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Convocation - DCM2022 80 Gestion competence Eaux pluviales Constitution dun groupement de commande
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2022 80 Gestion competence Eaux pluviales Constitution dun groupement de commande)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Républiq ue Française
Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 14 novembre 2022 Afférents nu Conseil Municipal Esenercke Qi oo pris pat à La
Débtéatios DCM N° 2022-80
29 29 27 L'an deux mil vingt-deux
Date de la convocation Et le quatorze novembre
08/11/2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
15/11/2022
22 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie-Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMON] Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
3 Membres absents excusés (procurations) :
SILVESTRI Dominique a donné procuration à UGOLINI Nuria
CAMUZAT Alexandre a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel
GIAFFERI Michael a donné procuration à PASQUALINI Maurice
NAPPO Michelle a donné procuration à SIMONI PIACENTINI Céline
PORTA Marine a donné procuration à CROCE-AJACCIO Catherine
2 Absents : MALPELI Stéphane, LECA Jean-Louis.
Madame ALBERTINT Francine est nommée secrétaire. Objet de la délibération VU la loi 2018-702 du 3 août 2018 clarifiant les modalités d’exercice de la - Gestion compétence compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article < Eaux pluviales », L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Constitution d’un groupement de commande VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son article 14 offrant aux "Communautés d'Agglomération la possibilité de déléguer cette compétence par convention aux communes-membres. VU Particle L.5215-27 du CGCT, CONSIDERANT que ia compétence relative à la gestion des eaux pluviales
urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés !
d'agglomération depuis le 1% janvier 2020, |
CONSIDERANT la proposition de la Communauté d'Agglomération de
Bastia, afin de disposer du délai nécessaire pour réaliser ce transfert, de :
1) conventionner avec chacune des cinq communes afin qu’elles
conservent, à titre temporaire, la compétence liée à la gestion des eaux
pluviales urbaines.
2) constituer un groupement de commande pour désigner un assistant à
maîtrise d’ouvrage chargé d'accompagner la Communauté
d'Agglomération de Bastia et les cinq communes membres dans la !
construction de cette compétence en réalisant une étude technique, :
juridique et financière préalable au transfert de la compétence. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/11/202
DCM N° 2022-80
OUÏ l’exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVENT
- le principe d’une convention de gestion temporaire de la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines avec la Communauté d'Agglomération de Bastia
conformément au modèle joint en annexe,
- la constitution du groupement de commandes selon les modalités fixées dans le
cadre ci-annexé pour la désignation d’un prestataire chargé du lancement de
l'étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence
« Eaux pluviales urbaines ».
DESIGNENT
- la Communauté d'Agglomération de Bastia en qualité de coordonnateur de ce
groupement de commande.
AUTORISE
- la Maire à signer les projets de convention ci-annexés et tous documents se
rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Michéf SIMONPIETRI Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE cAB ||
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbaines + Convention de gestion
AR
K
SK 2/24
(U SZ de
CUMUNITÀ
D’AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
CONVENTION DE GESTION DE LA C@fMPÉ
EAUX PLUVIALES URB
é
fl
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia
Louis POZZO DI BORGO, régulièrement habilité par*
date du 24 juillet 2020, domiciliée à P
n exercice, Monsieur
u4Æ6nseil communautaire en
Ci-après désignée « autorité délégä
D'une paït,
Et
La cogffune 4,
habilité* paru
représentée par son Maire, Mo aNSIEUT/T régulièrement
il municipal du [date -et-n° domiciliée à
Ci-après désignéè{ila Commune » ou « le délégataire »
D'autre part,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnel'e à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 81 - www.bastia-agglomeratian.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/11/2022
CAB |2
Éaux pluviales urbaines + Convention de gestion
Préambule :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 14 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5216-5 :
Vu la délibération en date du de la Communauté d'Agglomération de Bastia sollicitant
la délégation de compétences portant sur là gestion des eaux pluviales urbaines :
Vu la délibération en date du :;:; “4 de la commune de ;;
de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines :
Séhprowvant la délégation
Considérant que dans une logique de solidarité territoriale face 4
croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant
compter du 461 janvier 2020 ;
\ Æ : à
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence obligatoire des corn autés és d'agglo ération depuis le ter janvier 2020 ;
j territoires, la loi n°2019-1461 du 27 je et proximité de l’action publique a ouvert,
lomération de déléguer cette compétence, par
ésente convention de gestion, suivant le champ de compétence qui
Préfiguration que la Communauté d'Agglomération de Bastia va
rant du sec semestre 2022, il conviendra de procéder à une neutralisation des
l'intercommuhalité et la commune, par convention ;
engager pèse
flux financiers:
Considérant que jet de compétence à la Communauté d'Agglomération de Bastia sera entériné par Une révision 1b DÉ des attributions de compensation, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ne pouvant plus se réunir ;
Considérant que le transfert de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines” implique le transfert des biens et services correspondants des communes membres vers la Communauté d'Agglomération de Bastia ainsi que la mise en place par cette dernière d'une organisation administrative et opérationnelle importante et complexe :
Considérant qu'afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération de Bastia pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, il convient que cette demière puisse, à titre
Toute corréspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphore : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - wuw.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE
Accusé certifié exécutoire
transitoire, s'appuyer sur les services de la commune de : lesquels sont les mieux à même
d'assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur le territoire communal ;
CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bastia doit pouvoir s'appuyer sur ceux-ci en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communautés d’agglomérations par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du même code, la gestion de certains services ou équipements ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation à titre transitoire de la gestion de l'équipement ou du service en cause ;
Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les
commune de : assurera, à titre transitoire, la gestion de:
Urbaines”
fditions dans lesquelles la
pétence "Eaux Pluviales es
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
és la présente convention a pour objet
délégation à titre transitoire par la
suxi de sa compétence en matière de
ens de aps L 2226-1 du code général des collectivités
Communauté d'Agglomération de Béÿlia à la communè-êe :
gestion des eaux pluvi es aineS et
territoriales. #
Les missions objet d ên éselle:conention s ont tes suivantes :
- Si Se RENE, des j ‘ HO Onnement : entretien courant du réseau pluvial (regards
“ÉValoirs ot analisatt
sant ls dépen iivestissement : création de nouveaux réseaux d'assainissement
as jéant les opéras S précisées dans l'annexe 1.
plüt
Article 2 : Durée d
La présente convention est établie à compter de la date de réception du certifié exécutoire, jusqu'au 30
juin 2024.
A mi-parcours, les parties procèderont à une évaluation conjointe de la délégation.
La convention pourra faire l'objet d'une prorogation par décision expresse des 2 parties, et ce pour une
durée de 6 mois.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelke à :
M. le Président de ta Communauté d'Agglomération de Bastia - Part Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 4 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 92 70 51 - www.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
' 02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB | 4
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbalnes - Convention de gestion
L'objectif pour l'autorité délégante est de disposer de toutes les conditions pour une prise de
compétence effective au 30 juin 2024,
Article 3 : Modalités d'organisation des missions confiées
La Commune exerce la gestion de la compétence objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour les missions précisées à l'article 1.
La Commune est en conséquence chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes sont exclusivefiènt compétents pour la passation des marchés de travaux ou de prestations intellectuelles etfvue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution. La commission d'apf Mfres de la commune est ainsi compétente pour attrijuer ces marchés et le conseil muni è
autoriser la personne responsable du marché désignée à les sig
Elle prend toutes décisions et actes;
missions qui lui sont confiées, n iè
La Commune s' Ga dx ne a minima les indicateurs de suivi suivants :
- Suivi adrini if et financier des opérations de curage du réseau d'assainissement pluvial
Article 4 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l'objet d'une consultation préalable du Bureau de la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port Toga -- CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-21200200-20221117-DCM2022-80-DE CAB [5
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
Réception par le préfet : 17/11/2022]
Article 5 : Conditions financières
5.1 : Rémunération
L'exercice par la Commune des missions objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 : Dépenses et recettes liées à l'exercice des missions confiées
La Commune engage, mandate les dépenses et encaisse les n
compétence objet de la présente convention.
assujettis à la TVA.
La Commune procède à l'émission des titres et à l'encä
de la comptabilité publique.
En application des règles:
réserve des conditk 14
dépenses réalisées
En conséquence, la
pour les trayélréal SE
a ommunauté d'Agglomération de Bastia, sous
éficie d'une attribution du FCTVA, puisque les
pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
i té ins ation de Bastia procédera à la récupération du FCTVA
UE SON C pl
SD conous, “notamment géographique, de la compétence “Eaux Pluviales
Urbaines” sur le territ À communautaire, la Communauté d'Agglomération de Bastia assurera la prise en charge des si ses réalisées par la Commune telles que précisées à l'article À lorsque ces demières seront comprises dans les contours précités.
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s'effectueront sur la base des remboursements de
débours, aux redditions des comptes.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à ;
M. le Président de la Communauié d'Agglomération de Bastia - Port Taga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 85 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 54 - www.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbaines + Convention de gestion
Pour ce qui conceme l'ensemble des opérations liées à la compétence, la Commune remetira à la Communauté d'Agglomération de Bastia un décompte des opérations effectuées, accompagné d'une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d'une attestation du comptable certifiant que les palements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un service fait après la date d'entrée en vigueur de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté d'Agglomération de Bastia un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
5.4 : Reddition des comptes
iterviendra 8220 juin 2024 sauf La reddition des comptes et pièces justificatives des opératiôns re 2024, avenant de prorogation qui porterait la date de reddition au <
Après avoir réalis les. des opérations effectuées par la Commune, la Communauté
d'Agglomérationz e Basllè 4 NE payer où de recouvrer à son comptable public et lui
ù es afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés
Sompte de gestion.
6.1 : Utilisation du patrimoine
La Communauté d'Agglomération de Bastia autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition.
6.2 : Remise des ouvrages neufs
Toute correspondance es! à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia codex Téléphone : 04 95 55 18 {8 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.oaslia-agglomeration.com
| | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
‘ 028-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbalnes « Convention de gestion
La Communauté d'Agglomération de Bastia sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les réseaux et ouvrages païticipant à l'exercice de la compétence relevant de la présente convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des dits ouvrages sera transmise par la Commune à la Communauté d'Agglomération de Bastia. En fonction des conclusions de l'étude de préfiguration à la prise de compétence, les nouveaux ouvrages seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté d'Agglomération de Bastia.
La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour, la durée de la présente convention.
Article 7 : Suivi de la convention
7.1: Documents de suivi
Titte Il : Dispositions finales
Article 8 : Modification et résiliation
Toute modification portant sur les dispositions autres que l'article 1 doit faire l'objet d'un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agolomération de Bastia - Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphane : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 5 - www.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB
Accusé certifié exécutoire Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
La présente convention pourra être résiliée avant le terme défini à son article 2 par l'une ou l'autre des parties dans l'un où l'autre des cas suivants :
- En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets,
- Pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis de 1 mois,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 3 mois et à la condition que les transferts nécessaires à l'exercice de la compétence considérée aient bien été effectués.
Article 9 : Assurances et responsabilité
S'agissant d'une convention de délégation de gestion et non d ; de compétence, la
Communauté d'Agglomération de Bastia conserve la response ou ée à la compétence
é gene pour faute pour
@llé transmettra pour information
Article 11 : Ahtièxes
Les annexes font par] ntégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même Valeur juididie
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de ...
Toute correspondance esl à adresser de façon impersonnelle à
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port T'oga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 58 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www. bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB
Accusé cerifié exécutoire Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Morisigur j Madame
ANNEXE 1: opérations d'assainissement pluvial durant la période de validité de la présente convention Toute coirespondarce est à adresser de façon impersonnelle à : M. le Président de la Communauté d'Agglamération de Bastia - Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 -- Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com D)
2)
Accusé de réception - Ministère de intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2022]
CONVENTION PROVISOIRE CONCERNANT L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
ANNEXE N° 1 : Définitions des missions/objet de la présente convention
Section de Fonctionnement : Entretien courant du Réseau Pluvial en Régie (avaloirs, canalisations exutoires).
-_ Coût prévisionnel annuel TTC/Fonctionnement : 5 000 €
- Montant estimé des Recettes de Fonctionnement afférentes à la mise en œuvre des compétences liées par la Convention « Eaux pluviales urbaînes » : 0
Section d’Investissement : Pas d'opération d'équipement envisagée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB ï
AŒEaérphäatésuisaines - Convention constitutive d'un groupement de commande
Réception par le prêfet: 17/11/2022
Sr SE
CUMUNITÀ
D'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
Entre les soussignés : A
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représé At
Louis POZ70 DI BORGO, domiciliée à: POFÉT:
D'une part,
Et
ille di Pietrabuigno, représentée par son Maire, Monsieur Michel ROSSI, domiciliée
200 Ville di Pietrabugno,
F
La commune de B sta, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, domiciliée avenue
Piere Giudicelli - BP410 - 20410 Bastia Cedex,
La commune de Furiani, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, domiciliée 694 route du village - 20600 Furiani
D'autre pañ,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - wuww.bastig-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-2022117-DCM2022-80-DE CAB |2
Ac&aëxgliiatésutnbaines - Convention constitutive d'un groupement de commande Réception par le prètet : 1711/2022
Préambule :
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. En particulier il s'agit d'une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en son article 44, offre aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres.
Cetle possibilité est essentielle pour la Communauté d'Agglomération de Bastia qui n'est pas en
mesure aujourd'hui de prendre en charge cette compétence, l'évaluation du transfert de charges n'ayant notamment pas pu avoir lieu. En effet le régime de droit commun lié à cette nouvelle
compétence est celui de la mise à disposition des biens dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 L. 1321-9 du CGCT.
l'accompagner, ainsi que les cinq “communes de
réalisant une étude technique, juridique et : e
Pluviales Urbaines".
permeîtant ainsi à la cu :
compétence. F
Les missions objgfdé j
- S'agissant dés àdépen 1 def fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards Sans à Ut dE”
s d'investissement : création de quelques nouveaux réseaux
Dans ce contékt la coprésente convention a pour objet, d'une part, de constituer le groupement de commande et, re, ar, d'en fixer les modalités de fonctionnement.
Article 4 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande constitué sur le fondement de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et ayant pour objet la passation et l'exécution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser l'étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence “Eaux Pluviales Urbaines”.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Gommunaulé d'Agglomération de Bastia — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Té'éphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www. bastia-agglameration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB 3
AEæécptiiiatésurbeines - Convention constitutive d'un groupement de commande
Le groupement de commande est ci-après désigné «le Groupement » ou «le Groupement de commande ».
Article 2 : Composition du Groupement
Le Groupement de commande est composé de :
- La Communauté d'Agglomération de Bastia,
-__ La commune de Santa Maria di Lota,
- La commune de San Martinu di Lota,
« La commune de Ville di Pietrabugno,
- La commune de Bastia,
- La commune de Furiani.
Article 3 : Coordonnateur du Groupement 3.1 : Désignation du coordonnateur La Communauté d'Agglomération de Bastia est la qualité de pouvoir adjudicateur. 3,2 : Missions du coordonnäféu
Les membres du groupement c n
comme coordonnateur du ape
procédure de passatiol a
;ommunauté d'Agglomération de Bastia
mission consiste à mener la totalité de la
n best. chargé notamment :
- jen del té re tone BPlc ainsi que ses avenants ou décision de résiliation,
rédièmentaire des procédures de consultation initiées,
ex sultation {DCE) en fonction des besoins définis par les membres du
+ ensemble des opérations nécessaires à la sélection de l'attributaire du marché initié
{rapport Le se des offres, etc.) et de mener les éventuelles phases de négociation,
- De suivre l'éKéGüfion financière du marché ainsi que le paiement du titulaire,
- De transmetlfe au contrôle de légalité la présente convention et, autant que de besoin, le
marché et les actes s'y rapportant {avenants, etc),
- _ D'assurer aux membres, en temps utiles, une information complète, aussi bien pendant la procédure de consultation que durant l'exécution du marché passé en application de la
présente convention,
- De déciarer les procédures qu'il initie sans suite le cas échéant.
La commission d'appel d'offres compétente le cas échéant est celle du coordonnateur.
Toute correspondance esl à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agg'omération de Bastia — Port Toga -- CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 56 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeralion.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
cas AcHaëxetétéesiutsaines - Convention constitutive d'un groupement de commande
Article 4 : Obligations des membres du Groupement
4
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, chaque membre du Groupement s'engage à :
- Valider les pièces du DCE dans les délais fixés par le coordonnateur,
Respecter le choix du titulaire du marché retenu sur la base des critères de jugement des offres,
Désigner deux responsables du projet {un titulaire et un suppléant).
Article 5 : Durée du Groupement
La présente convention entre en vigueur dès sa notification par a ateur à l'ensemble des ue au membres du Groupement. Elle prend fin à l'issue du marché initié, pi à
Article 6: Financement
Les crédits nécessaires à la réalisation de l'étué
d'Agglomération de Bastia. Les communes *n8
coordonnateur des sommes qui les concernent.
Le montant estimatif de l'étude s'élèy 2
ne. La Céfhmunauté d'Agglomération de Bastia,
ge.pa Fa cinq communes membres du Groupement au
La population totale (source de légale 2019) est de 62 240 habitants pour l'ensemble du territoire communautaire, ainsi répartie :
“_ Furani : 5 608 habitants, soit 9,01% de la population du territoire communautaire,
“Bastia : 48 503 habitants, soit 77,93% de la population du territoire communautaire,
“Ville di Pietrabugno : 3 328 habitants, soit 5,35% de la population du territoire communautaire,
“San Martino di Lota :2 913 habitants, soit 4,68% de la population du territoire communautaire,
" Santa Mara dj Lota : 4 888 habitants, soit 3,03% de la population du territoire communautaire.
Suivant la clé de répartition établie ci-dessus, la répartition de la dépense prévisionnelle de 120 000 € HT entre les membres du groupement est donc la suivante :
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT __| Libellé Montant HT
Etude technique, juridique et | 120 000,00 € | C.AB. 75% | 90 000,00 €
financière préalable au transfert de la Santa Maria di Lota 3,03% 910,03 €
compétence “Eaux Pluviales San Martinu di Lota 4,68% 1 404,08 €
| Urbaines" Le Ville di Pietrabugno 5,35% 1 604,11 €
Toute correspondance est à adresser de façon impersannelle à :
M. le Président de la Communauté d'Aggtomération de Bastia - Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
‘ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
a |s AcEaéxpliatéeutrbalnes - Convention constitutive d'un groupement de commande
[ Réception par le préfet: 17/11/2022
Bastia 17,93% | 23 378,70 €
Furiani 9,01%| 2703,08€
Total dépenses 120 000,00 € 120 000,00 €
Cetle répartition pourra évoluer en fonction du montant du marché public une fois notifié. La clé de répartition restera inchangée.
Le coordonnateur du Groupement de commande procèdera au paiement des dépenses résultant du marché public initié puis émettra des titres de recettes à destination des cinq communes membres selon les modalités suivantes :
- 50 % des recettes seront litrées à la notification du marché public ;
- 50 % des recettes seront fitrées dès que toutes les dépenses 4
acquittées.
Le coordonnateur ne sera pas indemnisé des fraisé
quelles qu'elles soient. on
Atticle 8 : Capacité à agir en just
Le coordonnateur peut agir en juélice au nom et fi
commande pour les procédures do
et son évolution.
le éompte des membres du Groupement de
10 e et consulte les membres sur sa démarche
he
conceme.
Aticie 10 : Modification de la présente convention
ÿ
Tout avenant à la présente convention devra être adopté à l'unanimité par les membres qui composent le groupement de commande.
Aticle 11 : Litiges
Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du Groupement de tout litige relatif à la présente
convention et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une résolution amiable entre les parties, il sera soumis au
Toute correspondance esl à adresser de façon impersonnelle à :
M. 8 Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 +8 - Télécopie : C4 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20221117-DCM2022-80-DE CAB 6
AŒeécpliéatésuebaines - Convention constitutive d'un groupement de commande
Tribunal administratif dé Bastia, ou à l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Etablie en six exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia
représentée par son Président
Monsieur Louis POZZO DI BORGO
La commune de San Martinu di Lota
représentée par son Maire
Madame Marie Hélène PADOVANI
La commune de Furiani
représentée par son Maire
Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté Agg'omération de Bastia — Port Taga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration com