Arrêté - 241021 ARR Abrogation Restrictions n°8 IDE

Documents similaires

Arrêté - 241021 ARR Abrogation Restrictions n°8 IDE?t=17297

Arrêté - 241005 ARR Restrictions n7 IDE

Arrêté - 240814 ARR Restrictions n4 IDE

Arrêté - 241005 ARR Restrictions n°6 IDE

Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16 IDE?t=1699526856

Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16 IDE?t=1723110404

Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16 IDE?t=1718193559

Arrêté - 231108 ARR Abrogation n°16 IDE?t=1722508361

Arrêté - 251023 ARRETE Restrictions n°14 IDE

Arrêté - 250925 ARRETE Restrictions n°12 IDE

Arrêté - 241021 ARR Abrogation Restrictions n°8 IDE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Arrêté - 241021 ARR Abrogation Restrictions n°8 IDE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° 12-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024

Levant les mesures de restrictions des usages et des prélèvements d’eau à partir du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement

de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Lot ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron ;

vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoiresvu l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;

vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à

l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme

unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de

prélèvement d’eau 2024-2025 ;

vu l’arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de

gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation

agricole 2024-2025 ;

vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour

l’irrigation agricole en période de sécheresse ;

considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements

constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de référence ;

sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

À compter de la date de publication du présent arrêté, l’arrêté du 10 octobre 2024 instaurant des mesures de restrictions pour les prélèvements d’eau et usages de l’eau à partir du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse est abrogé.

Article 2 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).

Article 3 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 21 octobre 2024

Le préfet,

Charles GIUSTI

2/2