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Arrêté - Arrete n° 250 3 Rue du Moulin Saint Rieul Int et Aut de stationnement 10 07 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 250 3 Rue du Moulin Saint Rieul Int et Aut de stationnement 10 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Feuillet 2025/ £5<
AITTE
ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2025/ ISO NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal, Interdiction de stationnement,
Autorisation de stationnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 2213-1 à L 22136,
Lo . VU le Code de la Route, Le jeudi 10 Juillet 2025, |
VU la délibération du 30 mars 2009 instaurant une
taxe de déménagement pour les entreprises
chargées d’effectuer un déménagement pour le
compte d’un tiers sur le domaine public soumis au
stationnement payant,
VU la décision 190 du 13 Juin 2024 fixant la taxe de
- déménagement à hauteur de 28 € TTC,
CONSIDERANT qu’en raison du déménagement de
M. VAUTRIN, par l’entreprise PERCOT, il est
nécessaire d'interdire et d’autoriser le
stationnement sur 2 places, au droit du 3 Rue du
Moulin Saint-Rieul.
ARRÊTONS
Article 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant
sure 2 places, au droit du 3 Rue du Moulin Saint-Rieul, le jeudi 10 Juillet 2025.
Article 2 : L’autorisation de stationnement est donnée à l’entreprise PERCOT, au droit du 3 Rue du
Moulin Saint-Rieul, le jeudi 10 Juillet 2025.
Article 3 : Les panneaux de stationnement interdit seront mis en place les services techniques
municipaux.
| Article 4: L'accès à la ville est règlementé avec une interdiction aux véhicules de plus de 7T5.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents
de la Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 6 : .… Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Senlis, Monsieur le Directeur
des Services Techniques de la commune de Senlis, Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours
Principal de Senlis, Monsieur le Major, commandant la Brigade de la Gendarmeire de Senlis, Monsieur le Chef
de Poste de la Police Municipale de Senlis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ,
publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours
Citoyen (https:/1www.telerecours.fr/).
| Fait à Senlis, le? 6 MAI 2075 Le Maire,
___kRour le Maire,
Et par Délé
Publié sur le site de la Collectivité le : 1 6 MAI 205
Et notifié à l’intéressé le : 2 6 MAI 7085