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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 3 juillet 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 3 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 - juin-juillet 2015 r @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon 4 Département Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - 04 67 04 20 07 Conseil départemental de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67
Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités
ARRETE ARS LR/2015-226
Arrêté autorisant la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD « Les Floréales » de la commune de Pomérols sur la commune de Pinet et modifiant sa capacité
(N°FINESS : 34 079 021 1)
-----
Le directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 nommant Mme Dominique MARCHAND, Directrice Générale Adjointe, Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
VU l’arrêté ARS – LR n° 2015-945 du 27 mai 2015 portant délégation de signature ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général de l’Hérault du 24 novembre 1988 agréant la demande de création d’une maison de retraite « Les Floréales » de 35 lits à Pomerols,
VU l’arrêté du Président du conseil général en date du 2 juillet 1993 et fixant la capacité de la maison de retraite « Les Floréales » à Pomerols à 41 lits dont 6 lits réservés à l’hébergement temporaire,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 30 novembre 2010 fixant la capacité de l’établissement à 65 lits et places (60 lits d’hébergement permanent dont lits Alzheimer, 3 lits d’hébergement temporaire dont 1 lit Alzheimer, et 2 places d’accueil de jour dont 1 places Alzheimer) ; 2/3
VU l’arrêté ARS-LR n°2010-1468 du 30 novembre 2010 portant non autorisation par défaut de financement de l’extension de 24 lits de l’EHPAD « Les Floréales » et d’une restructuration de l’établissement géré par la SA « Les Floréales » à Pomerols ;
VU la convention tripartite signée le 01 octobre 2007 ;
VU la demande en date du 08 octobre 2012 transmise par la directrice de l’établissement sollicitant la délocalisation de l’établissement sur la commune de Pinet ;
VU l’arrêté ARS LR n°2013-1075 autorisant la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD « Les Floréales » (n° FINESS 34 079 021 1) localisé à Pomerols sur la commune de Pinet pour une capacité de 41 lits dont 6 lits d’hébergement temporaire,
VU la demande en date du 04 juin 2015 transmise par la directrice de l’établissement sollicitant la transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent, à capacité constante ;
Considérant que cette transformation se fait à moyens constants et est donc compatible avec le montant de la dotation régionale limitative de 2015 prévue à l’article L.314-4 du CASF,
Considérant que cette demande de transformation de la capacité déjà autorisée n’entraine pas une modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L. 312-1, elle est exonérée de la procédure d'appel à projet conformément au III de l’article L313-1-1,
Considérant que cette demande est conforme aux orientations adoptées par l’assemblée départementale de l’Hérault dans le schéma gérontologique 2013-2015 et notamment son orientation visant à adapter l’offre d’accueil aux besoins des personnes âgées,
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2015 délibéré par l’assemblée départementale,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
La SAS « Les Floréales » est autorisée à délocaliser et à reconstruire l’Etablissement « Les Floréales » de la commune de Pomérols vers la commune de Pinet.
L’établissement est autorisé à transformer 3 lits d’Hébergement Temporaire en 3 lits d’Hébergement Permanent. La capacité de l’établissement est donc fixée comme suit : - 38 lits d’Hébergement Permanent
- 3 lits d’Hébergement Temporaire.
ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 41 lits et places dont 3 lits d’Hébergement Temporaire. 3/3
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : SAS « Les Floréales »
54 avenue de Florensac
34 810 POMEROLS
N° FINESS entité juridique : 34 000 187 4
N° SIREN : 350 101 697
Etablissement : EHPAD « Les Floréales »
1 rue des Floréales
34 850 PINET
N° SIRET établissement : 350 101 697 00026
N° FINESS
établissement Catégorie Etablissement
Discipline
d’équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
34 079 021 1 500 EHPAD
924 11 711 38 38
657 11 711 3 3
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.
Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général Adjoint,
Directeur Général par intérim
SIGNE
Dominique MARCHAND
Le Président,
Député de l’Hérault
SIGNE
Kléber MESQUIDA @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 227
Arrêté portant modification de la capacité suite au changement de nomenclature FINESS de l’EHPAD « Les Missions Africaines » à Montferrier sur lez (N° FINESS ET : 34 078 392 7) géré par l’association Les Chênes Verts (N° FINESS EJ : 34 079 885 9)
-----
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 janvier 1995 autorisant le transfert de gestion de la maison de retraite Notre Dame de Baillarguet à Montferrier sur lez de l’association diocésaine de Montpellier à l’association les chênes verts et fixant sa capacité à 55 lits ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 19 février 1998 autorisant la demande d’extension de la maison de retraite ‘Les missions Africaines » et fixant sa capacité à 62 lits ;
Considérant que cette régularisation de capacité se fait à moyens constants ;
Considérant que cette régularisation de capacité est compatible avec la Dotation Régionale Limitative prévue à l’art R.314-4 du CASF ; Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La capacité de l’EHPAD « les Missions Africaines » à Montferrier sur lez est fixée à 62 lits.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : L’Association Les Chênes Verts
Baillarguet
34 980 MONTFERRIER SUR LEZ
N° FINESS entité juridique : 34 079 885 9
N° SIREN : 398 769 844
Etablissement : EHPAD Les Missions Africaines
Baillarguet
34 980 MONTFERRIER SUR LEZ
N° FINESS établissement : 34 078 392 7
N° SIRET : 398 769 844 00018
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
62 62
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, l’association « Les Chênes Verts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé,
SIGNE
Mme Dominique MARCHAND Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1026
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
de l’Institut Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, sig”
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 8 juin 2015 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint Pierre à Palavas au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 99 310,23 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité 2015 de la période (cumulée depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
Forfait GHS + supplément
14 198,68
0,00
214 471,73
228 670,41
159 435,72
69 234,69
69 234,69
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
111 724,71
111 724,71
81 649,17
30 075,54
30 075,54
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
14 198,68
0,00
326 196,44
340 395,12
241 084,89
99 310,23
99 310,23
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014 calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé
(E - F)
H : Montant de l'activité AME notifié
Forfait GHS + supplément AME
753,38
0,00
0,00
753,38
753,38
0,00
0,00
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
753,38
0,00
0,00
753,38
753,38
0,00
0,00
Date de récupération : mercredi 10/06/2015, 16:51
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2015 M4 : De janvier à avril Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 08/06/2015, 11:33
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:09 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1027
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
des Hôpitaux du Bassin de Thau
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, gig"° 2
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 10 juin 2015 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 3 691 094,73 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : -14 086,33 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de
l'activité LAMDA au titre de
l'année 2014,
calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de
l'activité
calculé (E-F)
H : Montant de
l'activité
notifié ce mois-
ci
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
12 394 075,84
12 394 075,84
9 336 870,75
3 057 205,09
3 057 205,09
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
41 644,49
41 644,49
30 195,25
11 449,24
11 449,24
DMI séjour
0,00
0,00
366 305,62
366 305,62
274 432,47
91 873,15
91 873,15
Médicaments séjour
0,00
0,00
283 589,48
283 589,48
217 828,39
65 761,09
65 761,09
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
179 375,43
179 375,43
129 070,62
50 304,81
50 304,81
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
11 747,99
11 747,99
9 103,59
2 644,40
2 644,40
ACE
0,00
0,00
1 637 090,03
1 637 090,03
1 225 233,08
411 856,95
411 856,95
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
14 913 828,88
14 913 828,88
11 222 734,15
3 691 094,73
3 691 094,73
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014 calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de
l'activité
LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce
mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si
lamda ce mois-
ci, B
sinon]+D)
F : Total des montants d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé (E - F)
H : Montant de l'activité AME
notifié
Forfait GHS + supplément AME
0,00
0,00
18 588,08
18 588,08
32 674,41
-14 086,33
-14 086,33
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
18 588,08
18 588,08
32 674,41
-14 086,33
-14 086,33
Date de récupération : lundi 15/06/2015, 08:31
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
(340011295)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 10/06/2015, 17:34
Date de validation par la région : jeudi 11/06/2015, 14:54 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1028
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
du GCS HAD du Bassin de Thau
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, gig"°
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2011- 030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la décision N°2011-030 susvisée,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 21 mai 2015 par le GCS HAD du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 29 553,55 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
B : Dernier montant
LAMDA
calculé au titre de l'année 2014 (avant ce mois-ci)
C : Montant
LAMDA
calculé ce mois-ci au titre de
l'année 2014
D : Montant calculé de l'activité 2015 de la
période (cumulée depuis
janvier 2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
GHT
0,00
0,00
150 307,89
150 307,89
120 754,34
29 553,55
29 553,55
Molécules onéreuses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
150 307,89
150 307,89
120 754,34
29 553,55
29 553,55
Date de récupération : mercredi 10/06/2015, 16:15
OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2015 M4 : De janvier à avril Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 21/05/2015, 17:31
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:42 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1029
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
du Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, 2
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, les 8 et 9 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 7 073 918,10 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 53 300,28 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers s’élève à 55 334,36 Euros au titre de l’année 2014, dont -29 710,85 Euros pour l’activité AME, le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce
mois-ci
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
Forfait GHS + supplément
30 248,78
35 583,17
24 483 433,53
24 519 016,70
18 472 307,95
6 046 708,75
6 046 708,75
PO
0,00
0,00
8 113,84
8 113,84
8 113,84
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
93 610,16
93 610,16
66 393,82
27 216,34
27 216,34
DMI séjour
0,00
0,00
680 175,26
680 175,26
518 241,85
161 933,41
161 933,41
Médicaments séjour
0,00
0,00
1 634 286,80
1 634 286,80
1 189 620,05
444 666,75
444 666,75
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
324 621,38
324 621,38
244 479,96
80 141,42
80 141,42
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
16 434,61
16 434,61
12 032,15
4 402,46
4 402,46
ACE
165,81
49 462,04
1 741 924,96
1 791 387,00
1 465 639,41
325 747,59
325 747,59
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
30 414,59
85 045,21 28 982 600,54 29 067 645,75 21 976 829,03
7 090 816,72
7 090 816,72
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si
lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants
d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé
(E - F)
H : Montant de l'activité AME notifié
Forfait GHS + supplément AME
-29 710,85
-29 710,85
117 167,64
87 456,79
63 867,36
23 589,43
23 589,43
DMI séjour AME
0,00
0,00
487,63
487,63
487,63
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
1 884,45
1 884,45
1 884,45
0,00
0,00
Total
-29 710,85
-29 710,85
119 539,72
89 828,87
66 239,44
23 589,43
23 589,43
B : Dernier montant
LAMDA
calculé au
titre de
l'année 2014
(avant ce mois-ci)
C : Montant
LAMDA
calculé ce mois-ci au
titre de
l'année 2014
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
GHT
0,00
0,00
283 658,20
283 658,20
224 294,45
59 363,75
59 363,75
Molécules onéreuses
0,00
0,00
59 528,16
59 528,16
50 745,32
8 782,84
8 782,84
Total
0,00
0,00
343 186,36
343 186,36
275 039,77
68 146,59
68 146,59
Date de récupération : jeudi 11/06/2015, 08:13
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (340780055)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 08/06/2015, 12:27
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:10
Date de récupération : mercredi 10/06/2015, 16:16
OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (340780055)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 09/06/2015, 15:42
Date de validation par la région : mardi 09/06/2015, 16:05 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1031
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
de la Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, gig"° 2
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 2 juin 2015 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 2 644 539,92 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 7 125,93 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité 2015 de la période (cumulée depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
9 131 163,65
9 131 163,65
6 927 452,72
2 203 710,93
2 203 710,93
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour
0,00
0,00
126 127,08
126 127,08
125 248,97
878,11
878,11
Médicaments séjour
0,00
0,00
434 005,30
434 005,30
319 916,13
114 089,17
114 089,17
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
65 317,99
65 317,99
47 956,78
17 361,21
17 361,21
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
87 619,70
87 619,70
65 545,38
22 074,32
22 074,32
ACE
0,00
0,00
1 153 869,86
1 153 869,86
867 443,68
286 426,18
286 426,18
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00 10 998 103,58 10 998 103,58
8 353 563,66
2 644 539,92
2 644 539,92
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014 calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé
(E - F)
H : Montant de l'activité AME notifié
Forfait GHS + supplément AME
0,00
0,00
17 028,91
17 028,91
9 902,98
7 125,93
7 125,93
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
17 028,91
17 028,91
9 902,98
7 125,93
7 125,93
Date de récupération : jeudi 11/06/2015, 08:20
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2015 M4 : De janvier à avril Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 02/06/2015, 16:53
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:21 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1032
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
de la Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, gig"° 2
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 1 juin 2015 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 340781608
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 486 001,35 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 2 237,62 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
1 962 809,05
1 962 809,05
1 499 886,96
462 922,09
462 922,09
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour
0,00
0,00
120 562,92
120 562,92
97 692,76
22 870,16
22 870,16
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
1 553,00
1 553,00
1 343,90
209,10
209,10
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
2 084 924,97
2 084 924,97
1 598 923,62
486 001,35
486 001,35
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014 calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si
lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé
(E - F)
H : Montant de l'activité AME notifié
Forfait GHS + supplément AME
0,00
0,00
2 237,62
2 237,62
0,00
2 237,62
2 237,62
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
2 237,62
2 237,62
0,00
2 237,62
2 237,62
Date de récupération : jeudi 11/06/2015, 08:25
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
MSM MAS DE ROCHET (340781608) Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 01/06/2015, 10:18
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:22 r @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon 4 Département Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - 04 67 04 20 07 Conseil départemental de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67
Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités
ARRETE ARS LR/2015-225
Arrêté autorisant l’extension de la capacité du
Centre d’Accueil de Jour « Ciel Bleu »
situé à Montpellier (N°FINESS : 34 001 544 5)
-----
Le directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret en date du 01 avril 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté ARS – LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU l’arrêté n°2001-I-2856 du 18 juillet 2001 portant création d’un centre d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de détérioration mentale, maladie d’Alzheimer et troubles apparentés de 15 places ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon n°2011-803 du 08 juillet 2011 portant extension de faible capacité de 4 places d’accueil de jour à moyens constants au centre d’accueil de jour pour personnes âgées « Ciel Bleu » à Montpellier, géré par l’association « Ciel Bleu » ; 2/3
VU la demande du directeur de l’établissement en date du 16 juillet 2014 sollicitant une extension de capacité à hauteur de six places d’accueil de jour supplémentaires ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale ;
Considérant que cette extension est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative de 2014 prévue à l’article L.314-4 du CASF,
Considérant que cette demande d’extension de capacité est inférieure au seuil prévu par l’article L313-1- 1 et défini par l’article 313-2 et n’est donc pas soumise à la procédure d’appel à projet,
Considérant que cette demande est conforme aux orientations adoptées par l’assemblée départementale de l’Hérault dans le schéma gérontologique 2013-2015 et notamment son orientation visant à adapter l’offre d’accueil aux besoins des personnes âgées,
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2015 délibéré par l’assemblée départementale,
Sur proposition de :
Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
La demande d’extension de six places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de détérioration mentale, maladie d’Alzheimer et troubles apparentés du centre d’accueil de jour « Ciel Bleu » sis 38 rue Lakanal à Montpellier, présentée par l’Association « Ciel Bleu », est acceptée.
La capacité finale de l’établissement est fixée à 25 places d’accueil de jour.
ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 25 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association Ciel Bleu
38 rue Lakanal
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS entité juridique : 34 001 543 7
N° SIREN : 439 962 143
Etablissement : Centre d’Accueil de Jour « Ciel Bleu »
38 rue Lakanal
34 000 MONTPELLIER
N° SIRET établissement : 439 962 143 00012
N° FINESS
établissement Catégorie Etablissement
Discipline
d’équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
34 001 544 5 207 EHPAD 657 21 436 25 25 3/3
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de l’autorisation initiale et dans les conditions fixées par l’article 80 (non codifiée) de la Loi du 02 janvier 2002 et par le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-8 ; L.313-1 et suivants.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.
Montpellier, le 22 JUIN 2015
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Le Président,
Député de l’Hérault
SIGNE
Kléber MESQUIDA @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 228
Arrêté portant régularisation de la capacité suite au changement de nomenclature FINESS de l’EHPAD « Les Violettes » à Montpellier (N° FINESS ET : 34 078 396 8) géré par Languedoc Mutualité Union Hospitalisation Hébergement (N° FINESS EJ : 34 078 585 6)
-----
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté signé le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 21 mai 1979 prévoyant la création d’une maison de retraite d’une capacité 57 lits au sein Résidence-Hôtel « Les Violettes » à Montpellier ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault en date du 1er octobre 1992 fixant la capacité de la maison de retraite « Les Violettes » à 67 lits .
VU la convention tripartite signée le 1er septembre 2012 entre l’EHPAD « Les Violettes », l’ARS et le Conseil Général ;
Considérant que cette régularisation de capacité se fait à moyens constants ;
Considérant que cette régularisation de capacité est compatible avec la Dotation Régionale Limitative ; Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La capacité de l’EHPAD « les Violettes » à Montpellier est fixée à 67 lits.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : Languedoc Mutualité Hospitalisation Union Hospitalisation Hébergement 88 rue de la 32ème
34 264 MONTPELLIER Cedex 2
N° FINESS entité juridique : 34 078 585 6
N° SIREN : 444 270 326
Etablissement : EHPAD Les Violettes
2 rue du Pr Forgue
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS établissement : 34 078 396 8
N° SIRET : 444 270 326 00036
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
67 67
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, Languedoc Mutualité Union Hospitalisation Hébergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé,
SIGNE
Mme Dominique MARCHAND Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
ARRETE N° 2015- 1383 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions du conseil départemental du Gard.
A R R E T E 2
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
1b : Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Monsieur Christophe SERRE
Vice-président du Conseil départemental du
Gard
Monsieur Alexandre PISSAS
1er Vice-président du Conseil départemental
du Gard
Madame Dominique NURIT
Conseillère départementale
de l’Hérault
Madame Gabrielle HENRY
Conseillère départementale de l’Hérault
Madame Laurence BEAUD
Conseil départemental
de la Lozère
Monsieur Francis COURTES
Conseil départemental de la Lozère
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 juin 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS/ LR N° 2015- 695
DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD GAMMES - 340021930
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013 ;
VU l’arrêté en date du 03/09/2004 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA PH GAMMES EQUILIBRE (340011378) sis 1021, AV DE TOULOUSE, 34070, MONTPELLIER et géré par l'entité dénommée GAMMES (340789023) ;
VU l’arrêté en date du 01/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA SILLAGE GAMMES MONTPELLIER (340785112) sis 1021, AV DE TOULOUSE, 34070, MONTPELLIER et géré par l'entité dénommée GAMMES (340789023) ; VU l’arrêté 2014-2626 en date du 30/12/2014 portant acceptation de la cession et transfert de l’autorisation du SSIAD EQUILIBRE (340011378), géré par l’association Equilibre et du SSIAD SILLAGE (340785112) à Montpellier, géré par l’association Sillage à l’Association GAMMES (340789023) ;
VU l’arrêté 2014-2627 en date du 31/12/2014 portant création d’un SSIAD dénommé SSIAD GAMMES (340021930) par regroupement du SSIAD EQUILIBRE (340011378) et du SSIAD SILLAGE (340785112) sis Espace Arc-en-Ciel, 1021, AV DE TOULOUSE, 34070, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée Association GAMMES (340789023) ;
Considérant au 31/12/2014, la fermeture définitive du SSIAD Equilibre et du SSIAD Sillage, la cession et le transfert de l’autorisation à l’entité dénommée l’Association GAMMES (340789023), la création au 01/01/2015 du SSIAD GAMMES nécessitant ainsi une actualisation de la dotation soins dès le 1er Janvier 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1er Pour l’exercice budgétaire 2015, et à titre provisoire dans l’attente de la publication des modalités de la campagne budgétaire à venir, la dotation globale de soins s’élève à 2 929 554,01 € et se décompose comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 485 380.06 €
- Pour l’accueil des personnes handicapées : 444 173.95 €
-
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD GAMMES (340021930) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
165 928.85
- dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 536 844.74
- dont CNR 0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
228 780.42
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits 0.00 TOTAL Dépenses 2 929 554.01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 929 554.01
- dont CNR 0.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents 0.00 TOTAL Recettes 2 929 554.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 207 115.00 €
- Pour l’accueil des personnes handicapées : 37 014.50 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «GAMMES» (340789023) et à la structure dénommée SSIAD GAMMES (340021930).
FAIT A Montpellier , LE – 2 AVR. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI Montpellier, le 1er juillet 2015
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE MONTPELLIER
-------------------------
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION
Commissions Administratives Paritaires
Dossier suivi par Mme Corinne CORBINAIS
04.67.33.92.90.
AVIS D'INFORMATION
O B J E T : Liste d'aptitude au grade d'assistant médico-administratif de classe normale
Cinq postes d'assistants médico-administratifs sont à pourvoir au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents titulaires appartenant au corps des :
- Adjoints administratifs hospitaliers,
- Permanenciers auxiliaires de régulation médicale,
et justifiant, au 1er janvier 2015, de neuf années de services publics.
La lettre de candidature, accompagnée de la fiche de candidature dûment complétée à retirer au secteur CAP et , uniquement pour les agents ne travaillant pas au C.H.R.U. de Montpellier , d'une attestation administrative justifiant de la durée des services publics effectués, doivent être adressées
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation Service des "Commissions Administratives Paritaires"
Centre Administratif André Bénech
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Avant le 7 septembre 2015 - délai de rigueur
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation,
Guillaume du CHAFFAUT
Diffusion générale Si gné
Montpellier, le 1er juillet 2015
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE MONTPELLIER
-------------------------
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION
Commissions Administratives Paritaires
Dossier suivi par Mme Corinne CORBINAIS
04.67.33.92.90.
AVIS D'INFORMATION
O B J E T : Liste d'aptitude au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
Trois postes d'adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont à pourvoir au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents titulaires appartenant au corps des :
- Adjoints administratifs hospitaliers,
- Permanenciers auxiliaires de régulation médicale,
et justifiant, au 1er janvier 2015, de neuf années de services publics.
La lettre de candidature, accompagnée de la fiche de candidature dûment complétée à retirer au secteur CAP et , uniquement pour les agents ne travaillant pas au C.H.R.U. de Montpellier , d'une attestation administrative justifiant de la durée des services publics effectués, doivent être adressées
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation Service des "Commissions Administratives Paritaires"
Centre Administratif André Bénech
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Avant le 7 septembre 2015 - délai de rigueur
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation,
Guillaume du CHAFFAUT
Diffusion générale 7
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL HERAULT GARD
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL HERAULT GARD
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 – 2015 – 06 – 05037
portant avenant n°3 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuées à la commune d’Agde
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, articles R2124-13 et suivants ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration des procédures et des modifications de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l’État ;
VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n°93-122, du 29 janvier 1993 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-I-1634 du 22 juillet 2011 portant attribution de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune d’Agde à cette commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04 248 du 08 septembre 2014 portant avenant n°1 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune d’Agde ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-04-04 860 du 28 avril 2015 portant avenant n°2 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune d’Agde ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agde n° 39 du 23 février 2015 approuvant la demande d’avenant n° 2 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agde n° 40 du 23 février 2015 approuvant la demande d’avenant n° 3 ; VU la note de la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 11 juin 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Dans le dossier de la concession de plage d’Agde du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, le plan « planche 4/8 avenant n°2 », annexé au cahier des charges avenant n°2 du 28 avril 2015 est annulé et remplacé par le plan « planche 4/8 avenant n° 3 ».
Les termes du cahier des charges avenant n°2 du 28 avril 2015 restent inchangés et demeurent applicables.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, le directeur régional des finances publiques du Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 29 juin 2015
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Fabienne ELLUL Legence Limite
du
DPM
Limite
administrative
du
port
——
Périmètre
de
la concession
de
plage
——
Zone
de
libre
passage
piétons
(20m)
EX
Zone
non concedée
Zone d'amodiations Localisation
de
matériel
ES
Localisation
de
matériel+grande
buvette
Localisation
de
matériel+buvette
EN
Jeux enfants Zone
hors
amodiation
Zone
d'activités
minicipales
(Z.A.M.)
P.S. : poste de secours Douches
+
Douche
PMR
Douches
adaptées PMR
Bloc
Sanitaire
Bloc
Sanitaire
adapté
PMR
Di ei 5 tel @
Poubelle
68
Numéro
des
accès
=»
Voie
d'accès
handicapé
[1
SGanivelles
Em
Stationnement public véhicules à moteurs Cheminement
piétonnier
—--—
Réseau
AEP
existant
sm
Réseau
EU
existant
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Réseau
EDF
existant
à
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RicheVeu
VILLE
D'AGDE
34306
AGDE
Cedex
Archipel de vie
Tél.
04.67.94.64.63
en
Fax.
04.67.94.64.69
LITTORAL
MEDITERRANEEN
REGION
LANGUEDOC
ROUSSILLON
DEPARTEMENT
HERAULT
COMMUNE
D'AGDE
CONCESSION
DES
PLAGES
DU
LITTORA
DE
LA
COMMUNE
D'AGDE
ARRETE
PREFECTORAL
2011-1-1634
DU
22
JUILLET
2011
AVENANT
N°3
Présenté
par
:
VILLE
D'AGDE
Activités
municipales
Location
de
matériel
PLAN
DE
LA
CONCESSION
Planche
4
sur
8
A AGDE
le:
Plage
Richelieu
ñ
21/06/15
Le
Maire x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORET
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05063 fixant la période d’interdiction de broyage et fauchage sur les terres en jachère du département de l’Hérault
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'avis des membres du groupe de travail jachère
Vu l’avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) en date du 18 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2015 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er
Entretien jachère / période d’interdiction du fauchage et broyage
Pour le département de l’Hérault, l’entretien des surfaces en jachère est assuré par fauchage et broyage du couvert à l’exception de la période allant du 25 mai au 15 juillet où le fauchage et le broyage sont interdits.
Fait à Montpellier, le 2 juillet 2015
Pour le Préfet, la directrice départementale des territoires
et de la mer
SIGNE par
Mireille JOURGET BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES D’INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER
Ces barèmes sont valables jusqu’à l’adoption d’un nouveau barème début 2016.
(Barèmes validés lors de la commission départementale spécialisée en matière de dégâts de gibier, en date du 18 juin 2015)
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
- Manuelle : 18.50 €/heure - Herse (2 passages croisés) : 75.00 €/ha - Herse à prairie, étaupinoir : 57.00 €/ha - Herse rotative ou alternative + semoir : 108.00 €/ha - Rouleau : 31.00 €/ha - Charrue : 113.00 €/ha - Rotavator : 79.00 €/ha - Semoir : 57.00 €/ha - Semence : 169.00 €/ha - Traitement : 42.00 €/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation de septembre ; dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2015 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
PERTE DE RECOLTE PAILLE
Le barème de la perte de récolte paille sera voté en même temps que le barème céréales lors de la formation spécialisée indemnisation dégâts agricoles de septembre/octobre 2015.
CAS PARTICULIER DES ALPAGES ET DES PARCOURS
Avant l’adoption des barèmes en septembre 2015, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé.
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
- Herse rotative ou alternative + semoir : 108.00 €/ha - Semoir : 57.00 €/ha - Semoir à semis direct : 65.00 €/ha - Semence certifiée de céréales : 121.00 €/ha - Semence certifiée de maïs : 210.00 €/ha - Semence certifiée de pois : 227.00 €/ha - Semence certifiée de colza : 117.00 €/ha
1 COMMISSION NATIONALE D’INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GIBIER
Secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier 5, rue de Saint-Thibault –Saint-Benoist – 78610 AUFFARGIS -Tél. : 01.30.46.54.93 - Fax : 01.30.46.60.57
BAREME 2015 – REMISE EN ETAT DES PRAIRIES et RESSEMIS
Séance de la CNI du 30 avril 2015
Remise en état des prairies
Prix moyen Minimum Maximum
Manuelle 18.50 €/heure
Herse (2 passages croisés) 71.60 €/ha 68.02 € 75.18 € Herse à prairie, étaupinoir 54.80 €/ha 52.06 € 57.54 € Herse rotative ou alternative + semoir 103.30 €/ha 98.14 € 108.47 € Rouleau 29.80 €/ha 28.31 € 31.29 € Charrue 108.20 €/ha 102.79 € 113.61 € Rotavator 75.90 €/ha 72.11 € 79.70 € Semoir 54.80 €/ha 52.06 € 57.54 € Traitement 40.40 €/ha 38.38 € 42.42 € Semence 161.00 €/ha 152.95 € 169.05 €
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Réensemencement des principales cultures
Prix moyen Minimum Maximum
Herse rotative ou alternative + semoir 103.30 €/ha 98.14 € 108.47 € Semoir 54.80 €/ha 52.06 € 57.54 € Semoir à semis direct 62.70 €/ha 59.57 € 65.84 € Semence certifiée de céréales 115.80 €/ha 110.01 € 121.59 € Semence certifiée de maïs 200.00 €/ha 190.00 € 210.00 € Semence certifiée de pois 216.60 €/ha 205.77 € 227.43 € Semence certifiée de colza 111.90 €/ha 106.31 € 117.50 €
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation de septembre dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2015 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin1.
Cas particulier des alpages et des parcours
De la même façon, ce barème sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation de septembre.
1 Lorsque l’indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R.426-11, le paiement
de cette indemnité est différé dans l’attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R.426-11 s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte). a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
Article 1°
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires
N° interne : AGRI-2015-033
Département : HERAULT
Forêts communale de GIGNAC
Contenance cadastrale : 484,7037 ha
Surface de gestion : 484,70 ha
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt commmunale
de GIGNAC
pour la période 2009-2028
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1° , L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° , D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement pour la « Zone méditerranéenne de basse altitude » en date du 11 juillet 2006,
VU l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 1995 réglant l'aménagement de la forêt communale de Gignac pour la période 1994 -2008,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GIGNAC en date du 7 avril 2011, déposée à la Préfecture de l'Hérault à Montpellier le 08 avril 2011, par laquelle celui-ci approuve le projet d'aménagement qui lui a été présenté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du 1 er octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MÉRILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de GIGNAC (Hérault), d'une contenance de 484,70 ha, dont 455,83 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
La forêt est concernée par les périmètres de protection des captages de « Forage combe salinière ouest et milieu » et Forage Navas ».
1/2 Article 2
Article 3
Article 4
Article 2 :
Cette forêt, dont la partie boisée, soit 455,83 ha, est actuellement composée de chêne vert (74%), feuillus divers (29 %), résineux divers (3 %).
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (80%), les feuillus divers (18%) et pin d'Alep (2%). Le reste, soit 28,87 ha, est constitué de garrigues.
442,14 ha de taillis de chêne vert seront traités en taillis, 42,56 ha de garrigues et futaies résineuses seront classés hors sylviculture.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2009 -2028) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 442,14 ha, qui fera l'objet de 5 coupes avec une rotation de 50 ans ;
• un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 42,56 ha qui sera laissé en évolution naturelle ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de GIGNAC de l’équilibre sylvo-cyné- gétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
Montpellier, le 26 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt du Languedoc-Roussillon,
Le directeur adjoint,
Signé
Matthieu GRÉGORY
2/2 IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
Article 1°
Article 2
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires
N° interne : AGRI-2015-032
Département : HERAULT
Forêt communale de LA VENTENAC CABARDÈS
Contenance cadastrale : 25,1435 ha
Surface de gestion : 25,55 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VENTENAC CABARDES
pour la période 2014-2033
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU les articles L124-1,1° , L212-1, L212-2, D212-1, D212-2 , R212-3, D212-5,2° , D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone méditerranéenne de basse altitude, arrêté en date du 20 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 juillet 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de VENTENAC CABARDÈS pour la période 1994 - 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VENTENAC CABARDÈS, en date du 24 février 2014, déposée à la Préfecture de l'Aude à Carcassonne le 5 mars 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du 1er octob re 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MÉRILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de VENTENAC CABARDÈS (HERAULT), d’une contenance de 25,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 16,13 ha, actuellement composée de pin d'alep (33%) et de chêne vert (67%). Le reste, soit 9,42 ha, est constitué de garrigues et pelouses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis simple sur 16,13 ha.
L'essence principale "objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne vert (16,13 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées.
1/2 Article 3
Article 4
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 – 2033) :
La forêt sera traitée en deux groupes de gestion :
• un groupe de taillis d'une contenance de 16,13 ha, où aucune coupe n'est programmée pendant la durée d'application de l'aménagement ;
• un groupe d'intérêt écologique général, d’une contenance de 9,42 ha, qui pourra faire l'objet d'interventions à caractère non sylvicole ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VENTENAC CABARDÈS de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. Le maire de la commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’HERAULT.
Montpellier, le 26 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt du Languedoc-Roussillon,
Le directeur adjoint,
Signé
Matthieu GRÉGORY
2/2 ET
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Bur 203/BF - Prorogation DUP RD 110E4
Arrêté n° 2015-1-1215 du 3 juillet 2015
portant prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique
concernant le projet d'aménagement de la RD 110E4 pour le recalibrage de la chaussée avec création de piste cyclable du PR 1.000 au PR 2.800,
au profit du Département de l’Hérault,
sur le territoire des communes de Lunel-Viel et de Lansargues
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté n° 2010-1-2809 du 14 septembre 2010, prononçant la Déclaration d’Utilité Publique et La cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 110E4 pour le recalibrage de la chaussée avec création de piste cyclable du PR 1.000 au PR 2.800 sur le territoire des communes de Lunel-Viel et de Lansargues, au profit du Département de l'Hérault, et emportant la mise en compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme des communes de Lunel-Viel et de Lansargues ;
VU la délibération n° AD/151214/A/4 du Conseil Départemental de l'Hérault, en date du 15 décembre 2014, soilicitant la prorogation de cette déclaration d’utilité publique afin de finaliser l'opération ci-dessus mentionnée ;
VU le courrier en date du 17 février 2015 par lequel le Président du Conseil Départemental de l'Hérault sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l’opération n’a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expirent Le 13 septembre 2015 et que par ailleurs, elle n’est pas modifiée de manière substantielle d’un point de vue technique, financier et environnemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr - ARRETE -
ARTICLE 14
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, du 14 septembre 2015 au 13 septembre 2020 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2010-1-2809 du 14 septembre 2010, relatif à l'aménagement de la RD 110F4 pour le recalibrage de la chaussée avec création de piste cyclable du PR 1.000 au PR 2.800, sur le territoire des communes de Lunel-Viel et de Lansargues, au profit du Département de l'Hérault.
ARTICLE 2
La prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique est prononcée au profit du Département de l'Hérault qui est autorisé à acquérir soit à l’amiable soit, s’il y a lieu par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers nécessaires à l’achèvement de l’opération mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois courant à compter des formalités de publicité,
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes de Lunel-Viel et de Lansargues, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’ Hérault.
Fait à Montpellier, le R. 4 JUIL, ?ig
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Olivier JACOB 3
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
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PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES NICOLAS APPERT- CASTELNAUDARY
Annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-1-1150 du 29 juin 2015
Préambule – (version originelle du projet)
La Région Languedoc Roussillon a décidé d’intervenir sur des zones d’activités présentant un intérêt régional afin de favoriser le développement économique local.
Une zone d’activités d’environ 130 ha en bordure de l’autoroute A 61, dont la maîtrise foncière est partiellement assurée, pourrait permettre de créer sur 10 à 15 ans près de 2 500 à 3 000 emplois, mais représente une opération, dont le risque financier est trop élevé pour être assuré par la seule Communauté de Communes.
La Région Languedoc-Roussillon et la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ont décidé de se réunir au sein d’un Syndicat mixte afin de créer sur ce site bien desservi, une zone d’activités logistiques et agroalimentaires d’intérêt régional.
Une fois le Syndicat mixte créé, ce dernier assure la maîtrise d’œuvre de la zone d’activité.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région et la Communauté de Communes est adopté : il acte le principe d’une adaptation de la contribution de la Communauté de Communes à l’évolution de sa capacité financière future générée par l’activité du Parc Régional d’Activités.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment du monde économique de participer aux réflexions de la structure. D’autres partenaires comme l’Etat, RFF ou encore la SNCF pourront participer à ce conseil consultatif.
Err eur ! Insert ion automat ique non définie. Titre 1 : Nature objet et périmètre d’intervention
Article 1 – Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Nicolas APPERT - Castelnaudary».
Il est constitué par :
- la Région Languedoc-Roussillon ;
- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Nicolas APPERT - Castelnaudary» est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 – Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l’opération d’aménagement relative à la zone d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d’intérêt régional et communautaire dite « zone d’activités logistiques de Castelnaudary-Lauragais ». A ce titre, le Syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l’opération ;
- Pour réaliser l’opération d’aménagement de la zone d’activités logistiques en direct ou en recourant à un aménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d’aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d’activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ;
- Pour le cas échéant accorder des garanties d’emprunt sur une opération d’aménagement réalisée par un aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d’Activités Economiques Nicolas APPERT - Castelnaudary».
Article 3 – Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé : à Montpellier, Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8 Article 5 – Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire.
Article 6 – Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional Languedoc-Roussillon - 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d’assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu’un membre du conseil ne peut-être porteur de plus d’un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l’approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de concessions d’aménagement, - à l’inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes-rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l’article 7-2 des présents statuts.
3/8 6.3 – Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l’exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ; - modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l’adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
6.4 – Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu’ils détiennent au sein de l’EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 – Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
6.6 – Consultations
Le président a la possibilité d’inviter ou d’entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l’audition.
Article 7 – le bureau
7.1 – Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu’ils exercent au sein du conseil syndical.
4/8 7.2 – Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l’approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d’une concession (publique ou privée) d’aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 – Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
La durée du mandat de président est calquée sur la durée de la fonction de membre au sein du conseil syndical.
7.4 – Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l’exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
En cas d’empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d’origine.
Article 8 – Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 – Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l’unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L’admission d’un nouveau membre est impossible en cas d’opposition d’un des membres.
5/8 En cas d’admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l’arrêté d’extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d’adhésion tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
8.2 – Retrait
Tout retrait d’un membre nécessite l’unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumette à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition expresse d’un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l’arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 – Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l’unanimité du conseil syndical.
Le personnel rattaché au syndicat mixte relevant du statut général de la fonction publique territoriale, ce personnel sera repris par la région Languedoc-Roussillon en cas de dissolution.
Article 10 – Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l’exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l’adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l’unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d’exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 – Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s’engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article 12-3.
6/8 12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d’EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 – Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d’activité,
- les dépenses relatives à l’aménagement de la zone d’activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d’entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d’animation, - les frais de réalisation de la zone d’activité,
- le cas échéant, des subventions d’équipement accordées à des maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépenses d’investissement du budget général,
- en concession d’aménagement : financement d’éventuelles participations à l’opération d’aménagement, le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 – Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d’aménagement, la Région Languedoc-Roussillon s’engage à attribuer au Syndicat mixte lors de sa création une subvention de 7 millions d’euros.
La Région Languedoc Roussillon s’engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d’un montant cumulé maximum de 14 millions d’euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l’aménagement de la zone.
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s’engage pour sa part à attribuer au Syndicat mixte une subvention de 450 000 euros lors de sa création ainsi qu’à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l’intégralité des avances remboursables consenties par la Région Languedoc Roussillon.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s’engage, dès la commercialisation du parc, à verser au Syndicat un montant de participation correspondant à 80% du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d’activité régionale afin que le Syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc-Roussillon pour l’aménagement de la zone, l’entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d’être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
7/8 La contribution de la Région Languedoc-Roussillon est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l’équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Article 13 – Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu’à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 – Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s’effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l’organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 – Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de la légalité
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE N° 20146 -01- 4452.
Objet :
Conseil d’ Architecture d'Urbanisme
et de l'Environnement de l'Hérault
Renouvellement du Conseil d'Administration
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment ses articles 6, 7 et
8 créant les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
le décret n° 78-172 du 09 février 1978 portant approbation des statuts type des
conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement, mentionnés au titre II
de la loi du 03 janvier 1977 susvisée :
l'arrêté préfectoral n° 2013-[-2310 du 9 décembre 2013 fixant la composition du
conseil d'administration du CAUE de l'Hérault :
la désignation des nouveaux membres intervenue après les élections
départementales de mars 2015 et l’assemblée générale du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l’environnement de l'Hérault en date du 9 juin 2015 :
le courrier en date du 11 juin 2015 de Mme la Présidente du CAUE de l'Hérault ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault.gouv.fr - ARRETE -
ARTICLE 1 :_ Le Conseil d'Administration du conseil d'architecture, d’urbanisme et de
l’environnement de l'Hérault est composé comme suit :
1} Membres de droit :
-Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ; -M. lArchitecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'Architecture et du Patrimoine :
-Mme la Directrice Académique des services de l'Education Nationale, inspectrice d’Académie.
2) Représentants des collectivités locales :
-Mme Julie GARCIN-SAUDO, conseillère départementale du canton de Pézenas, Présidente du CAUE 34 ;
-Mme Marie-Christine BOUSQUET, conseillère départementale du canton de Lodève, Vice-présidente du CAUE 34 ;
-Mme Sylvie PRADELLE, conseillère départementale du canton de Frontignan ;
-M. Michaël DELAFOSSE, conseiller départemental du canton de Montpellier 2, Vice-président du CAUE 34, ;
-Mme Audrey IMBERT, conseillère départementale du canton de Mèze ;
-Mme Anne AMIEL, conseillère départementale du canton de Pignan.
3) Représentants des professions concernées :
-Mme Valérie GARNIER, architecte, représentant l'Ordre régional des architectes Languedoc-Roussillon ;
- M. Eugène GRÉAU, urbaniste qualifié OPQU, vice-Président de l'ULR (Urbanistes Languedoc-Roussillon)
-M. Ivan KANTCHOVSKY, architecte, représentant régional de l’'USALR (Union Syndicale des Architectes du Languedoc-Roussillon) ;
-Mme Marie-Adèle GUILPAIN, représentant la Fédération Française du Paysage Languedoc-Roussiflon.
4) Personnes qualifiées :
-M. Emmanuel NÉGRIER, enseignant à l’Université Montpellier 1, directeur de recherches au CNRS ;
-Mme Michèle BOUIS, architecte, membre de l'association « Connaissances et patrimoines éditions ».
5) Représentante élue par l'ensemble du_ personnel de l’association, siégeant avec voix consultative :
-Mme Rosa INACIO, assistante de direction. 6) Membres élus par l'assemblée générale du 9 juin 2015 :
-M. Jacques ADGÉ, maire de Poussan :
-M. Richard NOUGUIER, maire de Montblanc ;
-M. Serge PESCE, maire de Maraussan :
-M. Jean-Claude BRANVILLE, adjoint au maire d’Olargues ;
-M. Philippe LENOIR, adjoint au maire de Lavérune ;
-M. Alain DEREY, directeur de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture de Montpellier.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013.1.2310 du 9 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le
AIR
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
L'l Olivier JACOB DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de …MURVIEL LES BEZIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GOS , Contrôleuse adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de MURVIEL LES BEZIERS , à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PATRICE JORDY CONTROLEUR 5000 12 10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT …
A MURVIEL LES BEZIERS …, le 02/07/2015
Signé par le comptable, Annie LIEBAERT Lérerté e Ejsttéo Farer nt
RÉPUBLIQUE FRAN EAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-01-1213
en date du 03 juillet 2015
portant autorisation spéciale de transport
pour le navire « BARCARIN II »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-35, R.* 4241-36 et R. 4241- 26;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure, notamment les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 et À 4241-26;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraireCanal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur;
Vu l'arrêté 2014-01-1523 du 1” septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Considérant la demande d'autorisation spéciale de transport formulée par la société BAULAND TP en date du 16 juin 2015 reçue le 28 juin 2015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transport spécial dont la description est spécifiée ci-dessous est autorisé pour la période du 6 juillet 2015 au 30/07/2015 sur le parcours allant de l’écluse de Saint Gilles (30800) PK 0 à Palavas-les-Flots (34250) PK 47.
L'objet du déplacement de ce convoi est la réalisation, en trois phases, dans le cadre de la mise en place d'un Système d'Information Fluviale (SIF), de travaux de fonçage de pieux de part et d'autre des ponts de Palavas (RD 986) PK 46/47, de Carnon (RD 21) PK 42/43 et de Lunel-la-mer (RD 61) PK 30-31. 1! naviguera donc, d’un trait, de l’écluse de Saint Gilles jusqu'au pont de Palavas, puis du
pont de Palavas à celui de Carnon, ensuite du pont de Carnon à celui de Lunel-la-mer et
enfin rejoindra l'écluse de Saint-Gilles.
Le convoi poussé est composé du ponton BARCARIN Il et du pousseur SAGONE dont les
caractéristiques sont :
Engin flottant :
Navire de travail maritime BARCARIN II
Pavillon France
N° d'immatriculation : MT 299423
Motorisation d’une puissance en KW: 323,84 kw
Dimensions maximales de la coque :
Longueur : 29.00 m
Largeur : 11,01 m
Tirant d’eau :à vide : 1,617 m
en charge: 1,917 m
Tirant d’air maximum : 3,35 m
Bateau Pousseur :
Pousseur fluvial : SAGONE
Pavillon France
N° d'immatriculation : LY 001553F
Motorisation d’une puissance en KW: 147,20 kw
Dimensions maximales de la coque :
Longueur : 9.00 m
Largeur : 5,00 m
Tirant d’eau :à vide : 0,97 m
en charge :
Tirant d’air maximum :
Le conducteur désigné pour ce transport spécial est monsieur Stéphane TRIN.
ARTICLE 2: Au titre de cette autorisation, il est dérogé à l’article 6 du règlement
particulier de police d'itinéraire «Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône » du fait de la largeur hors gabarit du convoi.
ARTICLE 3 : Ce transport spécial est autorisé à stationner aux endroits suivants: + __ À proximité du pont de la RD 61 dit « Pont Lunel-la-mer ».
-__ À proximité du pont de la RD 21 dit « Pont de Carnon ».
+ __ À proximité du pont de la RD 986 dit « Pont de Palavas ».
ARTICLE 4 : Le convoi n’est pas prioritaire. Son déplacement devra tenir compte du trafic en cours et à venir et des aires de croisements adaptées à son gabarit.
ARTICLE 5 : Les usagers de la voie d'eau seront avisés du déplacement du convoi par avis à la batellerie émis par Voies Navigables de France.
En ce qui concerne les travaux proprement dits, ces derniers feront l’objet de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation prescrites par Voies navigables de France qui informera également les usagers de la voie d'eau par un avis à la batellerie spécifique. ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Messieurs les Préfets de l'Hérault, du Gard ainsi que Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont un exemplaire sera adressé à chacun.
Fait à Montpellier, leg 3 JUIL. 2013
Frédéric LOISEAU
Un exemplaire sera en outre adressé à :
e M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
+ M. le Chef de la subdivision de Frontignan de Voies Navigables de France
e M. le pétitionnaire BE
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
Réf: 2015/100/FB
Arrêté
n°
2015/01/1151
du
29
juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
«L'intégrale
de
Riquet»
du
7
au
9
juillet
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
président
de
l’association
« La
balade
de
Riquet
»,
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
pédestre-ultra
marathon
dénommée
«La
balade
de
Riquet
» du
7 au
9 juillet
2015
;
VU
l'avis
favorable
et
les
prescriptions
émises
par
Voie
Navigable
de
France,
gestionnaire
du
Canal
du
Midi;
VU
les
avis
favorables
du
préfet
de
l’ Aude
et
du
préfet
de
la
Haute-Garonne;
VU
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
;
VU
L'avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
MDS
conseil
;
VU
L'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
26
mai
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
lerseptembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le
président
de
l’association
«La
balade
de
Riquet»,
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le
présent
arrêté,
à organiser
du
7
au
9 juillet
2015,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« La
balade
de
Riquet
» ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2
:
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
compétiteurs
devront
rester
sur
le
côté
droit
du
chemin
de
halage
du
canal
du
midi
afin
de
respecter
les
autres
usagers
;
ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Des
VTT
assureront
le
rôle
d'ouverture
et
de
fermeture
de
fa
course.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la
réglementation.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Trois
agents
de
la
police
municipale
de
la
commune
d’Agde
renforceront
le
dispositif
de
sécurité
sur
le
passage
dans
cette
commune.
ARTICLES : : La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins,.une
ambulance
agréée
et
son
équipage
et
7
secouristes
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radios
/ téléphoniques
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Christian
REINA
(tél
:06
22
21
41
24)
est
désigné
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
ainsi
qu’au
CODIS
11
(Tel.
04.68.79.59.18)
et
au
CODIS
31
(Tel.
05.61.06.39.95)
; Le
PC
Course
sera
joignable
aux
numéros
de
téléphone
suivants
:06
22
21
41
24
ou
06
73
60
65
03.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél:17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
:
ddes-
secretariat-direction(@herault.com ARTICLE
6:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8:
Il est formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9 :
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
_
Je
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
La
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou 3 surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
ARTICLE
10
:
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
‘
contrôle. ARTICLE
11 :
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU INTEGRALE
de
RIQUET
Ultra
marathon
le long
du
Canal
du
Midi
Marseillan
(34)
Toulouse
(31)
7,8
et 9 juillet
2015
Nom
Prénom
Date
de
Adresse
N°
de
Permis
de
naissance
conduire
ALESSI
Jean
15/08/1950 |
9,
rue
des
cigales
31700
Beauzelle
75/2.080.757
à El
Jadida
(ex
_
Mazagan)
Maroc
ANDRIEU
Michel
18/04/1950 |
6
rue
Damien
Garrigues
31500
‘T'lse
575299
BEZIADE
Daniel
03/12/1943
|
32
rue
du
Cagire
31
100
Toulouse
99267
BOUCLY
Joëlle
24/07/1952 |
14
rue
de
la Tuilerie
31450
Pompertuzat
923444
Ht
de
Seine
DE
PRADO
Jean-Manuel
|20/11/1954 |
3 rue
Jules
Chalande
31
000
Tlse
760931310418
DELPECH
Jean-Pierre
19/01/1945
|
22,
rue
Birazel
31830
Plaisance
du
l'ouch
150556
Fte
Garonne
DELPECH
Jacqueline
02/09/1944 |
22,
rue
Birazel
31830
Plaisance
du
T'ouch
316716200
Hte
Garonne
DJABEUR
Amin
30/071973
|
69
boulevard
Déodat
de
Severac
31300
Toulouse
| 910831310695
CONSTRASTY
Roger
24/05/1956 |
11
rue
du
Cazalas
82170
Grisolles
760633230043
FLORENTY
Lionel
27/08/1981
|
6
Rue
du
château
24100
Bergerac
020224100006
GUILLEMOT
Jérôme
31/03/1976
|
30
rue
du
fort
82170
Grisolles
951031300620
HENCK
Benjamin
19/02/1972 |
149
bis
avenue
de
Lespinet
31400
Toulouse
890
90
13
120
81
HENRAS
Claude
20/11/1936 |
4
rue
des
4 vents
31170
Quint
Fonscgrives
75598660
Bobigny
HERRERO
Emmanuelle
|
02/08/1974 |
11
ter
imp
pastorale
3147/0
Fonsorbes
:
921075105031
LALANNE
Claudine
21/07/1952 |
14
Rue
des
Catalpas
31880
La
Salvetat
St
Gilles
93/07194/R/70
LALANNE
Jacques
14/05/1949 |
14
Rue
des
Catalpas
31880
La
Salvetat
St
Gilles
142
18B
LANDES
Michèle
09/05/1950 |
48
chemin
de
Gagnac
31790
St Jory
316809078
LASSOURCE
Dominique
10/12/1944
|
9
Rue
des
Bordiers
31830
Plaisance
du
l'ouch
102298
LASSOURCE
Michèle
20/12/1947
|
9
Rue
des
Bordiers
31830
Plaisance
du
Touch
31.72.10014
LAVOCAT
Michel
05/09/1948 |
38
ruc
jean
Sizabuire
31
400
Toulouse
168415
MAFFRE
Daniel
02/08/1962 |
4 Impasse
Beaucaire
31500 Toulouse
810231310701
MILOCHEVITCIT
Christiane
24/09/1943 |
32
rue
du
Cagire
31
100
Tlse
652545
MOURGUE
Martine
19/10/1952 |
Escalquens
770331310137
PORTES
Eric
16/03/1981
|
61
Impasse
de
la
Gravière
82170
Tchad
970882200078
PORTES
David
22/02/1972 |
155
rue
des
amandiers
82170
Grisolles
9003822059
POULAIN
Lucienne
02/09/1948 | 9, tue
des
cigales
31700
Beauzelle
317104465
QUILLARD
Michel
17/09/1951
|
470
chemin
de
Carreton
31620
Fronton
316918979
REINA
Monique
04/08/1957
|
4
rue
Damien
gatrigues
31500
Toulouse
810231311559
ROLLAND
Vves
21/03/1949
|9 rue
Thiers
33160
St
Médard
en
Jalles
555758
SARRABAYROUSE
Muriel
03/01/1971
| Chemin
de
Pespères
31370
Beaufort
910931311118
SARRABAYROUSE
Jean
Louis
27/11/1944 | 9
rue
de
la Justice
31830
Plaisance
du
Touch
66561
SETIAO
Kao
16/06/1980 |
12
rue
des
Alouettes
31470
St
Lys
980331301441
SETIAO
Sandra
03/05/1983 |
12
rue
des
Alouettes
31470
St
Lys
990531301325
VIDOTTO
Anne-Marie
04/12/1948 |
Appart
: À
203,
1 rue
Valette
31450
Pompertuzat
|
3167
1579
VILLAGRASA
Floréal
26/09/1941
|
61
rue
Fontpeyre
31130
Quint
Fonsegrives
224.420
ZAMPONE
Christian
02/08/1963 |
860
chemin
de
Carreton
31620
Fronton
810431311092
RUSSIAS
Pierre
22/03/1944
|
Route
de
Sarlabous
65130
Batsère
751658544)
Puy
de
Dôme
(Auver]
Les
personnes
listées
ci-dessus
sont
majeurs
et titulaires
d’un
permis
de
conduire
valide.
Président
de lassociation
« La
Balade
de Riquet
» otganisatrice
de lIntégrale
de
Riquet
Christian REINA \TITT)
HENRTIIEI
do France Direction
AUTORISATION DE CIRCULER
surouest
SUR LES CHEMINS DE HALAGE, RIGOLES D'ALIMENTATION
Direction
ET/OU DEPENDANCES
DU DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
CONFIE
À
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
e
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
les articles
L. 431
1-1
et suivants
;
e
Vu
l’article
n°
R4241-68
du
code
des
transports
e
Vu
le décret
n°
60-1441
du
26
décembre
1960
modifié
portant
statut de
Voies
navi-
gables
de
France
(dans
ses
articles non
codifiés)
;
+
Vu
la délégation
de
pouvoir
en date
du
31
décembre
2012
modifiée
le 26/08/2013.
e
Vu
la décision
du
4 septembre
2013
portant
délégation
de
signature.
e
VNE
autorise
la course
pédestre
«L'intégrale
de
Riquet
2015»
sur
le
chemin
de
halage
ou
d'exploitation
et/ou
sur
la
digue
dans
sa
section
allant
de:
MARSEILLAN
à : TOULOUSE
La
présente
autorisation
est valable
du
: 07/07/2015
au
09/07/2015
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
individuel,
temporaire
et précaire.
Elle
peut
être
à tout
moment
suspendue,
limitée
ou
retirée
sans
indemnité
pour
des
motifs
liés à l'exploitation
ou à la préservation
du
domaine
publie
fluvial
ou
encore
à la sécurité
de
la navigation
ou
pour
tout autre
motif d'intérêt
général.
Les
bénéficiaires
susvisés
doivent
être en permanence
porteur de
l'autorisation.
La
circulation
se fait aux
risques
et périls du
(ou
des)
bénéficiaire(s).
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
adapter
sa conduite
et sa vitesse
en
toutes
circonstances
et res-
pecter
les divers
usages
et/ou
affectations
autorisés
sur
le dornaine
public
fluvial.
H est,
en
effet
rappelé,
que
les sections
autorisées
ci-dessus
ne constituent
pas
des
voies
de cireula-
tion publique. La
circulation
autorisée
n’est
pas
de
nature
à présenter
un
caractère
onéreux
pour
l'autorité
gestionnaire,
A
TOULOUSE
le
27/05/15
Usagers
2 port Saint-Etienne
—
BP
7204
— 34073
TOULOUSE
CEDEX
7
T.
+33
(0)5 61
362424
F. 33/0
61
546650
www.vnf.fr
7
ne UVO
VUUN
LU
UUAUIT
LA
1NLARUI
Len
Le
de
Dre
arte
sien
de
me
dane
ee
ne
ee
DISTANCE
ENTRE
LES
VILLES
LE
LONG
DU
GANAL
DU
MIDI
VOIR
PAGES
36-37
par
l'UNESCO
au
patrimoine
mondial
de
l'Humanité.
Bassin
de)
1
StFüréel
8.
:
op)
d'élmau à
À
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A
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oz-Ensoruno J /
il
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bntagne
+
d'Atare
ÉTUE
jrs
1
LIRE
4:
Prutuus
f.
en
pois
Rat
Lois
Lu
TÉGRALE
de
MQIET
204$
Pdice
\
Municipale
û
©
Poinfa
ho
Ko
p
cofes
nr
op
cfeuns
“L'INTEGRALE DE RIQUET" €,
rue
Damien
Garrigues
815060
TOULOUSE 7
Liberté » Égalité » Fraternité 7 _
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° 2015-II-1189 portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
concernant la station de traitement des eaux du captage Prémian Sicarderie 2009 au profit de la commune de Prémian
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014-II-1573 du 29 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique du captage de la Sicarderie 2009 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 26 mars 2015 demandant de l’autoriser de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 mai 2015 ;
VUle rapport de l’ARS en date du 4 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial N° 50 du 04 mai 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l’alimentation en eau potable du service ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers ;
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 1.1 : MODALITÉS DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Prémian Sicarderie 2009 sur la commune de Prémian dans le respect des modalités suivantes : l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée défini à l’article 2,
après désinfection, l’eau est distribuée gravitairement dans le réseau communal ; le réseau de distribution et les différents réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 1.2 : TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites par le captage Sicarderie 2009 comporte les étapes suivantes : • Filtration sur cartouches
• Stérilisateur UV
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
L’eau produite au captage de la Sicarderie 2009 est acheminée gravitairement jusqu’à un réservoir d’une capacité de 20m3.
Le dispositif de traitement UV se situe après le réservoir, à l’entrée du hameau, après le passage du Pont, en domaine public, à proximité de la parcelle A7472 dans un local d’exploitation à construire
Le dispositif comporte les éléments suivants :
• 2 filtres à cartouche type CINTROPUR NW 32 1’’1/4
• 1 stérilisateur UV type GERMI AP 95 (réacteur cylindrique fermé en inox alimentaire), équipé d’une lampe à vapeur de mercure basse pression émettant dans la longueur d’onde germicide de 253,7 nanomètres et de puissance électrique 95W, placée dans une gaine en quartz.
• 1 coffret électrique de commande assurant l’allumage de la lampe, son fonctionnement et le comptage des heures de fonctionnement.1 alarme signalant le dysfonctionnement de la lampe UV, .
ARTICLE 1.3: REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3.1 : Vidange et lavage du réservoir
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource. ARTICLE 1.4: OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4.1 : Réservoir
Le volume du dispositif de stockage (20 m3) garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation.
ARTICLE 4.2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement primaire qui ne peut être inférieur à 70 % et compatible avec une gestion équilibrée des ressources. Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 1.5 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté. Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés.
la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 1.6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations. Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté. L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents en charge de l’application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau adresse chaque année au service en charge de l’application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau informe le service en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux. ARTICLE 1.7: CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La qualité de l’eau captée, produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Afin de maintenir une vigilance sur le caractère agressif de l’eau distribuée, le contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation d’une analyse de type D2 tous les ans.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 1.8: EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon sera installé après traitement
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
ARTICLE 1.9: MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 1.10: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L’EAU DISTRIBUÉE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1.11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l’application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 1.12 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 1.13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l’autorité en charge de l’application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l’application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 1.14 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à distribution, sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 1.15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural. ARTICLE 1.16 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
le présent arrêté :
- fait l’objet d’une mention dans le Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
ARTICLE 1.17 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 1.18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 1.19 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques),
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 29 juin 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER Ie
&
24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODEVE
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
ARRETE
N°
15-I11-070
LE
PREFET
DE
LA
REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET
DE
L’HERAULT
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.411.10
à
R.411.12
et
R
411.29
à
R 411.32 ; VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
L.321-2,
L231-2-1,
R
331-6
à
R
331-17,
À
331.1
à À
331.15
et À
331-25 ;
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
présentée
par
l’association
Montagnac
Avenir
Cycliste
en
vue
d’organiser
les
4
et 5 juillet
2015
une
course
cycliste
intitulée
« Championnat
National
Cycliste
2015
» sur
les
communes
du
Caylar,
de
Saint-Félix
de
l’Héras,
des
Rives,
de
Saint
Pierre
de
la
Fage
et
de
Saint
Maurice
de
Navacelles.
VU
l’attestation
d’assurance
du
22
octobre
2014
souscrite
par
l’organisateur
auprès
du
groupe
MDS
Conseil
(contrat
n°
39.165.832)
;
VU
les
arrêtés
de
priorité
de
passage
du
maire
du
Caylar,
du
maire
de
Saint-Félix
de
l’Héras,
du
maire
des
Rives,
du
maire
de
St
Maurice
de
Navacelles
et de
Saint
Pierre
de
la Fage
;
VU
l'arrêté
de
priorité
de
passage
du
Conseil
Départemental
sur
les
sections
de
route
départementales
hors
agglomération
concernées
par
le
parcours
et
détaillées
dans
l’arrêté
du
Conseil
Départemental
ci-joint
;
VU
l’avis
favorable
du
Comité
départemental
de
Cyclisme
de
l’Hérault
du
30
mai
2015 ;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
02 juin
2015
;
VU
l'arrêté
2015-I-106
du
22
janvier
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODEVE
Cedex
TEL
04
67
88
34
00
- FAX
: 04
67
44
23
05 ARRETE
Article
1er
- L’association
«Montagnac
Avenir
Cycliste»
est
autorisée
à
organiser
les
4
et
5 juillet
2015,
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et sous
l’entière
responsabilité
des
organisateurs,
l’épreuve
cycliste
intitulée
«Championnat
National
Cycliste
2015»,
sur
les
communes
du
Caylar,
Saint-Félix
de
l’Héras,
les
Rives,
Saint
Maurice
de
Navacelles
et
Saïnt-
Pierre
de
la Fage
;
Article
2
- Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à coque
rigide
et un
maillot
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de reconnaissance. Article
3
- Les
organisateurs
devront,
sur
leur
initiative
et
à
leurs
frais,
prendre
toute
mesure
de
police
et
de
sécurité
concernant
le
déroulement
de
l’épreuve.
Les
organisateurs
devront
prévoir: -
la
présence
d’un
véhicule
en
tête
de
course
et
d’un
autre
en
fin
de
course
(«
voiture
balai
»)
-
Le respect
strict
du
Code
de
la Route
-
le respect
de
l’environnement
-
la
mise
en
place
de
signalisation
et
de
personnels
signaleurs
aux
lieux
dangereux
et
carrefours
le long
de
l'itinéraire.
Article
4
- Les
22
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
les
listes
ci-jointes
seront
mis
en place
sur
l’itinéraire
du
passage
des
épreuves.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
Les
identifier,
d’un
brassard
marqué
« course
»,
d’un
baudrier
et d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Article
5
-
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin,
d’une
ambulance
et
2
ambulanciers
disponibles
pour
chaque
jour
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le P.C.
et les points
d'observation
en nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
Le
Président
de
l’association
s’engage
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
secours
mobile
(médecin
avec
ambulance)
sur
les
deux
premiers
tours
de
chaque
épreuve
puis
fixe
au
départ
et à l’arrivée
à proximité
du
PC
course.
:
Monsieur
Jean-Marc
BEAUMONT
(tél
: 06
16
80
41
37)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de téléphone
suivant
: 06
16
80 41
37. 3
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la situation. Le
responsable
de
la sécurité
et l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
aïnsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddcs-
secretariat-direction@herault.com Article
6
-
Les
organisateurs
devront
avoir
une
vigilance
particulière
sur
les
routes
départementales
empruntées
par
l’épreuve
notamment
les
RD9,
609
et
RD25,
compte
tenu
des
conditions
de
circulation
sur
ces
axes.
Les
RD9
et
609
sont
utilisées
comme
itinéraire
de
substitution
de
1’ A75
en
cas
de
congestion
autoroutière
entre
les
échangeurs
de
Lodève
et
du
Caylar.
En
cas
d’activation
de
mesures
de
délestage,
l’épreuve
sera
obligatoirement
interrompue
pendant
la
durée
nécessaire
à
l’écoulement
du
trafic
et
jusqu’au
rétablissement
normal
de
la
circulation,
après
validation
des
autorités
compétentes.
Les
organisateurs
devront
particulièrement
bien
encadrer
les
participants
et
informer
les
usagers
sur
les
parcours
afin
de
garantir
la
sécurité
de
tous
notamment
par
rapport
au
réel
danger
lors
des
dépassements
des
participants
suscités
par
la
configuration
de
la
RD25
en
alignement
droit
sur
7
km
entraînant
des
vitesses
excessives. Article
7
-
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à leur
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Article
8
-
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
Article
9
- Les
organisateurs
devront
se renseigner
48
h avant
l’épreuve
auprès
des
communes
et du
Conseil
Général
sur
les
conditions
de
route.
Article
10
- Il est formellement
interdit
:
- de jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente. Article
11
-
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
. sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
. sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
Article
12
- Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
à l’épreuve
par
les
services
de
gendarmerie
chargés
du
contrôle.
Article
13
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Lodève,
Messieurs
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
les
maires
du
Caylar,
Saint-Félix
de
l’Héras,
les
Rives,
Saint
Maurice
de
Navacelles
et
Saint-
Pierre
de
la Fage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Président
de
l’association
« Montagnac
Avenir
Cycliste
» et aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Lodève,
le 26 juin
2015
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
La
Sous-Préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON Département Hérault Direction
Générale
des
Services
Arrêté
du
Président
Pôle
Développement
et Aménagement
Département
des
routes
Service
Exploitation
st
Sécurité
routière
Dossler
suivi
par
: Laurent
Raynaud
Références
: 2015-07-04805
Championnat
natlonal
cycliste
2015
‘Téléphone
: 04.67.67.70,42.
Télécopie
: 04.67.67.78.42.
Mall:
lraynaud@cg34.fr
Objet
:
PDA
-
Priorité
de
passage
-
Epreuve
sportive
:
«
Championnat
National
cycliste
2015
»
Le
président
du
conseil
général
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L.
3221.4
du
Code
général
des
collectivités
publiques,
relatif
à
la
gestion
du
domaine
départemental, Vu
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
A331-37
à
A331-42,
relatifs
à
la
sécurité
des
manifestations
sportives
lors
de
l'organisation
d'épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-289
à
411-32
relatifs
à
l’organisation
et
à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
générat
portant
délégation
de
signature,
Vu
la
demande
de
M.
BEAUMONT
Jean
Marc,
représentant
l'association
Montagnac
AC,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
une
course
cycliste,
Vu
l'avis
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
routière,
réunie
le 02 juin
2015,
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«
Championnat
National
cycliste
2015
»,
les
04
et
05
juillet
2015
sur
le
réseau
routier
départemental
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route,
Arrête
:
| | | | Article
1 :
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
4141-30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
sportive
«
Championnat
National
cycliste
2015
»
les
04
et
05
juillet
2015
sur
le
réseau
routier
départemental,
sections
de
routes
départementales
hors
agglomérations
concernées
par
les
parcours
et détaillées
ci-dessous
:
-
Contre
la
montre
par
équipes
: territoires
des
communes
de
St
Maurice
de
Navacelies,
La
Vacquerie,
St
Pierre
de
la
Fage,
St
Michel,
Pégairolles
de
l'Escalette,
Le
Cros,
Le
Cayiar
RD25,
PR21+351
à
giratoire
RD25
PR11+013
RDS,
PR12+522
à
1+062
RD142,
PR21+227
à
19+954
RD609,
PR
6+434
à 5+469
-
Course
en
ligne
: territoires
des
communes
de
Le
Cavylar,
St
Félix
de
l'Héras,
Les
Rives
RDS,
PRO+000
à 0+719
RD156e2,
PRO+000
à 2+000
RD155,
PR6+200
à 0+000
RD151,
PR17+585
à 18+817
RD142,
PR16+158
à 19+954
RD609,
PR6+434
à 5+469
La
priorité
de
passage
débutera
au
passage
du
véhicule
d'ouverture
de
l'organisation
précédant
le
peloton
et sera
cloturée
après
le
passage
du
véhicule
«
Fin
de
course
».
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le
code
de
la route.
Article
2 :
Conformément
au
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur
:
-
M.
BEAUMONT
Jean
Marc
(06.16.80.41.37),
représentant
l'association
Montagnac
AC,
sis
Maison
des
sports
—
Cheminn
de
Mercadier
-
34530
MONTAGNAC,
mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
et
assurera
sous
son
entière
responsabilité
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
compétition
et
la sécurité
des
usagers
de
la route.
Article
3 :
L'organisateur
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
dommages
et
dégradations
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
lié
au
balisage
des
parcours,
est
proscrit. Article
4
:
Cet
arrêté
devra
être
en
possession
des
signaleurs
chargés
de
la
sécurisation
de
l'épreuve
sur
l'itinéraire
emprunté.
Article
5
:
M.
le
Directeur
de
l'agence
technique
départementale
de
Lodève,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
BEAUMONT
Jean
Marc,
représentant
l'association
Montagnac
AC,
organisateur
de
l'épreuve
sportivé
« Championnat
National
cycliste
2015
»,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
213 Fait à Montpellier,
fe 25 juin
2015
Le
Président,
3/3 Championnat
National
à Le
Caylar
Club
: TEAM
MONTAGNAC
AVENIR
CYCLISTE
LISTE
DES
JALONNEURS
4 et 5
juillet
2015
NOM
Prénom
Date
de
naissance
N°
permis
JOUVE
Gérard
26/09/1946
83655
VAISSIERE
Renée
15/06/1952
7033703
BOSOM
Yves
15/09/1947
145940
|
CHICHET
Danielle
23/02/1944
159669
PARRA
Jean-Charles
04/06/1951
378270
DUPEYRE
Eric
03/02/1964
7709402000440
BOUSQUET
Marc
08/02/1955
326557
FONTERS
Eric
10/01/1966
8312343110168
LACROIX
Willy
31/01/1951
8927693
FERMIN
Hervé
11/05/1966
850834100120
MARTINEZ
Bernard
20/05/1949
398768341
NICOLLE
Jean-Mary
15/04/1946
118756
REQUENA
Daniel
07/08/1950
4660721341
RAVET
Claude
08/11/1956
101217213
LONGT
Roland
2.404/69
BOURDON
Yvan
93113400012
GARCIA
Marcel
123144
GIMENO
Fernand
125688
QUADRELLI
Louis
208335
AMOROS
Marcel
8610683
SPINELLI
Jean
831134310797
RIVIERE
Yvon
19946
Le
président
du
Montagnac
AC
atteste
que
tous
les
signaleurs
intervenants
lors
du
championnat
national
des
4
et
5 Juillet
2015
sont majeurs
et titulaires
d’un
permis
de
conduire
valide.
Ils
seront
vétus
d’une
chasuble
règlementaire
et équipés
chacun
d’un
panneau
K10
à double
face.
/
Le
Le BOSC , le
30/03/2015.
À
J
|
BEAUMONT
Jean-Marc
Président
Team
Montagnac
AC JSIHSQUONT 0/67 TT 6T LLOLV6LOTZ TS6L'60'8T P8189 QUVNIU
SOWIN] 0107‘90'87 TITO026/80/8 NOTEZ 1] 18101dX3 OOZT HAMNIHL] 0Z67'70'L0 801Ed SIQVANONL
JBSISQUONT S6GT'E0"ZZ TEVL8GOT VESATSSL 00ST UIMPIOO VANOH] 9661 0'97 epheld AW1INOI4
JSIHBUONT 6/67 500€ tIeLO70£E08L DATHIOY 1HOOZTH MST T96T'E0"20 DIE UBSf NDAYNG
ueusidisd 9L61'80'CT L9TOTT99T094 MNOZYLO TH HAAdS Wy NVOI 8561700 2Buy VOg1Va
RAS S66T'€0 TO OLVTOLTEPOLL GMO9EXI OO€TIH VHYMIVAÏ SSGT'60'€0 ANSIUL NVASIOQUNOZ
SelleSISAT TOO07'EO'6T| 22+O00v8/56078 VZSETOV] 006 UOISIOAIQ VHYNIVAT b96T 90 07| 2H9P941 XIANTINOWINOW
JSIdUONT 8007 0 90] +EOO0Z7E80S0 HWNO8PAY VSO OSTIH MW&| 6861'/090 UAUSND ENVTIVL
JISUON| 9Z6T'T0 80 ETEOOEVETISL 190608 SHOOCTA MAI LS6T'OT'6C eddij\{d ONONONSE
JBIHSUONT 2007 €0 70 EGOTIEPECTIL XYTESSD OSTTLH MWST 6S6T'60'PT HSON HA TVAIHI
JSIBdUONT 21026070 TOTOOPETTEO NO6T239 195006 VONOH| 9861 OT‘DC UILEIUSY LANSOD
JSNSUONT 800750" 6bETOZPrE068 OjoW-Omne J0]1d] TZ61‘0' TO J8IAEX 10ddl Hd
JHSAUONT TIOZ FO" ESS00T6POTTE XAIZ9LVI OSTILU MMA] EZ6TTO'6T euQuof AVIMOUGAT
941NPUO9 9p SIWISd uoie/N2li3euuLu| OJOHAI SJUBSSIEN LiOU94d ‘LUON
1953 1VNOILYN LYNNOIdAIVHI
S31LSITDAIOLOW LNIMN34QVIN3
"SEOC LATINT S 30 ,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODEVE
ARRETE
N°
15-II1-072
LE
PREFET
DE
LA
REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET
DE
L’'HERAULT
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002/01/5618
du
02
décembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Saint-Bauzille-de-Putois
;
VU
l'arrêté
du
28
Mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
l’arrêté
du
3
Septembre
2001
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/01/2693
du
1”
septembre
2010
nommant
Madame
Armelle
COSSON
en
qualité
de
régisseuse
suppléante
;
VU
la
lettre
du
03
juin
2015
de
Monsieur
le
maire
de
Saint-Bauzille-de-Putois
sollicitant
la
modification
de
la
régisseuse
suppléante
suite
à la démission
de
Madame
Armelle
COSSON
du
02
décembre
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
en
date
du
16 juin
2015
;
ARRETE
Article
1*
- Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2010/01/1693
du
1*
septembre
2010
cité
ci-dessus
sont
modifiées
comme
il suit :
Madame
Eloïse
CHARPY
est
nommée
en
qualité
de
régisseuse
suppléante
en
remplacement
de
Madame
Armelle
COSSON.
Article
2-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Lodève
et Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
et
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault.
LODEVE,
le 26 juin
2015
Pr
le Préfet
et par
délégation
La
Sous-Préfète
de Lodève,
Magali CAUMON
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODEVE
Cedex
TEL
04
67
88
34
00
- FAX
: 04
67
44
23
05