Arrêté - scan copieur 20241217 085249

Documents similaires

Arrêté - scan copieur 20240111 144218

Arrêté - scan copieur 20230419 110816

Arrêté - scan copieur 20230216 113427

Arrêté - scan copieur 20240618 121539

Arrêté - scan copieur 20241022 114726

Arrêté - scan copieur 20240830 1029201

Arrêté - scan copieur 20240125 114757

Arrêté - scan copieur 20231218 171604

Arrêté - scan copieur 20240830 1029201

Arrêté - scan copieur 20240821 102558

Arrêté - scan copieur 20241217 085249 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20241217 085249)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE

ARRETE MUNICIPAL 8/3-99-2024

Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-

1 à L2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8,R411-18 et R 411-25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la demande présentée par l'entreprise NGE INFRANET dont le siège est à DARDILLY, sollicitant l'autorisation, pour le compte d'ORANGE, d'effectuer le remplacement de 7 appuis télécom,

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'Avenue Daniel Bruand.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Afin de réaliser lesdits travaux, l'entreprise NGE INFRANET est autorisée à empiéter sur la chaussée Avenue Daniel Bruand à compter du 6 janvier 2025 pour une durée de 30

jours.

ARTICLE 2 :

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise NGE INFRANET qui sera tenue de signaler son chantier de

jour comme de nuit.

ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le

permissionnaire d'observer les prescriptions

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,

- Monsieur le Directeur de l'Entreprise NGE INFRANET,

- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer

chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,

Le 16 décembre 2024 Le Maire,

Christian