Procès Verbal - cpte rendu 18 décembre 2018

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Procès Verbal - cpte rendu 18 décembre 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu 18 décembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Affiché le 19/12/2018

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT |

Convocations & affichage le 11 décembre 2018

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire, M. CASTRES Jacques, 1° adjoint, Mme HEQUET Emilie, 2°% adjoint, M. TONINI Dino 3% adjoint, Mme FOULON Muriel, 4** adjoint, Mme PAIN Céline, 5% adjoint. Membres : M. DELAUNAY Frédéric, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. THILL Jean- Jacques, Mme HAÂCHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. QUESSE Bernard, FOURAY Gilles,

ABSENTS : MM. TERREUX Bertrand, HEBERT Reynald, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline. REPRÉSENTÉ : M. QUESSE par M. GERBER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme COUSON Séverine RRRRREIRERRIRR

| APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 15 NOVEMBRE 2018 | Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

| DELIBERATION 2018/066 - SUBVENTION PARTICIPATION SALAIRE USSJ OMNISPORTS ul Madame le maire rappelle que lors de la réunion du 29 mars 2018, la commune a émis un avis favorable au soutien de l’emploi administratif de l’USSJ OMNISPORTS et ce sous condition de la réalisation de missions de service public. Une somme de 2.000 € a déjà été versée. Il est proposé de poursuivre le soutien pour le reste de l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement d’une subvention pour participation au salaire de l’emploi administratif, pour un montant de 2.100 €. Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 — Subventions.

DELIBERATION 2018/067 - CONVENTION EN VUE DE L'ENLÈVEMENT DES VÉHICULES EN STATIONNEMENT GÊNANT OU ABANDONNÉS SUR LA COMMUNE

Il est rappelé qu’en vertu des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal. A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature, à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules en stationnements gênants ou abandonnées sur la voie publique ou ses dépendances.

Vu l’article R325-29 et suivants du Code de la Route,

Considérant que la commune ne dispose pas en interne des moyens humains et matériels, ni des compétences nécessaires à la gestion d’un service d’exploitation de fourrière automobile sur son territoire. I convient de faire appel à un prestataire spécialisé extérieur agréé dans le cadre d’une convention pour récupérer les véhicules réglementairement et les stocker dans un lieu sécurisé.

Il convient également de préciser que, dans l’hypothèse ou le propriétaire du véhicule enlevé est inconnu, introuvable ou insolvable, ou lorsque la mise en fourrière est reconnue illégale, c’est à la commune qu’il appartient conformément à l’article R325-29 de verser une rémunération forfaitaire compensatoire. Vu le projet de convention avec le Garage GERVAIS, situé 55 route de Roncherolles à PREAUX (seine- maritime) sachant que les tarifs sont fixés par arrêté ministériel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à effectuer les démarches et signer la convention à intervenir.

DELIBERATION 2018/068 - CONVENTION DÉMATÉRIALISATION DES ACTES A LA PRÉFECTURE

Madame le maire propose dans le cadre de la transmission dématérialisée des actes vers la Préfecture, d’utiliser la plateforme gratuite du Conseil Départemental de Seine Maritime,

Toutes les personnes publiques soumises au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire peuvent utiliser cette application.

Les types d’actes concernés sont les délibérations, les arrêtés règlementaires, les décisions individuelles, les contrats et conventions, les documents budgétaires et financiers.2

Les matières concernées sont les affaires générales, la commande publique, l’urbanisme, la fonction publique territoriale et les actes budgétaires.

Le logiciel @CTES est mis à disposition gratuitement. Les certificats nécessaires sont déjà mis en place du

fait de la dématérialisation comptable.

Vu la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2, Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture,

Considérant que les certificats électroniques nécessaires sont déjà en possession de la commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, - donne son accord afin que madame le maire signe le contrat d’adhésion à l’ensemble des services, et la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de seine-maritime, représentant l’Etat à cet effet,

- autorise madame le maire et toute personne s’y substituant par délégation, à signer électroniquement les

actes télétransmis.

ACTES PASSES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril

2014

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation :

* Décision N°2018/6 du 14 décembre 2018 : Décision de virement de crédits du compte 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement aux comptes 615231 — chap 011 — DF — Entretien et réparation de voiries + 7.500 €, Art 61558 — chap 011 — DF — Autres biens mobiliers : + 2.000,00 €, Art 6358 — chap 011 — DF — Autres droits : + 5.250,00 €, Art 6411 — chap 012 — DF — Personnel titulaire : + 13.100,00 €, Art 6417 — chap 012 — DF — Rémunération des apprentis : + 550,00 €, Art 6453 — chap 012 — DF -— Cotisations caisses de retraite : + 3.060,00 €, Art 6458 — chap 012 — DF — Cotisations autres organismes sociaux : + 3.900,00 €, Art 739223 — chap 014 — DF — Fonds péréquation ressources communales : + 850,00 €, Art 673 — chap 67 — DF -—

Titres annulés : + 90,00 €,

* Décision N° 2018/7 du 17 décembre 2018 : Passation du marché électricité pour une année afin de ne pas avoir de rupture de fourniture. Une MAPA sera organisée au premier trimestre 2019. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de cette liste de décisions, donne acte du présent compte- rendu.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT