigeant est M. SYLVAIN Anthony.

Article 2 :

e Le versement par la société LE CAFE DANSANT, siren 501.836.837 sis 42 avenue Léopold HELDER 97300 CAYENNE dont le dirigeant est M. SYLV AIN Anthony de la somme de 7500 € ( sept mille cinq cent euros) au titre des pénalités financières.

Atticle 3 :

° La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, au directeur départemental de la sécurité publique, à l'URSSAE, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de FPEtat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 20-02-2020 à laquelle siégeaient :

- M. le président, représentant M. le président du tribunal administratif de Fort de France,

- M. ie représentant de M. le président de la cour d’appel,

- M. le représentant de M. le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique,

- M. le représentant de M. le Commandant des Forces de gendarmerie de Martinique,

- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,

- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,

- M. le représentant de M le directeur des finances publiques de Martinique,

- M ; le représentant de Mme la directrice de La DIECCTE de Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée,

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 8La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.

Fait après en avoir délibéré le 28-02-2020 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane / NE LS

Le prèvid LUE «7 ; LA 7 Y .

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de fa présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de [a naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

DGSRC - R03-2020-02-28-005 - Délibération DD/CLAC/AG 2020-02-20-02 portant interdiction d'exercer de douze mois et le versement de la somme de 7500€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société LE CAFE DANSANT sise, 42 avenue Léopold HEDER à Cayenne 97300 9DGTM

R03-2020-03-12-013

AP Rougerie2-3Macouria

DGTM - R03-2020-03-12-013 - AP Rougerie2-3Macouria 10PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N° Portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de deux ensembles immobiliers « La Rougerie 2 » et « La Rougerie 3 » sur la commune de Macouria, parcelle AO 545, par la

SARL Le Jardin des Oliviers, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant lPévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État , responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane :

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au Cas par Cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :

VU Parrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 Janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL LE JARDIN DES OLIVIERS,

représentée par M. Olivier BERNARD), relative à la demande d'aménagement de la parcelle AO 545, secteur « Belle Humeur » pour la construction de deux ensembles immobiliers « La Rougerie 2 » et « La Rougerie 3 » à Macouria, déclarée complète le 13 février 2020 :

Considérant que le projet consiste en la construction au total de 36 logements, dont 17 maisons de ville «La Rougerie 2 » et 19 villas « La Rougerie 3 » qui seront construites et livrées avec tous les équipements

liés en termes de desserte en énergie, assainissement et voies de circulation :

DGTM - R03-2020-03-12-013 - AP Rougerie2-3Macouria 11Considérant que la surface cadastrale du projet est de 7,7 ha avec un déboisement prévu de 2,02

hectares ;

Considérant que la parcelle AO est identifiée en zone à urbaniser (Aud 1) au PLU (Plan local

d'urbanisme) de la commune de Macouria et qu’elle vient dans le prolongement du tissu pavillonnaire

existant (La Rougerie 1 ) au Nord et en limite Ouest ;

Considérant que les travaux comprendront la déforestation en continuité des habitations déjà existantes,

des terrassements qui nécessiteront l’apport en matériaux de remblais, la création d’une voirie (route et

chemin) avec éclairage;

Considérant que les eaux pluviales du projet seront canalisées via un réseau enterré, avant rejet dans Île

fossé existant servant d’exutoire pour se rejeter ensuite directement dans la rivière de Cayenne et que les

eaux usées seront traitées par des systèmes d’assainissement non collectif, type micro station d'épuration,

propre à chaque logement et conforme à la réglementation ;

Considérant que la zone va être défrichée sur 2,02ha, en continuité des habitations déjà existantes, entraînant une destruction de la flore en place mais qu’une grande bande de forêt sera conservée sur la

partie Sud (5ha) pour permettre la continuité écologique et le moins de nuisances possibles ;

Considérant que la parcelle AO 545$ est impactée par la zone à protéger d’aléas inondation forts à faibles

du PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) actuellement en vigueur ;

Considérant que le plan de masse fourni dans le dossier, semble indiquer que les constructions envisagées

seront situées en dehors de cette zone ;

Considérant que ce projet, compte tenu des mesures d’évitement et réduction d’impact présentées, ne fait pas apparaître d’impacts majeurs au regard des enjeux environnementaux présents ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la SARL le Jardin des Oliviers est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour

le projet d’aménagement de deux lotissements « La Rougerie 2 » et « La Rougerie 3 » à Macouria.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des t ires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenfArrêtd qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

le Préfet,

Marc DEL GRANDE

Voies et délais de recours | La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : | |

. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de

| deux mois vaut rejet implicite.

| La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : | . d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —!

97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours Contentieux.

DGTM - R03-2020-03-12-013 - AP Rougerie2-3Macouria 12DGTM

R03-2020-03-12-009

Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage

et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant

les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en

Guyane – Office Français de la Biodiversité

DGTM - R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité 13. | PRÉFET DE LA

7 | RÉGION GUYANE

ee .| SERVICES DE LÉTAT

RS Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Direction Générale des ARRETE n° | Territoires et de la Mer portant autorisation de capture, transport, marquage et relâcher de deux espèces : inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées

Direction de l'Environnement, en Guyane — Office Français de la Biodiversité de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 relatifà la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des - affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°583/DEAL du 12 avrit 2011 réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des

Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de Signature à M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande de renouvellement de l'arrêté n° 2014335-0002 modifiant l'arrêté n°87 du 16/08/2012 portant autorisation de capture, de marquage et relâcher et de transport de deux espèces mentionnées sur l'arrêté des quotas de prélèvement en Guyane — ONCFS, présentée par Rachel BERZINS de l'Office Français de la Biodiversité, le 6 mars 2020;

CONSIDERANT que ce renouvellement de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du code de l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

CONSIDERANT .que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaires

Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en fonction dans le département de la Guyane.

Les agents sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

13

DGTM - R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité 14Article 3 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du programme de suivi des grands félins porté par l'OFB et notamment la résolution des conflits entre l'homme et les grands félins sur le territoire de la Guyane :

* capturer, transporter, marquer et relâcher lés spécimens indiqués dans l’article 4.

Article 4 : spécimens

Spécimens quantité

Penthera onca (Jaguar) Autant que nécessaire

Felis concolor (Puma) L: Autant que nécessaire

Article 5 : durée de l'autorisation .

L'autorisation prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31 mars 2025.

Article 6 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre > des mesures suivantes : - toutes les captures sont réalisées en présence d'un vétérinaire qui prépare les anesthésiants après évaluation du poids de l'animal. Les produits sont injectés à l'aide d’un lanceur hypodermique par les agents habilités. Les vétérinaires autorisés à pratiquer l'anesthésie des animaux capturés sont les suivants :

Grégory ATTALAH Isabelle LECHAT Benoît de THOISY Olivier BONGARD - Olivier LOUGUET Tristan VELCIN Franck DARRIGADE Nathalie PONSLET Sébastien VIGNE

Thomas GROUES

Rachel BERZINS (OFB), est également habilitée à procéder à l'anesthésie des animaux en l'absence de vétérinaires.

- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limitées à leur minimum ;

Article 7 : documents de suivis et bilans

L'OFB devra transmettre à la DGTM un bilan annuei sur support numérique de la mise en œuvre de cette autorisation.

Article 8 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l’ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois à la fin de l'étude ; - à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours |

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour fe tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresserà Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. _ L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

213

DGTM - R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité 15Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

., , /

Cayenne le 1270 3/ Le

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Hélène DELVAUX

343

DGTM - R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité 16DGTM - R03-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation de capture, transport , marquage et relâcher de deux espèces inscrites à l'arrêté réglementant les quotas d’espèces animales pouvant être prélevées en Guyane – Office Français de la Biodiversité 17DGTM

R03-2020-03-12-012

Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le

programme d'investissement d'avenir "internat

d'excellence" de l'ANRU

Délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "internat

d'excellence" de l'ANRU

DGTM - R03-2020-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "internat d'excellence" de l'ANRU 18PRÉFET DE LA 7 RÉGION GUYANE

| SERVICES DE LÉTAT

ESS ER

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale des territoires et de la mer

Service Urbanisme, logement et aménagement

ARRETE n°

Portant délégation de signature

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 01 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous -préfet hors classe, en qualité de

secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le règlement général et financier relatif à l'action 1 du programme d'investissement d'avenir « création, extension et

revitalisation d’internats d'excellence » ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de M.

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en qualité de délégué territorial adjoint de

l'ANRU du département de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des

territoires et de la mer de Guyane.

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

pour le programme d’investissements d’avenir, action « internats d'excellence et égalité des chances »

Pour:

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers relatifs aux internats

d'excellence de la Guyane.

- Signer les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué d'un montant strictement inférieur à

1 500 000 €:

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

DGTM - R03-2020-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "internat d'excellence" de l'ANRU 19Oo les mandats et bordereaux de mandats

Oo les ordres de recouvrer afférents

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, logement et aménagement, et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, délégué

territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Guyane.

Une copie de cet arrêté est transmise au directeur général de JANRU et à l'agent comptable de l'ANRU.

12 MAR 2020

Marc DEL GRANDE

DGTM - R03-2020-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "internat d'excellence" de l'ANRU 20DGTM

R03-2020-03-12-010

Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le

programme d'investissement d'avenir "ville durable

solidaire" de l'ANRU

Délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "ville durable

solidaire" de l'ANRU

DGTM - R03-2020-03-12-010 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "ville durable solidaire" de l'ANRU 21| PRÉFET DE LA 7 | RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

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Direction générale des territoires et de la mer

Service Urbanisme, logement et aménagement

ARRETE n°

Portant délégation de signature

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 01 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous -préfet hors classe, en qualité de

secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 «Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain» du programme d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de M.

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial

adjoint de l'ANRU du département de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de

Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires

et de la mer de Guyane ;

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action

: «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRM11426494X, désignant le préfet

de département en qualité d’ordonnateur délégué (article 7.1).

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

pour le programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement

urbain ») relatif aux projets du département de Guyane, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et

financier)

Pour:

- Signer les engagements contractuels relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué d'un montant strictement inférieur à 35 000 € :

” Conventions-cadre

” Conventions attributives de subvention

DGTM - R03-2020-03-12-010 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "ville durable solidaire" de l'ANRU 22- Signer les actes de gestion relevant de la compétence de l'ordonnateur d’un montant strictement inférieur à

1 500 000 €:

la certification du service fait

les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

les mandats et bordereaux de mandats

les ordres de recouvrer afférents 0*:0::0::0

Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des) dossier(s) relatif(s) aux projets

mis en œuvre dans le département de Guyane.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du

Service urbanisme, logement et aménagement, et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de

signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Guyane.

Une copie de cet arrêté est transmise au directeur général de l'ANRU et à l’agent comptable de l’'ANRU.

Cayenne, le

Le Préfet de Guyane, 1 2 MARS 2020

Marc DEL GRANDE

DGTM - R03-2020-03-12-010 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour le programme d'investissement d'avenir "ville durable solidaire" de l'ANRU 23DGTM

R03-2020-03-12-011

Arrêté portant délégation de signature du préfet pour les

programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU

Délégation de signature du préfet pour les programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU

DGTM - R03-2020-03-12-011 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour les programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU 24PRÉFET DE LA 7 | RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

£ ESS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Direction générale des territoires et de la mer

Service Urbanisme, logement et aménagement

ARRETE n°

Portant délégation de signature

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la

loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3

relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 01 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine

en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des

quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de

renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de

renouvellement urbain en vigueur ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de M.

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de

Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des

territoires et de la mer de Guyane.

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat :

DGTM - R03-2020-03-12-011 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour les programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU 25ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer, en sa

qualité de délégué adjoint territorial de l'ANRU pour le département Guyane, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU

et NPNRU

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux

aides de l'ANRU

- Signer les actes d'engagement juridiques (DAS) relevant de la compétence de l’ordonnateur d’un montant strictement

inférieur à 35 000 €

- Signer les actes de gestion relevant de la compétence de l’ordonnateur d’un montant strictement inférieur à

1 500 000 € :

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ajustements financiers

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, en sa qualité de délégué adjoint territorial de l'ANRU

pour le département Guyane, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour:

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU

interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU (AGORA, IODA) :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ajustements financiers

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef

du Service urbanisme, logement et aménagement, et à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, aux fins de

signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du Service urbanisme, logement et aménagement, à Mme

Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service, à Mme Mylène HO JEAN CHOY, cheffe de l'Unité aménagement et rénovation urbaine, à Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe d'unité, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 sur la base des actes signés.

Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Guyane.

Une copie de cet arrêté est transmise au directeur général defl'ANRU et à l'agent comptable de l'ANRU.

Cayenne, le 17 MARS 2070

Le Préfet de Guyan

Délégué territorial de l'ANRU,

Marc DEL GRAND

DGTM - R03-2020-03-12-011 - Arrêté portant délégation de signature du préfet pour les programmes PNRU et NPNRU de l'ANRU 26Préfecture

R03-2020-03-13-001

arrêté DDG AEM du 13 mars 2020

fixant les modalités de navigation dans les eaux

territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de

trente mètres en navigation internationale pour faire face à

la pandémie de COVID-19

Préfecture - R03-2020-03-13-001 - arrêté DDG AEM du 13 mars 2020

fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire 27EE = À

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »

Arrêté DDG AEM du 13 mars 2020

fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire face à la pandémie de COVID-19

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé du 23 mai 2005, notamment

ses articles 28 et 37 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de

la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

CONSIDERANT la compétence du Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Guyane, investi du pouvoir de police générale en mer ;

CONSIDERANT que la propagation du virus COVID-19 a atteint le stade de pandémie internationale, notamment au regard de la déclaration du directeur de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 mars 2020 ;

CONSIDERANT le risque avéré de diffusion du COVID-19 par la voie maritime au travers du débarquement et de l'embarquement de personnes et de la menace pour l'ordre public que représenterait le débarquement de personnes infectées sur le territoire ;

CONSIDERANT que les infrastructures sanitaires publiques et privées de Guyane ne sont pas dimensionnées pour répondre au risque sanitaire avéré que constituerait l'escale de navires à passagers de plus de 30 mètres au sens de l’article 28 du règlement sanitaire international dans ce contexte de pandémie ;

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1% : Il est interdit aux navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale de faire escale à quai en

Guyane ainsi que de débarquer toute personne.

Article 2 : Le mouillage dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètre en navigation internationale reste autorisé. En revanche, le débarquement de passagers est interdit.

Article 3 : Cet arrêté prend effet à la date de sa publication pour une période de trente jours, qui pourra être réévaluée selon l'évolution de la situation sanitaire mondiale.

Article 4 Les infractions prévues au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242- 2 du code des transports.

Article 5 : Le commandant de la zone maritime, le directeur général de 4 sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chagün en de qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture deVa Guyane et, compte tenu de l'urgence, transmis directement aux compagnies maritimes dont les navires à passagers fléquentent les eaux de la Guyane.

Cayenne, le

13 MARS 2020

Marc DÉL GRANDE

Préfecture - R03-2020-03-13-001 - arrêté DDG AEM du 13 mars 2020

fixant les modalités de navigation dans les eaux territoriales de Guyane des navires à passagers de plus de trente mètres en navigation internationale pour faire 28Préfecture

R03-2020-03-13-002

arrêté préfectoral portant fermeture des établissements

scolaires et universitaires, crèches, écoles, collèges, lycées

et universités du département de Guyane

Préfecture - R03-2020-03-13-002 - arrêté préfectoral portant fermeture des établissements scolaires et universitaires, crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane 29PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE LÉTAT

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

État-major interministériel de zone

de défense et de sécurité

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2020-03-

portant fermeture des établissements scolaires et universitaires crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain Ayong Le Kama en qualité de recteur d'académie de la Guyane ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT la propagation du virus COVID-19sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de Guyane dans lequel ont été identifiées plusieurs personnes contaminées ;

CONSIDÉRANT la décision du Président de la République de fermer à partir du lundi 16 mars 2020 les crèches, écoles, collèges, lycées et universités ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 : Les établissements publics et privés, scolaires et périscolaires de tous niveaux, crèches,

écoles, collèges, lycées et universités situés dans le département de Guyane ont l'interdiction d'accueillir les élèves et étudiants à compter du lundi 16 mars jusqu’au dimanche 29 mars 2020.

Services de l’État en Guyane — CS 57008 - 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94,39,45.37

Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr- Site intemet : http://www.guyane.pref gouv.fr

Préfecture - R03-2020-03-13-002 - arrêté préfectoral portant fermeture des établissements scolaires et universitaires, crèches, écoles, collèges, lycées et universités du département de Guyane 30Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cayenne, le 13 mars 2020

le recteur de région académique

recteur de l’académie de Guyane

chancelier des Universités

Alain AYONG LE KAMA

Services de l’État en Guyane — CS 57008 - 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr- Site interet : http:/www. .pref. gouv.fr

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