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Convocation - DCM2022 35 Constitution dun groupement de commande pour elaboration dun dossier denquete Rte de la Marana
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2022 35 Constitution dun groupement de commande pour elaboration dun dossier denquete Rte de la Marana)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
“ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 5 avril 2022
Afférents au Conseïl Municipal Enexerdce Qul ont pris part à ta
DéFbéradon
DCM N° 2022-35
23 29 24 L'an deux mil vingt-deux
Date de là convocation Et le cinq avril
30/03/2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire,
Date d’Affichage
06/04/2022
16 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, BIAGGINI Jean, SIMONI- PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, PORTA Marine, MARTEL Enzo. 8 Membres absents excusés (procuürations) :
MME GIAMARCHI Marie Dominique a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine
MME CROCE AJACCIO Catherine a donné procuration à M. FINI René
MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine
MME LOMBARDO Florence a donné procuration à M. SIMONI Pierre Baptiste
MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. SIMONPIETRI Michel
MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo
5 Absents : PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, CAMUZAT Alexandre, MALPELI Stéphane,
GIAFFERI Michael,
Madame ALBERTINI Francine est nommée secrétaire,
Objet de la délibération : Constitution d’un groupement de commande pour l’éfaboration d’un dossier d'enquête
en vue de l'établissement du plan d’alignement de la route communautaire de la Marana.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Longtemps associées à la gestion et l'entretien de la route de la Marana, notamment dans le cadre du Sivom de la Marana, les communes de Furiani, Biguglia, Borgo et Lucciana souhaitent constituer un groupement de commande afin de déterminer précisément l’emprise de cet ouvrage.
La mise en œuvre de cette procédure, qui doit être exclusivement conduite par les communes, seules propriétaires du domaine public routier, implique au préalable l’élaboration d’un dossier d’enquête constitué des pièces suivantes :
Notice explicative,
- Plan de situation,
- Plans parcellaires,
-__ Liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet.
Cette convergence des besoins et de contractualisation est une opportunité de constituer un groupement de commande. [l pourra rationaliser ce poste de prestations et réaliser de potentielles économies d'échelles.
La communauté de communes de Marana-Golo se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande et de gérer l'intégralité de la procédure de passation de ce marché de prestation intellectuelle, de la constitution du dossier de consultation à la notification du marché.
Le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220407-DCM2022-35-DE
Accusé certifié exécutoire
DCM N° 2022-35
Le coordonnateur assurera l’exécution financière du marché de prestation intellectuelle mais en sollicitera le remboursement aux communes membres du groupement à hauteur des prestations exécutées sur leurs territoires respectifs.
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du marché seront supportés intégralement par le coordonnateur.
La communauté de communes de Marana-Golo assurera le suivi le pilotage de cette procédure par le biais d’une prestation de service qu’elle réalisera gracieusement en application de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu du montant prévisionnel global du marché, la procédure sera un marché à procédure adaptée (article L. 2120-1 du Code de la Commande Publique).
Le choix de l'attribution reviendra au pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commande en l'occurrence Monsieur le Président de la communauté de communes de Marana-Golo, après avis consultatif de chaque membre du groupement.
La consultation pourrait être lancée au cours du mois de juillet 2022 pour une attribution prévue en juin.
Le Conseil Municipal, OUT l’exposé de Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1“ Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- _ D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour l'établissement d’un plan d’alignement de la route de la Marana,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution du groupement de commande et prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération,
- _ D’'AUTORISER le lancement de la consultation sous la forme d’une procédure adaptée (article L. 2120-1 du Code de la Commande Publique),
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président de la communauté de communes de Marana-Golo à notifier et signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires à sa passation pour le compte des membres du groupement de commande.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220407-DCM2022-35-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2022
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ELABORATION D'UN DOSSIER
D'ENQUETE EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DU PLAN D’ALIGNEMENT DE LA ROUTE
COMMUNAUTAIRE DE LA MARANA
Cità di
Biguglia
mer COMMUNAUTÉ DE GOMMUNES d'MARANA GOLO
Entre :
- La commune de Furiani, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, dûment
habilité par délibération de Conseil Municipal en date du _
- La commune de Biguglia, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Charles GIABICONI, dûment
habilité par délibération de Conseil Municipal en date du _-
- La commune de Borgo, représentée par son Maire, Madame Anne Marie NATALI, dûment habilité
par délibération de Conseil Municipal en date du
- La commune de Lucciana, représentée par son Maire, Monsieur Joseph GALLETTI, dûment habilité
par délibération de Conseil Municipal en date du
- La communauté de communes de Marana-Golo, représentée par son Président, Monsieur Jean
DOMINICI, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du .....
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
La commune de Furiani, la commune de Biguglia, la commune de Borgo, la commune de Lucciana et la
communauté de communes de Marana-Golo conviennent, par la présente convention de se grouper,
conformément aux dispositions de l'article L2113-6 du code de la commande publique pour
l'élaboration d'un dossier d'enquête publique en vue de l'établissement du plan d'alignement de la
route communautaire de la Marana.
La présente convention constitutive de groupement a pour objet de définir les règles de
fonctionnement de ce groupement en application de l'article L2113-7 du code de la commande
publique.
La prestation, objet de la présente convention, fera l'objet d'un marché public de prestation
intellectuelle, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-212001200-20220497-DCM2022-35-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/202À
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La communauté de communes de Marana-Golo de Marana-Golo est désignée comme coordonnateur
du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises
- Définir les critères de sélection des candidats
- Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
- Rédiger un rapport d'analyse des offres qui sera transmis aux membres du groupement de commande
pour consultation
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
- Notifier le marché au candidat attributaire
3.2 Prestations de service assurées par la Communauté de communes de Marana-Golo
-Rédaction des délibérations autorisant le classement de la route communautaire de la Marana en
route territoriale
- Pilotage et coordination de la prestation intellectuelle
-Saisine du tribunal administratif de Bastia pour la nomination d’un commissaire enquêteur
-Rédaction des arrêtés d'ouverture d'enquête
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la commune de Furiani, la commune de Biguglia, la
commune de Borgo, là commune de Lucciana et la communauté de communes de Marana-Golo,
dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis,
- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa commune
- Reverser au prorata le montant des frais afférent du marché public de prestation intellectuelle pour
lequel le coordinateur assure l'intégralité de l'exécution financière.
ARTICLE 4 — PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure adaptée conformément à l'article L2120-1 du code de la
commande publique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220407-DCM2022-35-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/14/2022
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur assurera l'exécution financière du marché de prestation intellectuelle mais en
sollicitera le remboursement aux communes membres du groupement à hauteur des prestations
exécutées sur leurs territoires respectifs dans le cadre du marché passé en application des stipulations
de la présente.
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de
fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du marché seront supportés
intégralement par le coordonnateur.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée,
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera
son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des
tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties en présence et jusqu’à la date
de livraison du dernier dossier d'enquête.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du
Tribunal administratif de Bastia,
Fait en cinq exemplaires à Lucciana, le ...
-Le Maire de la commune de Furiani :
-Le Maire de la commune de Biguglia :
-Le Maire de la commune de Borgo :
-Le Maire de la commune de Lucciana :
-Le Président de la communauté de communes de Marana-Gole :