Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0051 du 11 01 16 MS Délégation signature DRCI

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0051 du 11 01 16 MS Délégation signature DRCI Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0051 du 11 01 16 MS Délégation signature DRCI)Thèmes du document : Migrations, Transports, Sécurité publique, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ N° 2016-011-0051 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à Mme Marielle PERNET ,

directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration

de la préfecture de Guyane, et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel n°14/0341/A du 26 février 2014 relatif à la nomination de Mme Anne LEPAGE, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

VU la décision n°1295 du 01 août 2011 portant affectation de M. Patrick ARNAUD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef de bureau des élections et de la réglementation générale ;

VU la décision n°1085 du 01 juillet 2013 portant affectation de M. Jérôme NATTES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef de bureau des titres de circulation et de la nationalité ;

VU la décision n°2014072-0004 du 13 mars 2014 portant affectation de M. Ronald FOIN, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'immigration et de l'intégration ;

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°15/0967/A du 22 juillet 2015 portant modification de la situation administrative de Mme Marielle PERNET ;

VU l'arrêté n°2015229-0003 du 17 août 2015 portant affectation de Mme Marielle PERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la direction de la réglementation , de la citoyenneté et de l'immigration ;

1/6SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de signature est donnée à Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration à la préfecture de la Guyane (DRCI) à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction et notamment :

1-1) Au titre de l'administration générale de la direction :

les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

1-2) Au titre de l'administration du bureau des élections et de la réglementation générale :

a) Mission élections :

- les actes préparatoires des élections politiques et consulaires,

- les actes relatifs à la gestion des dépenses et aux propositions de mandatements en matière électorale.

b) Mission police adm inistrative générale :

- les récépissés relatifs à la déclaration et l’enregistrement d'armes, de munitions,

- les actes constitutifs au jury d’assises,

- les autorisations de détention d' armes, de munitions et les autorisations d'importation d'explosifs et d' armes,

- les livrets de circulation et les registres de déclaration relatifs aux revendeurs d' objets mobiliers,

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du CNAPS,

- les arrêtés d’autorisation de transports de corps,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,

- les décisions d'agrément de pompes funèbres,

- les décisions d'agrément des sociétés de domiciliation d’entreprises,

- les arrêtés de police des jeux, de débits de boissons, de protection des mineurs, de loteries, de tombolas,

- les autorisations d'appel à la générosité publique,

- les décisions des annonces judiciaires et légales,

- les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique,

- les autorisations de manifestations publiques de boxe,

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes.

1-3) Au titre de l'administration du bureau des titres de circulation et de nationalité :

a) Section titres de circulation :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,

- les récépissés des certificats provisoires d’immatriculation, délivrance des certificats de situation,

- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,

- les titres et les décisions d'autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur,

- les actes relatif à la commission départementale de la sécurité routière,

- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des établissements préparant à l’examen,

- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,

2/6- les actes relatifs au transport de voyageurs, au comité régional des transports en collaboration avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),

- les décisions relatives à la gestion des fourrières; à la gestion des centres de contrôles techniques (agrément des centres et des contrôleurs),

- les oppositions à la sortie de territoire pour enfants mineurs.

b) Section nationalité :

- les récépissés de délivrance des passeports,

- les récépissés de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI).

1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’immigration et de l'intégration :

a) Section immigration et admission au séjour :

- les titres de séjour et l' ensemble des procédures afférentes,

- les cartes de commerçants étrangers,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres d'identité républicains (TIR),

- les actes portant réquisition de services,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- les sauf-conduits et laisser-passer ,notamment délivrés dans le cadre d' évacuation sanitaire,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation,

- les réponses au recours gracieux,

- les attestation relatives à la situation administrative des étrangers.

b) Section intégration :

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale (réfugié politique – protection subsidiaire – apatride) et les procédures y afférents,

- les accords et les refus de regroupement familial.

c) Section éloignement et contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN ) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation au-delà de 5 jours,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX).

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement du directeur de la DRCI, la délégation de signature prévue à l'article 1 est accordée à Mme Anne LEPAGE, directrice des collectivités locales et des affaires juridiques, en charge de la suppléance ou à défaut aux deux chefs de bureau, MM. Patrick ARNAUD et Jérôme NATTES.

En cas de vacance du poste du directeur, Mme Anne LEPAGE est, en outre, chargée de l'intérim de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration.

3/6Article 3 : Durant les permanences auxquelles il peut être astreint, la délégation de signature de Mme Marielle PERNET est étendue à l'ensemble du département de la Guyane et inclut les matières déléguées à la signature de Mme Anne LEPAGE.

Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau des élections et de la réglementation générale directement placé sous l'autorité du directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature est donnée à M. Patrick ARNAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer :

4-1) Mission police administrative générale :

- les autorisations de détention d'armes, de munitions et les autorisations d'importation d' explosifs et d'armes,

- les récépissés relatifs à la déclaration et l’enregistrement d'armes, de munitions,

- les arrêtés d’autorisation de transports de corps,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance.

4-2) En ce qui concerne l'activité du bureau des élections et de la réglementation générale :

les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement du chef du bureau des élections et de la réglementation générale, la délégation de signature prévue à l'article 4 est accordée à Mme Chadia ZAÏTER, adjointe au chef de bureau.

Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’immigration et de l’intégration directement placé sous l'autorité du directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une d élégation de signature est donnée à M. Ronald FOIN, chef du bureau, à l’effet de signer :

6-1) Section immigration et admission au séjour :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les cartes de commerçants étrangers,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres d'identité républicains (TIR),

- les actes portant réquisition de services,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- les sauf-conduits et laisser-passer ,notamment délivrés dans le cadre d' évacuation sanitaire,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation,

- les réponses au recours gracieux,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.

6-2) Section intégration :

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale (réfugié politique – protection subsidiaire – apatride) et les procédures y afférents,

- les accords et les refus de regroupement familial.

4/66-3) Section éloignement et contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les documents relatifs à la demande de prolongation de la rétention administrative au-delà de 5 jours,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX).

6-4) En ce qui concerne l’activité du bureau de l’immigration et de l’intégration :

les correspondances administratives courantes et les transmissions d'informations à l'intention d'administration et de service public,

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald FOIN, la délégation de signature prévue à l'article 6 est accordée à Mme Maud KUSS, adjointe au chef de bureau ou à défaut à M. Jean-claude Weber, chef de section.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald FOIN et de Mme Maud KUSS une délégation de signature est accordée à Mme Catherine MOISAN, Mme Carine BRUNET, M. Jean-Claude WEBER et Mme Dora FIRPION, chefs de section dans la limite de leurs attributions et à l'exception des actes ci-après énoncés : − les décisions rendues, à titre définitif, de délivrance de titres de séjour,

− les arrêtés portant obligation de quitter le territoire,

− les refus de séjour,

− les arrêtés de reconduite à la frontière,

− les demandes de maintien et de prolongation des rétentions administratives.

Article 9 : Dans le cadre des attributions du bureau des titres de circulation et de nationalité directement placé sous l'autorité du directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une d élégation de signature est donnée à M. Jérôme NATTES, chef de bureau, à l’effet de signer :

9-1) Section titres de circulation :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,

- les récépissés des certificats provisoires d’immatriculation, délivrance des certificats de situation,

- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,

- les titres et les décisions d'autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur,

- les actes relatif à la commission départementale de la sécurité routière,

- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des établissements préparant à l’examen,

- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,

- les décisions relatives à la gestion des fourrières; à la gestion des centres de contrôles techniques (agrément des centres et des contrôleurs),

- les oppositions à la sortie du territoire pour enfants mineurs.

9-2) Section nationalité :

- les récépissés de délivrance des passeports,

- les récépissés de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI).

9-3) En ce qui concerne l'activité du bureau des titres de circulation et de nationalité :

- les correspondances administratives courantes n'impliquant pas de décision.

5/6Article 10 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à l'article 9 est accordée à Mme Rose-Aimée L'INCONNU, adjointe au chef de bureau.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

6/6