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Arrêté - signe e 2020 10 SG restriction conso eau territoire entier LEGALISE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - signe e 2020 10 SG restriction conso eau territoire entier LEGALISE)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Eau et assainissement,
- 1 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 10/ 2020-SG (1/2)
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE LA CONSOMMATION D’EAU NON DESTINÉE A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE SUR LE TERRITOIRE POSSESSIONNAIS
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2002 relatives aux libertés et responsabilités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal ;
Considérant les fortes chaleurs constatées ces derniers temps sur le territoire Possessionnais de nature à entraîner une raréfaction en eau sur le territoire ; Considérant la nécessité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que l’eau est une denrée vitale, de première nécessité et qu’il appartient au Maire de garantir l’approvisionnement en eau potable à des fins alimentaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Sont interdits sur le territoire possessionnais chaque jour de 9H à 19h L’arrosage des terrains de sport
L’arrosage des espaces verts publics ou privés
L’arrosage des jardins d’agrément des particuliers, y compris les potagers Le lavage des voitures
La vidange et le remplissage de piscine
L’arrosage des façades de bâtiment
L’arrosage des voies privées
Le lavage des voiries et trottoirs
De manière générale, l’utilisation de l’eau potable doit être strictement réservée à un usage alimentaire, pour des besoins de santé, salubrité publique et sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 20 mars 2020 et resteront en vigueur jusqu’au 20 avril 2020 inclus
ARTICLE 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20200320-202010-SG-AI
Date de télétransmission : 20/03/2020
Date de réception préfecture : 20/03/2020 - 2 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 10 / 2020-SG (2/2)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il sera inscrit au registre des actes administratifs, et affiché pendant deux mois. Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
La Possession, le 19 mars 2020
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre- mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20200320-202010-SG-AI
Date de télétransmission : 20/03/2020
Date de réception préfecture : 20/03/2020