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Arrêté - 2021 05 SG abrogation conso eau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 SG abrogation conso eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
- 1 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° / 2021-SG (1/2)
ARRETE PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS A LA CONSOMMATION D’EAU NON DESTINÉE A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE SUR LE TERRITOIRE POSSESSIONNAIS
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2002 relatives aux libertés et responsabilités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal ;
Considérant que les récentes pluies ont permis le remplissage des nappes phréatiques permettant d’assurer l’approvisionnement en eau
Considérant qu’il n’y a plus lieu d’établir des restrictions à la consommation d’eau à usage non alimentaire au regard des récents épisodes pluvieux.
Considérant que l’eau est une denrée vitale, de première nécessité et qu’il appartient au Maire de garantir l’approvisionnement en eau potable ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L’arrêté 01/2021-SG est abrogé.
ARTICLE 2 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 02 février 2021
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il sera inscrit au registre des actes administratifs, et affiché pendant deux mois. Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
La Possession, le 02/02/2021
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre- mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20210202-052021-SG-AR
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021