Déliberation - 99 DE DB02

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Déliberation - DB02 projet

Déliberation - 99 DE DB02 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212705982-20221219-DB02-DE |

Accusé ceriiiié eXÉCE artement de l'Eure SÉANCE 6 DU 19/12/2022 — DB02

sement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 15 décembre 2022

Date d'affichage : le 15 décembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 14

Votants :15

Dont pouvoir (s) : 1

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE DIX-NEUF DECEMBRE A dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DÉSABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD, Pascal SCHWARTZ et Bernard LEBOEUF.

Pouvoir de : Francoise COHAN à Bernard LEBOEUF

Absente excusée : Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

OPERATION DE REHABILITATION THERMIQUE ET MISE EN CONFORMITÉ REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX »

DELIBERATION VALIDATION PROJET DEFINITIF AVEC L'ATTRIBUTION DES LOTS

Madame la Maire, rappelle aux membres du conseil municipal : l'ensemble des délibérations prises à ce sujet :

- Par délibération n°5 du 17/02/2021, le conseil municipal :

AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR 2021 pour les travaux réhabilitation du restaurant scolaire et de l'école élémentaire « Les Coteaux » de Saint-Pierre du

Vauvray.

MANDATE Madame la Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

- Par délibération n° 06 en date du 10/05/2021, le conseil municipal:

autorise Madame la Maire à solliciter auprès de l'Agglomération Seine Eure un financement à 50% de ces études au titre du fonds de concours scolaire et à signer tous les documents qui y sont relatifs.

- Par délibération n°10 du 22/06/2022, le conseil municipal :

Approuve le dossier APD présenté par la maîtrise d'œuvre au montant de 627 787,16 €HT en valeur octobre 2021, Approuve l'enveloppe financière prévisionnelle, arrêtée au montant de 797 027,22 EHT soit 956 432,66 €TTC. Autorise Madame le Maire, à solliciter les subventions auprès de l'État, du département de l'Eure, du SIEGE27 et les fonds de concours auprès de l'Agglomération Seine Eure, et de signer tous les actes y afférent, Autorise Madame le Maire à signer la Convention d'habilitation pour le dépôt en groupement des Certificats d'Economie d'Energie avec l’Agglomération Seine Eure,

Autorise Madame le Maire, à engager la consultation des entreprises en MAPA (Marché à Procédure Adaptée),

Par délibération n°11 du 22/06/2022, le conseil municipal :

Approuve la rémunération définitive de l'équipe de Maîtrise d'œuvre au montant de 65 495,47 EHT Autorise Madame le Maire à signer l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre

Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre, une procédure adaptée ouvert a été lancée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. !

Un avis d'appel public a été déposé en date du 07/10/2022 sous le n° 22-134611 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 04/11/2022. II a été constaté que les lots 1, 2 et 10 restant infructueux ont fait l'objet de mise en concurrence, une douzaine d'entreprises contactées pour chaque lot, un certain nombre ont décliné et nous avons finalement reçu 3 à 5 offres par lot. ‘

Une offre sur le lot 1 a été déclarée irrégulière et inacceptable car le prix excédé les crédits budgétaires alloués au marché (191 608,55 HT£) rendant cette offre inacceptable (selon art L2152-3 du code de la commande publique). Le candidat non retenu a été notifié le 22/11/22 par courrier avec accusé de réception. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres joint à la présente délibération établi par Caroline Thibault, Maitre d'Œuvre, les offres les mieux notées ont été retenues pour chacun des lots suivants, àAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212705982-20221219-DB02-DE |

Accusé certifié exéculardemande d'un membre du conseil municipal, il est procédé au vote à bulletin secret sur chaque offre par lot Réception par le préfet rapréséntés dans le tableau ci-dessous :

Organisation du vote : à bulletin secret

2 Assesseurs désignés sont : Elodie DESABAYE et Anne BERICHI

| MONTANTS

LOTS DESCRIPTION Mae LE RTE VOTES À BULLETIN SECRET/LOT Des Re

des machés publics

1]GROS ŒUVRE - DEMOLITION GARNIER 151 967,62 € 10 VOIX GARNIER / 5 BLANCS 125 28800 € 125 97800 €

2/CHARPENTE BOMATEC 21432,41 € | 10VOIX BONATEC / 4 VOIX TREUIL/ 1BLANC 2239600 € 2251900€

3/COUVERTURE RENARD 41 487,78 € 11 VOIX RENARD / 4 BLANCS 37 906,00 € 3811400 €

4]MENUISERIES EXTERIEURES SEMAP 33 310,00 € 11 VOIX SEMAP / 4 BLANCS 4202500€ 4225600€

5IISOLATION THERMIQUE DOLPIERRE 111 829,18 € | 10 VOIX DOLPIERRE / 1 MAHOBAT / 4 BLANCS 126 943,00 € 127 641,00 €

6|DOUBLAGES CLOISONS FAUX PLAFOND (|BTH « 57 510,09 € | 08 VOIXBTH SAS / 1 VOIXT.P.C.I/ 4BLANCS 69 321,00 € 69 702,00 €

TIREVETEMENT DE SOL - PEINTURE DOLPIERRE 30129,00 € 10 VOIX DOLPIERRE / 5 BLANCS 4277100€ 4300600 €

8|ELECTRICITE CARELEC 43 950,30 € 10 VOIX CARRELEC / 5 BLANCS 44 090,00 € 4433200 €

9ICHAUFFAGE PLOMBERIE FOLLIN FRERES 75 748,00 € 11 VOIX FOLUN FRERES / 4 BLANCS 69 106,00 € 69 486.00 €

1OJAMENAGEMENTS EXXTERIEURS- VRD |AGORATTP 67 974,25 € 11VOIX AGORAT TP / 4 BLANCS 59 241,00 € 59 567,00 €

11/DESAMIANTAGE NDDE 29 555,25 € 11 VOIX NDDE / 4 BLANCS 3137400 € 3145600 €

TOTAL 664 893,79 € 670461,00 € 674 057,00 €

Précision : les montants dans le rapport d'analyse des offres correspondent au recalage des montants de travaux avec l’évolution des

indices entre juin et août 2022 (donc pas encore à jour pour le mois de remise des offres, novembre 2022).

Compte tenu de ces éléments, l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération jointe à la présente délibération est évaluée au montant de 811 995,26 € HT soit 974 394,31 € TTC.

Le plan de financement de l'opération est joint à la délibération.

Vu l’exposé de Mme La maire, VU l'analyse des offres établies par Madame Caroline Thibault, Maître d'œuvre ; Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 abstentions, le conseil municipal :

- Approuve le montant des marchés de travaux présenté par la maîtrise d'œuvre au montant de 664 893.79 €HT en valeur des indices entre juin et août 2022

- _ Approuve l'enveloppe financière prévisionnelle, arrêtée au montant de 811 995.26 €HT soit 974 394.31 €TTC et de prévoir ce montant au budget 2022, lors de la délibération n°2 de cette séance ; - Autorise Madame la Maire, à solliciter les subventions auprès de l'État, du département de l'Eure et les fonds de concours auprès de l'Agglomération Seine Eure, et de signer tous les actes y afférant, - Autorise Madame la Maire à signer la Convention d'habilitation pour le dépôt en groupement des Certificats d'Economie d'Energie avec l'Agglomération Seine Eure,

- Autorise Madame la Maire à signer les marchés correspondants,

- _ Autorise Madame la Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des marchés initiaux,

- Prend acte de l'attribution des lots (tableau ci-dessus)

-__ Autorise Madame la Maire à déposer les demandes de subventions auprès de l'ensemble des organismes susceptibles de participer au financement.

- _ AUTORISE Madame la Maire, à solliciter une avance sur les subventions accordées auprès de l'ensemble des organismes susceptibles de participer au financement ; - AUTORISE Madame la Maire à solliciter les organismes bancaires pour répondre au besoin de financement de ce projet.

DIT que les entreprises seront notifié mentation des marchés publics. ‘

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux

intéressés.

Certifie le caractère acte,

Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :