Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16

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Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Service biodiversité, eau et forêt Unité police de l’eau Arrêté n° 12-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 Portant abrogation de l’arrêté instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse LE PRÉFET DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211- 66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ; vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ; vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ; vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ; vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ; vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ; vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ; vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ; vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ; Direction Départementale des Territoires 9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370 12 033 RODEZ Cedex 9 Tél. : 05 65 73 50 00 Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr Direction départementale des territoiresvu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ; vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 16 juin 2023, portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024 à l’organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ; vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 22 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; vu l’arrêté préfectoral du Tarn-et-Garonne, en date du 23 août 2023, approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2023-2024 ; vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 25 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les dérogations pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; vu l’arrêté préfectoral du Lot, en date du 14 septembre 2023, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot pour la campagne de prélèvement d’eau 2023-2024 ; considérant les conditions hydrologiques et météorologiques dans le département de l’Aveyron ; considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ; considérant que la situation ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver l’alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et la ressource en eau ; sur proposition du directeur départemental des territoires ; – A R R E T E – Article 1 er : Arrêt des limitations des usages de l’eau À compter de la date de publication du présent arrêté, l’arrêté du 31 octobre 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse est abrogé. Article 2 : Publicité Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national. Article 3 : Voie et délais de recours Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rodez, le 8 novembre 2023 Le préfet, Charles GIUSTI