Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0044 du 11 01 16 MS Délégation recteur

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0044 du 11 01 16 MS Délégation recteur Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0044 du 11 01 16 MS Délégation recteur)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Budget, Institutions publiques, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0044 du 11 Janvier 2016

portant délégation d'ordonnancement secondaire et exécution des marchés publics du Préfet à Monsieur Philippe LACOMBE,

Recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 1er mars 2012 relatif à la nomination de M. Philippe LACOMBE, professeur des universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/4VU l' arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne la ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe LACOMBE, Recteur de l'académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de :

1 - recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités dans l'article 2 du présent arrêté ;

2 - répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;

3 - procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACOMBE, Recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme indiqués ci-après :

• Mission « enseignement scolaire » :

- BOP 139 - « enseignement privé du premier et du second degré »,

- BOP 140 - « enseignement scolaire public du premier degré »,

- BOP 141 - « enseignement scolaire public du second degré »,

- BOP 214 - « soutien de la politique de l'éducation nationale »,

- BOP 230 - « vie de l'élève ».

• Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- BOP 150 - « formations supérieures et recherche universitaire - CPER »,

- BOP 172 - « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », - BOP 231 - « vie étudiante ».

La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des budgets précités.

Article 3 : Restent soumis :

1 – A la signature du préfet de région :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 7, - les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional,

- les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics, - les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 6, - les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 € H.T.

2/42 – Au visa préalable du préfet de région :

- les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l’État d'un montant supérieur à 130 000 € H.T,

- les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant est supérieur à 130 000 € H.T.

Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférents, au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales.

Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l’État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet de région, secrétaire général pour les affaires régionales.

Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.

Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de l'administration régionale.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera soumis au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et la consultation du comité de l'administration régionale.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe LACOMBE, à effet de signer les décisions d'opposition de la Prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l'article 1er du décret n°99-89 du 8 février 1999.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Philippe LACOMBE, recteur d'académie de la Guyane, à effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LACOMBE à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Article 8 : M. Philippe LACOMBE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

3/4Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

SIGNE

M. Martin JAEGER

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