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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 25 Valide en CM le 11 04 25)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MARS 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 27/03/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le quatorze mars deux mille vingt-cinq conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire procède à l’appel des élus.
Etaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, M. Olivier PERUSSEAU, Mme Michèle BOY, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Marie-Dominique GUIRAUD, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, Mme Martine BERENGUER, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme Danielle CEREZO, ayant donné pouvoir à M. Eric AZEMAR.
M. Xavier MONTLAUR, ayant donné pouvoir à Mme Martine BERENGUER.
M. Gérard SUBERCAZE, ayant donné pouvoir à Mme Catherine PEYGE.
Absents : M. Jean-Claude PLANA, M. Sylvain CAVAZZUTI, M. Philippe BASCOUL.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, une secrétaire, Mme Martine BERENGUER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2025.
Mme CAU souhaite avoir la réponse à la question posée lors du dernier conseil municipal,
afin de savoir où se situait le compteur P19, rue de Sengez.
M. ENOT fait passer l’information à Mme CAU qu’il s’agit d’un compteur d’éclairage public.
Pas d’autres remarques sur le procès-verbal.
Le procès-verbal a été approuvé par 15 voix pour et 1 abstention.
Mme PEYGE précise qu’elle s’abstient du fait de son absence lors dernier conseil. 2
REGIME DES DELEGATIONS – COMPTE-RENDU DES DECISIONS INTERVENUES
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- La convention de mise à disposition de sites au profit du SDIS - sis 49 chemin de l’Armurié - CS 80123- 31772 COLOMIERS Cedex- à titre gratuit
- Le contrat avec F24 France SAS pour l’abonnement annuel au service TéléAlerte (système automatisé d’alerte permettant d’informer et d’alerter les populations en cas de survenance d’un risque majeur) pour une durée de 3 ans d’un montant annuel de 1700,00 € HT soit 2040,00 € TTC.
- Le contrat avec Bureau Véritas pour la vérification périodique des installations et équipement techniques (électricité, gaz, chauffage, cuisson, moyens de secours) d’un montant annuel de 9587,00 € HT soit 11504,40 €TTC.
- Le contrat passé avec la société Qualiconsult pour la vérification annuelle des installations techniques (appareils de levage - ascenseurs - machines – solidité des équipements sportifs et/ou aires de jeux- paratonnerres) d’un montant annuel de 9515,00 € HT soit 11418,00 €TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec l’entreprise ER2A Sud-Ouest pour la maintenance annuelle du groupe électrogène du casino pour 2025,2026, et 2027 pour un montant annuel de 770,80 € HT soit 925,00 € TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec l’entreprise LFR Energie pour la maintenance annuelle de la source centrale du casino pour 2025,2026 et 2027 d’un montant annuel de 400,00 € HT soit 480,00 € TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec l’entreprise Céneau pour la maintenance préventive et curative des stations hydrométriques (l’One, La Pique, Ravi et l’Hospice de France) et de l’anémomètre du gymnase pour 2025,2026 et 2027 pour un montant annuel de 7820,00 €HT soit 9384,00 € TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec l’entreprise OTIS - agence de Toulouse pour la maintenance de l’ascenseur Chambert T0553 pour 2025,2026 et 2027 d’un montant annuel de 919,00 € HT soit 1102,80 € TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec l’entreprise OTIS - agence de Toulouse pour la maintenance des ascenseurs mairie, casino et école primaire pour 2025,2026 et 2027 d’un montant annuel de 2466,00 € HT soit 2959,20 € TTC. 3
- Le contrat passé avec Aline Cantaloup pour une prestation de deux séances de yoga durant les vacances d’hiver pour un groupe de 12 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 90,00 € T.T.C. Toutefois, le montant de la facture sera ajusté sur la base du nombre de participants réel.
- Le contrat passé avec « Luchon Holidays Activities&Services SARL » (Kate Potter) pour la prestation d’animations de quatre séances de Pilates dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs durant les vacances de printemps pour un montant de 160,00 €. Toutefois, le montant de la facture sera ajusté sur la base du nombre de participants réel.
- Le contrat passé avec « Temporisons » Marion Pusco pour une prestation de deux séances de Sophro Relaxation durant les vacances d’hiver pour un groupe de 12 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 80,00 € T.T.C.
- Le contrat passé avec Michel Devèze pour une prestation d’une séance de Taï Chi Chuan/Qi Gong durant les vacances d’hiver pour un groupe de 12 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 45,00 € T.T.C. Toutefois, le montant de la facture sera ajusté sur la base du nombre de participants réel.
- Le contrat passé avec « Vis ta Forme Pyrénées » pour une prestation de deux séances de fitness et stretching durant les vacances de février pour un groupe de 12 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 80,00 € T.T.C. Toutefois, le montant de la facture sera ajusté sur la base du nombre de participants réel
Au titre du sixièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Le contrat passé avec la SARL 2AS Assurances pour la garantie d’assurance Responsabilité Civile dans le cadre des activités d’exploitant de l’aérodrome pour un montant de 3 036,22 € T.T.C.
Au titre du huitièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- La reprise et la remise en service pour de nouvelles inhumations de onze concessions du cimetière N°1.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit des décisions prises depuis le 20 février 2025, il s’agit essentiellement de contrats.
Le conseil municipal prend acte. 4
1. GOLF-REVISION DES TARIFS DES GREEN-FEES ET DU RESEAU LECLUB GOLF HIVER 2025
Rapporteur : M. PERUSSEAU
Durant la période du 20 mars au 14 avril et du 15 novembre au 31 décembre 2025 les tarifs des
green-fees pour les joueurs de passage sont revus à la hausse.
Il convient de prendre en considération les tarifs suivants qui sont donnés pour 9 ou 18 trous : - Green-fee individuel : 25 € au lieu de 20 €,
- Green-fee couple : 45 € au lieu de 38 €,
- Green-fee individuel pour les porteurs d'une carte du réseau « Leclub golf » : 20 € au lieu de
17 €,
- Green-fee couple pour les porteurs d'une carte du réseau « Leclub golf » : 36 € au lieu de
32 €.
Autre point, le réseau Leclub Golf dont le golf de Luchon fait partie depuis 10 ans, a revu son
système de points de fidélité avec les cartes CLASSIC et GOLD.
Il convient d’appliquer la modification des bons d’achats passant de 5 € à 4 € pour 100 points
cumulés sur une carte.
Après avis favorable des membres du conseil d’exploitation réuni le 20 mars 2025. Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les nouveaux tarifs des green-fees et du réseau « Leclub Golf »,
- D’être autorisé à signer tout document y afférant.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Approuve les nouveaux tarifs des green-fees et du réseau « Leclub Golf »,
- Autorise M. le Maire à signer tout document y afférant.
2. VENTES DE BANDEAUX PUBLICITAIRES SUR LE LOGICIEL « NET GOLF » Rapporteur : M. PERUSSEAU
Le Golf de la Ville de Bagnères de Luchon s’est doté d’un nouveau logiciel de gestion et de réservation « NetGolf ».
Un bandeau défilant aux couleurs d’une entreprise peut être inséré en bas de page des tableaux de réservations journaliers.
Cette page de réservation journalière est consultée par les 220 membres du golf et les 5 000 joueurs de passage dans la saison ; ce sont au total entre 15 000 et 20 000 consultations par an
garanties.
L’objectif de ce moyen de communication est pour une entreprise de se faire connaître et de
cibler une clientèle différente.
Le tarif est de 700,00 € HT et de 840,00 € TTC après signature d’une convention publicitaire
signée pour une durée d’un an. 5
La Société d’Exploitation des Thermes de Luchon propose d’acquérir un bandeau publicitaire sur
le site du golf pour une durée d’un an.
Après avis favorable des membres du conseil d’exploitation du golf réunis le 20 mars 2025.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la vente de ce bandeau publicitaire au prix de 700,00 € HT et de 840,00 € TTC ; - De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette vente.
M. PERUSSEAU rappelle que du marketing publicitaire a été mis en place autour du golf, avec des drapeaux, bandeaux publicitaires et les balles.
Il s’agit aujourd’hui de la vente d’un 4ème bandeau.
Mme CAU demande s’il s’agit des mêmes tarifs que l’année dernière ?
M. PERUSSEAU répond que oui et cite les autres bandeaux vendus : Anthony, Société informatique. Pour la société Pradel, il s’agit des drapeaux.
M. le Maire propose de passer au vote.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Approuve la vente de ce bandeau publicitaire au prix de 700,00 € HT et de 840,00 € TTC ; - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette vente.
M. PERUSSEAU signale qu’une délibération concernant un partenariat avec Arenadour n’a pas pu être présentée aujourd’hui, mais elle le sera pour le prochain conseil municipal.
M. le Maire rappelle qu’il n’est pas possible d’ajouter des points en début de séance, la Sous-
Préfecture est devenue stricte sur ce sujet.
3. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
Rapporteur : Mme BERENGUER
Madame Berenguer explique aux élus que la Région Occitanie organise le transport scolaire à destination des écoles de Bagnères-de-Luchon.
Son règlement stipule de mettre à disposition un(e) accompagnateur(trice) au sein d’un bus de plus de 9 places assises transportant au minimum 4 élèves de l’école maternelle pour sécuriser
le trajet de leur domicile jusqu’à l’établissement scolaire.
Pour l’année scolaire 2024-2025, 9 enfants prennent le transport scolaire sur la ligne 310300, Bagnères-de-Luchon/Cazaux Layrisse.
Cet autocar contient plus de 9 places assises. 6
La commune de Bagnères-de-Luchon a désigné deux agents du service Actions Educatives, afin
de répondre à cette obligation.
Madame Berenguer précise qu’une convention doit être signée entre la Région Occitanie et la
mairie de Bagnères-de-Luchon au vu de la compétence partagée sur la chaîne de surveillance des élèves du point d’arrêt à l’établissement, et dans un souci d’efficacité.
Cette convention prend effet au 1er septembre de l’année scolaire et pour une durée d’un an reconductible de manière tacite 2 fois maximum, sans pouvoir excéder la date du 31/08/2026.
Mme BERENGUER explique que l’on ne peut pas laisser des enfants tous seuls dans un bus et ce n’est pas la fonction du chauffeur de les surveiller.
M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette convention annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, approuve la convention de partenariat
relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire, annexée à la délibération.
4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU PETIT APPARTEMENT A L’ETAGE A LA CCPHG DU 1er SEPTEMBRE 2020 AU 31 AOUT 2022
Rapporteur : Mme BERENGUER
Madame Berenguer informe l’assemblée qu’il convient de régulariser l’utilisation des locaux de
l’école maternelle « Les Eterlous » qui sont mis à disposition de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaise (CCPHG) dans le cadre de sa compétence extra-scolaire, sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.
Ainsi, l’école accueille, les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires, les enfants
du territoire dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Afin que la CCPHG prenne en charge le loyer ainsi que les frais de consommation d’eau,
d’électricité et de gaz pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, la commune propose d’approuver la convention jointe relative aux modalités d’occupation de l’école maternelle communale pour cette période, par la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaise dans le cadre de l’ALSH.
Elle précise que, dans le respect des termes de la convention, le montant facturé à la CCPHG par
la Commune sera d’un montant de :
- 4 929,98 € pour les frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz, calculés au prorata
temporis du temps d’utilisation des locaux sur la période.
- 250 € de loyer mensuel soit 6 000€ pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.
- une décote de 150€ par an pour l’utilisation du four, soit 300€ pour la période qui sera déduite du montant du loyer. 7
Mme BERENGUER précise que cela concerne les espaces de classes, l’espace de restauration,
la cantine, la salle de jeu, la cour de récréation mais également au 1er étage un appartement qui permet un espace privatif aux agents de la communauté de communes pour manger ou se réunir.
Mme CAU constate que cette convention s’arrête en 2022, que se passe-t-il pour 2023 et
2024 ?
Mme BERENGUER répond que pour le moment il s’agit juste de la régularisation de cette
période, les autres vont venir au fur et à mesure de l’arrivée des éléments.
Mme PEYGE s’étonne d’une nouvelle dérogation au principe de non-rétroactivité des actes
administratifs et soulève donc que ce travail n’avait pas été fait jusque maintenant, une fois de plus.
M. ENOT explique que l’on est dans le cadre d’une convention avec un partenaire qui accepte cette régularisation. Cette convention a été travaillée en accord avec lui.
Mme PEYGE continue sur le sujet de l’école afin d’en savoir plus sur la fermeture d’une classe en école primaire, d’après ses sources, il s’agirait de la seule fermeture en Haute Garonne
maintenue. Elle demande si la commune a manifesté son soutien, car elle n’a rien vu ?
Mme BERENGUER confirme que la commune a exprimé son soutien, par une lettre, ainsi
qu’une rencontre avec l’inspecteur. Le constat est qu’il y a une moyenne de 14,9 élèves par classe, la moyenne en Haute-Garonne pour maintenir une classe ouverte est de 24 et 18 en zone de montagne, le seuil de Luchon est bien en dessous.
Mme PEYGE s’enquiert des conséquences dans l’organisation.
Mme BERENGUER explique que les doubles niveaux continueront, un travail est mené sur la réorganisation de l’Occitan, afin de permettre à tous les enfants du Luchonnais de pouvoir
pratiquer l’Occitan. Pour la rentrée prochaine, la moyenne sera à 18,5 élèves s’il n’y a pas de nouvelles inscriptions.
Mme PEYGE souhaite avoir la copie du courrier qui a été envoyé.
M. Le Maire acquiesce et propose de revenir à la délibération.
M. le Maire propose à l’assemblée de passer au vote.
Le conseil municipal après délibération par 14 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, approuve la convention de mise à disposition ponctuelle de locaux de l’école maternelle et du petit appartement à l’étage à la CCPHG du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. 8
5. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FANFARE LUCHONNAISE
Rapporteur : M. le Maire
M. Le Maire indique que la ville souhaite mettre en place une convention de partenariat avec la
Fanfare Luchonnaise qui a pour objectif de décrire les conditions et les modalités de
collaboration entre les Parties.
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’action menée par l’Association, la Ville apporte
son soutien régulier permettant le fonctionnement de l’association et la pérennisation de son
existence.
La convention, qui est jointe à la présente délibération, est conclue pour une durée de 5 ans et pourra faire l’objet d’avenants.
Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention.
M. le Maire rappelle que la Fanfare Luchonnaise accompagne la vie municipale, mais aucune
convention n’existait.
Mme PEYGE est étonnée de découvrir que le conservatoire municipal, n’a de conservatoire
que le nom, il s’agit simplement d’un local que l’on prête à une association. Pour faire le lien avec la délibération précédente, elle indique qu’un vrai conservatoire peut attirer une population avec des enfants, de plus le département (depuis une loi de 2004) finance et
subventionne ces établissements.
Mme PEYGE note une nouvelle fois un défaut de service public qui est délégué à une association, qui fait cependant, très bien son travail, ainsi que la MJC. Mais, il ne s’agit pas du schéma départemental des enseignements artistiques qui permet d’obtenir des subventions.
Mme PEYGE précise qu’elle a trouvé une liste départementale des communes bénéficiant de cette aide : St Gaudens, Boulogne sur Gesse, Cazères, Encausse les Thermes.
Elle demande quelle est la réflexion de la commune à ce sujet ? car elle note : « La Ville, par l’intermédiaire de sa Direction de l’Attractivité et de la Culture, met en place une politique
culturelle active autour d’évènements artistiques ponctuels et d’une médiation dans le domaine de la musique et du chant tout au long de l’année. » Elle constate que les mots
"médiation, ateliers, éveil" sont cités dans la convention, mais à aucun moment elle ne parle d’enseignement ou d’éducation.
Mme PEYGE cite en exemple l’exposition de Pierre SOULAGES, il y a 2 ans, celle-ci s’est terminée à la fin des vacances scolaires et demande pourquoi ne pas l’avoir prolongée pour en faire bénéficier les scolaires ?
M. Le Maire explique qu’il s’agissait de l’unique période disponible pour cette association, elle ne pouvait pas prolonger.
Mme BERENGUER signale que la liste des expositions est transmise aux enseignants afin qu’ils puissent avertir si une exposition serait intéressante pour les enfants. 9
M. le Maire indique que pour la question de l’enseignement, un nouveau cadre est récemment
arrivé en Mairie, depuis 3 mois, il faut lui laisser le temps de s’installer et de voir ce qu’il peut faire et proposer.
Mme PEYGE constate qu’auparavant la personne en place était professeur d’enseignement musical, alors que maintenant il s’agit d’un emploi d’attaché principal de catégorie A de filière
administrative, or l’enseignement artistique n’entre absolument pas dans les missions d’un attaché principal.
Mme BERENGUER répond qu’effectivement, il ne s’agit pas du même poste, il s’agit d’un médiateur culturel, avec des heures d’accompagnement musical pour les enfants dans les écoles, des heures avec la fanfare, des heures avec une chorale, des heures avec l’école de
musique. Il doit cependant réfléchir à l’ouverture d’un conservatoire et non pas d’une école de musique comme elle fonctionne depuis plusieurs années.
M. FERRE exprime sa difficulté à voir la différence entre les deux postes, car les missions listées étaient déjà celles de l’ancienne personne.
Mme BERENGUER signale qu’il n’est pas que professeur de musique, il a un travail d’encadrement et d’accompagnement des équipes enseignantes, de plus, le redémarrage de
la chorale est une étape importante à la création d’un conservatoire, il a aussi un travail de recherche d’enseignants supplémentaires, car il peut enseigner un certain nombre d’instrument mais pas tous et enfin un travail de coordination avec la MJC afin de proposer un
maximum d’instruments.
M. le Maire rappelle que la délibération de ce jour concerne uniquement la convention qui lie
la mairie à la Fanfare Luchonnaise pour le fonctionnement régulier et les relations entre-elles et propose de passer au vote.
Le conseil municipal après délibération par 14 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, approuve la convention de partenariat avec la Fanfare Luchonnaise et autorise M. le Maire à la signer.
6. ADOPTION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-
LUCHON ET LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES THERMES DE LUCHON (SETL) Rapporteur : M. Le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis maintenant plusieurs mois, la commune de Luchon et la SETL tentent de régler un désaccord quant à la régularisation de frais d’électricité, de chauffage et de gaz, issus du commencement d’exploitation de la SETL au sein
des thermes de la commune.
Afin de parvenir au règlement amiable de cette situation, les parties ont récemment décidé de
transiger et de procéder à la rédaction d’un protocole transactionnel, annexé à la présente délibération. 10
A la lecture de ce protocole et en synthèse des éléments y figurant, la SETL considère que la
commune lui est redevable d’un montant total de 170 824,30 euros HT, et devoir à la commune un montant de 50 630,42 HT, soit un montant résiduel de 120 193,88 euros HT. La commune, quant à elle, considère n’être redevable que d’un montant de 56 793,35 euros HT.
Le protocole prévoit que pour solder le litige entre elles, les parties s’accordent sur le fait que la commune verse à la SETL un montant global et forfaitaire non soumis à TVA de 80 000 euros.
Mme PEYGE salue la rentrée des 11 000 € pour l’école maternelle, mais il faut, pour ce dossier, redonner 80 000 €. Elle déplore que sur les deux protocoles transactionnels (Thermes et Golf),
la commune soit redevable de 180 0000 €. Elle exprime son étonnement sur ces sommes et demande si des avocats ont suivi ces dossiers.
M. ENOT explique que sur le dossier du Fairway, il s’agissait d’une procédure de médiation donc un avocat a bien évidement suivi le dossier. Concernant le protocole avec les Thermes aucun avocat n’a été pris, les positions étaient claires de chaque côté, il a été trouvé un accord
entre les deux parties sans que cela occasionne des frais de justice importants.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’épurer la situation entre les 2 parties.
M. FERRE précise que n’ayant pas eu les éléments qui permettaient d’apprécier réellement la
situation, ils s’abstiendront.
Mme PEYGE retransmet une question de la part de M. SUBERCAZE afin d’avoir des
informations concernant la réunion d’expertise initiale qui a eu lieu en février 2025 sur la procédure en cours et engagée par l’ARAC.
M. le Maire répond que la dernière réunion avec Arenadour a fait état que la procédure continuait, mais il n’y a pas eu d’autre information. Des expertises sont toujours en cours.
M. ENOT ajoute qu’il y a eu une première réunion d’expertise dans laquelle étaient présents la Mairie et son conseil où celui-ci a rencontré l’ensemble des parties prenantes, mais il s’agit
du tout début de la procédure.
M. le Maire propose de passer au vote pour adopter ce protocole transactionnel.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole tel que présenté en séance. ✓ Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au budget de la DSP des Thermes sur l’exercice 2025.
7. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que lors du conseil municipal du 16 janvier 2025, le règlement intérieur avait été adopté, mais au cours des délibérations, les élus de l’opposition ont demandé à ce que le règlement intérieur soit complété pour convenir au cadre légal. 11
Il convient donc aujourd’hui d’abroger la délibération n° DEL20250009 du 16 janvier 2025 et
ainsi adopter les nouvelles modifications du règlement intérieur.
Ces modifications portent sur l’article 28 du règlement afin de rajouter l’expression sur la page
Facebook. Le nouveau règlement intérieur est joint à la présente délibération.
M. FERRE déplore la tournure de la délibération qui indique : "[…] au cours des délibérations des demandes de précisions avaient été formulées de la part des élus de l’opposition" or il ne s’agissait pas de demandes de précisions, mais qu’il soit complété pour convenir au cadre
légal, c’est-à-dire intégrer la page Facebook.
M. FERRE souhaite que la délibération soit modifiée dans ce sens afin qu’elle reflète la réalité.
M. FERRE demande si cela concerne l’ensemble des publications et la réponse est non. Ce qui selon lui veut dire que l’idée, est d’apporter un coup de projecteur sur les publications des
officiels et d’invisibiliser les publications qui concernent l’expression politique.
Mme PEYGE demande si on veut donner envie aux citoyens de lire quelque chose de politique ou pas.
Mme CAU suggère le report de cette adoption.
M. FERRE rétorque que cela fait plusieurs mois que l’on travaille sur le règlement intérieur et
que si on regarde la jurisprudence, il n’est toujours pas dans les clous parce que les textes concernant les pages Facebook n’en font toujours pas partie.
M. Le Maire propose de passer au vote de ce nouveau règlement intérieur tel qu’il est proposé pour ne pas en retarder l’application, car il aurait dû être adopté il y a déjà quelque temps et de réaborder ce point au prochain conseil si des modifications doivent y être apportées.
M. FERRE précise que si le règlement intérieur est adopté en l’état, ils feront un recours.
M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur tel qu’exposé en
séance.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 4 contre et 1 abstention :
- Approuve le nouveau règlement intérieur.
8 - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA FILIERE
POLICE MUNICIPALE.
Rapporteur : Mme BERENGUER
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire, 12
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général
de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale
et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire
spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres
cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes
champêtres était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents
de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne
permettait pas de rendre attractifs ces métiers.
Monsieur le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des
cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a
été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime
indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire
des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des
gardes champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds
réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
À compter du 01/01/2025, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération
ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité
Social Territorial (C.S.T.).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré
au sein de la collectivité.
Par conséquent, il importait que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération
avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire
seront abrogés à compter de cette date.
Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne
plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes
champêtres.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de 5 policiers municipaux
pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et
d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité a instauré, par délibération n°2024-
0182 en date du 19/12/2024, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et a
abrogé les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et
l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF). 13
Néanmoins, vu le contexte budgétaire, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération
du 19/12/2024 relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la filière Police
Municipale comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13/03/2025,
Mme BERENGUER explique qu’il convient de revoir cette délibération qui avait été adoptée précédemment, mais qui a dû être modifiée suite à une erreur dans sa rédaction.
M ENOT précise que sur la précédente délibération, les pourcentages maximums apparaissaient dans les tableaux, il a donc été compris qu’il fallait appliquer ce taux. Or, il ne
s’agissait pas de cette vision. Tenant compte de cette situation, il fallait revoir les pourcentages afin de pouvoir prendre des arrêtés d’attribution du nouveau régime indemnitaire des agents de police.
M. le MAIRE conclue en rappelant qu’il s’agit de la rectification d’une erreur.
Mme PEYGE demande si les agents ont perçu tout de même leur indemnité.
M. ENOT précise qu’ils l’ont conservée sous l’ancien régime et que les nouveaux taux seront appliqués pour ce mois-ci.
Mme CAU demande s’il y aura une rétroactivité.
M. ENOT répond que non, car les agents ont eu le régime antérieur.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement est instaurée à compter du 01/01/2025,
pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel relevant
de la filière Police Municipale, selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants : 14
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’IF.S.E. est composée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
• Le montant de la part fixe correspondra (dans la limite des taux règlementaires) au
pourcentage mentionné ci-dessous, il est appliqué, au montant du traitement soumis à
retenue pour pension, un taux individuel :
- 32 % (au maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 30 % (au maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, suivant
les critères de modulation définis ci-dessous :
o 30% pour le responsable de service,
o 27% pour l’adjoint au responsable de service,
o 20% pour les policiers municipaux.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
• Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera
(dans la limite des taux règlementaires) le suivant :
- 2600 € (au maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 2600 € (au maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères d’appréciation de la valeur professionnelle retenus pour l’entretien
professionnel annuel :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise.
Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie
d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 15
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 2. Elle sera complétée d'un versement annuel
sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Toutefois, pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global
(part fixe et part variable) mensuel perçu par l’agent public est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 4
dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
L’I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions (RIFSEEP, …)
L’I.S.F.E. est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001.
Article 4 : MAINTIEN DE l’I.S.F.E. EN FONCTION DES ABSENCES
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement suit le sort du traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de
travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le sort
du traitement.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, congé longue durée, le versement de la part
fixe est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la
maladie ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui
demeure acquise.
Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence injustifiée.
Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a vocation à
être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale
d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée
et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse. 16
Article 5 : RÉEXAMEN DE l’IS.F.E.
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
La part fixe attribuée à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction.
La part variable attribuée à l’agent sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis
à l’article 2.
Article 6 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
9 - DESIGNATION D’UN ELU DÉLÉGUÉ AU CNAS
Rapporteur : Mme BERENGUER
SUPPRIMEE
M. le Maire explique qu’il s’agit du Comité National de l’Action Sociale.
Mme BERENGUER annonce que suite aux précédentes élections il n’y avait pas eu la désignation d’un délégué au CNAS.
M. Le Maire propose que Mme Berenguer soit la représentante au CNAS.
Mme PEYGE dit être étonnée car le 25 septembre 2023 au point 12 de l’ordre du jour, la majorité municipale avait désigné Mme Berenguer comme déléguée locale des élus au CNAS, l’opposition s’étant quant à elle abstenue. Elle constate donc que cela n’avait pas été suivi d’effets.
M. Le Maire répond, après vérification et confirmation, que l’on peut effectivement passer à la délibération suivante.
Mme PEYGE rappelle que lors du vote de cette délibération en 2023, elle avait demandé des précisions sur la politique sociale de la ville en faveur de son personnel, celles-ci devaient être apportées lors d’une prochaine séance, elle relance donc cette question 17 mois plus tard.
Mme CAU veut tout de même aborder le sujet du CNAS concernant des retraités qui ont reçu un courrier de reconduction au CNAS. Elle lit le courrier : « Vous bénéficiez en tant que retraité de la Mairie de Luchon de prestations du Comité National du CNAS. Néanmoins, après étude des prestations versées aux agents retraités de la ville, sur les 2 dernières années, il en ressort que très peu d’entre vous ont utilisé les avantages proposés au catalogue du CNAS. C’est pourquoi et afin de mettre à jour son listing, la mairie procède aujourd’hui à l’envoi d’un questionnaire auprès de ses bénéficiaires retraités. Dans ce cadre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous retourner ce courrier complété ci-dessous, afin de m’indiquer si vous souhaitez maintenir votre adhésion au CNAS. Dans le cas où vous choisirez de ne plus adhérer, votre radiation du listing des bénéficiaires sera définitive à compter de cette année ». La réponse était donc : voulez-vous continuer oui ou non. 17
Elle souhaite savoir combien de retraités ont reçu ce courrier et pourquoi ? Elle demande si cette démarche est faite pour réduire la cotisation de la mairie au CNAS.
M ENOT répond que l’adhésion au CNAS a un coût pour la collectivité et qu’ils se rendent compte que très peu de retraités utilisent les outils qui sont proposés par le CNAS, c’est pourquoi les retraités sont interrogés, afin de leur demander s’ils souhaitent continuer à faire partie du CNAS. Suite à cette enquête, les adhésions de ceux qui répondent négativement seront coupées.
Mme PEYGE s’insurge contre cela car il y a des prestations de capital décès que l’on ne peut pas supprimer.
Mme CAU demande s’il est possible d’en reparler aux retraités qui ont peut-être oublié l’existence de ces prestations. C’est un peu dommage qu’ils n’en profitent pas.
M. le Maire indique, que grâce à la double nomination de Mme BERENGUER, elle va pouvoir mener une sensibilisation auprès des retraités concernant les différents avantages du CNAS.
Mme CAU demande s’il est possible, d’avoir le nombre de retraités concernés.
10 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme BERENGUER
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en prévision des recrutements à venir.
• Considérant la nécessité de créer les postes suivants, à compter du 20/03/2025 :
Filière technique :
- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet, cat. C, pour occuper les fonctions d’agent d’exploitation du complexe de la Pique
- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet, cat. C, pour occuper les fonctions d’agent polyvalent à la Brigade d’Intervention Rapide (BIR)
Filière police municipale :
- 1 emploi de chef de service de police municipale à temps complet, cat. B pour nomination de l’agent par suite de promotion interne
Filière administrative :
- 1 emploi de rédacteur à temps complet, cat. B, pour occuper les fonctions de gestionnaire R.H.
• Considérant la nécessité de supprimer les postes vacants, à compter du 20/03/2025 :
- 1 emploi de rédacteur principal 1ère classe, cat. B, à temps complet
- 2 emplois d’adjoint administratif principal 1ère classe, cat. C, à temps complet - 1 emploi d’adjoint administratif, cat. C, à temps complet 18
Ainsi que la suppression de tous les emplois de l’EHPAD dont la gestion a été confiée à l’association EDENIS au 01/01/2025 :
Filière administrative :
- 1 emploi d’attaché territorial à temps complet, cat. A
- 1 emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, cat. C - 2 emplois d’adjoints administratifs à temps complet, cat. C
Filière technique :
- 1 emploi de technicien principal 2ème classe à temps complet, cat. B
- 1 emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, cat. C - 2 emplois d’adjoints techniques à temps complet, cat. C
Filière animation :
- 1 emploi d’animateur principal 2ème classe à temps complet, cat. B
- 1 emploi d’adjoint animation principal 2ème classe à TNC 24h00 hebdo, cat. C
Filière médico-sociale :
- 1 emploi de médecin hors classe à TNC 21h00 hebdo, cat. A
- 1 emploi d’infirmière en soins généraux à TNC 17h50 hebdo, cat. A
- 4 emplois d’infirmières en soins généraux à temps complet, cat. A
- 1 emploi d’aide-soignante classe sup. à temps complet, cat. B
- 2 emplois d’aide-soignante classe normale à temps complet, cat. B
- 3 emplois d’auxiliaires de soins principal 1ère classe à temps complet, cat. C - 5 emplois d’auxiliaires de soins principal 2ème classe à temps complet, cat. C
Filière sociale :
- 7 emplois d’agents sociaux principal 1ère classe à temps complet, cat. C
- 4 emplois d’agents sociaux principal 2ème classe à temps complet, cat. C - 9 emplois d’agents sociaux à temps complet, cat. C
Le tableau des effectifs, après information au Comité technique dans sa séance du 13/03/2025, se trouve modifié, de la façon suivante : 19
date et n°
de la délibération
portant création ou
suppression du poste
date d'effet de la
création ou de la
suppression
du poste
cat. GRADE
durée
hebdo
du
poste
E
m
p
l
o
Effectifs
budgétaires
au 19/12/2024
variation
Effectifs
budgétaires
au 20/03/2025
dont TNC STATUTAIRES CONTRACTUELS Nombre
0 0 0 0 0 0 0
19/08/2020 - n°2020-0110 05/02/2024 A Attaché Hors classe 35 D 1 1 1
TOTAL Attaché hors classe 1 0 1 0 0 1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Attaché principal 35 R 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Attaché principal 35 M 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Attaché principal 35 D 1 1 1
TOTAL Attaché principal 3 0 3 0 2 0 1
03/06/2016 - n°2016-0082 01/01/2020 A Attaché 35 D 1 1 1
16/07/2018 - n°2018-0108 01/01/2024 A Attaché 35 R 1 1 1
14/12/2012 - n°2012-0187 01/12/2013 A Attaché 35 R 1 1 1
TOTAL Attaché 3 0 3 0 1 2 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 B Rédacteur ppal 1ère cl 35 G 1 1 1
16/06/2022 - n°2022-0109 10/10/2022 B Rédacteur ppal 1ère cl 35 D 1 1 1
08/04/2016 - n°2016-0049 01/05/2016 B Rédacteur ppal 1ère cl 35 G 1 1 1
29/09/2022 - n°2022-0162 14/11/2022 B Rédacteur ppal 1ère cl 35 D 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Rédacteur ppal 1ère cl 35 1 -1 0 0
TOTAL Rédacteur ppal 1ère cl 5 0 4 0 4 0 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 B Rédacteur ppal 2ème cl 35 G 1 1 1
TOTAL Rédacteur ppal 2ème cl 1 0 1 0 1 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Rédacteur 35 R 1 1 1
13/03/2025 01/06/2025 B Rédacteur 35 G 1 1 1
TOTAL Rédacteur 2 0 2 0 1 0 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 S 1 -1 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 S 1 1 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 R 1 -1 0 0
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 ch 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 C 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 S 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt administratif ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
TOTAL Adjt administratif ppal 1ère cl 10 -2 8 0 8 0 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt administratif ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 01/05/2023 C Adjt administratif ppal 2ème cl 35 R 1 1 1
22/11/2022 - n°2022-0182 01/12/2022 C Adjt administratif ppal 2ème cl 35 g 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt administratif ppal 2ème cl 35 O 1 1 0 1
TOTAL Adjt administratif ppal 2ème cl 4 0 4 0 3 0 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif 35 A 1 -1 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif 35 P 1 1 1
04/09/2019 - n°2019-0063 01/05/2020 C Adjoint administratif 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjoint administratif 35 P 1 1 1
16/06/2022 - n°2022 - 0109 21/06/2022 C Adjoint administratif 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35 g 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35 d 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35 A g 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint adminstratif 35
A
g 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif 35 O 1 1 1
TOTAL Adjoint administratif 12 -1 11 0 9 1 1
41 -3 37 0 29 4 4
12/12/2022 - n°2022-0221 16/01/2023 A Ingénieur principal 35 D 1 1 0 1
TOTAL Ingénieur ppal 1 0 1 0 0 0 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Ingénieur 35 C 1 1 1
TOTAL Ingénieur 1 0 1 0 0 0 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 B Technicien ppal 1ère cl 35 R 1 1 1
TOTAL Technicien ppal 1ère cl 1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Technicien ppal 2ème cl 0 0 0 0 0 0 0
19/12/2024 01/03/2025 B Technicien 35 R 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Technicien 35 A 1 1 1
30/08/2019 - n°2019-0149 01/05/2023 B Technicien 35 R 1 1 1
TOTAL Technicien 3 0 3 0 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 E 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 se 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 M 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 P 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 A 1 1 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Agent de maîtrise ppal 35 E 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent de maîtrise ppal 35 E 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 V 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 E 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 H 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent de maîtrise ppal 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent de maîtrise ppal 35 C 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent de maîtrise ppal 35 R 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent de maîtrise ppal 35 C 1 1 1
TOTAL Agent de maîtrise ppal 19 0 19 0 19 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 01/12/2024 C Agent de maitrise 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 01/12/2024 C Agent de maitrise 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 01/12/2024 C Agent de maitrise 35 C 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent de maitrise 35 S 1 1 1
TOTAL Agent de maîtrise 4 0 4 0 4 0 0
VILLE DE BAGNERES DE LUCHON : TABLEAU DES EFFECTIFS
EMPLOIS FONCTIONNELS
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS :
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOIS PERMANENTS REGIS PAR LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE Postes vacants EFFECTIFS EN NOMBRE POURVU PAR :
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE :
FILIERE TECHNIQUE 20
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 E 1 1 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 S 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 M 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 S 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 El 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 El 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 E 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 M 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0 0
TOTAL Adjt technique ppal 1ère cl 13 -2 11 0 11 0 0
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 S 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 R 1 1 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 R 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 P 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 C 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 C 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjt technique ppal 2ème cl 35 1 -1 0 0
TOTAL Adjt technique ppal 2ème cl 13 -1 12 0 12 0 0
31/05/2013 - n°2013-0068 01/04/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 R 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 M 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
31/05/2013 - n°2013-0068 05/11/2019 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 S 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 S 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 E 1 1 1
29/11/2022 - n°2022-0182 01/01/2023 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
16/06/2022 - n°2022-0109 24/10/2024 C Adjoint technique 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
31/05/2013 - n°2013-0068 15/10/2022 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
8/11/2019 - n°2019-0179 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
13/03/2025 15/05/2025 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
13/03/2025 01/06/2025 C Adjoint technique 35 A 1 1 1
TOTAL Adjoint technique 32 0 32 0 24 6 2
87 -3 84 0 72 7 5
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 B Assist. Conserv. Ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
TOTAL Assist.Conser.ppal 2ème cl 1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Assist.Conserv.Patrimoine 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjt Patrim.ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjt Patrim.ppal 2ème cl 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assist.Ens.Art.ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Chef Service PM ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
13/03/2025 01/05/2025 Chef de service Police Municipale 35 R 1 1 1 0 0 1
TOTAL Chef Svce PM 1 1 1 0 0 0 1
06/06/2019 - n°2019-0095 01/07/2019 C Brigadier-chef ppal 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Brigadier-chef ppal 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Brigadier-chef ppal 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Brigadier-chef ppal 35 P 1 1 1
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Brigadier-chef ppal 35 P 1 1 1
TOTAL Brigadier-Chef ppal 5 0 5 0 5 0 0
TOTAL Gardien-Brigadier 0 0 0 0 0 0 0
6 1 6 0 5 0 1
FILIERE CULTURELLE
TOTAL FILIERE TECHNIQUE :
TOTAL FILIERE CULTURELLE :
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE :
FILIERE POLICE MUNICIPALE
TOTAL Educateur APS ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 B Educateur APS ppal 2ème cl 35 R 1 1 1
TOTAL Educateur APS ppal 2ème cl 1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Educateur APS 0 0 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Opérateur APS principal 35 A 1 1 1
TOTAL Opérateur APS ppal 1 0 1 0 1 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Opérateur APS Qualifié 35 A 1 1 1
TOTAL Opérateur APS Qualifié 1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Opérateur APS 0 0 0 0 0 0 0
3 0 3 0 3 0 0
TOTAL ATSEM ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 04/11/2024 ATSEM ppal 2ème classe 35 A 1 1 1
TOTAL ATSEM ppal 2ème classe 1 0 1 0 1 0 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Agent social ppal 2ème cl 35 A 1 1 1
TOTAL Agent social ppal 2ème cl 1 0 1 0 1 0 0
TOTAL Agent social 0 0 0 0 0 0 0
2 0 2 0 2 0 0
TOTAUX EMPLOIS PERMANENTS VILLE : 140 -5 133 0 112 11 10
TOTAL FILIERE SOCIALE :
FILIERE SOCIALE
TOTAL FILIERE SPORTIVE :
FILIERE SPORTIVE 21
EHPAD
date et n°
de la délibération
portant création ou
suppression du poste
date d'effet de la
création ou de la
suppression
du poste
cat. GRADE
durée
hebdo
du
poste
E
m
p
l
o
Effectifs au
24/10/2024 variation
Effectifs
budgétaires
au 20/03/2025
dont TNC STATUTAIRES CONTRACTUELS Nombre
TOTAL Attaché ppal 0 0 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Attaché 35 D 1 -1 0
TOTAL Attaché 1 -1 0 0 0 0 0
TOTAL Rédacteur ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjt administratif ppal 1ère cl 0 0 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif ppal 2ème cl 35 S 1 -1 0
TOTAL Adjt administratif ppal 2ème cl 1 -1 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif 35 C 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint administratif 35 A 1 -1 0
TOTAL Adjt administratif 2 -2 0 0 0 0 0
4 -4 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Animateur ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
TOTAL Animateur ppal 2ème cl 1 -1 0 0 0 0 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Adjoint d'animation ppal 2ème cl 24 A 1 -1 0
TOTAL Adjt d'animation ppal 2ème cl 1 -1 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation 0 0 0 0 0 0 0
2 -2 0 0 0 0 0
13/02/2023 - n°2023-0019 16/02/2023 A Médecin territorial Hors cl 21 M 1 -1 0
TOTAL Médecin territorial Hors cl 1 -1 0 0 0 0 0
19/12/2024 31/12/2024 A Infirmière soins Gx 17,50 IDE 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 A Infirmière soins Gx 35 ID 1 -1 0
8/12/2017 - n°2017-0131 01/01/2022 A Infirmière soins Gx 35 IDE 1 -1 0
28/02/2020 - n°2020-0010 13/04/2020 A Infirmière soins Gx 35 IDE 1 -1 0
8/12/2017 - n°2017-0131 24/10/2024 A Infirmière soins Gx 35 IDE 1 -1 0
TOTAL Infirmier-ière en soins généraux 5 -5 0 0 0 0 0
TOTAL Cadre de santé 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Ergothérapeute 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Psychologue classe Normale 0 0 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Aide-soignant Cl sup 35 A 1 -1 0
TOTAL Aide-Soignant-e Cl Sup 1 -1 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Aide-soignant Cl normale 35 A 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 01/07/2022 B Aide-soignant Cl normale 35 A 1 -1 0
TOTAL Aide-soignant-e classe normale 2 -2 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Auxiliaire soins ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
11/04/2023 - n°2023-0065 15/04/2023 C Auxiliaire soins ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Auxiliaire soins ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
TOTAL Auxilaire de soins ppal 1ère cl 3 -3 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Auxiliaire soins ppal 2ème cl 35 Fa 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Auxiliaire soins ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Auxiliaire soins ppal 2ème cl 35 Fa 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 01/05/2023 C Auxiliaire soins ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 03/10/2022 C Auxiliaire soins ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
TOTAL Auxiliaire de soins ppal 2ème cl 5 -5 0 0 0 0 0
17 -17 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 FF 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 01/07/2022 C Agent social ppal 1ère cl 35 ag 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 Li 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 1ère cl 35 A 1 -1 0
TOTAL Agent social ppal 1ère cl 7 -7 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 2ème cl 35 Fa 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 2ème cl 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social ppal 2ème cl 35 Fa 1 -1 0
TOTAL Agent social ppal 2ème cl 4 -4 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 A 1 -1 0
28/02/2020 - n°2020-0011 01/01/2023 C Agent social 35 R 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 A 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 01/09/2022 C Agent social 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 Fa 1 -1 0
16/06/2022 - n°2022-0109 01/01/2024 C Agent social 35 Fa 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 A 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 Fa 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Agent social 35 A 1 -1 0
TOTAL Agent social 9 -9 0 0 0 0 0
20 -20 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 B Technicien ppal 2ème cl 35 C 1 -1 0
TOTAL Technicien ppal 2ème cl 1 -1 0 0 0 0 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique ppal 1ère cl 35 Te 1 -1 0
TOTAL Adjoint tech ppal 1ère cl 1 -1 0 0 0 0 0
22/12/2021 - n°2021-0195 01/01/2022 C Adjoint technique 35 C 1 -1 0
24/10/2024 - n°2024-0120 24/10/2024 C Adjoint technique 35 C 1 -1 0
TOTAL Adjoint technique 2 -2 0 0 0 0 0
4 -4 0 0 0 0 0
TOTAUX EMPLOIS PERMANENTS EHPAD : 47 -47 0 0 0 0 0
EMPLOIS PERMANENTS REGIS PAR LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE EFFECTIFS EN NOMBRE POURVU PAR : Postes vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE :
FILIERE ANIMATION
TOTAL FILIERE SOCIALE :
FILIERE TECHNIQUE
TOTAL FILIERE TECHNIQUE :
TOTAL FILIERE ANIMATION :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE :
FILIERE SOCIALE 22
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter la proposition de mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée en séance.
Mme BERENGUER précise, pour la création de poste de rédacteur, celui-ci était bien vacant jusque-là, mais il a servi pour un agent qui a été nommée par la promotion interne, le recrutement au service RH est toujours d’actualité.
Mme BERNEGUER indique que pour les suppressions, elles sont dues à des départs de la collectivité au des départs en retraite, mais également suite au transfert des postes d’ERA CASO
Mme PEYGE donne lecture de ses remarques concernant ce nouveau tableau et constate une nouvelle fois, que malgré l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, qui stipule : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement », les membres du Conseil n’ont toujours pas droit aux informations fiables susceptibles de leur permettre d'assumer la compétence que leur confère ce mandat. Le seul examen du tableau révèle une restriction intolérable du droit du Conseil municipal et des erreurs amenant le doute sur les résultats annoncés :
« Entre la colonne "durée hebdo du poste" et la colonne "effectifs budgétaires au 19 décembre
2024", vous avez masqué la colonne "emploi", cela se voit à la présence d’un double trait sur le
tableau, à laquelle nous avions tous accès précédemment. Nous ne sommes pas ici pour gérer des
effectifs - qui nous intéressent au moment du vote du budget - mais pour créer ou supprimer des
emplois en fonction des besoins, comme la loi que je viens de vous citer le précise. Or la colonne
que vous avez enlevée aujourd'hui permet notamment à chaque conseiller municipal de suivre le
sort des emplois que le Conseil a créés, de repérer les emplois nouveaux et de s'assurer qu'ils
correspondent bien à ceux qui sont expliqués par le projet de délibération.
Je vous demande donc que soit rétablie incessamment la communication de cette information
essentielle puisqu’un emploi, ce n'est pas qu'un grade, ce sont des missions assurées dans le cadre
d’un service, comme « agent d'entretien des installations sportives » ou comme « agent de
propreté urbaine », missions auxquelles sont affectés un temps de travail, un cadre d'emplois, un
grade dont le statut particulier correspond aux missions à remplir.
En regardant le total général des emplois permanents de la Ville, toutes filières confondues :
- Effectifs au 19 décembre 2024 : 140
- Variation : -5
- Effectifs au 20 mars 2025 : 133.
Or, pour quiconque compte correctement, 140 - 5 égale 135, donc, déjà, 2 emplois ont disparu.
Mais comme nous sommes un peu curieux, nous avons vérifié la délibération rectificative que
nous avions votée le 19 décembre 2024 et à ce moment-là les effectifs n'étaient pas de 140,
comme vous l'annoncez aujourd'hui, mais de 136.
OK, 136 - 5, on serait donc à 131 ? Ça commence à faire beaucoup de flou. Mais ce n'est pas tout ! 23
Vous proposez dans le texte de la délibération 4 créations d'emplois (2 adjoints techniques, un
rédacteur et un chef de service de police municipale), ainsi que 4 suppressions (1 rédacteur
principal de 1ère classe, 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe et 1 adjoint administratif.
Logiquement, avec +4 et -4, la variation devrait être nulle mais vous en annoncez 5.
Votre tableau indique 3 suppressions d’emplois dans la filière technique. Pourtant il n’est pas question de ces suppressions dans la délibération. On est donc à combien, à 0, à -3, à -5, à -8 ? Si vous n’êtes pas à un, deux ou trois emplois près, cela veut dire qu’à la veille du vote du budget de la ville, vous n’êtes pas à 80 000 ou 100 000 € près. Je m’étonne de cette approximation. »
Mme PEYGE propose donc de retirer cette délibération pour permettre de délibérer à partir d’informations un peu plus fiables.
Mme BERENGUER répond que vis-à-vis des recrutements cela va poser problème si cette délibération n’est pas votée. Par contre nous pouvons et nous devrons à la suite des retraitements que l’on fera, repasser le tableau des effectifs au prochain conseil. Elle est donc assez favorable pour que ce tableau soit voté pour faire les recrutements et le représenter au prochain conseil.
Mme PEYGE déplore que soit voté un tableau faux.
M. le maire explique qu’il ne faut pas empêcher les recrutements nécessaires, à cause d’erreurs de comptabilité.
Mme PEYGE rétorque que ce ne sont pas les erreurs de comptabilité, mais le fait que le conseil municipal ne dispose pas des informations qui sont obligatoires, cela concerne autant l’opposition que la majorité. En l’état, il n’y a pas tous les éléments pour pouvoir voter en bonne et due forme sur quelque chose qui est important, puisque ce sont des êtres humains qui sont concernés, mais aussi les finances de la ville.
Mme PEYGE se demande relit les documents.
M. Le Maire répond qu’effectivement il semble y avoir des erreurs dans les totaux, mais qu’il n’en reste pas moins que ces embauches sont nécessaires, il ajoute qu’il est d’avis de passer cette délibération quitte à la modifier très vite au niveau des comptes relevés par Mme PEYGE, probablement à juste titre.
Mme PEYGE répond que les conseillers prennent leur rôle à cœur et tiennent compte du texte de loi.
M. Le Maire ajoute que si on reporte, ça met en porte à faux le fonctionnement.
M PERUSSEAU est d’accord sur les erreurs de calcul, mais il serait dommage de reporter tout de même cette délibération.
Mme CAU s’excuse et demande si la date du prochain conseil municipal n’était pas prévue le 4 ?
M ENOT répond que la date a été repoussée au 11. 24
M. FERRE exprime ironiquement le fait d’en avoir été informé : « On est vraiment dans un fonctionnement très respectueux de la démocratie… »
L’opposition déplore de ne pas être informée suffisamment à l’avance des changements de date des conseils.
Mme PEYGE demande un peu plus de respect envers tous les élus, en rappelant que d’autres séances du Conseil municipal n’ont pu se tenir que grâce à la présence de l’opposition.
M. Le Maire est surpris que les conseillers ne soient pas avertis.
MME PEYGE répond qu’elle a appelé le lundi matin puisque la convocation n’était pas arrivée et elle se doutant que le conseil serait reporté et donc 2 heures après vous avez effectivement envoyé un mail annonçant le report de la séance.
M. Le Maire propose, pour ne pas gêner le fonctionnement de la mairie, de passer au vote.
MME PEYGE ajoute que si le tableau change, il ne faut pas oublier de le passer au CST.
Le conseil municipal après délibération par 12 voix pour, 4 contre et 0 abstentions, accepte la proposition de mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée en séance.
11 - VALIDATION DE LA VERSION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT VITRINES 2025 Rapporteur : M. le Maire
Vu la délibération du 13 janvier 2006 ayant approuvé le Plan Local de l’Urbanisme.
Vu la délibération du 14 juin 2024 (n° DEL20240089) lançant la quatrième modification simplifiée
du Plan Local de l’Urbanisme avec pour objectif la protection des cellules commerciales du linéaire marchand.
Vu la délibération du 26 septembre 2024 (n° DEL20240115) lançant « l’Opération Façades » dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Cette opération :
- Sera menée en étroite collaboration avec les partenaires tels que le CAUE, la DDT31, la Région et les ABF ;
- Sera cadrée par un règlement et une commission vitrines ;
- Sera réalisée dans les limites du périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (cf. Convention cadre « Petites Villes de Demain » valant convention d’Opération de
Revitalisation de Territoire) ;
- Sera réalisée pendant toute la période de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire, soit jusqu’en septembre 2028.
« L’Opération Vitrines » a pour objectif de :
- Maintenir l’authenticité de l’architecture thermale ;
- Mettre en valeur et préserver le paysage urbain ; 25
- Renforcer l’attractivité commerciale et touristique du linéaire marchand et lutter contre
la vacance ;
- Soutenir le développement économique et commercial ;
- Réduire les consommations énergétiques des installations ;
- Préserver et développer les savoir-faire des artisans locaux (restaurations dites traditionnelles).
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 10 000 euros est prévue dans le budget communal pour l’année 2024-2025. Cette enveloppe n’est pas fixe et sera revalorisée chaque année. Les modalités d’attribution et du versement de l’aide sont cadrées par le règlement vitrines annexé
à la présente délibération.
Annexé à la présente délibération :
- Règlement définitif de l’Opération Vitrines pour l’année 2025.
Considérant les bénéfices attendus par la commune, M. le Maire propose aux élus :
- De valider la version définitive du règlement vitrines pour l’année 2025.
M le Maire rappelle qu’un effort particulier est porté pour la mise en place de nouvelles règles pour tout ce qui concerne l’occupation du domaine public, les commerçants, les façades. Ce dossier est en liaison avec ce qui été adopté au niveau du règlement local de publicité.
M. Le Maire ajoute que la mise en place de ce règlement va permettre aux commerçants d’obtenir une aide financière pour modifier leur vitrine.
M le maire souligne qu’il s’agit donc d’harmoniser au maximum l’aspect visuel de Luchon sur les conseils attentifs de l’Architecte des Bâtiments de France, du CAUE et des services de la DDT.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité valide la version définitive du règlement
vitrines pour l’année 2025.
12 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Rapporteur : M le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bagnères de Luchon est une commune de moins de 3500 habitants et que les dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ne lui sont théoriquement pas applicables.
Cependant, afin de parfaire la transparence en matière budgétaire et de renforcer l’information mais aussi l’implication du conseil dans le processus budgétaire, il est proposé qu’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) puisse se tenir au sein du conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante.
A ce sujet, un Rapport d’Observation Budgétaire (ROB) doit être présenté comportant des éléments d'analyse rétrospective et prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue, sur l'évolution envisagée des taux d'imposition, ainsi que sur l’évolution des dépenses et recettes de 26
fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice 2025, répondant ainsi aux dispositions applicables au A. de l’article D. 2312-3 du CGCT.
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2025 annexé à la présente délibération,
M. le Maire indique qu’un rapport (ROB) a été envoyé de manière dématérialisée, il propose de le synthétiser à l’oral, puis il fera l’objet d’un débat entre tous, sur tous les points qui le concernent.
M. Le Maire précise en point introductif que la commune comporte – de 3500 habitants et qu’à ce titre un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n’est pas obligatoire, cependant : « Nous souhaitons le faire pour être transparents autant que possible. »
M. Le Maire rappelle qu’un DOB n’est pas l’adoption d’un budget, ni le commentaire d’un budget ligne à ligne, mais il s’agit d’aborder les grands axes budgétaires et politiques 2025 et 2026 à la lumière de ce qui s’est passé en 2024. Les deux ne peuvent se dissocier. Il s’agit, donc : « De débattre sur les orientations pour lesquelles nous nous sommes engagés ou nous nous engagerons. »
M. le Maire signale que le débat d’orientation budgétaire va évidemment concerner les budgets et il va falloir aborder la partie fonctionnement et la partie investissement du budget, chacune de ces parties dans sa dimension recettes et dépenses.
Avant d’engager le débat, M. le Maire souhaite rappeler que depuis 2020, ces orientations budgétaires sont un peu imposées à la suite des investissements importants qui sont portés sur la ville de Luchon, que ce soit par l’Etat, la Région, le Département, par la Communauté de Communes. Ces investissements nécessaires ont une conséquence financière induite.
M. le Maire cite que pour la réalisation de la DSP des Thermes (rénovation et extension des Thermes), la commune de Luchon, même si l’investissement principal a été porté par la Région, l’Etat et le Département, a dû mettre 2 250 000 € dans cette opération. « Cela nous est un peu contraint. »
De plus, pour réaliser la maison de santé qui est tellement nécessaire au pays de Luchon, la commune doit quand-même aussi investir presque 600 000 € dans la réalisation de réseau souterrain, qui n’ira pas qu’à la maison de santé, mais il s’agit d’une dépense obligatoire.
De la même manière, l’aménagement urbain de l’arrivée de la télécabine représente une somme financière importante à laquelle la commune ne peut pas échapper.
Concernant la réouverture du Casino, une charge financière importante sera à la charge de la Commune et sauf erreur, la réouverture du Casino étalée sur plusieurs années coûtera tout-de- même dans les 3 millions d’Euros pour la ville.
Enfin il ne faut pas oublier le retour du train à Luchon qui obligera prochainement à investir dans l’aménagement des contours de la gare.
M. le Maire conclut que pour ces 5 éléments il y a déjà de quoi réfléchir sur les orientations budgétaires en investissements des années à venir. 27
M. le Maire se réjouit, cependant et comme tout le monde, de cet apport important d’investissement à Luchon qui oblige la Commune à suivre le mouvement.
M. le Maire précise que d’un point de vue technique, en interne, mise en place d’outils de contrôle et de gestion informatisés, afin d’être plus rapides, plus efficaces et précis dans la construction et le suivi des budgets, par la mise en place d’une comptabilité analytique.
M. le Maire rappelle que le budget 2025 se construit aussi sur ce qu’il s’est passé en 2024.
M. le Maire aborde la partie fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, où il y a 2 postes principaux : le 011 et le poste 012 :
« Le poste 011 concerne les charges à caractère général qui se monte à environ 3 millions d’Euros ; c’est un poste important en termes de poids, avec une attention particulière, l’objectif étant de les maîtriser et de les faire baisser sans évidemment gêner le fonctionnement de la mairie.
3 points dans ce chapitre 011 :
- Tour de France : 168 000 € en dépenses ; ce n’est pas dans la partie dépenses mais j’en profite pour annoncer que nous avons réussi à sécuriser en recettes de ce Tour de France des aides diverses, entre 74 et 84 000 €, qui viendront en déduction des 168 000 €.
- Baisse importante de notre charge de dépenses de fluides électriques puisque nous avons signé un contrat très avantageux, devrait passer de 360 000 € en 2024 à 250 000 € en 2025.
- Chauffage, maintien de la baisse à 250 000 € à la suite des efforts de contrôle de dépenses énergétiques.
Le poste 011 pour 2025 devrait se stabiliser à 2 950 000 €.
Le chapitre 012 – charges de personnel, en 2024 s’élevait à 6 173 000 €.
Pour 2025 : nous prévoyons un montant de 6 210 000 soit une augmentation de 2.53 %. Dans cette augmentation, nous sont imposées des révisions des cotisations à la hausse, URSAFF et CNRACL pour une charge totale de 110 000 €. Nous souhaitons cependant maitriser cette masse salariale et optimiser au maximum le travail collectif des outils ; cela passe par la mutualisation des agents dans les services. Si on exclue cette augmentation des cotisations qui nous est imposée, l’augmentation de la masse salariale serait de 0.75 %. Cependant cette année l’Etat n’a pas prévu d’augmentation du point d’indice et le système de garantie individuel du pouvoir d’achat (le GIPA) a été supprimé. Ce qui créé un préjudice non négligeable en termes de pouvoir d’achat pour les agents qui y étaient éligibles. Nous allons donc revaloriser le système indemnitaire des agents pour compenser cette baisse annoncée.
Toujours au niveau des dépenses de fonctionnement, au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », il devrait s’établir à 1 186 000 €, contre 1 262 000 € en 2024 soit une baisse de 6 % de ces charges. Ce chapitre concerne principalement les subventions d’équilibre qui sont versées aux différents budgets annexes :
- Le CCAS devrait bénéficier en 2025 pour être à l’équilibre d’une subvention de l’ordre de 226 000 €. 28
- Le Golf : 56 000 €
- Le Centre Equestre 91 000 €
- L’assainissement : 290 000 €
Actuellement, discussion avec la préfecture et les services de contrôle de légalité pour voir ce que l’on devrait reverser concernant l’excédent du budget de l’eau en fonctionnement.
Cette année nous devons décider en conseil municipal si nous transférons ou non la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes. Si le transfert est validé, cela veut dire fermeture de ces budgets eau et assainissement et donc rapatriement dans le budget principal des excédents qui y seraient. C’est ce que nous sommes en train de voir avec la Préfecture.
Pour les charges financières, chapitre 66, en 2025 nous estimons la charge financière des intérêts réglés à 230 000 € contre un montant de 142 000 € en 2024. Cette forte augmentation est due à la réintégration dans notre budget principal de l’emprunt qui avait été souscrit par ERA CASO et qui repartira de nos comptes dans quelques semaines quand la cession sera effective. Comptablement, il faut reprendre dans nos écritures cet emprunt qui est amené à disparaitre, cela génère des intérêts à notre charge.
M. le Maire continue avec les recettes de fonctionnement :
« Un des chapitres de ces recettes est relatif au produit des services : en 2024 il s’établissait à 593 000 €. Nous proposons d’inscrire un montant de 547 000 €, en léger recul mais tout en restant prudent. Nous notons que pour la 1ère fois, et ce sera d’ailleurs la dernière, à la suggestion de la chambre des comptes, on doit aussi refacturer sur ces budgets des dépenses que nous avons assumées et qu’ils auraient dû assumer eux, par exemple tout le temps passé à monter des DSP eau/assainissement ou thermes, ce sont des charges qui seront maintenant sur ces budgets annexes et qui seront reversées chez nous en recettes.
Pour le chapitre 74 relatif aux dotations, subventions et participations, en 2024 il était estimé à 2 500 000 € il s’est réalisé à 2 100 000 €, principalement parce que nous avons en temps et en heure encaissé les forfaits communaux tels que nous les avions estimés. On a eu 400 000 € de non- réalisation. Prudemment nous estimons ces recettes pour 2025 du chapitre 24 à 2 140 000 €, à peu près ce qui a été réalisé en 2024.
Pour le chapitre 73 relatif aux impôts et taxes, qui comprend le Fonds national de Garantie, les attributions de compensation, la taxe locale sur les publicités extérieures, il est estimé en 2025 à 2 280 000 €, soit l’équivalent de 2024. Les attributions de compensation n’ont pas vocation à bouger du fait qu’il n’y a pas eu de changement, de transfert de charge à l’intercommunalité depuis le dernier budget, et donc on les maintient à 2 227 000 €.
Pour ce qui concerne la fiscalité locale et ses revenus, les années précédentes ont connu des variations importantes ; la commune n’a pas changé ses taux mais l’Etat lui a changé les bases sur lesquelles s’appliquent ces taux, donc suivant les années, les impôts ont plus ou moins augmenté, suivant les augmentations ou non ces bases par l’Etat.
Pour rappel en 2022, l’Etat augmentait de 3.4 % les bases fiscales, en 2023 de 7.1 %, en 2024 de 3.9 % ; en 2025 on nous annonce en moyenne une augmentation des bases de 1.7 %. Nous avons donc appliqué ce pourcentage d’augmentation sur nos revenus attendus. Ce qui donne un revenu attendu des impôts et taxes à 6 698 000 €. 29
Dans le chapitre 75 il y a également en recettes des produits de gestion et notamment les locations immobilières, nous inscrivons un montant de 493 000 € en 2025. Ce montant inclus une somme de 200 000 € qui correspond aux droits d’entrée que le concessionnaire qui reprendra le Casino, règlera à la ville de Luchon. »
M. le Maire passe à la partie investissement
« En tenant compte des investissements obligatoires vus au début et que nous devons continuer à réaliser, nous avons déterminé pour 2025 un total d’investissements incontournables d’un montant de 1 150 000 € qui comprennent :
➢ Pour la partie développement et attractivité territoriale :
- 550 000 € pour le développement et l’attractivité territoriale, c’est-à-dire principalement la maitrise d’œuvre des travaux à faire au Casino ; ils comprennent aussi la continuation de l’aménagement de la plage de Badech que ce soit en équipements mais aussi en ce qui concerne l’assainissement qu’il faut réaliser au niveau de la guinguette.
- Réfection du stade de rugby pour 10 000 €.
- Une étude de redimensionnement de la place du marché qui est programmée pour 2025
➢ Pour la partie entretien du patrimoine de la ville :
- 130 000 €, qui concernent en partie cet immeuble où nous sommes et qui concernent le 2ème et 3ème étage où il y a des problèmes structurels importants de plancher entre autres, nous estimons qu’il y en a pour 50 000 €.
- Travaux de finissions à l’Hospice de France pour 10 000 €, portes coupe-feu par exemple.
- L’église et le paratonnerre sont à mettre en sécurité avec un paratonnerre à 19 000 €
- Une partie de la toiture des thermes la partie Chambert que nous gardons, est à refaire : 40 000 €.
➢ Pour la partie travaux sur voierie publique privée :
- 90 000 € prévus, en particulier la réfection et l’éclairage de la rue Galliéni, la liaison de ce petit passage qui va des allées d’Etigny au parking Sacampo, ainsi que des travaux de consolidation d’un chemin qui surplombe la propriété de M Ferré.
➢ Pour la partie liée aux fonctionnements des services :
- Différents investissements et en particulier le remplacement de balayeuse qui part très souvent en réparation ; il est donc prévu de la changer.
- Acquisitions en informatique, par le renouvellement du parc vieillissant. - Divers matériels nécessaires au fonctionnement des services.
Ce qui porte les investissements à 1 150 000 € en 2025. 30
Sans oublier la continuation du programme des cabanes pastorales, programme triennal engagé l’année dernière ; l’Etat, le Département et diverses institutions, participent à ce programme qui a été largement subventionné ; je rappelle qu’il s’agit de restaurer la cabane pastorale du Pesson, qui est en voie d’être terminée et sera livrée fin juin 2025. Il y a également la création de 2 autres cabanes pastorales, une à Roumingau et l’autre au Sacroux qui sont subventionnées à quasiment 80 %.
Concernant la partie recettes d’investissement, nous avons une charge à ce jour, un capital restant dû en emprunt pour 2025 estimé à 8.6 millions mais parce que nous avons réintégré avant de le rembourser l’emprunt d’ERA CASO de 1 350 000 €. Sans cette écriture comptable la charge d’emprunt de la commune s’élève à 7 millions 250 mille euros.
L’épargne brute de la collectivité en 2024 s’établissait à 722 000 € ce qui nous donnait une capacité de désendettement de 8 ans. En 2025 notre capacité de désendettement avec les nouveaux chiffres donnés donne une durée de capacité de désendettement de 13,6 années. L’objectif étant de la ramener à 8 ou 9 années le plus vite possible.
On peut noter aussi que 7.2 millions d’€ d’emprunt reste très largement inférieur à des totaux que la commune a connus en 2017, 2018, 2019 par exemple.
Pour les budgets annexes de la collectivité auxquels il s’agit de donner des subventions d’équilibre :
- Le budget des Thermes fonctionne sans trop fonctionner puisqu’il ne reçoit en mouvement guerre que la redevance versée par ARENADOUR et qui porte encore 3 emprunts. Puisqu’on est dans l’orientation budgétaire, une des discussions que nous avons avec la Préfecture et la DRFIP, est la suppression à terme de ce budget, qui est un budget satellite auquel on ne peut pas toucher et qui a des excédents importants, puisqu’une fois tous les remboursements d’emprunt effectués il devrait dégager un excédent que nous souhaitons récupérer puisqu’il n’y a plus de travaux donc plus de dépenses à faire aux Thermes. On reparlera de l’avenir de ce budget qui à ce jour est excédentaire de 1 272 000 €.
- Pour le golf, il y a une amélioration certaine des résultats du golf, qui viennent d’un travail qui mène à augmenter les recettes du golf tout en rationalisant les dépenses. Un équilibre probable est attendu pour l’année prochaine. Pour 2025, on doit quand-même verser une subvention de l’ordre de 50 000 €.
- Le centre équestre, qui nous a réunis souvent ici, lui aussi est en amélioration, néanmoins (mais je laisserai la parole à M. LE PAGE) il ne semble pas être en état de générer des recettes suffisantes pour équilibrer ses dépenses. Un changement de mode de gestion du centre équestre est à l’étude, il est évident qu’il faudrait que ce centre équestre ne nous coûte plus autant d’argent, voire plus du tout.
- Le budget de l’eau est un budget excédentaire sans qu’il y ait besoin de reverser la subvention. Il a été surfinancé sur les dernières années.
- Le budget assainissement a besoin d’une subvention de 230 0000 € pour équilibrer les investissements. »
M. Le Maire explique qu’il a globalement résumé le rapport de 25 pages, qui peut faire appel à un débat sur tous les points que les élus souhaitent aborder.
Mme CAU aimerait savoir qui a rédigé ce rapport d’orientation budgétaire ? 31
M. le Maire répond qu’il a été rédigé à 4 mains : lui-même et M. Enot.
Mme CAU explique qu’elle l’a trouvé un peu anxiogène, certes à l’oral l’introduction n’a pas été évoquée, mais il fait état de la société de M. Trump, la guerre en Ukraine, c’est ce qui le rend anxiogène en conseil municipal. Pour le reste il y a de quoi voir, elle précise avoir relevé différents points.
Mme CAU signale que pour la lecture de ce ROB, il est important d’avoir le compte administratif, car il s’agit d’une série de chiffres dans lesquels on peut se perdre. Elle remercie pour l’envoi du compte administratif, ce qui lui a permis de vérifier les informations et l’amène donc à poser un certain nombre de questions :
« Concernant les 600 000 € qui seront portés par la commune pour les travaux nécessaires à la maison de santé. Pourquoi n’avons-nous pas vendu le terrain à l’intercommunalité ? A savoir que nous avions beaucoup de travaux à faire là-dessus. Au départ, nous partions pour donner le terrain, et ensuite que l’interco fasse les travaux. »
M. le Maire répond que 600 000 € concerne la viabilisation de l’ensemble. Un tiers de cette somme seulement concerne la maison de santé proprement dite, puisqu’il y a 3 parcelles sur lesquelles vont se construire : la maison de santé, un centre de dialyse et un programme de logements.
Mme CAU continue sur l’aménagement urbain, c’est-à-dire l’arrivée de la nouvelle télécabine rue Galliéni Elle constate que la voierie a été faite, l’éclairage public, mais qu’en est-il des trottoirs ? Est-ce que cette avenue va rester comme ça ?
M. FERRE fait remarquer qu’il est mentionné dans le document que la voierie est à la charge de la commune or la voierie est à la charge de la communauté de communes et ce ne sont que des travaux délimités qui sont à la charge de la commune. M. FERRE rappelle qu’il faut être précis et trouve que sur un certain nombre de sujets, le rapport d’orientation était très orienté.
M. LE PAGE indique que pour l’Avenue Galliéni, il y avait un projet qui condamnait le rond- point autour de la télécabine, il pense que ce n’était pas une bonne idée, donc l’investissement de départ d’1,4 million n’était pas nécessaire. Pour l’instant il n’est pas prévu de le faire.
Mme CAU insiste sur l’état de cette rue qui ne peut pas rester dans cet état.
M. LE PAGE explique que les gabions sont effectivement provisoires, il sera mis en place une séparation entre la circulation des skieurs, des bus et des voitures. Pour le budget de cette année il est prévu de refaire l’éclairage en changeant les lampadaires.
M. Le Maire profite pour signaler que dans le budget investissement pour l’aménagement urbain, il y a la prévision d’achat de matériel qui permettra de refaire en interne toute la signalétique au sol pour la mise en sécurité des piétons, des vélos et des voitures. En effet, beaucoup de cette signalétique est soit absente, soit effacée, soit en mauvais état. 2025 sera consacrée à cette remise à niveau dans toute la ville, pas seulement sur l’avenue Galliéni.
Mme CAU relève tout de même une note positive : « Malgré ce contexte, en prenant en compte la décélération globale de l’inflation, les banques centrales prennent une série de mesures propres à relancer les crédits. La Banque Centrale Européenne (BCE), a déjà abaissé 32
ses taux directeurs et cette baisse devrait se poursuivre sur l’année 2025 avec un taux terminal ciblé à 2% en juin prochain ».
Mme CAU revient sur la hausse des cotisations vieillesse des agents affiliés à la CNRACL ou à l’URSAFF, elle demande si le montant de cette hausse a été chiffré pour l’année 2025 ?
M. ENOT répond que oui et précise que l’augmentation est de 108 000 € pour l’ensemble des deux, soit 80 000 € pour la CNRACL et le résiduel côté URSAFF. Il ajoute que cette augmentation vaut pour 2025, mais aussi les années suivantes, elle est prévue sur 4 ans.
Mme CAU précise que pour ses remarques concernant les chiffres, elle en parlera la semaine prochaine lors de la commission des finances à laquelle elle a été convoquée, mais elle déplore tout de même le faible excédent de fonctionnement soit 105 173.88 €.
M. le Maire acquiesce.
Mme CAU signale avoir noté quelques discordances de sommes, en comparaison du compte administratif, qu’il conviendra de reprendre pour ne pas être faux.
Mme CAU continue avec le budget de l’eau et concernant les 572 000 € qu’ont été pris sur ce budget l’année dernière, lors de la présentation du ROB, il a été indiqué qu’il n’y aura pas ce reversement au budget de l’eau puisque celui-ci est excédentaire, mais logiquement la chambre régionale des comptes avait dit que cela devait être reversé en 2025 ; « il conviendra donc de suivre l’avis de la chambre régionale des comptes au vu de l’exécution du budget 2025, en tenant compte de l’atterrissage qu’il conviendra de faire pour assurer le transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité ». Donc si c’est l’intercommunalité qui reprend le service des eaux, il sera donc remis les dépenses et pas les recettes ?
M. Le Maire répond que la loi est très précise, lors d’un transfert des compétences, tout est transféré. Au niveau de l’investissement effectivement, il faut transférer les recettes d’investissement qui seront nécessaires à l’accomplissement des investissements ciblés, mais au niveau du fonctionnement, les excédents restent à la commune.
M. ENOT apporte une précision en indiquant que le transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement implique la clôture des budgets annexes concernés et l’intégration de leurs excédents, s’ils existent, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, au sein du budget principal. Ensuite, le devenir de ces excédents doit être retravaillé avec l’intercommunalité sur le fait de dire : ce qui va être transféré, combien cela nécessite en termes de rebasculement des excédents qui existaient auparavant. Globalement la collectivité peut considérer qu’elle va garder les excédents, sauf à ce que cela mette en difficulté l’exercice de la compétence par la structure qui la récupère. La situation est plus facile à traiter quand on est dans le cadre d’une DSP que dans le cadre d’une régie directe.
M. ENOT ajoute que ce travail sera à faire avec l’intercommunalité cette année, car autant le budget eau ne bouge pas énormément sur sa composante « exploitation », autant il peut être amené à bouger sur les réalisations de travaux d’investissement, il s’agit de cette bascule là qu’il faudra vérifier, car en repassant le solde des 572 000 € (soit 496 000 € puisque 75 000 € avaient déjà donné en 2024), est-ce qu’il n’y aura pas de suralimentation du transfert de compétences.
M. ENOT rappelle que quoi qu’il en soit les budgets eau et assainissement sont le résultat d’usagers qui sont strictement luchonnais. Donc la logique est de dire que là où on peut 33
récupérer on a légitimité à récupérer, en revanche là où il faut abonder pour ne pas mettre en difficulté le fonctionnement de la structure intercommunale, il faut le faire.
M. Le Maire ajoute que l’eau et l’assainissement sont donc régis par une nouvelle DSP qui a été lancée cette année.
Mme CAU demande si la commune va reprendre contact avec la chambre régionale des comptes pour ce reversement ?
M ENOT stipule que le contact a d’abord été repris avec la préfecture et la sous-préfecture, la personne qui a la charge du contrôle de légalité budgétaire, pour vérifier dans quelle mesure on pourrait limiter le reversement de cet excédent budgétaire de 496 000 €.
Mme CAU demande des explications sur la phrase suivante : « Il apparaît clairement que le budget de l’eau, qui reste excédentaire, sans l’apport d’une subvention de la commune, n’a pas besoin en, en 2025 d’une subvention complémentaire. De plus, le budget de l’Eau sera encore plus abondé en 2026 par une augmentation de la surtaxe sur la tranche 3 et la tranche 4, comme cela sera précisé plus loin. »
M. Le Maire informe que les tranches T3 et T4 correspondent à une consommation au-delà de 25 000 m3 et concerne notamment la société OGEU. Il semble juste que le plus gros consommateur paie un prix raisonnable, cela rajoute 20 centimes au m3, M. le Maire indique qu’il ne pense pas que cela va mettre en difficulté la société. De plus, cette mise à niveau de la surtaxe T3 et T4 permet aussi de récupérer, indirectement, un investissement lourd qui a été fait pour la réfection d’équipement qui auraient dû leur servir et qui ne leur servent pas. Donc le client OGEU à lui seul sur l’eau et l’assainissement paie une surtaxe de 150 000 € annuelle.
Mme CAU continue sur le chapitre 65, concernant les subventions aux associations. Les crédits diminuent de 10 750 € pour les associations sportives et pour les associations caritatives, culturelles et patriotiques il y a une baisse de 15 711 €, ce qui correspond à une baisse assez importante de 26 000 €. Certes, cette baisse va payer une partie des 50 000 € concernant la subvention pour le festival du film. Mme CAU déplore, cependant, une baisse des subventions aux associations sportives et culturelles.
M. PERUSSEAU répond ne pas avoir tous les chiffres en tête, mais cette année il n’y a pas la Ronde de l’Isard (environ 15 000 €), de plus l’évènement Raid and Ride ne s’est pas manifesté. En soi il n’y pas de baisse.
M. FERRE s’étonne que la Ronde de l’Isard soit répertoriée comme une association locale.
M PERUSSEAU confirme qu’elle été comptée dans les associations locales. Pour la partie culturelle, certains montants ont été revus. La baisse importante est celle qui concerne Cosmo Jazz d’environ 15 000 €.
Mme CAU enchaine avec le compte 70 qui s’établissait en 2024 à 593 635 €, il baisse à 547 301 €, pour 2025, elle demande pourquoi.
M. Le Maire informe qu’il s’agit des dépenses de fluides d’Era Caso que l’on récupérait, mais que l’on ne récupérera plus. 34
Mme CAU demande des explications sur la phrase au compte 74 il y a « De façon particulièrement prudente, il est proposé de reporter les dotations forfaitaires et les compensations, soit un montant de 1 870 235 euros ».
M. ENOT explique que les notifications des dotations ne sont pas encore arrivées, à priori on devrait pouvoir considérer que le montant sera le même que 2024.
Mme CAU rétorque que le montant de 2024 sera repris
M. ENOT stipule qu’à ce stade oui, il espère, cependant, recevoir l’état 1259 d’ici lundi, ainsi que les dotations fin mars ou tout début avril. Mais stratégiquement par rapport aux envois de documents budgétaires, il n’y aura pas la possibilité de les actualiser véritablement par rapport à l’état des notifications.
Mme CAU revient sur la phrase : « On rappellera que le montant des intérêts d’emprunt était de 147 729 € en 2020 et qu’il était de 203 670 € en 2017 », pour laquelle elle constate que l’on remonte jusqu’en 2017, il lui semble se souvenir qu’il s’agissait peut-être des travaux pour les forages.
M. FERRE est étonné et demande à M. Le Maire, concernant ces remboursements de capital, de quoi s’agit-il, de quels remboursements s’agit-il ?
M. ENOT indique qu’il s’agit du compte 1641.
M. FERRE répond que le code 1641 ça ne veut rien dire. C’est pour cela qu’il parlait d’un document très orienté. Il explique que dans le remboursement des emprunts il y a 2 catégories de prêt : les prêts-relais et les prêts long terme. Or, ce qui se passe dans les chiffres donnés, est que sont englobés les prêts-relais et les prêts long terme, cependant, les prêts relais sont mobilisés en attente de subventions pour la réalisation de travaux, donc ils ne peuvent pas être comptabilisés dans le capital à rembourser.
M. ENOT demande si M. FERRE parle de prêt-relais ou de ligne de trésorerie.
M. FERRE rétorque qu’il parle bien de prêt relais, car s’il s’agissait des lignes de trésorerie, il y aurait eu des montants beaucoup plus élevés. Donc en 2017 si on reprend le capital, il était de 559 707 €, il était en 2018 de 547 036 € et en 2019 de 584 950 €. Il rappelle que ce sont ces éléments qui sont pris en considération pour calculer les indices, il n’est pas n’inclut pas les prêts-relais.
De plus, M. FERRE ajoute, puisqu’il a été remonté dans le temps, à l’époque la CAPDES, qui aujourd’hui est à 13 an et qui met la ville dans une situation assez critique, était à l’époque de 7,8 ans, en 2018 de 4,62 ans et en 2019 de 4,18 ans. M. FERRE pense qu’il est important d’utiliser les bons éléments pour établir des comparaisons.
Mme CAU continue sur le tableau avec les annuités et capital restant dû de 2020 à 2025 mais elle pense qu’il n’est pas très juste dans son écriture. Il est dit qu’en 2020 qu’il reste en capital, 5 347 677 €, mais c’est en fait fin 2019. Les chiffres sont décalés à chaque fois.
M. ENOT confirme que oui, c’est au 1er janvier 202. On part du 1er janvier de l’exercice pour dire qu’on est vraiment sur les crédits qui pourront être inscrits au niveau du budget primitif. 35
Mme CAU souhaite revenir sur les droits d’entrée : « […] d’un montant de 200 000 € correspondant aux droits d’entrée que la collectivité touchera lors de la signature de la concession du Casino ». Elle pense qu’il n’y a pas de droits d’entrée, il lui semble qu’il existe une jurisprudence qui parle des droits d’entrée.
M. ENOT explique que les droits d’entrée sont interdits sur certains sujets, en eau et assainissement notamment, mais il n’y a pas de difficulté technique et juridique sur les Casinos, cependant des vérifications sont en cours. On peut appeler ça des droits d’entrée, par rapport à l’exploitation d’un Casino, il n’y a pas de difficulté particulière, les droits d’entrée sont autorisés, cela a été validé par plusieurs conseils juridiques. Cependant, le sujet qui mentionne que nous serons sur des droits d’entrée sur le Casino stricto sensu, reste encore à requalifier dans le cadre du contrat, on n’est pas persuadés qu’on ira dans une logique de droits d’entrée. Mais ce n’est pas par rapport à un problème de légalité de droits d’entrée, c’est plus pour un problème de constitution du cahier des charges de la future DSP.
Mme CAU espère que ces 200 000 € ne seront pas au budget, pour le moment.
M ENOT demande pourquoi.
Mme CAU avance que cette somme n’est pas sûre, si elle ne rentre pas cela va manquer, les dépenses vont se faire mais les recettes ne rentreront pas et cela s’est déjà produit.
Mme CAU rebondit sur le tableau concernant les travaux : développement durable économie d’énergie : 14 000 € dont 9 000 € de subvention donc cela fait 5000 €, mais il lui semble qu’une étude avait déjà été réalisée, payée et elle pourrait servir. Par ailleurs en ce qui concerne la « reprise du chemin amont M. Louis Ferré », il lui semble que ce n’était pas la peine de noter M. Louis Ferré, d’habitude on ne note pas les noms.
M FERRE : pour préciser la chose, car tout le monde n’est pas au courant de la situation, et j’avoue que l’intitulé peut prêter à confusion, même si je pense que chacun se doute ici que je ne peux pas bénéficier de passe-droits. Ce serait très surprenant !
M. FERRE préfère donner les explications pour éviter toute confusion : « Un premier courrier a été écrit il y a environ 2 ans à M. le Maire l’informant d’un talus appartenant à la collectivité, qui s’effondre dans mon terrain. Les courriers ont été réitérés mais sans réponse. Or, ces problèmes d’éboulements de terrain ont impacté un mur qui menaçait de s’effondrer sur le terrain. N’ayant pas de réponse, j’ai saisi mon assurance pour un accompagnement juridique et qui a sollicité la mairie. Une réponse a été enfin donnée de la part de M ENOT qui est venu voir sur le terrain. S’en est suivie une intervention de la part des employés municipaux qui sont venus consolider le mur. J’invite les élus à venir voir le résultat. Finalement, M. ENOT et les services de la ville ont lancé le processus et m’ont informé que les travaux de consolidation du mur, qui se trouve bien sur des terrains municipaux, devraient se faire après le vote du budget. J’espère que les travaux ne seront pas conditionnés par mon vote du budget ! »
Mme CAU pour conclure, demande, concernant le tableau des acquisitions en investissement et en tant que membre d’associations, s’il serait possible de rajouter des grilles d’exposition parce qu’il en manque énormément.
M. PERUSSEAU note cette demande.
Mme PEYGE souhaite prendre la parole : 36
« En premier lieu, je me félicite qu’un document nous soit soumis annonçant les analyses et les axes prospectifs présidant à la préparation du budget. Ce n’est en effet pas une obligation réglementaire pour une commune de moins de 3.500 habitants. Je vous remercie donc pour ce travail et cet effort de transparence qui ne peut bénéficier qu’au débat démocratique et à une prochaine délibération éclairée du budget 2025.
Je m’attarderai un instant sur le préambule et la première partie de ce rapport, même si cela paraît anxiogène. Situer la préparation budgétaire de Luchon dans le cadre politique international et national est intéressant et peut aider à une utile mise en perspective. D’autant que jusqu’ici, dans cette enceinte, les analyses politiques faisaient le plus souvent figure d’incongruités, voire de gros mots. Je ne vais donc pas m’en plaindre.
Je trouve néanmoins que la partie géopolitique est plutôt lapidaire, composée de quelques appréciations très générales qui n’ont pour effet que de déplorer une instabilité générale et un affaiblissement de la croissance économique… et d’aller dans le sens des va-t’en guerre qui nous préparent à l’instauration d’une forme d’économie de guerre. C’est cela qui est anxiogène.
Depuis deux ou trois ans, la France et les dirigeants européens, dans la mouvance des Etats- Unis, pousse à la guerre en Ukraine en pensant obtenir une capitulation de l’envahisseur russe, et en ignorant les offres de médiation depuis deux ans provenant de la Chine, de la Turquie ou de l’Inde. Ils se trouvent tout à coup désarçonnés quand le suzerain américain méprise ses vassaux pour négocier directement avec l’envahisseur russe. Ils n’ont alors pas d’autre urgence que de se précipiter dans l’exacerbation des peurs et dans la course au surarmement ; je crois même qu’on doit recevoir en juillet un kit de survie. Et nous sommes donc là dans des éléments anxiogènes.
Vous citez aussi la situation au Moyen-Orient. La situation explosive ne date pas du massacre terroriste du 7 octobre 2023 perpétré par le Hamas, et elle continue depuis avec les massacres de populations civiles, de femmes et d’enfants, et les projets de nettoyage ethnique de la bande de Gaza avec l’appui, là encore, du suzerain nord-américain. La France serait bien avisée de reconnaître l’Etat de Palestine, pour en revenir aux frontières de 1967 et pour travailler à rendre incontournable la cohabitation, la paix et la sécurité d’Israël et de la Palestine.
Pour ma part, je refuse l’emballement guerrier et, comme Madame Sophie Binet, la secrétaire générale d’une grande confédération syndicale, je considère que pour les travailleurs, il n’y a rien de pire qu’une économie de guerre.
Je regrette que le rapport d’orientations budgétaires ne fasse pas mention du vœu que nous avions adopté le 28 novembre dernier et qui devait être transmis à Monsieur Michel Barnier, même si le gouvernement a changé depuis. Le rapport est en effet en-deçà de ce que nous avions demandé alors. Comme le concède votre rapport, les orientations nationales pèsent fortement sur notre budget, sans compter les effets indirects des coupes massives dans les grandes collectivités, les Régions, les Départements, qui influencent à la baisse les concours que nous pourrons en recevoir.
Pour en revenir à ce rapport d’orientation budgétaire, notre commune peut, dans ce contexte, j’en suis persuadée, tenter de résister avec la population à cette immense pression pour la casse des services publics. Mais je ne suis pas sûre que ce soit le chemin que vous envisagez de prendre, puisqu’il y a eu la privatisation de la gestion des thermes, la concession de l’eau et de l’assainissement au groupe Suez et que vous vous êtes débarrassés honteusement de l’EHPAD public Era Caso. J’ai même découvert récemment sur les réseaux sociaux une suite à la 37
suppression du Bus thermal : même le bus privatisé par les Thermes Arénadour est en grande partie supprimé cette année par la direction des Thermes, qui déclare : « Nous n’avons pas la compétence transport, adressez-vous à la Communauté de communes »… donc au secteur public ! Cela démontre en tous cas l’urgence d’un schéma de transport public en articulation avec le train, alors que nous ne voyons absolument rien venir.
Concernant les dépenses de fonctionnement, dans un premier temps, je me félicite des efforts faits et des nouvelles procédures qui permettront une meilleure prévision budgétaire et une plus grande maîtrise de l’exécution budgétaire et des engagements comptables.
Pour les charges à caractère général, vous décrivez un abaissement progressif de 400.000 € par an, depuis 2023, en l’expliquant par la vigilance sur la consommation des crédits et par le contrôle des services faits. Parfait. J’aimerais quand même connaître l’impact prévu de la diminution du périmètre du service public, au-delà des seules dépenses d’énergie d’Era Caso, dont la vente est presque déjà complètement oubliée par le rapport.
Pour les dépenses de personnel, j’ai peu de choses à ajouter au rapport sinon que je ne vois pas bien le rapport entre l’affirmation d’une maîtrise de la masse salariale par le non- remplacement de 3 Equivalents Temps Plein à partir en retraite, et les chiffres affichés à la page suivante dans le tableau sur les effectifs. Et comme vous savez que j’ai l’esprit un peu taquin, je note aussi que ces chiffres ne sont pas exactement en rapport avec le tableau des emplois que vous avez voté tout à l’heure. En tous cas, là encore, je ne vois pas l’impact sur les dépenses de personnel de la diminution du périmètre du service public. Pourtant, pour ne prendre qu’un exemple, le départ d’Era Caso va entraîner pour les services fonctionnels de la Ville (finances, RH, achat public, bâtiments) une diminution sensible de la charge de travail des agents. Allez-vous réorganiser certaines fonctions, par exemple modifier la convention entre la Ville et le CCAS pour faire gérer par les services de la Ville les dossiers RH ou budgétaires et comptables, permettant sans aucun doute une meilleure efficacité et de meilleures synergies : dossiers de personnel, paie, demandes de subventions, commandes de fournitures par exemple, départs en retraite (ces dossiers sont souvent complexes) ?
Sinon je soutiens évidemment l’augmentation du régime indemnitaire et les justifications qui sont apportées par le rapport, tout en rappelant que c’est la réponse individuelle d’une collectivité qui ne peut compenser que très partiellement les effets néfastes des politiques nationales, et qui accroît de ce fait les inégalités et la concurrence entre les territoires, à l’opposé d’une augmentation du point d’indice de rémunération statutaire.
Au chapitre des autres charges de gestion courantes, je plaide à nouveau pour une amélioration de la gestion du CCAS par le recrutement d’un cadre, garant du renouvellement des bénéficiaires, alors que les effectifs sont paradoxalement en baisse, garant aussi de la relation aux usagers, du respect des procédures juridiques, comptables, RH, garant de la gestion spécifique d’un service médico-social. L’abaissement de ces subventions d’équilibre à répétition devrait pouvoir compenser le coût de la rémunération de ce cadre A ou B.
Sur les autres points du rapport, les recettes et l’investissement, je trouve particulièrement légers les projets d’investissements, et je note une disproportion incroyable entre les montants consacrés aux deux cabanes pastorales, même si elles sont subventionnées, en comparaison de l’ensemble des autres dépenses d’investissement.
Beaucoup d’inquiétude aussi pour l’avenir du Centre équestre municipal. On m’a dit que les démarches seraient déjà en cours en vue d’une privatisation, puisqu’un changement de statut 38
impliquerait ceci. Une privatisation de plus… un équipement de moins ! Ça me laisse inquiète pour l’avenir. »
Mme PEYGE a également noté qu’il a été dit qu’il faudrait refacturer les études de DSP aux budgets annexes et qu’il s’agissait d’une suggestion de la Chambre Régionale des Comptes. Elle demande si des préconisations de la Chambre régionale des comptes ont été reçues ?
M. le Maire répond qu’un premier rapport, qui reste confidentiel, a été reçu et lequel il y a des préconisations.
M ENOT ajoute qu’il s’agit d’un rapport d’observation provisoire.
Mme CAU demande si des réponses ont bien été apportées à ce rapport, car il y a des délais et s’enquiert du Centre Equestre.
M. LE PAGE indique que structurellement, il ne peut pas revenir à l’équilibre puisque bien évidemment les animaux demandent une attention 24 h / 24, donc des charges salariales qui grèvent complètement le budget avec une perte qui avoisinerait les 200 000 €, elle peut être baissée en travaillant aux alentours de 100 000 € mais il n’est pas raisonnable de penser qu’on peut aller au-delà. Il est donc souhaité de lancer une autorisation d’occupation temporaire, les documents sont en cours de rédactions, elle devrait être lancée dans les semaines qui viennent. Il devrait y avoir de candidats.
Mme PEYGE s’interroge sur l’autorisation d’occupation temporaire ?
M. LE PAGE explique qu’il s’agit de laisser les installations et le droit d’exploiter. Il pense qu’ils peuvent équilibrer parce qu’ils ont beaucoup moins de frais salariaux pour la bonne raison qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, les charges sociales extrêmement faibles, et le salaire peut être quasiment divisé par 2, ce qui permet d’avoir la ligne équilibrée.
Mme CAU estime qu’il faut espérer qu’ils fassent davantage de recettes, c’est surtout ça le problème.
Mme PEYGE constate qu’il y a 3 ou 4 ans que le Centre Equestre ne fonctionne plus, il fonctionnait jusque-là sans problème.
M. LE PAGE réfute, car à l’époque la mairie subventionnait, ils ne payaient pas les charges, l’électricité l’eau, le matériel, il y avait des tas de charges qui ne leur incombaient pas ; en réalité la mairie donnait environ 50 000 € par an.
Mme PEYGE déplore donc de la nouvelle séparation d’un équipement.
M. LE PAGE précise que non.
Mme PEYGE indique que la ville le garde mais qu’il sera géré par quelqu’un d’autre. De plus, elle fait remonter un argument, qui est qu’il y aurait beaucoup de licenciés non luchonnais. Elle pense que c’est plutôt bien si on veut parler de l’attractivité du territoire.
M. LE PAGE répond que ce sont des gens de la communauté de communes, de tous les villages aux alentours représentent 90 % de tous les adhérents.
Mme CAU s’enquiert du nombre de pensionnaires. 39
M. LE PAGE indique qu’actuellement il y a 22 chevaux, ce qui est assez conséquent. Il signale qu’il a fait le tour de tous les centres équestres de la région, en général ils fonctionnent avec un couple de moniteurs et un palefrenier à plein temps.
Mme PEYGE demande la situation à Luchon
M. LE PAGE répond qu’il y a une monitrice et 2 palefreniers.
Mme PEYGE a entendu dire qu’un palefrenier allait entrer dans la brigade d’intervention rapide, la BIR, donc il ne restera qu’un palefrenier, soit 2 personnes.
M. LE PAGE signale que non, car un technicien de la ville y sera à mi-temps là-bas, le plombier.
Mme PEYGE s’étonne de la présence du plombier au centre équestre.
M. LE PAGE explique que le plombier aime les chevaux, c’est d’ailleurs un propriétaire de chevaux, qui est guide à cheval et qui habite là-bas. Il y est en permanence et connait très bien le monde du cheval.
M. le Maire rappelle qu’il y a aussi en charge salariale un palefrenier qui est en longue maladie, ce qui vient peser sur les comptes.
Pour conclure ce débat, M. FERRE prend la parole :
« J’ai écouté votre propos introductif et j’ai été étonné d’entendre que la ville avait été amenée à abonder, suite à des projets de la Région du Département et de la Communauté de communes, mais parmi les projets j’ai entendu la DSP des thermes. Mais c’est bien la ville de Luchon qui a signé la DSP des thermes ; donc l’engagement financier de la ville est bien lié à une décision de la ville et non pas à une décision du Département ou de la Région ; il faut être précis.
Lorsque j’ai lu le rapport une chose m’a beaucoup étonné. Pour les budgets annexes on avait les recettes, les dépenses en fonctionnement, en investissement, donc on pouvait avoir une vision de l’épargne de gestion de chacun, mais pas pour la Ville. Michèle CAU a fait le calcul, lorsqu’elle a eu, fort tard, les documents. Je tiens d’ailleurs à relever le fait, qu’au niveau du règlement intérieur voté il y a quelque temps, que nous devions poser les questions 48 h à l’avance, donc il serait bien que ce soit respecté aussi que dans l’autre sens et nous ayons les documents au moins 48 h à l’avance. Donc à partir des documents que nous avons pu enfin obtenir, Mme CAU a calculé l’épargne de gestion qui s’élevait à 105 173 €, or dans le document cette somme-là correspond à l’excédent consolidé des budgets. Vous me confirmez bien que les 105 000 € c’est l’épargne de gestion ? »
M. ENOT répond qu’il doit revérifier, mais oui. Ce qui est confirmé c’est que l’excédent cumulé de la section fonctionnement du budget ville est à 105 000 €.
M. FERRE rappelle qu’en fait le budget consolidé, c’est quand on intègre tous les budgets. Cela veut donc dire que l’épargne de gestion est de 105 000 €.
M. FERRE fait remarquer, qu’il est important quand-même de prendre en compte les indices. Ce sont eux qui disent les choses. Dans le rapport de KPMG que tout le monde a eu il y a quelque temps, il est indiqué que la prudence plafonne cette épargne de gestion entre 18 et 20 % des recettes de fonctionnement. Si on prend 105 000 €, « par rapport aux recettes que 40
je n’avais pas, mais je les ai mises à 11 millions parce qu’il me semblait que c’était le montant classique », on est à moins de 1 %. Cela veut dire, qu’aujourd’hui, l’indice est extrêmement faible.
M. FERRE demande comment a été calculé le chiffre d’épargne brute de 723 000 €.
M. ENOT annonce que l’épargne brute correspond à l’épargne de gestion moins les frais financiers.
M. FERRE indique qu’il y a donc des frais financiers négatifs ?
M. ENOT demande quels éléments a-t-il pris pour calculer l’épargne de gestion ?
M. FERRE répond : « ceux qui ont été donné, soit 105 000 €, comme cela vient de m’être confirmé ».
M. ENOT signale qu’il ne s’agit pas des 105 000 €, ce montant correspond à l’excédent cumulé « dépenses / recettes » de la section de fonctionnement. Ce n’est pas l’épargne de gestion. L’épargne de gestion correspond aux comptes 014, 011, 012, 65 et 66 et en recettes 70, 73, 74 « et j’en oublie un », lorsque l’on fait la différence on est sur une épargne de gestion qui n’est pas à 105 000 €.
M. FERRE rappelle qu’il a posé la question et qu’il lui a été répondu oui.
M. ENOT réplique qu’il parlait de l’excédent de fonctionnement cumulé.
M. FERRE déclare avoir bien posé la question de savoir si c’était l’épargne de gestion.
M. ENOT pour en finir reformule la réponse : « Les 105 000 € correspondent à l’excédent de fonctionnement cumulé dépenses recettes. Avec l’excédent reporté. »
M. FERRE acquiesce.
M. ENOT soulève que la remarque de M. FERRE est importante parce que cela rejoint aussi la question de la dimension qu’on souhaite donner, au final, à l’épargne de gestion.
M. FERRE annonce pour la situation actuelle : « Si l’épargne brute est bien de 723 000 €, (on attendra d’avoir le travail fait sur les comptes administratifs pour s’en assurer) cela représente moins de 7 % des recettes. KPMG le situe entre 12 et 15 % pour être dans une situation prudentielle. On est donc assez en-dessous des indices standards qui sont demandés pour une collectivité, je ne vais pas continuer, on aura l’occasion d’en discuter au prochain conseil. » M. FERRE exprime sa surprise de voir apparaitre dans le budget des dépenses qui ne sont pas assurées comme le non-transfert de l’excédent du budget de l’eau : « Je suis très étonné qu’on puisse se poser la question puisque cela a fait l’objet d’une décision de la Chambre Régionale des Comptes ; cette décision indique que bien qu’on autorise déjà le premier transfert, mais à condition de... Finalement on ne le fait pas. J’avoue que la Chambre Régionale des Comptes si elle le validait, se déjugerait et irait à l’encontre des jurisprudences qui circulent en la matière et ce d’autant plus qu’on dit : "ce n’est pas grave, il y a suffisamment d’argent pour la suite" et que l’on va augmenter la taxe de certains usagers. C’est justement ce que dénoncent les jurisprudences, c’est-à-dire, faire payer l’usager en lieu et place du contribuable. C’est une vraie question. » 41
M. FERRE s’étonne également sur la remise en état du réservoir est évaluée à 200 000 € : « Dans une période d’inflation, je suis très étonné que Suez l’ait chiffrée à 800 000 €, que la ville l’ait chiffrée ensuite à 400 000 € et quelques années plus tard on arrive à 200 000 €. »
Un autre point ne parait pas prudentiel pour M. FERRE qui concerne dans le budget le droit d’entrée du Casino, alors que rien n’est acté aujourd’hui. Donc c’est un pari sur l’avenir, mais il lui semble que l’on revient à une situation que connue il y a 2 ans.
M. FERRE s’inquiète sur le fait qu’il n’y ait pas de volonté, de capacité de la ville à honorer ses engagements vis-à-vis de la Chambre Régionale des Comptes, ce qui montre clairement que 2 ans après, les problèmes sont toujours là, les solutions n’ont pas été apportées.
M. FERRE aurait une faveur à demander, lorsque le contrôle de légalité, aura validé, s’il le valide, le non-transfert du budget de l’eau. Il souhaiterait pouvoir avoir le courrier de M. le préfet, pour qu’il puisse aller voir son banquier afin de lui dire : « Voilà l’emprunt que j’ai contracté auprès de vous, dans la mesure où vous avez des comptes financiers très bons, je ne rembourse pas mon emprunt ».
Un autre point d’interpellation de la part de M. FERRE et qui avait dû lui échapper lors des discussions avec Suez, cela concerne l’assainissement où il y avait des investissements assez conséquents, qui restaient à la charge de la collectivité : « Comment se fait-il que ces investissements n’aient pas été intégrés dans le dossier et qu’ils ne restent pas à la charge de Suez, parce que on est au cœur de la machine puisque c’est au niveau de l’usine de retraitement. A moins que l’idée c’est que la mairie garde les investissements pour afficher frontalement une baisse pure et simple des tarifs ».
M. FERRE continue sur l’élaboration du budget, 2 points lui semblent manquants : d’abord les prévisions en termes de pool routier, car les travaux d’édilité restent à la charge de la ville. S’il n’y a pas de programmation au niveau du pool routier, il est difficile de faire une programmation au niveau des travaux d’édilité. Puis et cella remonte à environ 5 ans, il n’y a rien dans le budget en investissements importants au niveau de l’ADAP.
M. LE PAGE répond pour le pool routier 2025, la finalisation avec la Communauté de communes est en cours, il est prévu 200 000 € de travaux qui seront réalisés certainement au printemps, mais il s’agit des voies de roulement
M. FERRE stipule qu’il va donc falloir inclure les travaux d’édilité dans le budget, c’est-à-dire la voirie hors roulement, surtout lorsqu’on voit l’état des trottoirs un peu partout.
M. LE PAGE déclare que ce n’est pas prévu pour le moment.
M. FERRE relance pour les travaux de l’ADAP.
M. le Maire indique qu’effectivement le retard va continuer à s’accentuer.
M. FERRE s’enquiert d’une campagne pour reboucher les trous.
M. LE PAGE réplique que quelques rues à refaire ont été identifiées, un point sera fait la semaine prochaine avec la Communauté de communes, pour voir ce qu’il restera pour reboucher les quelques trous qu’il y a et réparer d’urgence. Une provision de tonnage d’émulsion va être utilisée pour reprendre ce qu’il est indispensable d’arranger en urgence, indépendamment des rues refaites. 42
M. Le MAIRE demande s’il y a encore des questions supplémentaires et propose d’acter le DOB
M. FERRE indique qu’il avait oublié de rappeler, qu’il a excédent de fonctionnement à 105 000 €, en 2019 il était à 2 100 000 €.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
✓ Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune de Bagnères de Luchon pour l’exercice 2025 dans le cadre de la séance du conseil municipal du 20 mars 2025.
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme BERENGUER souhaite répondre à 2 questions qui ont été posées lors du précédent conseil.
M. le Maire explique que dans un "soucis d’amélioration du service", au fil des conseils des demandes sont exprimées et jusqu’à présent on n’avait pas de suivi concernant les requêtes auxquelles on a accédé. Maintenant, un suivi a été mis en place, afin de s’assurer que toutes les demandes pour lesquelles on s’est engagés, soient réalisées et dans ce cadre-là, Mme BERENGUER a 2 réponses à apporter à ce qui avait été demandé.
Mme BERENGUER donne les réponses aux questions posées lors au dernier conseil : - Remboursement des familles pour la cantine.
Aujourd’hui tout est régularisé, il s’agissait de 11 familles, une a été remboursée au mois de novembre des frais qu’elle avait avancés puisque c’était une somme un peu plus importante que les autres et il a fallu faire des transferts particuliers et les autres ont été remboursées le 3 mars il s’agissait d’une somme globale d’environ 200 €.
- Répartition des familles concernant la tarification de la cantine,
Une enquête sur 2 semaines a été menée, parce qu’effectivement il n’y a pas le même nombre d’enfants qui mangent tous les jours.
• 222 enfants mangent un repas à 1 €,
• 6 enfants à 1.05 €
• 53 enfants à 2.65 €
• 185 enfants à 3.80 €.
Ce sont majoritairement des familles avec des enfants à moins de 2 € le repas, la nouvelle tranche qui a été créée afin d’absorber ceux qui payaient 1 € l’année dernière et qui passaient à 1.05 €, représente 6 enfants donc finalement très peu.
M. Le MAIRE remercie et indique qu’il s’engage à répondre à chaque conseil aux questions précédentes.
La séance est levée à 20h40