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Procès Verbal - PV CM 25 09 2023
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1/36
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25/09/ 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 02/10/2023.
M. le maire indique aux élus que deux délibérations sont supprimées de l’ordre du jour. Il s’agit du point n° 2 « instauration de la majoration, taxe habitation sur les résidences
secondaires » et du point n° 23 « permis d’aménager cynodrome : vente des parcelles de
terrain à la clinique Saint Exupéry suite au déclassement du domaine public. »
Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AOUT 2023.
Pas de questions et/ou observations des élus.
Approuvé à l’unanimité.
Affaires communales
Affaires financières :
1. VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES POUR LE PERSONNEL SAISONNIER RETRAITÉ DES THERMES
Rapporteur : M. le maire
M. le Maire, informe l’assemblée délibérante que le Comité des Œuvres Sociales (COS) verse aux agents retraités des Thermes un secours tous les ans.
A ce titre, la Présidente du Comité des Œuvres Sociales du Personnel saisonnier, Mme COURTIEL Aimée, a adressé par courrier en date du 31 août 2023 une demande de versement de la subvention 2023, au titre du 1% du chiffre d’affaires du budget Régie des Thermes 2022. Pour rappel, ce versement sera le dernier, étant donné que le budget Régie des Thermes a été dissous le 31/12/2022.
Il convient donc de voter un versement au Comité des Œuvres Sociales du Personnel saisonnier d’un montant de 36 907.5 euros.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6474 – versement aux œuvres sociales, du budget principal communal.
M. le Maire, propose aux élus d’approuver cette subvention.
Mme CAU souhaite savoir ce que deviendront les fonds restants une fois l’association dissoute car il lui semble que cela devrait revenir à une autre association. Mme PEYGE précise que le versement de cette subvention est très attendu par les membres du COS et le personnel.
Le conseil municipal, après délibération, approuve le versement de la subvention à l’unanimité selon les modalités exposées en séance. 2/36
2. INSTAURATION DE LA MAJORATION, TAXE HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES. Rapporteur : M. le Maire
Supprimée de l’ordre du jour.
Madame CAU demande si la taxe sur les résidences secondaires est maintenue. M. le maire répond par l’affirmative.
Mme PEYGE indique que d’une manière générale cela devient dégressif.
M. le maire répond que pour l’instant il y a bien confirmation qu’il y aura compensation pour 2024.
M. PERUSSEAU prend la parole afin d’intervenir sur les logements vacants. Il indique que l’Etat va facturer 17 % en plus pour les logements vacants, ce sera facturé par l’Etat directement.
3. DELIBERATION RELATIVE A LA FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL RELATIF AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire informe les élus que la commune doit refacturer aux communes environnantes - dont un ou plusieurs enfants sont inscrits dans une école publique de Bagnères de Luchon une participation aux dépenses de fonctionnement des écoles dans les conditions prévues à l’article L 212-8 du Code de l’Education.
Au terme de ce même article, il est prévu que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte afin de déterminer le forfait communal :
▪ Consommation des fluides
▪ Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives,
▪ Le transport pour les activités scolaires,
▪ L’entretien des locaux et la maintenance du matériel,
▪ Les frais de personnel.
M. le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L1612-5 et L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les variations de forfait d’une année sur l’autre sont liées au volume de l’ensemble des charges de fonctionnement notamment de personnel et au nombre d’enfants scolarisés dans chaque école.
Pour l’année scolaire 2020/2021, le forfait communal est de 3 804 € par enfant scolarisé en maternelle et de 1 774 € par enfant scolarisé en élémentaire.
Pour l’année scolaire 2021/2022, le forfait communal est de 4 128 € par enfant scolarisé en maternelle et de 2 067 € par enfant scolarisé en élémentaire. 3/36
Pour l’année scolaire 2022/2023, le forfait communal est de 2 491 € par enfant scolarisé en maternelle et de 1 535 € par enfant scolarisé en élémentaire.
M. PERUSSEAU précise que le sujet a été présenté en Commission des finances et travaillé par Mme BERENGUER.
Il y a une hausse liée à la méthode de calcul qui consiste notamment à prendre toutes les personnes qui travaillent aux écoles maternelle et élémentaire, les frais liés aux bâtiments. Il y a également un effet lié au nombre d’élèves puisque ce nombre baisse.
M. FERRE indique être surpris par la baisse entre 2021 et 2022 ce qui paraît étonnant vu que le nombre d’élèves à continuer à baisser.
M. PERUSSEAU répond que sur cette dernière année, tous les frais du 2ème semestre n’ont pas été pris car ils n’étaient pas disponibles, c’est ce qui explique la baisse.
M. FERRE souhaite savoir si cela sera compensé.
Mme CAU demande si les communes concernées ont été avisées.
M. le maire répond qu’il va informer les maires dès que la délibération sera exécutoire.
Il est demandé aux élus de bien vouloir :
- Approuver la fixation des forfaits communaux de 2020 à 2023.
- Autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve la fixation des forfaits communaux de 2020 à 2023 selon les modalités exposées en séance.
- Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
4. FONDS DE CONCOURS POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE SAINT BEAT
Rapporteur : M. le maire
M. le maire fait part des difficultés financières que traversent la commune de Saint Beat
concernant sa piscine municipale
Suite aux réunions avec la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises et dans un
souci de logique communautaire il a été arrêté le principe de soutenir financièrement
l’exploitation de la piscine municipale de Saint Beat à l’ensemble des communes du territoire
de la CCPHG au travers d’un fonds concours
Ce fonds de concours basé sur la DGF de chaque commune s’élève pour Bagnères de Luchon à
2754,84 euros.
Il est demandé aux élus de bien vouloir :
- Approuver le versement du fonds de concours d’un montant de 2754,84 euros.
- Autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la
présente. 4/36
Mme CAU souhaite connaître le montant global sur l’ensemble de la communauté de communes.
M. le maire indique que le montant est de l’ordre de 30.000,00 euros.
Mme CEREZO demande s’il s’agit d’une aide ponctuelle.
M. le maire confirme, cela concerne l’année 2023.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve le versement du fonds de concours d’un montant de 2754,84 euros.
- Autorise monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.
5. TARIFS (2023) DES CONCESSIONS FUNERAIRES, CASES DU COLUMBARIUM, CAVURNES ET DES DISPERSIONS DE CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR
Rapporteur : Mme Brunet-Lacoue
Mme BRUNET-LACOUE précise aux élus que les tarifs des concessions n’ont pas augmenté depuis longtemps.
Les nouveaux tarifs proposés restent inférieurs à la moyenne nationale.
M. le maire souligne l’important travail qui est en train d’être réalisé par le service Gestion et Organisation des cimetières au niveau du cimetière n° 1 pour l’identification des concessions.
Mme BRUNET-LACOUE précise aux élus qu’à ce jour, 62 concessions pourront être récupérées à compter du mois d’août 2024.
Mme BRUNET-LACOUE informe les élus que les tarifs des concessions funéraires, des cases du columbarium, des cavurnes et des dispersions de cendres au jardin du souvenir sont votés par le conseil municipal.
Mme BRUNET-LACOUE indique que les tarifs de concessions funéraires n’ont pas été augmentés depuis 2016.
Mme BRUNET-LACOUE propose à l’assemblée délibérante de retenir les tarifs suivants : - Les tarifs des concessions funéraires (1 m², 3 m² et 4 m²), trentenaires, sont augmentées de 58.00 euros.
- Les tarifs des concessions funéraires (1 m², 3 m² et 4 m²), cinquantenaires, sont augmentées de 55.00 euros.
Considérant la création récente de l’espace cinéraire (columbarium, cavurnes et jardin du souvenir) au cimetière n° 4,
- Les tarifs des cases du columbarium (case 4 urnes), sont inchangés.
- Les tarifs des cavurnes (4 urnes), sont inchangés.
- La perception d’une taxe pour la dispersion des cendres au « jardin du souvenir » est supprimée, conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs proposés pour le dépositoire sont alignés sur ceux pratiqués par la commune de Montréjeau en 2019. 5/36
A titre informatif, en 2022, selon les données fournies par le comparateur « Meilleur Pompes Funèbres » (sur la base d’une analyse de 1700 tarifs provenant de 1.700 cimetières en France), le prix moyen d’une concession funéraire de 2 m², pour une durée de 30 ans est de 404.00€.
Mme BRUNET-LACOUE propose à l’assemblée délibérante d’approuver les tarifs suivants :
Depuis le 1er janvier 2021, les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations et également la taxe de dispersion des cendres sont supprimées.
Il est précisé qu’aucune taxe relative à la dispersion de cendres n’a été perçue par la commune depuis le 1er janvier 2021 bien que figurant aux tarifs votés en conseil municipal du 29/11/2021.
Mme BRUNET-LACOUE propose à l’assemblée délibérante d’approuver les tarifs 2023 tels que présentés en séance.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve les tarifs 2023 des cimetières
tels que présentés en séance.
6. CONVENTION DE COMPENSATION DES FRAIS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ET LE COLLEGE POUR LA PREPARATION DES REPAS.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique que cette convention n’a pas été présentée depuis deux ans. Les frais que la commune doit rembourser au département pour les repas n’ont pas été payés.
Il s’agit de régulariser ce qui n’a pas été réglé et également d’établir une convention qui tient compte de l’augmentation du temps de travail d’un agent.
Le collège de Bagnères de Luchon assure la fourniture du déjeuner aux écoles maternelle et
élémentaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant l’année scolaire.
En compensation des charges supplémentaires engendrées par la confection des repas par le
service restauration du collège, la Ville de Bagnères de Luchon met à disposition un agent
communal qui participe au service à raison de 3h30 par jour de 6h30 à 10h00 pour répartir les
denrées pour les écoles maternelle et élémentaire de Bagnères de Luchon, pour l’école de
Montauban de Luchon, pour l’école de Cazeaux et pour l’école d’Ôo.
Les modalités de fourniture des repas aux élèves ont donc été définies dans une convention
tripartite entre la commune, le collège et Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, cette
convention a notamment pour but également de clarifier la situation de l’agent de la commune
mis à disposition.
Etant ici précisé que la précédente convention était arrivée à échéance, la commune n’ayant pu
régler les sommes dues depuis le mois de janvier, un protocole transactionnel permettra de
régulariser la situation (les sommes sont inscrites au BP 2023)
M. le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention telle que présentée en séance et de l’autoriser à la signer ainsi que
tous documents nécessaires à l’exécution de cette dernière. 6/36
- D’approuver le protocole transactionnel le temps de la mise en œuvre effective de la
convention entre les partenaires et de l’autoriser à le signer.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve la convention telle que présentée en séance et autorise le maire à la signer ainsi que
tous documents nécessaires à l’exécution de cette dernière.
- Approuve le protocole transactionnel le temps de la mise en œuvre effective de la convention
entre les partenaires et autorise le maire à le signer.
7. MANDAT SPECIAL AU MAIRE POUR LE CONGRES DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM).
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique à l’assemblée délibérante qu’il va se rendre les 19 et 20 octobre 2023 au 39éme congrès de l’ANEM à Munster.
M. Le maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter la prise en charge, par la régie d’avance, des frais de déplacement (billet d’avion et location de voiture) et
d’hébergement.
M. le maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver les modalités de déplacement ainsi que la prise en charge des frais liés à ce déplacement, tels qu’exposés en séance et de lui donner mandat spécial pour le déplacement à Munster au titre du Congrès de
l’ANEM.
M. le maire propose aux élus, après délibération,
- De lui donner mandat spécial pour ce déplacement à Munster au titre du Congrès de l’ANEM. - D’approuver les modalités du déplacement.
- D’approuver la prise en charge des frais de déplacement tel que présenté en séance.
M. le maire précise que l’an prochain, il est probable que ce congrès se tienne à Luchon. Mme PEYGE souhaite connaître l’ordre du jour du congrès.
M. le maire indique qu’il en fera un compte-rendu.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Donne mandat spécial au maire pour ce déplacement à Munster au titre du Congrès de l’ANEM. - Approuve les modalités du déplacement.
- Approuve la prise en charge des frais de déplacement tel que présenté en séance. 7/36
Affaires générales
8. REGIME DES DELEGATIONS.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Le contrat de location avec Gascogne Gonflables pour les attractions « Bora- Bora tour » et Le Jump Boul’Party » du 26 août 2023 pour un montant de 850€ + 4 repas et boissons.
- Le contrat d’engagement avec Eurl Lumynight pour leur prestation Robots lumineux du 26 août 2023 pour un montant de 3200€ + 3 repas et boissons.
- Le contrat d’engagement avec Bylette pour sa prestation Sculptures sur ballons du 26 août 2023 pour un montant de 415€.
- L’organisation de la manifestation « Foire Agricole » par La Chambre d’Agriculture, le samedi 9 septembre 2023, à Bagnères de Luchon, autorisée à occuper le domaine public communal, dans le parc du Casino. Cette occupation du domaine public à titre privatif fera l’objet d’un droit de place d’un montant de 100 €, dont la Chambre d’Agriculture s’acquittera auprès du régisseur municipal.
CENTRE EQUESTRE
- L’augmentation des tarifs des prestations du Centre Equestre de 10% sur la base des recommandations de la CRC pour la saison 2023/2024.
GOLF
- L’augmentation des tarifs des prestations du golf de 10% sur la base des recommandations de la CRC pour la saison 2023/2024.
Pas de questions des élus
Les élus prennent acte.
9. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DU
GOLF.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire rappelle aux élus que la première séance du conseil d’exploitation de la régie du golf s’est tenue le 30 août 2023 afin de formaliser l’installation des membres, d’élire le président et le vice-président.
Le conseil d’exploitation du golf est composé comme suit :
M. Olivier PERUSSEAU, Président.
M. Xavier MONTLAUR, Vice-Président.
M. Jean-Claude PLANA, membre du conseil d’exploitation. 8/36
M. Guillaume CASSE, membre du conseil d’exploitation.
M. Jean CATUGIER, membre du conseil d’exploitation.
M. CATUGIER a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de membre du conseil d’exploitation.
Il est donc nécessaire de délibérer afin de désigner sur proposition du maire un nouveau membre conformément aux statuts de la régie.
M. le maire propose la candidature de M. Jean MONTANE afin de remplacer M. Jean CATUGIER en qualité de membre du conseil d’exploitation de la régie du golf.
M. PERUSSEAU dresse une présentation de monsieur MONTANE aux élus en précisant qu’il
s’agit d’un joueur de golf, ingénieur dans l’industrie et membre de l’association du golf.
M. PERUSSEAU précise qu’il s’agit d’une volonté de l’équipe municipale que l’association du
golf soit représentée au conseil d’exploitation.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve la candidature de M. Jean MONTANE afin de remplacer M. Jean CATUGIER en qualité de membre du conseil d’exploitation de la régie du golf.
10. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique aux élus que le syndicat mixte Haute-Garonne Environnement est un outil d'échange d'expériences pour les collectivités avec l'organisation de rencontres thématiques dans tous les domaines de l'environnement, et un outil de sensibilisation au développement durable et à l'environnement auprès du grand public, notamment des jeunes. Il met notamment à disposition des outils pédagogiques sur les déchets, le gaspillage alimentaire, l'eau, l'air, le bruit, la biodiversité, l'énergie ou encore le changement climatique et propose des animations sur demande.
La mairie de Bagnères-de-Luchon est adhérente et cotise à hauteur de 0,05 € par an et par habitant de la commune.
Au vu du changement d’équipe municipale récent, il convient d’élire deux délégués de la commune, un titulaire et un suppléant.
M. le maire propose de désigner :
• Titulaire : Michèle BOY
• Suppléant : Pierre FOURCADET
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, désigne :
• Mme Michèle BOY en qualité de déléguée titulaire.
• M. Pierre FOURCADET en qualité de délégué suppléant. 9/36
11. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX INSTANCES DE L’AGENCE FRANCE
LOCALE (AFL).
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique que l’AFL est une banque qui accorde des prêts aux collectivités et la commune de Bagnères de Luchon en est actionnaire et à ce titre, il convient de désigner des représentants du conseil municipal aux instances de l’AFL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu le livre II du Code de commerce,
Vu la délibération d’adhésion et la souscription d’une participation de la commune au capital de
l’Agence France Locale de la commune de Bagnères de Luchon en date du 14 décembre 2016
(n°DEL20160164)
Après en avoir délibéré, monsieur le maire, propose à l’assemblée délibérante de décider :
1. De désigner monsieur Eric AZEMAR, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de commune de Bagnères de Luchon, et monsieur Olivier PERUSSEAU en sa qualité de 3ème Adjoint au Maire (Adjoint aux finances), à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
2. D’autoriser le représentant titulaire de la commune ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, comités spécialisés, etc..), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec ses attributions ;
3. De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
1. De désigner monsieur Eric AZEMAR, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de commune de Bagnères de Luchon, et monsieur Olivier PERUSSEAU en sa qualité de 3ème Adjoint au Maire (Adjoint aux finances), à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
2. D’autoriser le représentant titulaire de la commune ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, comités spécialisés, etc..), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec ses attributions ;
3. D’autoriser monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 10/36
12. DESIGNATION DU DELEGUE LOCAL DES ELUS AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
(CNAS).
Rapporteur : M. le Maire
Mme PEYGE souhaite connaître la politique sociale qui est pratiquée au sein de la collectivité.
M. le maire indique qu’il n’est pas possible de résumer cela en quelques mots, ce point sera développé plus longuement lors d’une prochaine séance.
Mme PEYGE demande les éléments.
M. le maire indique à Mme PEYGE qu’elle disposera d’informations plus élaborées plus tard.
M. le maire procède à une présentation du rôle du CNAS à l’attention des nouveaux élus.
L’action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents est une compétence reconnue par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Elle est définie à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifié par la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 – art. 1).
L’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Conformément au principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’organiser les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de service.
La commune de Bagnères de Luchon a confié cette mission au CNAS.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués de façon paritaire, un élu et un agent. Ils sont les représentants du CNAS auprès de la commune, qu’ils représentent en retour au sein des instances du CNAS.
Ainsi, la commune est représentée de plein droit par son représentant légal ou par la personne qu’elle aura spécialement délégué pour ce faire.
Le représentant légal de la commune est seul compétent pour accomplir tous actes juridiques et toutes démarches l’engageant à l’égard du CNAS.
Le délégué pour les agents est appelé « correspondant CNAS » au sein de la collectivité, il est le relais entre le CNAS et le personnel car il est destinataire d’informations tout au long de l’année de la part du CNAS.
Il conseille ses collègues dans leurs démarches auprès du CNAS.
M. le maire propose aux élus de passer à la désignation du délégué local des élus.
M. le maire propose la candidature de madame Martine BERENGUER pour représenter le conseil municipal au Comité National d’Action Sociale en qualité de déléguée locale des élus.
M. le maire propose de maintenir l’agent délégué local des agents actuellement en place. 11/36
Le conseil municipal, après délibération par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mme CAU, Mme PEYGE, M. SUBERCAZE ayant donné procuration à Mme PEYGE et M. FERRE), désigne madame Martine BERENGUER pour représenter le conseil municipal au Comité National d’Action Sociale en qualité de déléguée locale des élus.
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L’ECOLE MATERNELLE « LES
ETERLOUS » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES (CCPHG)
DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE EXTRA-SCOLAIRE.
Rapporteur : Mme BERENGUER
Mme BERENGUER informe l’assemblée qu’une organisation est mise en place afin de permettre aux trois structures de cohabiter dans les locaux.
La délibération présentée correspond à un renouvellement, il n’y a rien de nouveau par rapport à l’ancienne, toutefois, des négociations vont être menées sur certains points.
Mme BERENGUER indique aux élus que les locaux de l’école maternelle « Les Eterlous » sont
mis à disposition de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG) dans
le cadre de sa compétence extra-scolaire.
Ainsi, l’école accueille, les mercredis toute la journée et pendant les vacances scolaires, les
enfants du territoire dans le cadre de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
Par ailleurs, durant le temps scolaire, la CCPHG accueille les enfants luchonnais dans le cadre
de l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole : périscolaire) les lundis, mardis, jeudis et
vendredis.
Mme BERENGUER propose aux élus d’approuver la convention annexée à la présente
délibération relative aux modalités d’occupation de l’école maternelle communale, par la
Communauté de Communes, dans le cadre de l’ALSH et de L’ALAE pour l’année scolaire
2023/2024 et d’autoriser le maire à la signer.
Mme BERENGUER précise que, dans le respect des termes de la convention, une décote de 200
euros sera appliquée du montant global du loyer de l’appartement pour l’utilisation du four, de
la machine à laver et du sèche-linge mis à disposition par la CCPHG.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve la convention présentée en
séance annexée à la présente délibération relative aux modalités d’occupation de l’école
maternelle communale, par la Communauté de Communes, dans le cadre de l’ALSH et de
L’ALAE pour l’année scolaire 2023/2024 et autorise monsieur le maire à la signer.
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES ISARDS »
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES (CCPHG) DANS LE
CADRE DE SA COMPETENCE EXTRA-SCOLAIRE.
Rapporteur : M. le Maire
Mme BERENGUER indique aux élus que les locaux de l’école élémentaire « Les Isards » sont mis
à disposition de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG) dans le
cadre de sa compétence extra-scolaire.
Ainsi, la CCPHG accueille dans l’école durant le temps scolaire, les enfants luchonnais dans le
cadre de l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole : périscolaire) les lundis, mardis, jeudis et
vendredis hors temps scolaire (7h30/8h45, 12h00/13h45 et 17h00/18h30). 12/36
Mme BERENGUER propose aux élus d’approuver la convention annexée à la présente
délibération relative aux modalités d’occupation de l’école élémentaire communale, par la
Communauté de Communes, dans le cadre de L’ALAE pour l’année scolaire 2023/2024 et
d’autoriser le maire à la signer.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve la convention présentée en
séance annexée à la présente délibération relative aux modalités d’occupation de l’école
élémentaire communale, par la Communauté de Communes, dans le cadre de L’ALAE pour
l’année scolaire 2023/2024 et autorise le maire à la signer.
15. DELIBERATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC RELATIVE A LA CONCEPTION, LA REHABILITATION, L’AMENAGEMENT ET
L’EXPLOITATION DU CASINO DE BAGNERES-DE-LUCHON PREVU A L’ARTICLE L. 1411-4 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délibération transmise au contrôle de légalité le 26/09/2023
et affichée en Mairie le 26/09/2023.
M. le maire indique à l’assemblée délibérante qu’une société d’études « INTRA GESTION » a
rendu un rapport qui constitue le préalable à l’ouverture de la démarche.
Aujourd’hui, ce qui est demandé aux élus est d’approuver la réouverture du casino, pour une
durée de 20 ans, par le biais d’un Délégation de Service Public (DSP), il s’agit de la première
étape.
Une fois la délibération validée, un cahier des charges sera finalisé.
La commission DSP va travailler sur ce cahier des charges.
M. MERIC souhaite savoir si l’intégralité du bâtiment va être proposée pour l’exploitation ou
si des salles resteront disponibles.
M. le maire indique que cela sera vu avec le preneur afin qu’il puisse assurer ses trois
obligations.
M. le maire rappelle ces obligations :
* obligation de jeux,
* obligation d’animation,
* obligation de restauration.
M. LEBOURGEOIS s’enquiert de la charge de la sécurité.
M. le maire indique que ce point incombe au casinotier.
Mme GUIRAUD demande pourquoi il y a une pièce à l’étage.
M. le maire répond qu’il s’agit de la configuration.
M. le maire conclu en indiquant que la prochaine étape sera l’approbation du cahier des
charges.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ; 13/36
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants portant sur la procédure de passation des concessions ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L321-1 et suivants et R.321-1 et suivants portant sur les casinos ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant classement de la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) comme station de tourisme ;
Vu le rapport de présentation du 12 septembre 2023 établi au titre de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.
1) Cadre juridique
Considérant tout d’abord que les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié fixent la procédure de désignation d'un exploitant de casino, précisant que cette procédure impose que :
« Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1. Avis de l'assemblée délibérante :
En vertu de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune. »
Considérant que la Commune de Bagnères-de-Luchon entre dans le champ de l’article L.321-1 du code de la sécurité intérieure précité puisqu’elle a été classée comme « station de tourisme » par le décret du 19 septembre 2013.
Considérant que ce classement permet à la Commune de Bagnères-de-Luchon d’envisager la réouverture de son casino, lequel n’est plus exploité depuis 2011.
2) Présentation de la procédure de délégation de service public
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (...) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (...). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». 14/36
Considérant que ce rapport présente notamment les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, lesquelles sont notamment reprises ci-après.
Considérant ensuite que sont mises en place une phase de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du code de la commande publique ainsi que de celles du code général des collectivités territoriales, dès lors que le montant estimé de la délégation de service public dépasse le seuil européen fixé à 5.382.000 € HT par l’avis du 9 décembre 2021.
Considérant que la procédure de passation envisagée se déroulera en deux temps, une première phase de sélection des candidatures par la Commission de délégation de service public prévue à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, puis une seconde phase de sélection des offres remises par les seuls candidats admis par la Commission précitée à en présenter une.
Considérant enfin qu’une phase de négociation sera prévue et menée par l’exécutif de la commune avec un ou plusieurs candidats, à l’issue de laquelle il choisira le délégataire.
Considérant in fine que le choix du délégataire opéré par l’exécutif ainsi que les motifs qui ont conduit à celui-ci sera soumis au conseil municipal pour approbation.
3) Présentation des principales caractéristiques du contrat
Considérant que le contrat de délégation de service public envisagé portera sur la conception, la réhabilitation, l’aménagement et l’exploitation du casino de Bagnères-de-Luchon.
Considérant ensuite que l’activité de casino est strictement encadrée, elle ne peut se limiter à la délégation des jeux d’argent et de hasard. En vertu en effet de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos un casino est « un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l’animation ne puissent être affermés ».
Considérant ce qui précède, trois activités seront donc obligatoirement exploitées par le délégataire, sous une même direction, à savoir :
• les jeux ;
• l’animation ;
et
• la restauration (cette dernière pouvant le cas échéant être sous-traitée).
Considérant que le délégataire devra notamment assurer au titre de ses missions la gestion, l’exploitation commerciale, l’entretien et la maintenance ainsi que le financement des activités de jeux de hasard, celles de restauration et celles d’animation/spectacle.
Considérant que la valeur du présent contrat est estimée à 56 M€ courants hors taxes, sur une durée fixée à 20 ans, pour l’ensemble des activités confiées au délégataire. 15/36
Considérant que le délégataire sera chargé de l’exploitation de ces missions à ses risques et périls et dans les conditions qui seront définies dans le cahier des charges. A cet égard, il se rémunérera substantiellement par le produit des activités exploitées, laquelle rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service public et comportera un risque lié à cette exploitation.
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L2333-54 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos », étant précisé que « le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 % ». Le taux appliqué sera défini dans le cahier des charges.
Considérant qu’eu égard aux prestations demandées au délégataire en corrélation avec les investissements attendus de sa part en amont et tout au long de l’exécution du contrat, et en application de la réglementation applicable, la durée de la délégation de service public sera de 20 ans, à compter de l’autorisation d’exercice accordée par le ministère de l’Intérieur. Le contrat ne pourra être reconduit tacitement.
Considérant que la prise d’effet du contrat de délégation de service public sera subordonnée, en tout état de cause, à l’obtention par le délégataire d’une autorisation ministérielle.
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : de confirmer que les jeux peuvent être autorisés sur la commune de Bagnères-de-Luchon,
Article 2 : d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la conception, la réhabilitation, l’aménagement et l’exploitation du casino de Bagnères-de-Luchon,
Article 3 : d’approuver les principales caractéristiques et orientations des prestations que devra assurer le délégataire telles qu’elles ont été décrites dans le rapport de présentation, lesquelles seront ensuite détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises qui sera remis aux seuls candidats admis à déposer une offre,
Article 4 : d’autoriser monsieur le Maire de la commune de Bagnères-de-Luchon à lancer et conduire la procédure de passation de la délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
Article 1 : confirme que les jeux peuvent être autorisés sur la commune de Bagnères-de-Luchon,
Article 2 : approuve le principe du recours à une délégation de service public pour la conception, la réhabilitation, l’aménagement et l’exploitation du casino de Bagnères-de-Luchon,
Article 3 : approuve les principales caractéristiques et orientations des prestations que devra assurer le délégataire telles qu’elles ont été décrites dans le rapport de présentation, lesquelles seront ensuite détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises qui sera remis aux seuls candidats admis à déposer une offre, 16/36
Article 4 : autorise monsieur le Maire de la commune de Bagnères-de-Luchon à lancer et conduire la procédure de passation de la délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Ressources humaines
16. REACTUALISATION DE L’ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS).
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique qu’il s’agit d’un changement des montants de cotisation pour d’une part les agents en activité et d’autre part les agents retraités.
M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise à jour de la délibération du 01/01/1989 relative à l’adhésion au CNAS.
Considérant les articles suivants :
* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le CNAS, organisme ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, est à même de répondre aux attentes de la collectivité. Les bénéficiaires seront :
- les agents stagiaires et titulaires en activité
- les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent, en activité - les agents retraités qui en feront la demande expresse. En effet, après étude des statistiques, il apparait que la mairie cotise pour l’ensemble des retraités alors qu’ils sont très peu à utiliser les prestations du CNAS.
Sont exclus les agents en disponibilité, ainsi que les agents de droit privé.
Vu l’avis favorable du CST en date du 22/09/2023. 17/36
M. le maire propose aux élus, après en avoir délibéré, de décider :
• de mettre en place une action sociale en faveur des agents sus-mentionnés et de verser une cotisation d’un montant de 212,00 € par agent en activité, et de 137,80 € par agent retraité (montants 2023).
• d’inscrire cette somme au budget.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
• de mettre en place une action sociale en faveur des agents sus-mentionnés et de verser une cotisation d’un montant de 212,00 € par agent en activité, et de 137,80 € par agent retraité (montants 2023).
• d’inscrire cette somme au budget.
M. le maire indique qu’il convient de changer l’ordre d’examen des délibérations n° 18 et n°
17
18. INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS, REPARTITION DE L’ENVELOPPE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-18 à L.2122-20, L.2123-20 à L.2123-24, modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (JO du 28 février 2002)
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023, portant installation du
conseil municipal, élection du Maire et des 5 adjoints au Maire,
Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de
fonctions.
Vu que seuls les Conseillers Municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des
indemnités de fonctions.
Vu les arrêtés de délégation aux cinq adjoints au maire.
Vu l’arrêté de délégation à une conseillère déléguée.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et les indemnités de fonctions aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions.
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon se situe sur la strate de population 1000- 3499 (habitants). 18/36
Considérant que pour une commune de la strate 1000-3499 habitants, le taux maximal de
l’indemnité de fonction de maire ne peut dépasser 51, 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction publique territoriale,
Considérant que pour une commune de la strate 1000-3499 habitants, le taux maximal de
l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction) est fixé à 19, 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
publique territoriale,
M. PERUSSEAU propose à l’assemblée,
DE DECIDER :
De déterminer, une enveloppe indemnitaire mensuelle (hors majoration) de fonction des élus
de la façon suivante, à compter du 04/07/2023 :
1- Calcul de l’enveloppe globale :
Fonction Indemnité de base
mensuelle
Nombre d’élus
concernés
Total en %
Maire 51.6%* 1 51.06%
Adjoint
au
Maire
19.8%* 5** 99%
Enveloppe globale maximale autorisée 150.6%
*Taux légal : pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique : 1027 **nombre d’élus retenus lors de la délibération du 30 juin 2023
Soit une enveloppe globale maximale de 150.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (pour un moment mensuel brut de 5857.4 euros - valeur au 1er janvier 2020). Cette enveloppe peut évoluer en fonction de la valeur du point indiciaire de la fonction publique et de l’indice brut terminal de la fonction publique.
2- Répartition de l’enveloppe globale autorisée (hors majoration) de la manière suivante :
Statut
Elus
NB Base
IB
Taux
(%)
Indemnités
individuelle
mensuelle
Total
annuel
Maire 1 1027 26 1062.34 12748
1er adjoint 1 1027 17 694.60 8335.20
2ème
adjoint
1 1027 17 694.60 8335.20
3ème 1 1027 17 694.60 8335.20
4éme 1 1027 10 408.59 4903.08
5ème 1 1027 10 408.59 4903.08
1er
conseiller
délégué
1 1027 10 408.59 4903.08
TOTAL 7 107 4371.91 52462.84 19/36
M. PERUSSEAU précise à l’assemblée que les dispositions prévues dans la présente délibération prendront effet le 04 juillet 2023.
M.PERUSSEAU précise aux élus que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des
revalorisations des traitements et salaires de la Fonction publique territoriale.
M. PERUSSEAU propose aux élus d’approuver la détermination de l’enveloppe indemnitaire
mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités
exposées en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (M.
MERIC, Mme CAU, Mme PEYGE, M. SUBERCAZE ayant donné procuration à Mme PEYGE et M.
FERRE), décide d’approuver la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que
la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
Mme CAU note une différence d’indemnité allouée entre les adjoints.
M. le maire souligne une baisse globale annuelle de l’ordre de 20.000 euros.
Mme PEYGE souligne la rétroactivité des indemnités au 04/07/2023.
M. le maire indique que les textes le prévoient.
17. MAJORATION DES INDEMNITES AUX ELUS.
M. PERUSSEAU explique aux élus la démarche de majoration.
Il précise que le choix fait est de 50 % en dessous du taux légal qui peut être alloué.
Mme GUIRAUD demande si ces indemnités sont attribuées pour la durée du mandat.
M. le maire répond par l’affirmative.
M. PERUSSEAU précise aux élus que l’écart des indemnités par rapport à celles de l’équipe
précédente est lié au fait qu’il y a deux délégués en moins et aux montants alloués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-18 à L.2122- 20, L.2123-20 à L.2123-24, modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (JO du 28 février 2002).
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023 (exécutoires au 04 juillet 2023), portant installation du conseil municipal, élection du Maire et des 5 adjoints au Maire.
Vu les arrêtés de délégations aux cinq adjoints au maire.
Vu l’arrêté de délégation à la conseillère déléguée.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire (avec la possibilité déterminer un montant inférieur sur demande expresse du Maire, en vertu de l’article L. 2123-23 du CGCT), les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et les indemnités de fonctions aux Conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions.
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon se situe sur la strate de population 1000- 3499 (habs). 20/36
Considérant que pour une commune de la state 1000-3499 (habs), le taux maximal de
l’indemnité du maire ne peut dépasser 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
Considérant la demande expresse du Maire, de fixer ses indemnités à un montant inférieur au barème règlementaire, en l’occurrence au taux de 28% hors majorations.
Considérant que pour une commune de de la state 1000-3499 (habs), le taux maximal de
l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction) est fixé à
19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon est siège centralisateur des bureaux de canton.
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, avec une population inférieure à 5000 habitants.
M. PERUSSEAU propose aux élus, après délibération,
DE DECIDER :
De déterminer, à compter du 04 juillet 2023, d’appliquer (au prorata temporis) les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme suit :
Statut
Elus NB
Base
IB Taux
Maj
Canton
Maj
Tourisme
Indemnité
Mensuelle
totale brute
BASE
ANNUELLE
brute
Maire 1 1027 26.000% 1062.34 15.00% 159.35 50.00% 531.17 1752.86 21034.32
1er
adjoint 1 1027 17% 694.60 15.00% 104.19 50.00% 347.30 1146.10 13753.20
2ème
adjoint 1 1027 17% 694.60 15.00% 104.19 50.00% 347.30 1146.10 13753.20
3ème
adjoint 1 1027 17% 694.60 15.00% 104.19 50.00% 347.30 1146.10 13753.20
4ème
adjoint 1 1027 10% 408.59 15.00% 61.29 50.00% 204.30 674.18 8090.16
5ème
adjoint 1 1027 10% 408.59 15.00% 61.29 50.00% 204.30 674.18 8090.16
Conseiller
délégué 1 1027 10% 408.59 15.00% 61.29 50.00% 204.30 674.18 8090.16
Total 7 107% 4371.91 655.79 2185.97 7213.70
86564.44 21/36
De fixer, sur la base des éléments précédemment votés et conformément au tableau ci-annexé, les indemnités de fonction des élus municipaux avec effet : pour le Maire, les Adjoints au Maire et la Conseillère déléguée au 04 juillet 2023 ;
D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2023 pour les indemnités
versées en 2023 et aux budgets suivants lorsqu’ils seront ouverts, pour les indemnités versées
les années qui suivent ;
D’abroger les délibérations du Conseil municipal jusqu’alors en vigueur, relatives aux conditions
d’exercice des mandats locaux.
M. PERUSSEAU propose ainsi à l’assemblée, après délibération,
- De déterminer, à compter du 04 juillet 2023 pour le Maire, les adjoints au Maire et la conseillère déléguée, d’appliquer (au prorata temporis) les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible tel qu’exposé en séance.
- De fixer, sur la base des éléments précédemment votés et conformément au tableau exposé en séance, les indemnités de fonction des élus municipaux avec effet : pour le Maire, les Adjoints au Maire et la conseillère déléguée au 04 juillet 2023 ;
- D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2023 pour les
indemnités versées en 2023 et aux budgets suivants lorsqu’ils seront ouverts, pour les
indemnités versées les années qui suivent ;
- D’abroger les délibérations du Conseil municipal jusqu’alors en vigueur, relatives aux
conditions d’exercice des mandats locaux.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mme
CAU, Mme PEYGE, M. SUBERCAZE ayant donné procuration à Mme PEYGE, M. FERRE),
DECIDE
- De déterminer, à compter du 04 juillet 2023 pour le Maire, les adjoints au Maire et la conseillère déléguée, d’appliquer (au prorata temporis) les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible tel qu’exposé en séance.
- De fixer, sur la base des éléments précédemment votés et conformément au tableau exposé en séance, les indemnités de fonction des élus municipaux avec effet : pour le Maire, les Adjoints au Maire et la conseillère déléguée au 04 juillet 2023 ;
- D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2023 pour les
indemnités versées en 2023 et aux budgets suivants lorsqu’ils seront ouverts, pour les
indemnités versées les années qui suivent ;
- D’abroger les délibérations du Conseil municipal jusqu’alors en vigueur, relatives aux
conditions d’exercice des mandats locaux. 22/36
19. FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique qu’il convient de délibérer afin que les élus puissent participer à des formations.
Le choix a été fait de prendre le pourcentage minimal.
M. PERUSSEAU indique que cela représente 1700,00 euros.
M. le maire rappelle qu’il s’agit d’une obligation.
M. le maire expose à l’assemblée délibérante que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
• les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration), les frais d’enseignement,
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. 23/36
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Vu l’avis favorable du CST en séance du 22/09/2023,
Compte tenu des possibilités budgétaires, le Maire propose à l’assemblée délibérante qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % (1) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus municipaux et que, selon les capacités budgétaires, une enveloppe financière soit prévue à cet effet chaque année.
(1) Article L 2123-14 Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix- huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 et, le cas échéant, L 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil municipal, après délibération, par 18 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (M.
PERUSSEAU), approuve qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités
de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus municipaux et que, selon les
capacités budgétaires, une enveloppe financière soit prévue à cet effet chaque année.
20. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET CREATION D’UN POSTE.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire informe l’assemblée qu’il s’agit de permettre à un agent d’être intégrée au sein
de la collectivité sur un grade de la filière administrative équivalent au grade d’origine de
l’agent.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 24/36
Vu le décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
M. le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs, suite à des créations de postes devenues nécessaires pour de futurs recrutements.
Cette réactualisation est effectuée à partir du dernier tableau des effectifs du 15/04/2023.
• Considérant la nécessité de créer les postes suivants, à compter du 1/10/2023 :
Filière médico-sociale :
1 emploi d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet.
Cette création de poste doit permettre le recrutement d’un agent actuellement sur ce grade, par voie de mutation. L’agent sera ensuite intégré directement dans la filière administrative, au grade d’attaché, pour assurer les missions de chargé(e) de subventions.
Ces emplois seront occupés prioritairement par des fonctionnaires.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ; Ils pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans compte tenu du besoin des services pour assurer le bon fonctionnement des services. Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents seront reconduits pour une durée indéterminée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs, après information au Comité technique dans sa séance du 22/09/2023, se trouve modifié, en date du 1/10/2023, de la façon suivante (voir annexes).
Vu l’avis du CST en séance du 22/09/2023,
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le tableau des effectifs en découlant, tel que présenté en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mme
CAU, Mme PEYGE, M. SUBERCAZE ayant donné procuration à Mme PEYGE et M. FERRE),
approuve le tableau des effectifs tel que présenté en séance.
21. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire cède la parole à la Directrice Générale des Services (DGS).
La DGS souligne l’obligation d’avoir un référent déontologue pour la collectivité. Ce ne doit
pas être un élu qui est désigné. 25/36
Il est donc proposé par l’Agence Technique Départementale (ATD) de conventionner avec la
collectivité afin de répondre à cette obligation légale et c’est le service juridique de l’ATD qui
propose cela.
Mme PEYGE demande si le centre de gestion ne réalise pas ce travail.
La DGS répond que dans le cas présent, c’est l’ATD.
M. le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats
mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour
les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1
et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver
dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne
peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par
un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des
avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à
plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de
mutualiser ainsi cette fonction. 26/36
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du
16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue
mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien
VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés
en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus
ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la
présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne
pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à
l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour
une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à
HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la
nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :
1. De valider la désignation de trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain
renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026.
2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de
la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD.
3. De le charger de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de
diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents
déontologues.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
1. Valide la désignation de trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain
renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026.
2. Approuve le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la
mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,
3. Charge monsieur le maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la
collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de
consulter les référents déontologues. 27/36
22. REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS DE REPAS.
Rapporteur : M. le Maire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
M. le maire rappelle à l’assemblée délibérante que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre, si ces frais ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 20,00 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20,00 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Vu l’avis du CST en séance du 22/09/2023.
M. le maire propose aux élus près en avoir délibéré, de décider :
▪ d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20,00€), sur présentation des justificatifs de la dépense.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide d’instaurer le remboursement au réel des frais de repas à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20,00€), sur présentation des justificatifs de la dépense. 28/36
Aménagement du territoire
23. PERMIS D’AMENAGER CYNODROME : VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN A LA CLINIQUE
SAINT EXUPERY SUITE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC.
Rapporteur : M. le Maire
Supprimée de l’ordre du jour.
24. PERMIS D’AMENAGER CYNODROME : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES DE
TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES (CCPHG)
POUR LA CREATION DE LA MAISON DE SANTE SUITE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire rappelle l’historique de la délibération aux élus.
Il précise qu’il s’agit ce jour de renouveler la cession à l’euro symbolique puisque les parcelles font désormais partie du domaine privé et non du domaine public.
M. le maire présente le rapport suivant,
Le conseil municipal avait dans sa séance du 11 avril 2023 délibérer pour céder à la
communauté de communes pyrénées haut-garonnaise (CCPHG) une parcelle destinée à abriter
la maison de santé.
Un permis d’aménager a été accordé, afin d’urbaniser le site de l’ancien cynodrome, situé sur
les parcelles cadastrées AC 328, 327, 304, 326, 287, 235, 322, 243, 254, en créant une voie de
desserte et de tous les équipements nécessaires aux viabilités de 3 lots de terrains à bâtir.
En raison de la domanialité publique de l’emprise foncière située sur l’ancien cynodrome, le
conseil municipal a dû retirer les délibérations n° DEL20230070 et DEL 20230072.
Par délibération en date du 9 juin 2023 (DEL n°DEL20230093), le conseil municipal a approuvé
la désaffectation de l’emprise foncière de l’ancien cynodrome et le déclassement des 3 lots
Rue Albert Camus et Allée du Corps Francs Pomiès d’une superficie totale de 11060 m²,
Les parcelles étant désormais intégrées dans le domaine privé de la commune, elles peuvent
être valablement céder.
Dans le cadre du projet d’une Maison pluridisciplinaire de Santé dans le Luchonnais, dans
lequel est intégré un centre de radiologie important pour tout le bassin de vie Luchonnais,
adossée à la parcelle voisine qui supportera le Centre de Dialyse.
Afin de privilégier un accès aux soins en milieu rural, la commune de Bagnères de Luchon a
décidé de céder à l’euro symbolique Le lot B cadastré section AC numéros 352 d’une superficie
de 1305 m², 350 d’une superficie de 205 m², 346 d’une superficie de 53 m², 344 d’une
superficie de 198 m² et 342 d’une superficie de 1447 m² pour une superficie totale de 3208 m²
à la CCPHG, pour le projet de construction d’une Maison de Santé. 29/36
M. le maire propose de céder à l’euro symbolique les terrains cadastrés section AC numéros
352, 350, 346, 344 et 342, d’une superficie totale de 3208 m² à la CCPHG. Cette cession
intervient dans le cadre de l’intérêt général de la commune, à savoir, permettre l’accès aux
soins des administrés.
Les frais afférents à l’acquisition de ce terrain sont à la charge de l’acquéreur.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Procéder à la cession à l’euro symbolique du Lot B cadastré AC numéros 352, 350, 346, 344 et
342, d’une superficie totale de 3208 m² à la CCPHG.
- L’autoriser à signer tout document correspondant.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
- De procéder à la cession à l’euro symbolique du Lot B cadastré AC numéros 352, 350, 346, 344 et 342, d’une
superficie totale de 3208 m² à la CCPHG.
- D’autoriser monsieur le maire à signer tout document correspondant.
M. FERRE revient sur la délibération précédente (N° 23), il souhaite savoir pour quelle raison elle est supprimée de l’ordre du jour.
M. LE PAGE indique que la négociation avec la clinique Saint Exupéry n’est pas achevée. Mme CAU et Mme PEYGE souhaitent savoir si cela va retarder le projet.
M. LE PAGE répond par la négative.
25. PERMIS D’AMENAGER CYNODROME : DEMANDE DE SUBVENTION DES TRAVAUX
D’URBANISATION.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique qu’un travail a été fait pour estimer le montant global des travaux de viabilisation des travaux.
Les contacts pris permettent de penser que la collectivité obtiendra des subventions.
M. le maire présente le projet de travaux,
La mairie de Bagnères de Luchon envisage d’aménager les unités foncières sur l’emprise de l’ancien cynodrome désaffecté en vue de créer notamment la maison de santé intercommunale et un futur centre de dialyse dans le cadre du développement des aménagements et équipements du territoire.
Dans cet objectif, la commune a lancé une opération d’urbanisation globale du site en cohérence avec les projets de développement de l’offre médicale nécessaire pour l’ensemble des populations du bassin du luchonnais.
L’emprise foncière communale d’une superficie de près de 15 000 m² a fait l’objet d’un permis d’aménager avec la création de trois lots à destination d’équipements structurants. 30/36
Aujourd’hui il s’agit d’un terrain sans aucun aménagement, les travaux revêtent un caractère obligatoire, desquels dépendent les réalisations dédiées au pôle santé.
La nature des travaux d’urbanisation consiste à réaliser des aménagements de voirie-réseaux- divers (VRD) en matière de réseaux de distribution « secs » et « humides » ainsi que les aménagements paysagers et d’accessibilité aux diverses unités foncières.
La consistance des travaux se décompose de la manière suivante :
Lot 1 VRD
Démolition des ouvrages existants tels que voirie légère, clôture, édicules préfabriqués.
Réalisation de terrassement pour la création des ouvrages enterrés d’assainissement (eau pluviale, eaux usées) et de distribution (courants forts et faibles et eau potable) Réalisation des aménagements de voirie pour véhicules, voies vertes (piétons, vélos,..), stationnements, accessibilité PSH ainsi que l’éclairage public et la signalisation.
Lot 2 Espaces verts
Travaux de terrassement surfacique des espaces perméables et plantation des végétaux de hautes et moyennes tiges comprenant la fourniture et la pose des arbres, arbustes ainsi que les prestations de tuteurage, de paillage et de plombage des végétaux.
Travaux de finition par engazonnement de l’ensemble des surfaces enherbées comprenant une première tonte d’entretien et de remise à niveau éventuelle des prestations d’espaces verts.
Le coût global des travaux est estimé à 600 000 € HT et peut faire l’objet d’une aide financière par les partenaires financiers dont le conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du contrat de territoire
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Approuver le projet de travaux d’urbanisation à savoir des aménagements de voirie-réseaux- divers (VRD) ainsi que les aménagements paysagers et d’accessibilité aux diverses unités foncières.
- Autoriser monsieur le maire à solliciter la subvention auprès des partenaires financiers Département, Région, Etat.
- Autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation des présentes.
M. FERRE demande si le Maire a une idée du montant des subventions ainsi que du programme qui permet de solliciter ces subventions.
M. LE PAGE répond par l’affirmative et précise que cela sera précisé c’est en cours de finalisation.
M. FERRE souligne qu’habituellement cela est intégré dans le corps de la délibération, en l’état cela rend difficile la décision de se prononcer sans connaître la répartition et le montant des subventions demandées. 31/36
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mme CAU, Mme PEYGE, M. SUBERCAZE ayant donné procuration à Mme PEYGE et M. FERRE),
- Approuve le projet de travaux d’urbanisation à savoir des aménagements de voirie-réseaux- divers (VRD) ainsi que les aménagements paysagers et d’accessibilité aux diverses unités foncières.
- Autorise monsieur le maire à solliciter la subvention auprès des partenaires financiers Département, Région, Etat.
- Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation des présentes.
26. VENTE D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN CADASTRE SECTION AC N° 261, SITUE ALLEE DU CORPS FRANC POMIES, APPARTENANT A LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON A LA SCI BERNI. Rapporteur : M. le Maire
M. le maire situe le lieu du terrain concerné aux élus.
Il précise qu’il s’agit de régulariser, pour le nouveau propriétaire, par l’achat de cette petite partie de terrain (qui se trouve déjà chez lui) mais ne lui appartient pas officiellement.
M. le maire rappelle à l’assemblée que la commune de Bagnères de Luchon est propriétaire
d’un terrain cadastré section AC n° 261 situé Allée Corps franc Pomiès dans une zone RI du
PPRN, non constructible.
Les services techniques de la commune ont installé une clôture depuis quelques années sur
cette parcelle sans suivre la limite séparative.
La SCI BERNI, représentée par Monsieur Bernard BERNIGOLLE, ont acheté le 22 novembre
2022 une maison cadastrée section AC n° 299, située au 12 Rue de Badech, jouxtant notre
parcelle cadastrée section AC n° 261.
Les anciens propriétaires avaient précédemment arboré cette partie de terrain, ne leur
appartenant pas, selon l’implantation de ladite clôture.
Lors de la visite avec l’agence immobilière, pour la vente à la SCI BERNI, personne ne s’est
rendu compte de cette erreur.
Afin de régulariser cette situation, et, d’harmoniser sa propriété, monsieur Bernigolle propose
d’acheter à la commune cette partie de terrain cadastrée par géomètre AC 338, d’une
superficie de 284 m² pour un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).
Les frais afférents à l’acquisition de ce terrain sont à la charge de l’acquéreur.
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter :
- De procéder à la vente le terrain cadastré AC 338, d’une superficie de 284 m² pour un montant
de 1 500 € (mille cinq cents euros).
- L’autoriser à signer tout document correspondant. 32/36
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
- De procéder à la vente le terrain cadastré AC 338, d’une superficie de 284 m² pour un montant
de 1 500 € (mille cinq cents euros).
- D’autoriser le maire à signer tout document correspondant.
27. PROJET TERRITOIRE GARONNE AMONT : CONVENTION D’ACCES ET D’UTILISATION AU SITE.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire indique qu’il s’agit d’une déclinaison, au niveau régional, d’un souhait national
de mise en place de programmes.
Cela consiste à autoriser le département à installer, dans la zone de captage d’eau potable
de Luchon, un réseau de surveillance de l’approvisionnement en eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau,
Vu le courrier du préfet de la Haute-Garonne portant validation du projet Garonne Amont porté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne (PTGA)
Considérant les enjeux d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau sur la Garonne amont eu égard au déséquilibre quantitatif entre les besoins en eau et les ressources disponibles qui s’accentuera dans les années à venir,
Considérant la nécessité de la mise en place du réseau de suivi départemental des eaux souterraines de la Haute-Garonne dans le cadre de l’action D.1.1 « suivi hydrologique des sources des Pyrénées Haut-garonnaises dans un contexte de changement climatique » du Projet de Territoire Garon’Amont,
Vu la convention d’accès et d’utilisation d’un captage dans le cadre du réseau de suivi hydrologique départemental jointe en annexe,
Il est demandé aux élus de bien vouloir :
- Approuver l’adhésion à l’action D.1.1 du PTGA et d’accepter les termes de la convention constitutive du partenariat entre le CD31 et la Commune de Bagnères de Luchon, annexée à la présente délibération.
- Autoriser monsieur le maire à signer la convention.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve l’adhésion à l’action D.1.1 du PTGA et d’accepter les termes de la convention constitutive du partenariat entre le CD31 et la Commune de Bagnères de Luchon, annexée à la présente délibération.
- Autorise monsieur le maire à signer la convention. 33/36
28. APPROBATION DES 8 SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE BAGNERES- DE-LUCHON.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire rappelle à l’assemblée qu’à compter du 01/01/2024, chaque usager devra
pouvoir disposer d’une solution pour ses bio-déchets.
Mme CAU émet des observations sur l’entretien de ces futurs sites, elle suggère notamment
un lavage mensuel des containers.
M. le maire indique que le sujet a déjà été soulevé à plusieurs reprises avec la CCPHG. Il
s’avère que la CCPHG manque de personnel et de matériel.
Il y a également un gros effort d’éducation des usagers à réaliser concernant le tri.
Mme BOY indique qu’il conviendra de se rapprocher de Mme Laurence DENARD qui anime le
pôle environnement.
Mme BRUNET-LACOUE fait part de la problématique de tri rencontrée au niveau des
containers mis à disposition aux cimetières. Les usagers ne respectent pas correctement les
consignes de tri malgré les panneaux apposés et la CCPHG a indiqué que si cette situation
persiste à l’avenir, elle se réserve la possibilité de ne plus assurer le ramassage des
containers aux cimetières.
Mme PEYGE demande quel est l’élu qui va suivre ce dossier.
M. le maire indique que les services vont s’assurer que les lieux soient bien respectés.
Mme PEYGE évoque l’entretien des sites.
M. le maire répond que la CCPHG a prévu un programme d’information et de sensibilisation.
M. le maire rappelle à l’assemblée délibérante que dès le 1er janvier 2024, chaque usager devra pouvoir disposer d’une solution de tri à la source des biodéchets. La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG) possède les compétences « collecte et traitement des déchets » et souhaite recourir à une gestion de proximité avec l’installation de composteurs partagés. Le compostage permet, en effet, une valorisation des ressources (déchets alimentaires, déchets de bois) sur place et réduit ainsi les coûts liés à leur transport.
Lien vers la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15940.
La commune de Bagnères-de-Luchon est sollicitée pour proposer des emplacements qui semblent pertinents au regard de l’usage des habitants (quartier d’immeubles ; sites de tri, accessibilité, densité de population, jardins partagés...). Elle est également sollicitée pour mettre à disposition du broyât de bois, dans la mesure du possible, nécessaire au processus de compostage.
Descriptif des 8 sites :
1. Badech - parking nord.
2. Aérodrome.
3. Gare SNCF.
4. Badech- aire de camping-car.
5. Parking du cimetière. 34/36
6. Résidence du Vénasque - place Vincent Auriol.
7. Parc du Casino - Place Richelieu.
8. Thermes - Cours des quinconces.
Un neuvième site devrait être mis en place sur le site de la déchetterie par la CCPHG.
Chaque site de compostage collectif représente une emprise au sol d’un peu moins de 10m2 pour trois bacs d’1m3 et se compose de :
• Un bac de dépôt des biodéchets.
• Un bac de maturation.
• Un bac de matière sèche (broyat de bois par exemple).
Chaque site fait apparaitre clairement les instructions d’usage des bacs. Les usagers et la commune d’accueil du site, en tant que contributeurs du site partagé, pourront prendre en charge le compost produit, au même titre que la CCPHG. La CCPHG se chargera de l’achat des bacs et de la solution de brassage, de l’aménagement du site, du suivi du compost et de l’animation de la communauté de contributeurs en lien avec des habitants référents (conseils, sensibilisation des habitants du quartier, organisation des distributions).
M. le maire propose aux élus d’approuver l’emplacement des 8 sites tel que présenté en séance.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve l’emplacement des 8 sites de compostage collectif tel que présenté en séance.
29. ONF : COUPE DE BOIS 2024.
Rapporteur : M. le Maire
M. le maire précise que la coupe « non prévue » inscrite dans le tableau a été demandée par
la collectivité afin de dégager l’ancienne route de l’Hospice de France.
M. le maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de monsieur le Directeur de l’Agence
de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale
relevant du Régime Forestier.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. D’approuver l’Etat d'Assiette de l’année 2024 des coupes présentées ci-après ;
2. De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;
3. Pour ces coupes, de préciser la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur
mode de commercialisation ;
4. D’informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après. 35/36
Etat d'assiette 2024 – Forêt Communale Bagnères-De-Luchon
1 Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,...) ; EMC : ouverture cloisonnement
d’exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.
1 Année proposée par l'ONF ; SUPP pour proposition de suppression de la coupe.
1 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF.
1 Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Etat d'assiette 2024 – Forêt Communale Bagnères-De-Luchon
POUR INFORMATION
Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF
Parcelles
☐ ONF- CE Condition technique d'exploitabilité et de desserte 15a
☐ ONF- SA Conséquence de chablis et dépérissement
☐ ONF- EM Emprise d'équipement, sécurité
☐ ONF- EE Enjeu environnemental, paysager ou social
☐ ONF- SC Etat sylvo-cynégétique
☐ ONF- AR Raison Sylvicole - Acquisition du renouvellement
☐ ONF- CR Raison sylvicole - Compression non terminée
☐ ONF- Raison sylvicole - Niveau de capital forestier
Parcelle
Type de
coupe
1
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface
à
parcourir
(ha)
Réglée/
Non
Réglée
Année prévue
dans le
document de
gestion durable
(aménagement
forestier)
Année
proposée
par l'ONF 2
DECISIONS DE LA COLLECTIVITE
Année
décidée par la
collec tivité3
Destination des bois
Mode de
commercialisation
prévisionnel 4
Vente
Délivrance
(affouages)
Mixte Bois sur pied
Bois
façonné
s
15_a IRR 992 16 NON 2023 2024
Choisissez un
élément. ☒ ☐ ☐ ☒ ☐
18_a IRR 30 0.5 NON Non prévue 2024
Choisissez un
élément. ☒ ☐ ☐ ☒ ☐
Choisissez un élément. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 36/36
CF
☐ ONF- RC Raison commerciale 18a
☐ ONF- RE Retard d'exploitation
☐ ONF- TA Transition d'aménagement
Il est précisé que le Maire ou son représentant (M. Didier LE PAGE ou M. Jean-Claude PLANA)
assistera aux martelages des parcelles.
Il est donc proposé au conseil municipal,
- D’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le
respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et
sans possibilité de revente.
- De donner pouvoir à M. le maire (ou son représentant) pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le
respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et
sans possibilité de revente.
- Donne pouvoir à M. le maire (ou son représentant) pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
30. QUESTIONS DIVERSES.
M. le maire indique qu’en l’absence de questions adressées par les élus préalablement au
conseil, la séance est close.
Mme CAU demande s’il y a eu un retour de la part de la Chambre Régionale des Comptes.
M. le maire répond par la négative, pas officiellement, il est prévu de l’avoir mercredi 27/9
ou jeudi 28/9.
Mme CAU demande si le droit d’entrée pour les thermes a été versé.
M. le maire indique qu’Il sera versé le 30 septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 05.