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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 09 juin
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 05 juin 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 05 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 - MAI 2015 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
ARRETE N° 2015- 956 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions de la FHP, du conseil départemental de la Lozère et de l’Hérault.
A R R E T E 2
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
1b : Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Madame Dominique NURIT
Conseillère départementale
de l’Hérault
Madame Gabrielle HENRY
Conseillère départementale de l’Hérault
Madame Laurence BEAUD
Conseil départemental
de la Lozère
Monsieur Francis COURTES
Conseil départemental de la Lozère
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L’article 9 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
7a : Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins 3 présidents de commissions médicales d’établissements de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CHU de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. René-Louis FAYAUD
Président de la CME
CH de Thuir
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice Générale du
CHU de NIMES 3
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 1 juin 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1 / 2
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Délégation territoriale de l'Hérault
Décision ARS LR n° 2015 – 022
Décision portant modification de l’activité de l'IME CMEE FONTCAUDE par transformation de places d’accueil temporaire en places de semi-internat
géré par l'Association UGECAM LR-MP
----------
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2005-11 du 06 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim
VU le schéma Régional d’Organisation Médico-Social 2012-2016 ;
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2014-2017 ;
VU la circulaire N° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes ;
VU l'arrêté modifié n° 2008-I-10213 du 14 mars 2008 autorisant le fonctionnement de l'IME Fontcaude à Montpellier ;
VU la demande présentée par le Directeur Général de UGECAM en date du 12 janvier 2015, sollicitant la modification de l’autorisation accordée à l’établissement le 14 mars 2008 ;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 64 enfants, relevant d'une prise en charge IME, avec pour activité 40 places de semi-internat et 24 places d'internat dont 16 places d’accueil temporaire ;
Considérant que la demande est motivée par le constat, d’une part d’un fonctionnement non satisfaisant des 16 places d’accueil temporaire et d’autre part, le besoin en places d’accueil permanent compte tenu de l’insuffisance de l’offre d’équipement en place d’IME sur le département de l’Hérault ; qu’à ce titre, le gestionnaire sollicite la transformation de ces 16 places d’accueil temporaire en 16 places d’accueil de jour permanent ; qu’ainsi les capacités d’accueil de l’IME restent inchangées ;
Considérant par ailleurs, que cette transformation permettra de contribuer à la résolution de situations critiques d’enfants sans solution identifiées dans le département de l’Hérault ;
Considérant que la demande s’effectue à moyen constant par redéploiement interne ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l’Hérault 2 / 2
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association UGECAM en vue de la révision des agréments de l'IME Fontcaude à Montpellier est autorisée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : UGECAM LR – MP
N° FINESS Entité juridique : 340 015 171
N° SIREN : 424 596 492
Etablissement : IME FONTCAUDE
Adresse : 70, rue de Tipasa
34 080 MONTPELLIER
N° SIRET
établissement
N° FINESS
établissement Catégorie
Discipline
d'équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
110 déficients
intellectuels 33
500
polyhandicapés 23
500
polyhandicapés 4
110 déficients
intellectuels 4
34 079 838 8
183
Institut
Médico
Educatif
(IME)
901
Education générale
et soins spécialisés
enfants handicapés
11
internat
13
Semi-
internat
ARTICLE 3 :
Cette autorisation, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, ne modifie pas les conditions de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 2 JUIN 2015
La Directrice Générale par intérim
SIGNE
Dominique MARCHAND Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1 / 2
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Délégation territoriale de l'Hérault
Décision ARS LR n° 2015 - 023
Décision portant modification de l’activité de la MAS La Parage par transformation de places d’accueil de jour en places d’internat
gérée par l'Association AD PEP 34
----------
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2005-11 du 06 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim
VU le schéma Régional d’Organisation Médico-Social 2012-2016 ;
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2014-2017 ;
VU l'arrêté modifié n° 895 - 2011 du 22 juillet 2011 autorisant le fonctionnement de la MAS la Parage à Saint André de Sangonis ;
VU la demande présentée par la Directrice Générale de l’Ensoleillade en date du 8 août 2014, sollicitant la modification de l’autorisation accordée à l’établissement le 22 juillet 2011 ;
VU l’extrait du procès-verbal de la séance du conseil d’administration de l’AD PEP 34 en date du 23 avril 2014 ;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 41 personnes, relevant d'une prise en charge MAS, avec pour activité 37 places d’internat et 4 places d’accueil de jour ;
Considérant le besoin en place d’internat en MAS sur le département de l’Hérault ;
Considérant que la demande de révision de 3 places d’accueil de jour en internat ne modifie pas les capacités totales d'accueil de la MAS ;
Considérant que la demande se fait à moyen constant ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ; 2 / 2
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l’Hérault
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association AD PEP 34 en vue de la révision des agréments de la MAS La Parage à Saint André de Sangonis est autorisée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : AD PEP 34
N° FINESS Entité juridique : 34 078 583 1
Etablissement : MAS LA PARAGE
Adresse : 15, rue des Aigues Vives – BP 52
34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
N° SIRET
établissement
N° FINESS
établissement Catégorie
Discipline
d'équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
21
Accueil
de jour
121 - Retard
mental profond
et sévère avec
troubles
associés
1 1
11
internat
121 - Retard
mental profond
et sévère avec
troubles
associés
40 40
313 245 235 34 078 674 8 255 - MAS
917 - Accueil
spécialisé pour
adultes handicapés
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne modifie pas les conditions de renouvellement des autorisations. Conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 2 JUIN 2015
La Directrice Générale par intérim
SIGNE
Dominique MARCHAND CENTRE
HOSPITALIER
Centre Hospitalier de Béziers & 2, rue” Valentin “Haïy- BP 740- 34525 Béziers Cedex & Tél.
cuis mine FINÉSS,3407800 55 SIREN 263 400 4110 DE 0e 100 RES FE à
Un concours interne est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien
supérieur hospitalier 2° classe (spécialité informatique) vacant dans cet établissement . LP P P
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, aux fonctionnaires et agents de l'état, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une
organisation internationale, intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1* janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2°" alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Formation,
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HOSPITALIER
Un concours interne est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien
supérieur hospitalier 2° classe (spécialité techniques de l’information et de la documentation) vacant
dans cet établissement .
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et Les ressortissants de l'Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, aux fonctionnaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale, intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1° janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2% alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, dans Les conditions fixées par cet alinéa.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, Le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous Les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
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HOSPITALIER |
Un concours externe est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur
hospitalier 2° classe (spécialité techniques de l'information et de la documentation) vacant dans cet
établissement .
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de
formation classée au moins au niveau IIL ou d'une qualification reconnue comme équivalente àl'un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, Les date et lieu du concours.
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Formation,
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Guy LADEUIX
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8 Fax 04 67 3572 00 s-contact@ch -beziers fe wrac -beziersfr |
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HOSPITALIER
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Ua concours interne est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien
hospitalier (spécialité blanchisserie) vacant dans cet établissement .
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à Particle 2 de La
loi du 9 janvier 1986 susvisé, aux fonctionnaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale, intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1% janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2% alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, dans Les conditions fixées par cet alinéa.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le Directeur des Ressources
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HOSPITALIER
Un concours interne est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien
hospitalier (spécialité restauration} vacant dans cet établissement .
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, aux fonctionnaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une
organisation internationale, intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1° janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2°" alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, le cachet de La poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haïüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
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Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rueValentin n Hal BP 740- 34526 Béziers Cedex & Ti
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HOSPITALIER
Un concours interne est ouvert au Centre Hospitalier de Béziers, 2 rue Valentin Haüy BP 740
34525 BEZIERS Cedex, en application de l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière, du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien
hospitalier (spécialité gestion de la logistique) vacant dans cet établissement .
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union
européenne .
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, aux fonctionnaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale, intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins 4 ans de services publics au 1° janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès
d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 2° alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisé, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent avis, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin Haüy BP 740 34525
BEZIERS Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour
la constitution du dossier, Les date et lieu du concours.
Le Directeur des Ressources
Humaines et de Ia Formation, MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2015-06 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU l’arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry VELEINE en qualité de Directeur Adjoint chargé des investissements et de la logistique au CHRU de Montpellier,
VU l'Arrêté ministériel du 25 juin 1997 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint Hors Classe au CHRU de Montpellier,
VU le contrat d'engagement de Madame Josiane LABATUT en date du 1er juillet 2004, en qualité de Directeur Adjoint de 2ème classe contractuel, exerçant à ce jour la fonction de Directeur de la Logistique et des transports,
VU le contrat d'engagement de Monsieur Stéphane FERRARI en date du 3 mars 2009, en qualité d’Ingénieur hospitalier en Chef de classe normale, exerçant à ce jour la fonction d’adjoint au directeur des Travaux et du Biomédical.
VU le contrat d’engagement en date du 19 décembre 2012 de Mademoiselle Florence MARQUES en qualité d’Ingénieur en chef responsable des Achats à la direction des Achats et des Approvisionnements au CHRU de Montpellier,
VU le Décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1er avril 2015,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry VELEINE, Directeur des Investissements et de la Logistique, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion des Investissements et de la Logistique (travaux, biomédical, achats, approvisionnements, logistique, hotellerie et transports), à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
Décision n°2015-06 – 13/05/2015 Page 1 sur 4 1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant les Investissements et la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Investissements et de la Logistique, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 – toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d’engagement des dépenses et des recettes, les attestations de service fait et la liquidation des factures afférentes au titre de l’ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - tous marchés, accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, tous documents de passation et d’exécution, tous courriers et documents relatifs aux litiges et contentieux s’y rapportant, et tous bons de commande du CHRU, gérés par la Direction des Investissements et de la Logistique ;
ARTICLE 2 – DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
2.1 - Délégation permanente est donnée à Madame Florence MARQUES, Ingénieur en chef Responsable des Achats et des Approvisionnements, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
2.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
2.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par l’Ingénieur en Chef Responsable des Achats et des Approvisionnements, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
2.4 - tous marchés, accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, tous documents de passation et d’exécution, tous courriers et documents relatifs aux litiges et contentieux s’y rapportant, et tous bons de commande du CHRU, gérés par la Direction des Achats et des Approvisionnements ;
2.5 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d’engagement des dépenses et des recettes, les attestations de service fait et la liquidation des factures afférentes au titre de l’ensemble des comptes dont assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
Les signatures des documents emportent attestation de caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
Décision n°2015-06 – 13/05/2015 Page 2 sur 4 ARTICLE 3 – DIRECTION DES ACHATS GROUPES ET GCS RESAH-LR
3.1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, Directeur chargé des Achats groupés, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
3.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion des Achats groupés, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
3.3 - toutes correspondances internes et externes concernant les Achats groupés, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur chargé des Achats groupés, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
3.4 - tous marchés, accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, tous documents de passation et d’exécution, tous courriers et documents gérés pour les Achats groupés;
ARTICLE 4 – DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS
4.1 - Délégation permanente est donnée à Madame Josiane LABATUT, Directeur de la Logistique et des Transports, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
4.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction de la Logistique et des Transports, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
4.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la Logistique et des Transports, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
4.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d’engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l’ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 5 – DIRECTION DES TRAVAUX ET DU BIOMÉDICAL
5.1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thierry VELEINE, délégation est donnée à Monsieur Stéphane FERRARI, Ingénieur hospitalier en chef contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Thierry VELEINE et à l’exception du paragraphe 1.4, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances concernant les travaux et le biomédical.
Décision n°2015-06 – 13/05/2015 Page 3 sur 4 5.2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thierry VELEINE et de Monsieur Stéphane FERRARI, délégation est donnée à Madame Josiane LABATUT à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Thierry VELEINE, et à l’exception du paragraphe 1.4, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances concernant les travaux et le biomédical.
ARTICLE 6 - En tant que Directeurs de garde, Messieurs Thierry VELEINE et Pierre- Jean DOMENGES sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 7 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2013-26 du 17 octobre 2013.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2015
Le Directeur Général,
é Sign
Philippe DOMY
Décision n°2015-06 – 13/05/2015 Page 4 sur 4 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2015- 07 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par décretn° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU les arrêtés ministériels en date du 21 septembre 1987 portant nomination de Monsieur Bernard BARRAL en qualité d'Attaché de Direction au CHRU de Montpellier et du 27 juillet 1993 le nommant Directeur de Service Central au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
VU les arrêtés ministériels en date du 10 octobre 1984 portant nomination de Monsieur André DURAND en qualité d'Attaché de Direction au CHU de Montpellier, du 01 décembre 1988 le nommant Directeur Adjoint de 2ème classe au CHU de Montpellier et du 4 avril 2000 le nommant Directeur Adjoint de 1ère classe au CHU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de 3ème classe au CHRU de Montpellier, et à ce jour Directeur Adjoint de hors classe au CHRU de Montpellier,
VU la décision en date du 15 juillet 2003 portant nomination de Monsieur Jean-Luc CHAIZE en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier ;
VU la décision du 1er janvier 2010 portant nomination de Monsieur Patrick MICAS en qualité d’Attaché principal d’administration hospitalière au CHRU de Montpellier,
VU le contrat d'engagement de Monsieur Lionel LOREAUX en qualité d'ingénieur hospitalier principal, en date du 27 août 2009,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 juin 2014 portant nomination de Monsieur Georges SANABRE en qualité Directeur Adjoint, chargé de l’Offre de soins à compter du 1er juillet 2014 au CHRU de Montpellier,
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date du 1er novembre 2014,
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 1 sur 7 D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges SANABRE, en sa qualité de directeur de l’Offre de soins et de la Qualité à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de l'offre de soins et de la Qualité, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de l'offre de soins et de la Qualité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions, tous documents et actes de procédure nécessaires à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 décrits ci-aprè s :
1.4-1 - toutes décisions relatives aux mesures de soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (admission, maintien levée de la mesure de soins) et toutes les décisions sur la forme de la prise en charge (hospitalisation complète, soins ambulatoires).
1.4-2 - les requêtes de saisine obligatoires du juge des libertés et de la détention pour les patients relevant d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
1.4-3 - la convocation du collège chargé de rendre des avis en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8.
1.4-4 - la transmission de tous les documents relevant des soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.
1.4-5 - les décisions de sortie de courte durée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. La transmission au préfet des demandes d'autorisation de sortie de courte durée concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
1.5 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Georges SANABRE, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MARCHAND, Directeur délégué auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 2 sur 7 ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Georges SANABRE et de Monsieur Jean-Luc MARCHAND, délégation est donnée à Monsieur Lionel LOREAUX, Directeur délégué, auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Georges SANABRE, de Monsieur Jean-Luc MARCHAND et de Monsieur Lionel LOREAUX, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc CHAIZE, directeur délégué auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Georges SANABRE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 5 – QUALITÉ ET GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est donnée à Monsieur André DURAND, en sa qualité de directeur de la Qualité et Gestion des risques à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
5.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de la Qualité et Gestion des risques, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
5.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Qualité et Gestion des risques, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
5.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
5.4 - En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur André DURAND, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, Directeur adjoint à l'effet de signer dans la limite des attributions de Monsieur André DURAND et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 5.
ARTICLE 6 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES « PHARMACIE », « BIOLOGIE-PATHOLOGIE » ET « CŒUR POUMONS »
Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges SANABRE, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Pharmacie », « Biologie- Pathologie » et « Cœur poumons » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
6.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Pharmacie », « Biologie-Pathologie » et « Cœur poumons », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires;
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 3 sur 7 6.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
6.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
6.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 7 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES « CLINIQUES MÉDICALES », « DIGESTIF », « NEUROSCIENCES TÊTE ET COU »
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel LOREAUX, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Cliniques médicales », « Digestif », « Neurosciences Tête et Cou » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
7.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Cliniques médicales », « Digestif », « Neurosciences Tête et Cou », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
7.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
7.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
7.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 4 sur 7 ARTICLE 8 – PÔLE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE «GÉRONTOLOGIE»
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc CHAIZE, en sa qualité de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Gérontologie» à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
8.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Gérontologie», à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
8.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
8.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
8.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 9 – PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES "OS ET ARTICULATIONS", "REIN, HYPERTENSION ARTÉRIELLE, ENDOCRINOLOGIE, MALADIES MÉTABOLIQUES, BRÛLÉS", "URGENCES", "NAISSANCE ET PATHOLOGIES DE LA FEMME" ET "ENFANT"
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MARCHAND, en sa qualité de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Os et Articulations », « Rein, Hypertension Artérielle, Endocrinologie, Maladies métaboliques, Brûlés », « Urgences », « Naissance et pathologies de la Femme » et « Enfant » à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
9.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires « Os et Articulations », « Rein, Hypertension Artérielle, Endocrinologie, Maladies métaboliques, Brûlés », « Urgences », « Naissance et pathologies de la Femme » et « Enfant », à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
9.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
9.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 5 sur 7 9.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 10 – PÔLE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE «PSYCHIATRIE»
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick MICAS, en sa qualité de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Psychiatrie» à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
10.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès du Pôle hospitalo-universitaire «Psychiatrie», à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
10.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
10.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
10.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 11 – MISSIONS TRANSVERSALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BARRAL, en sa qualité de Directeur chargé de missions et projets transversaux auprès du Directeur de l’Offre de soins et de la Qualité, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
11.1 - tous documents relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur chargé de missions et projets transversaux au sein de la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité.
11.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux, les autorités de tutelle, sauf s’ils concernent des affaires visées à l’alinéa 1.3 ci- après. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur chargé de missions et projets transversaux au sein de la Direction de l’Offre de soins et de la Qualité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par le Directeur de l'Offre de Soins et de la Qualité ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
11.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 6 sur 7 11.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 12 - En tant que Directeurs de garde, Monsieur Georges SANABRE, Monsieur Bernard BARRAL, Monsieur André DURAND, Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, Monsieur Jean-Luc MARCHAND et Monsieur Lionel LOREAUX sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 13 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions n° 2012-07 du 1er janvier 2012, n°2012-08 du 1 er janvier 2012, n°2012-11 du 1 er janvier 2012, n°2013-05 du 1er février 2013, n° 2013-06 du 1 er février 2013, n° 2013-13 du 23 avril 2013, n° 2013-1 7 du 23 avril 2014, n° 2014-06 du 19 mai 2014 et n° 2014-08 du 19 mai 2014.
ARTICLE 14 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2014-13 du 1er novembre 2014.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2015
Le Directeur Général,
é Sign
Philippe DOMY
Décision n° 2015-07 – 29/04/2015 Page 7 sur 7 DECISION N° 2015-08 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière, en date du 25 octobre 2011, concernant l'affectation de Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur d'hôpital hors classe, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à compter du 1er novembre 2011,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière, en date du 21 décembre 2009, relatif à la mise en disposition de Monsieur Eric MARTINEZ du centre hospitalier régional de Montpellier, en qualité de directeur adjoint hors classe,
VU la mise à disposition du centre hospitalier régional de Montpellier de Madame Christelle CERIGNAT, adjointe de direction – titulaire des services Essences des Armées,
CONSIDÉRANT l'organigramme de gouvernance en date du 1er avril 2015,
D E C I D E
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Rodolphe BOURRET, délégation est donnée à Monsieur Eric MARTINEZ, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Rodolphe BOURRET et au nom du Directeur Général du CHRU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion de la direction de la Direction de la Recherche et de l’Innovation ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction de la Recherche et de l’Innovation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de Tutelle ; toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur adjoint de la Recherche et de l’Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus. 1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Eric MARTINEZ, délégation est donnée à Madame Christelle CERIGNAT, Adjointe de direction, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Eric MARTINEZ et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Eric MARTINEZ est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 4 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2013-18 du 31 mai 2013.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2015
Le Directeur Général,
é Sign
Philippe DOMY =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale de la
cohésion sociale Pôle Jeunesse et Sports
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2015/ 0085
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, re lative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l’agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-I-2160 du 13 novemb re 2013 accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de la cohésion Sociale de l’Hérault;
Vu l’arrêté n° 2015 / 0073 du 23 avril 2015 portant sur la subdélégation de signature du Directeur de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Monsieur la Directeur de la Cohésion Sociale de l’Hérault;
A R R E T E
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif
EN AVANT CERS FOOTBALL
Mairie de CERS
Avenue de la promenade
34420 CERS
Numéro d’agrément : S - 17 - 2015
Affiliation : FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 01/06/2015
Le Préfet et par délégation,
Le directeur Adjoint
De la Cohésion Sociale de l’Hérault
Henri CARBUCCIA
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar – CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 A Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR
AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
DDTM34 DÉCISION n° 2015-05-04927
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Hérault
Le préfet de l’Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Hérault,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu l’arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
Vu l’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, Vu le règlement comptable et financier de l’Agence approuvé par le Ministre du budget le 26 février 2013,
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre DE BOUSQUET DE FLORIAN, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault,
Vu la décision du directeur général de l’agence en date du 19 mai 2015 portant nomination de Mme Mireille JOURGET en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Hérault,
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Mireille JOURGET en qualité de directrice départementale de la Direction départementale des territoires et de la mer du département de l’Hérault,
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Mireille JOURGET en qualité de directrice départementale de la Direction départementale des territoires et de la mer du département de l’Hérault,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille JOURGET, déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Hérault, à l’effet de :
A – Accorder les décisions attributives de subvention et tous les documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
B – Signer par anticipation de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d’engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
C – Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 million d’euros de subvention par quartier ;
D – Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l’achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération ; E – Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l’assiette et aux taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
F – Signer tous les documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, les règlements généraux et les directives de l’agence ;
G – Signer toutes les pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
H – Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, en ce qui concerne :
− les avances,
− les acomptes,
− les soldes ;
ARTICLE 2 : La décision n°2013-01-02878 du 22 janvier 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Hérault est abrogée.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et qui sera notifiée au directeur général de l’Agence pour la rénovation urbaine.
Fait à Montpellier, le 29 mai 2015
Le délégué territorial de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine,
préfet de l’Hérault,
Signé
Pierre DE BOUSQUET L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. : 04.34.46.62.34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2015-06-04961
Voies Navigables de France
Béziers - Barrage de Pont Rouge sur l’Orb
Equipement de l'ouvrage pour assurer la continuité écologique
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 ;
VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-18 du code de l’Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant ;
VU l’article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU Le règlement européen 1100/2007 du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution des stocks d’anguilles ;
VU l’arrêté préfectoral n°91-I-0492 du 20 février 1991 autorisant les travaux d’aménagement du barrage de Pont Rouge ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-01-50 du 6 janvier 2003 relatif au règlement d'eau du barrage de Pont Rouge ;
VU la désignation du seuil de Pont Rouge comme « ouvrage Grenelle» ;
VU le dossier déposé en février 2014 ;
VU l’avis favorable de l'ONEMA ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Orb Libron
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 avril 2015; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à l'équipement du barrage de Pont Rouge sur la commune de Béziers par des dispositifs nécessaires à la continuité écologique.
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE ACTUEL
Les caractéristiques principales de ce seuil sont les suivantes :
• implantation : transversale au fleuve Orb perpendiculairement à l’axe de la rivière, • longueur en crête des clapets : 82 m,
• dénivelée maximale à franchir : 3,10 m en étiage
• cote normale de la retenue amont : 7,60 mNGF
La cote du plan d'eau amont n'est pas modifiée par les aménagements décrits dans le présent arrêté (phase travaux, phase d'exploitation).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS ASSURANT LA CONTINUITE ECOLOGIQUE :
3 – 1°) Dispositif de montaison :
3 – 1 – a°) Alose :
La passe à bassins à fentes verticales présente les caractéristiques suivantes : • plan d'eau amont (asservi) : 7,60 NGF
• plan d'eau mini aval : 4,50 NGF
• chute maximale : 3,10 m
• chute maximale entre bassins : 0,21 m
• nombre de bassins : 14
• débit nominal transitant dans la passe : 1,5 m3/s
• caractéristiques des bassins :
− longueur : 4,00 m
− largeur : 3,00 m d
− largeur des fentes entre bassins : 0,55 m
− fentes entre bassins : jusqu’au radier
− orientation des fentes : 45°
− nature du fond : petits blocs anguleux scellés dans le radier
• énergie volumique dissipée maximale : 130 W/m³
• protection d’ensemble : caillebotis et clôture 3 – 1 - b°) Anguille :
La passe à anguilles est implantée le long de la passe à bassins, côté berge, sous forme d’une caniveau de 1,00 m de largeur . Elle est constituée d’amont vers l’aval :
• un entonnement protégé par un voile vertical dans lequel est mise en place une ouverture de 1,00 x 0,30 m en partie basse, • un caniveau horizontal de 55 m de longueur (béton balayé brut),
• une rampe d’une largeur de 2 m avec une pente de 1,8H/1V sur une longueur de 7 m, revêtue de micro-plots alternés béton.
3 – 2°) Dévalaison :
La dévalaison s’effectue par déversement sur le clapet asservi rive droite.
Afin d’atténuer la chute des individus, le seuil situé à l’aval de la fosse de dissipation est relevé de 0,40m. Ce seuil est équipé d’une échancrure de 2 m de largeur en son extrémité rive droite afin de concentrer les écoulements à l’entrée de la passe.
3-3°) Gestion des clapets :
L’écoulement des débits de l’Orb se réalise préférentiellement sur le clapet rive droite, afin d’avoir un écoulement préférentiel coté passe à poissons :
• jusqu'à 50m3/s (2 x module) : le débit passe exclusivement par le clapet n°5 en rive droite ; • entre 50 et 100 m3/s : le débit se répartit entre les clapets 5 et 4 comme suit : 50m3/s sur le clapet 5, le reste sur le clapet 4 ; • au delà de 100 m3/s : les clapets s'abaissent en totalité.
3 - 4°) Transport solide :
Sur toute la largeur de l’Orb, ce seuil est constitué de cinq clapets mobiles qui s’abaissent totalement dès que le débit dépasse 100 m3/s qui est inférieur au débit de la crue annuelle : ce seuil ne semble pas bloquant pour le transport solide. L'impact réel de ce seuil sur cet aspect et les éventuels travaux nécessaires seront sur la base de l'étude hydro- géomorphologique portée par la structure de gestion sur l'ensemble du bassin versant de l'Orb. Si des travaux se révélaient nécessaires, ils seraient alors cadrés par un dossier réglementaire.
3 - 5°) Gestion et entretien de la passe à poissons :
3 – 5 - a°) Visite d’inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel est réalisée :
- une fois par mois au cours de l'année ;
- chaque 15 jours en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle 15 avril – 15 juillet) ; - systématiquement après chaque épisode de crue.
Cette visite vérifie notamment l’état de l’entrée de la prise d’eau de la passe à poissons, des cloisons transversales, des communications entre bassins, la régularité des chutes, état des entrées piscicoles, état des dispositifs de débit d’attrait, écoulement sur la rampe à anguilles.
Tout colmatage significatif et/ou anomalie constatée ne pouvant faire l'objet d'une intervention légère immédiate, doit être suivi d'un rapport et d'une intervention d’entretien adaptée, sans délai.
3 – 5 - b°) Intervention d’entretien :
Une intervention d’entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.
Cette intervention s'effectue avec mise hors d’eau pour vérification de l’état des voiles, des cloisons de la passe à poissons, et des échancrures et nettoyage général de l’ouvrage (grille, fentes verticales, bassins) avec évacuation des flottants. Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec production d'une fiche de suivi et un rapport d’inspection appuyé d’un document photographique pour l’appréciation de l’évolution de l’état de l’ouvrage. Ce rapport est envoyé sous 2 mois par le maître d'ouvrage à la Police de l'Eau, avec le détail de l'ensemble des visites et des travaux réalisés dans l'année écoulée.
3 – 5 - c°) Intervention de réglage de l’ouvrage :
Une intervention de réglage de l’ouvrage est réalisée en présence de l’ONEMA lors des premiers tests de mise en eau, et par la suite, en fonction des observations de fonctionnement de l’ouvrage pour différentes conditions de niveau d’eau de l’Orb. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS DURANT LA PERIODE TRAVAUX
L’accès et la zone travaux se limitent exclusivement à la rive droite.
4 - 1°) Etat des lieux :
Un état des lieux est réalisé avant et après travaux avec reportage photographique et est transmis à la Police de l'Eau. En fonction de l’analyse des impacts avérés, une série de mesures compensatoires est proposée à administration dans les trois mois après la fin des travaux.
La remise en état du site après travaux est réalisée dans un délai d'un mois maximum après la fin des travaux.
4 - 2°) Cadrage des travaux :
4 – 2 - a °) Réunion de cadrage :
Un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le maître d'œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau.
4 – 2 - b°) Confinement de la zone de travaux :
La zone de chantier est localisée sur l’appui rive droite du barrage, protégée par deux batardeaux : • un batardeau amont isolant l’emprise du bassin d’entonnement amont fermé contre la berge rive droite et contre l’extrémité rive droite du seuil,
• un batardeau aval isolant l’emprise des bassins aval fermé contre le seuil et contre la berge proprement dite.
Un barrage anti-hydrocarbure ceinture la zone d'intervention pendant toute la durée des travaux ;
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation pendant une durée de 6 heures minimum avant rejet dans l'Orb. Le maître d'ouvrage doit en adapter ses dimensions afin que les eaux sortant de ce bassin ne soient pas turbides.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'ONEMA.
4 – 2 - c °) Suivi de la qualité des eaux :
• Prescriptions spécifiques pendant les phases de terrassement de la berge et de raccordement de la passe : Un barrage anti-MES est mis en place au niveau de la zone d'intervention pendant ces phases critiques. Il est changé dès lors que la fonction de filtre n'est plus assurée.
Un suivi est réalisé sur les paramètres suivants : t°, O2, MES.
La localisation des points de mesure (zone amont et aval du chantier), leurs fréquences ainsi que les seuils de vigilance et d’ar- rêt sont définis lors de la réunion de cadrage avec l'ONEMA et la Police de l'Eau.
• Prescriptions générales pendant toute la durée du chantier :
- Un barrage anti-hydrocarbure est mis en place au niveau de la zone d'intervention ; - Un contrôle visuel de l'aval du chantier est réalisé ;
- Tout départ d'eau turbide à l'aval du barrage anti-MES doit conduire à arrêter immédiatement l'intervention tant que la situation n'est pas revenue à la normale. Cette pollution doit être évaluée par une mesure des paramètres suivants : t°, turbidité, O2. Ces incidents et toutes les données ainsi mesurées sont conservées à disposition de la Police de l'Eau et de l'ONEMA par l'entreprise pendant toute la durée du chantier.
4 - 2 - d °) Aire de stockage :
L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges. Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail. Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable quinquennale avec une surveillance pour éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage.
L'accès au chantier se réalise par la rive droite de l'Orb sans traverser le fleuve. Obligation d’avoir à disposition immédiate un kit anti pollution.
4 – 2 - e °) Risque de crue :
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue. Un téléphone d'astreinte est inscrit sur les listes du serveur vocal du Syndicat Béziers la Mer pour réaliser l'évacuation du chantier si nécessaire. A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable de l'Orb en cas d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux entreprises.
4 – 2 - f °) Information des usagés :
Durant la période travaux, le pétitionnaire met en place des panneaux informant que l’accès à la zone chantier est interdit.
4 – 2 - g °) Remise en état du site :
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des tra- vaux du présent arrêté :
• évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ; • reconstitution des berges.
4 - 3°) Piste de chantier :
L’accès au chantier s’effectue par la piste qui a été réalisée en 1991 pour la création du barrage. Depuis, cette piste a été entretenue pour permettre d’intervenir sur le barrage et n’est donc pas boisée. Pour le passage des engins lourds lors des travaux de création de la passe, la structure de la piste est renforcée par de la grave non traitée.
A la fin de la phase travaux, la piste est rendue à son aspect originel avec décapage et remise en place de terre végétale.
Seuls les arbres situés sur l'emprise de la passe à poissons sont potentiellement abattus et devront alors impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable de la commune de Béziers.
En cas de dessouchage, une plantation du double du nombre d’individus impactés est réalisée dans l’année après les travaux, selon l’emplacement, les espèces et le nombre définis par la structure de gestion du bassin versant de l’Orb.
ARTICLE 5 : DEBIT RESERVE
Le barrage de Pont Rouge permet de dériver de l'eau de l'Orb afin d'alimenter le Canal du Midi via une vanne dans un ouvrage maçonné.
A l'aval immédiat du barrage, la valeur du débit réservé est fixée à 2,1 m3/s à la signature du présent arrêté.
La nécessité du prélèvement dans l'Orb pour alimenter le canal du Midi est en cours de vérification par la mise en place d'un mode de gestion transitoire :
Phase transitoire :
A titre expérimental, pendant une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2015, le maître d'ouvrage n'alimente plus le canal du midi par la dérivation de Pont Rouge.
La vanne dans l'ouvrage maçonné est fermée ce qui enlève la notion de respect de débit réservé : la totalité du débit de l'Orb déverse à l'aval du barrage.
Contrôle et information :
Le positionnement de la vanne (ouverte / fermée) est constamment visible par les agents de contrôle.
En cas de nécessité, le maître d'ouvrage transmet une demande d'ouverture de vanne au service de Police de l'Eau avec copie au service départemental de l'ONEMA .
En cas d'urgence (pollution organique dans le Canal du Midi...), l'information est réalisée au plus tôt et prend alors une forme déclarative.
Cette demande comporte les éléments suivants : justification, début et fin de l'ouverture de la vanne. A la fin de l'opération, le maître d'ouvrage transmet à la Police de l'Eau et à l'ONEMA une estimation des débits prélevés, ainsi que les variations de niveau et de début de l'Orb relevées au barrage de Pont Rouge afin d'estimer l'incidence sur le débit réservé.
A la fin de la phase transitoire, un dossier récapitulatif détaillant l'ensemble des mouvements de vanne et leurs conséquences est transmis à la Police de l'Eau et à l'ONEMA qui jugent de la nécessité ou non de la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé au niveau de Pont Rouge.
ARTICLE 6 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
• Les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées,…) ; • Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA, SMVOL, mairie de Béziers) ;
• Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux.
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé au maire de la commune de Béziers pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ; • notifié au demandeur ;
• transmis pour information à : -M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l’ONEMA.
-M. le Président du SAGE Orb-Libron
Fait à Montpellier, le 01/06/2015
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
SIGNE
Mireille JOURGET L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques-Nature
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. : 04.34.46.62.34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2015-06-04962
Conseil Général de l'Hérault
Seuil de Bélarga sur le fleuve Hérault situé sur les communes de Paulhan et Bélarga Equipement de l'ouvrage pour assurer la continuité écologique
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 ;
VU l’article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-18 du code de l’Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant ;
VU l’article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU Le règlement européen 1100/2007 du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution des stocks d’anguilles ;
VU l’arrêté n°DDT34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 d'approbation du SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
VU la désignation du seuil de Bélarga comme « ouvrage Grenelle lot 2 » dont les études préalables de restauration de la continuité écologique doivent être achevées avant fin 2012 ;
VU le dossier déposé en janvier 2015 ;
VU l’avis favorable de l'ONEMA ;
VU l'avis favorable du SAGE Hérault ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 avril 2015; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à l'équipement du "seuil de Bélarga" sur les communes de Bélarga et Paulhan par des dispositifs nécessaires à la libre continuité écologique.
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE ACTUEL
Les caractéristiques principales de ce seuil sont les suivantes :
• implantation : transversale au fleuve Hérault, en biais par rapport à l’axe de la rivière, • longueur en crête : 125 m,
• largeur : 8 m,
• échancrure centrale : de 0.90 m de profondeur et 40 m de longueur • dénivelée maximale à franchir : 2,10 m en étiage
• seuil en béton encagé entre deux rideaux de palplanches,
• restauration complète du seuil en 1984 et partielle en 2007 en vue du maintien du profil en long de l’Hérault et des berges
La cote du plan d'eau amont n'est pas modifiée par les aménagements décrits dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS ASSURANT LA CONTINUITE ECOLOGIQUE :
Ces aménagements sont maintenus en permanence en état de fonctionnement par l’exploitant de l’installation.
3 - 1) Continuité pisicole :
3 – 1 - a°) Dévalaison:
La dévalaison de l'anguille et des aloses se réalise par surverse du barrage sans aménagement particulier de l'ouvrage.
3 – 1 - b°) Montaison :
Ouvrage commun pour l'anguille et l'alose.
Passe dite «naturelle » : rampe rugueuse en enrochements maçonnés.
Cette passe est constituée de poutres béton qui encadrent un tapis de blocs d’enrochements maçonnés posé sur un lit de béton dans lequel sont enchâssés des blocs de type "menhir".
Les caractéristiques de cette passe rustique sont les suivantes :
• raccordement à la berge en rive droite par une plate forme horizontale : accès aux engins d’entretien (évacuation des éventuels embâcles, curage du bassin de repos),
• système de batardage amont permettant d’interrompre l’alimentation de la rampe en période d’étiage et de limiter la dangerosité du dispositif vis-à-vis des baigneurs en été,
• dimensions : longueur : 42 m (en deux parties de 22 et 20m) ; largueur : 10 m ; • pente longitudinale : 5%,
• pente transversale : 5%,
• bassin de repos intermédiaire à fond plat :
- longueur : 7 m, - largeur : 10 m,
- profondeur : de 1.10 m à 1.90 m,
• blocs d’enrochements :
- tapis de blocs maçonnés : diamètre 20 à 40 cm
- diamètre des menhirs : 50 cm
- hauteur utile des menhirs : 60 cm
- trame des menhirs : 1,40 x 1,40 m
3 - 2) Transport solide :
Ce seuil a été restauré en 1984 dans le but de stabiliser le profil en long et la ligne d’eau de l’Hérault qui ont été perturbés par les extractions massives de granulats dans le passé.
Les études sur le transport solide réalisées l’échelle du bassin versant de l’Hérault font état d’un déséquilibre important difficile à corriger à court et moyen terme.
Ce présent arrêté ne traite pas l'aspect transport solide de ce seuil.
3 - 3°) Gestion et entretien de la passe à poissons :
3 – 3 - a°) Visite d’inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel du bon fonctionnement de cette passe rustique est réalisée : • systématiquement après chaque épisode de crue ;
• mensuellement en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle 15 mai – 15 juillet).
Cette visite vérifie l’état général de la passe rustique : embâcles, état des enrochements... Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d’entretien sans délai.
Le maître d'ouvrage réalise un suivi permettant de connaître la fréquence et les périodes d'embâclement de l'ouvrage. En fonction de ces données, le maître d'ouvrage peut proposer à l’administration une modification de la fréquence de visite.
Cette visite vérifie l’état général de la passe rustique.
Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d’entretien sans délai.
3 – 3 - b°) Intervention d’entretien :
Une intervention d’entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.
Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec production d'une fiche de suivi et un rapport d’inspection appuyé d’un document photographique pour l’appréciation de l’évolution de l’état de l’ouvrage.
Un entretien de ces ouvrages est réalisé par le pétitionnaire dès que leur fonctionnement est dégradé.
3 – 3 - c°) Intervention de réglage de l’ouvrage :
Une intervention de réglage de l’ouvrage est réalisée en présence de l’ONEMA lors des premiers tests de mise en eau, et par la suite, en fonction des observations de fonctionnement de l’ouvrage pour différentes conditions de niveau d’eau de l'Hérault.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS DURANT LA PERIODE TRAVAUX
L’accès et la zone travaux se limitent exclusivement à la rive droite.
4 - 1°) Etat des lieux :
Un état des lieux est réalisé avant, pendant et après travaux avec reportage photographique et est transmis à la Police de l'Eau. En fonction de l’analyse des impacts avérés, une série de mesures compensatoires est proposée à administration dans les trois mois après la fin des travaux.
Toute ripisylve impactée par les travaux est compensée par la plantation d'une même surface après validation (espèce, localisation...) par la structure de gestion du bassin versant de l'Hérault.
La remise en état du site après travaux est réalisée dans un délai d'un mois maximum après la fin des travaux. 4 - 2°) Cadrage des travaux :
4 – 2 - a °) Réunion de cadrage :
Un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le maître d'œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau.
Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la nécessité de réaliser une pêche électrique de sauvetage.
4 – 2 - b°) Confinement de la zone de travaux :
Les travaux sont réalisés à l’abri d’un rideau périphérique de palplanches constituant : • un batardeau amont isolant l’emprise amont de l’entonnement, réalisé entre la berge rive droite et le batardeau longitudinal, • un batardeau aval isolant l’extrémité aval de la passe, réalisé entre la berge rive droite et le seuil, • un batardeau longitudinal directement sur le parement aval du seuil.
A l’abri de ces batardeaux, les travaux sont réalisés comme suit :
• les matériaux constituant le seuil actuel sont enlevés,
• l'emprise de la passe est décaissée pour le réglage de fond de fouille et la préparation de la planimétrie de la passe, • sur ce fond de fouille, un béton de fond de forme et de réglage est mis en place pour régulariser son emprise sur 0,20m d’épaisseur,
• le muret longitudinal et les deux bêches amont et aval sont réalisés en béton armé, • les « menhirs » sont mis en place, calés suivant la trame définie, et scellés, • les blocs secondaires sont mis en place, calés, scellés et partiellement jointoyés, • les rideaux de palplanches sont recépés.
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation situé en rive droite pendant une durée de 6 heures minimum avant rejet dans l'Hérault. Le maître d'ouvrage doit en adapter ses dimensions afin que les eaux sortant de ce bassin ne soient pas turbides.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'ONEMA.
4 – 2 - c °) Suivi de la qualité des eaux :
• Prescriptions spécifiques pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des batardeaux isolant les zones chantiers : Un suivi est réalisé sur les paramètres suivants : t°, O2, MES.
La localisation des points de mesure (zone amont et aval du chantier), leurs fréquences ainsi que les seuils de vigilance et d’ar- rêt sont définis lors de la réunion de cadrage avec l'ONEMA et la Police de l'Eau.
• Prescriptions générales pendant toute la durée du chantier :
- Un barrage anti-MES et un barrage anti-hydrocarbure sont mis en place au niveau de la zone d'intervention. Le barrage anti- MES est changé dès lors que la fonction de filtre n'est plus assurée ;
- Un contrôle visuel de l'aval du chantier est réalisé ;
- Tout départ d'eau turbide à l'aval du barrage anti-MES doit conduire à arrêter immédiatement l'intervention tant que la situation n'est pas revenue à la normale. Cette pollution doit être évaluée par une mesure des paramètres suivants : t°, turbidité, O2. Ces incidents et toutes les données ainsi mesurées sont conservées à disposition de la Police de l'Eau et de l'ONEMA par l'entreprise pendant toute la durée du chantier.
4 - 2 - d °) Aire de stockage :
L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges. Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail. Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable quinquennale avec une surveillance pour éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage.
L'accès au chantier se réalise par la rive droite de l'Hérault sans traverser le fleuve. Obligation d’avoir à disposition immédiate un kit anti pollution. 4 – 2 - e °) Risque de crue :
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue.
A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable de l'Hérault en cas d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux entreprises.
4 – 2 - f °) Remise en état du site :
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des tra- vaux du présent arrêté :
• évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ; • reconstitution des berges.
4 - 3°) Information des usagés :
Le pétitionnaire informe l'ARS (agence régionale de Santé), les communes de Bélarga, Paulhan, Campagnan, Usclas d'Hérault et St Pons de Mauchiens de la date des travaux et leur durée.
Durant les périodes de travaux, le pétitionnaire met en place des panneaux informant que la baignade, le canotage, la pêche et la promenade dans le lit de la retenue sont interdits, en liaison avec les communes concernées.
L’ARS est informée immédiatement de tout incident susceptible d’altérer la qualité de la ressource en eau (la zone de travaux est située à environ 1km du périmètre rapproché du puits de Roquemangarde).
ARTICLE 5 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
• Les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées,…) ; • Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA, mairies de Bélarga, Paulhan, Campagnan, Usclas d'Hérault et St Pons de Mauchiens) ; • Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux.
ARTICLE 6: MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7: DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois. ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé aux maires des communes de Bélarga, Paulhan, Campagnan, Usclas d'Hérault et St Pons de Mauchiens pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ; • publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ; • notifié au demandeur ;
• transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le Délégué inter-régional de l’ONEMA.
-M. le Président du SAGE Hérault
Fait à Montpellier, le 01/06/2015
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
SIGNE
Mireille JOURGET DE L Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt-Chasse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2015-06-04983 du 4 juin 2015
relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R.427-6 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Vu la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment les articles 5 à 9,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8, R.421-31, R. 427-6 à R.427-27 et R.428-19,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation spécialisée « nuisibles » le 28 mai 2015,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu la consultation du public effectuée du 4 mai 2015 au 26 mai 2015 sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de l’Hérault,
Vu l’absence de remarques formulées au cours de cette consultation,
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans le département de l’Hérault et qu’il y a lieu de procéder à leur régulation dans l’intérêt de la protection des cultures agricoles et de la protection des talus des infrastructures linéaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1 / 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dans l’ensemble ou partie du département de l'Hérault :
- Pigeon ramier (Colomba palumbus),
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus).
Le lapin (Oryctolagus cuniculus) est classé nuisible sur un secteur géographique très limité dans le département précisé à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les destructions individuelles à tir des animaux classés nuisibles peuvent être effectuées pendant la période et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommages importants.
Espèces Territoires Périodes
Prescriptions relatives aux modalités de
destruction
Modes de
prélèvement Modalités spécifiques
Lapin de
garenne
(Oryctolagu
s cuniculus)
Emprise SNCF,
entre le PK
449,100 (gare
de Vias) et le
PK 429,500
(entrée de
Béziers côté
Narbonne –
Présidente)
Toute l’année Piégeage
Sans formalité
Capture à l’aide de bourses et de
furets
Entre le 15 août 2015
et le 9 septembre 2015 Tir
Autorisation individuelle du préfet
(DDTM)
Entre le 1er mars 2016 et le
31 mars 2016 Tir
Autorisation individuelle du préfet
(DDTM)
Pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
Tout le
département
Entre la date de clôture
spécifique de la chasse et
le 31 mars 2016
Tir
A moins de 150 mètres des
cultures sujettes à dégâts (blé,
tournesol, pois chiche, céréales,
oléagineux, …)
Poste fixe matérialisé de main
d’homme, fusil démonté ou sous
étui à l'aller comme au retour.
Tir interdit dans les nids
Du 1er juillet 2015
au 31 juillet 2015
Du 1er avril 2016
au 30 juin 2016
Tir
Autorisation individuelle du
préfet (DDTM)
A moins de 150 mètres des
cultures sujettes à dégâts (blé,
tournesol, pois chiche, céréales,
oléagineux, …)
Poste fixe matérialisé de main
d’homme, fusil démonté ou sous
étui à l'aller comme au retour.
Tir interdit dans les nids
Menace un des intérêts protégés
Aucune autre solution
satisfaisante
2 / 4 ARTICLE 3 :
La demande d’autorisation de destruction relative au pigeon ramier (cf. annexe 1) doit être adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté, disponible dans les mairies.
ARTICLE 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles par les oiseaux de chasse au vol est soumise à autorisation préfectorale individuelle. La demande doit être adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 :
Les autres modalités de régulation sont fixées par les textes généraux, dont les principaux sont rappelés ci-dessous :
- capture du lapin à l’aide de bourses et furets (y compris dans les lieux où il n’est pas classé nuisible, sur autorisation préfectorale individuelle) : article R.427-12 du Code de l’environnement,
- battues administratives : article L.427-4 à 7 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 7 :
Les agents de constatation énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes par les soins des maires, et dont copie sera adressée :
- aux sous-préfets du département de l’Hérault,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, - à la directrice départementale des territoires et de la mer,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts Hérault-Gard, - aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault, - au président de l’association des piégeurs agréés de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 / 4 ANNEXE 1 : DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX NUISIBLES
Pigeon ramier (Colomba palumbus)
Textes de référence : - Articles R 427-18 à R 427-24 du Code de l’environnement
- Arrêté préfectoral de l’année en cours (classement des animaux nuisibles et modalités de destruction)
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant :
téléphone, télécopie, @) :
agissant en qualité de (entourer la mention retenue) : propriétaire, possesseur, fermier, délégué du propriétaire, délégué du possesseur, délégué du fermier (joindre obligatoirement la délégation)
sollicite une autorisation de destruction à tir du pigeon ramier , dans les conditions ci-après :
− Commune(s) où doit avoir lieu la destruction :
− Lieu(x)-dit(s) :
Destruction du 1er juillet 2015
au 31 juillet 2015
Destruction du 1er avril 2016
au 30 juin 2016
Intérêts menacés
(cultures, surfaces)
Préciser les dates de destruction souhaitées dans le tableau ci-dessus ainsi que les intérêts agricoles menacés.
Je demande l’autorisation de m’adjoindre …… tireurs pour ces destructions :
Identité (NOMS et Prénoms) Adresses
J’atteste par la présente qu'aucune autre solution que la destruction n'est satisfaisante.
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 - Fax : 04-34-46-61-46 - ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
4 / 4 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE DDTM
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseigneme nt de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément du centre ASMA. en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 22 mai 2015 ;
Vu la procédure contradictoire en date du 23 mars 2015 restée sans réponse ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault depuis son ouverture,
– l'organisme n'a pas communiqué le bilan des stages organisés pour les annés 2014
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de ASMA, représenté par Madame Asma EL MALKI sis Route de la Beaume à Poulx (30320) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : A compter de la date prévue à l'article 1er, le centre ASMA ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3 : L'arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément à ASMA. en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE DDTM
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseigneme nt de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant agrément du centre ECR ANDRE. en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 23 mars 2015 restée sans réponse ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 22 mai 2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant la dernière année,
– l'organisme n'a pas communiqué le bilan des stages organisés pour les annés 2014 ainsi que le planning pour l'année 2015,
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de ECR ANDRE, représenté par Monsieur Gilles BALDIT sis 7/8 Boulevard Paul Bert à Clermont l'Hérault (34800) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : A compter de la date prévue à l'article 1er, le centre ECR ANDRE ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3 : L'arrêté du 14 décembre 2012 portant agrément à ECR ANDRE. en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
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Unité Coordination des Autos Ecoles
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préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE DDTM
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseigneme nt de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 portant agrément du centre PADDOCK 34. en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le jugement du 25 août 2014 vous déclarant en liquidation judiciaire,
Vu la procédure contradictoire en date du 20 avril 2015 restée sans réponse ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 22 mai 2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault depuis son ouverture,
– l'organisme n'a pas communiqué le bilan des stages organisés pour les annés 2014 – l'organisme étant déclaré en liquidation judiciaire,
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de PADDOCK 34, représenté par Monsieur Cédric TRAILLOU sis 79 Rue Henri Fabre à Mauguio (34130) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : A compter de la date prévue à l'article 1er, le centre PADDOCK 34 ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3 : L'arrêté du 15 novembre 2013 portant agrément à PADDOCK 34 en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
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Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
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Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE MODIFICATIF DDTM
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO en date du 30 novembre 2012 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Considérant la demande présentée par Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO en date du 13 avril 2015 en vue d’une modification de la raison sociale.
Vu l’avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 22 mai 2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
– A R R E T E -
–
Article 1er – Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO, née le 20 février 1964 à Chalon sur Saone (71) est autorisée à exploiter, sous le n° R 1 2 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé RPPC situé 11 bis Rue Saint Ferreol à Marseille(13001) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2012. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL PATIO DEL SOL – 875 Route de Séte - 34430 St Jean de Vedas
– ESPACE LOCATION – 561 Avenue des Romarins – 34130 St Aunès
– HOLIDAY INN – 3 Rue du Clos René – 34000 Montpellier
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9 – Le présent arrêté sera adressé à Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO;
Article 10 – La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 27 mai 2015
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Daniel GELLY Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2015/01/788 du 29 mai 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal
pour la gestion du CEG de Poussan.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L 5211-25-
1, L 5211-26, L 5212-33 ;
VU l'arrêté en date du 16 novembre 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal pour
la gestion du CEG de Poussan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753 du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU l’arrêté n° 2012-1-985 du 28 mai 2013, du Préfet de l’Hérault, par lequel il est mis fin à
l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan, au
30 juin 2013 et sursis à sa dissolution qui sera prononcée par un nouvel arrêté ;
VU la délibération du 7 avril 2003, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
pour la gestion du CEG de Poussan a approuvé le compte administratif de l’exercice 2002 ;
VU la délibération du 28 novembre 2012, par laquelle le comité syndical du Syndicat
intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan a approuvé la dissolution définitive du syndicat
et les modalités de liquidation ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres : Gigean (du 24 mai et 18 décembre 2012), Montbazin (du 11 décembre 2012), Poussan
(2012/44 et 45 du 17 décembre 2012) et Villeveyrac ( du 17 décembre 2012), ont approuvé les
modalités de dissolution et de liquidation du Syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de
Poussan et les opérations de transfert afférentes ;
VU les délibérations du Conseil départemental de l’Hérault en date du 28 juin 2010 et du 9
février 2015 acceptant le transfert des actifs immobilisés (bâtiments, Terrain, voirie) au
Département de l’Hérault ;
CONSIDERANT que le transfert de propriété du collège au département a été réalisé par acte authentique du 22 juillet 2013 ;
CONSIDERANT le reclassement des personnels employés par le syndicat ;
CONSIDERANT que la commune de Poussan a confirmé par courrier du 19 mai 2015 et relevé de
propriété avoir conservé le gymnase dans le domaine communal ;
CONSIDERANT que ce syndicat n’exerce plus ses compétences depuis l’année 2002 et que les
modalités de sa liquidation ont fait l’objet d’un accord entre le comité syndical, les conseils
municipaux des communes membres et le Département de l’Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan est dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de
Poussan sont fixées dans la délibération du comité syndical du 28 novembre 2012, qui figure dans
l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du conseil
départemental de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de
Poussan, ainsi que les maires des communes de Gigean, Montbazin, Poussan et Villeveyrac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 mai 2015
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Olivier JACOB x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2015-I-819 délivrant l’agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans le département du TARN à la société EUREC SUD
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V – titre IV des parties législatives et réglementaires relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU la circulaire du 22 décembre 2003 précisant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 précité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-I-1986 du 13 septembre 2011 accordant à la société EUREC SUD l’agrément pour le regroupement et le tri de pneumatiques usagés à BEZIERS et pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales ;
VU la demande d’agrément présentée le 19 août 2014 par la société EUREC SUD dont le siège social est situé Zone d’activité Béziers Ouest, 543 rue de la Verrerie à BEZIERS – 34500 ;
VU l’avis favorable de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie du Languedoc Roussillon du 10 septembre 2014 ;
VU l’avis favorable de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité territoriale de l’Hérault du 29 octobre 2014 ;
VU l’avis favorable du Préfet du département du TARN du 3 juin 2015 après consulation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie de Midi Pyrénées et de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité territoriale de Tarn et Aveyron ; Considérant l’engagement de la société EUREC SUD sur le respect des clauses du cahier des charges ;
Considérant que la demande d’agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du TARN est conforme à l’article R543-145 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La société EUREC SUD dont le siège social est situé Zone d’activités de Béziers Ouest, 543 rue de la Verrerie à BEZIERS – 34500, est agréée pour exercer l’activité de collecte des pneumatiques usagés dans le département du TARN.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté. Il est délivré pour une durée de 5 années.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS et RETRAIT D’AGREMENT
La société EUREC SUD est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations à sa charge présentées dans le dossier de demande d’agrément.
En cas de non-respect par la société EUREC SUD de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, l’agrément peut être retiré par le préfet au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
L’agrément fera l’objet d’un avis inséré dans deux journaux locaux ou régionaux. Les frais de publication sont à la charge du bénéficiaire de l’agrément.
ARTICLE 5 : DELAIS et VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon,
Le Directeur de la Délégation régionale de l’ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2015
Pour Le Préfet et par délégation
signé par Olivier JACOB Préfecture
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2015-1-48G Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités
VU
VU
VU
VU
SUR
économiques Jean-Antoine Chaptal (Lozère)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de PHérauit,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2008-1-3120 du 2 décembre 2008, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal :
la délibération, en date du 13 septembre 2011, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Jean-Antoine Chaptal décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne la composition, l’objet, le périmètre du conseil syndical et la participation financière des membres ;
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1° : Les articles 1, 2, 5, 6.1 et 12,3 des statuts du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Jean-Antoine Chaptal sont modifiés conformément au document annexé au présent arrêté.
L
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Jean-Antoine Chaptal, le président de la communauté de communes « Coeur de Lozère » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 99 MAI 2915
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2015-1-78 6 du 29 mai 2015
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES JEAN-ANTOINE CHAPTAL
Titre 1 : Nature objet et périmètre d’intervention
Article 1 – Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « syndicat mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL »
Il est constitué par :
- la région Languedoc-Roussillon ;
- la communauté de communes Coeur de Lozère
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « syndicat mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL » est désigné par le « syndicat mixte ».
Article 2 – Objet
Le syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l’opération d’aménagement relative à la zone d’activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL dite « zone du Parc Régional d’Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ». A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l’opération ;
- Pour réaliser l’opération d’aménagement de la zone d’activités Jean-Antoine CHAPTAL en direct ou en recourant à un aménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d’aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d’activités. - Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés, - Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone, le cas échéant - Pour le cas échéant accorder des garanties d’emprunt sur une opération d’aménagement réalisée par un aménageur.
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d’Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL
Article 3 – Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé : à Montpellier, Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
1/7 Article 5 – Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du syndicat mixte comprend le périmètre de la future zone d’aménagement (ZAC, lotissement, etc..) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte de projet.
Article 6 – Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le conseil régional Languedoc-Roussillon - 3 délégués désignés en son sein par la la communauté de communes Coeur de Lozère
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou tout autre cause, l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d’assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu’un membre du conseil ne peut-être porteur de plus d’un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l’approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de concessions d’aménagement, - à l’inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes-rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l’article 7-2 des présents statuts.
2/7 6.3 – Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l’exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ; - modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l’adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
6.4 – Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu’ils détiennent au sein de l’EPCI et du Conseil régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 – Conseil consultatif :
Le Conseil Syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
6.6 – Consultations
Le président a la possibilité d’inviter ou d’entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l’audition.
Article 7 – le bureau
7.1 – Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu’ils exercent au sein du conseil syndical.
3/7 7.2 – Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l’approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d’une concession (publique ou privée) d’aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 – Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 – Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l’exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
En cas d’empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d’origine.
Article 8 – Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 – Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l’unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L’admission d’un nouveau membre est impossible en cas d’opposition d’un des membres.
En cas d’admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l’arrêté d’extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d’adhésion tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
4/7 8.2 – Retrait
Tout retrait d’un membre nécessite l’unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition expresse d’un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l’arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 – Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, après accord à l’unanimité du conseil syndical.
Article 10 – Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil Syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l’exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l’adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l’unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d’exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 – Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s’engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers ;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d’EPCI et de toutes autres institutions ;
5/7 - les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- Les autres recettes éventuelles.
12-2 – Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d’activité.
- les dépenses relatives à l’aménagement de la zone d’activités :
- les acquisitions
- les frais relatifs aux acquisitions
- les frais de gestion,dépenses d’entretien, de fonctionnement,de secrétariat et d’animation - les frais de réalisation de la zone d’activité
- le cas échéant, des subventions d’équipement accordées à des maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépenses d’investissement du budget général
- en concession d’aménagement : financement d’éventuelles participations à l’opération d’aménagement, le cas échéant financement d’avances remboursables.
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 – Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d’aménagement, la Région Languedoc Roussillon s’engage à attribuer au syndicat mixte lors de sa création une subvention.
La Région Languedoc Roussillon s’engage également à apporter au syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l’aménagement de la zone.
L’établissement public de coopération intercommunale, s’engage pour sa part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l’intégralité des avances remboursables consenties par la Région Languedoc Roussillon.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La communauté de communes Coeur de Lozère s’engage, dès la commercialisation du parc, à verser au syndicat un montant de participation correspondant à 80 % du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d’activité régional afin que le syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon pour l’aménagement de la zone, l’entretien et la gestion du parc
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d’être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Languedoc-Roussillon est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l’équilibre du budget et la participation de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l’ établissement public de coopération intercommunale.
6/7 Article 13 – Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu’à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 – Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s’effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l’organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 – Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat Mixte.
7/7 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n°2015-I-811 modifiant les statuts de la communauté
de communes « LA DOMITIENNE »
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-I-1706 du 24 juin 1993, modifié, portant création de la communauté de communes « La DOMITIENNE » ;
VU la délibération du 17 juillet 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes "LA DOMITIENNE" propose la modification de la compétence optionnelle « patrimoine et cadre de vie » et de son intérêt communautaire ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de la communauté, à savoir : Cazouls-les-Béziers (26/09/2013), Colombiers (29/08/2013), Lespignan (27/09/2013), Maraussan (24/09/2013), Maureilhan (05/09/2013), Montady (26/08/2013), Nissan-lez-Ensérune (20/08/2013), ont approuvé la modification proposée ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de VENDRES qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-20 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres de la communauté sur la modification proposée ;
VU la délibération du 24 septembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes "LA DOMITIENNE" propose de compléter l’adresse du siège du groupement, modifier le contenu de la compétence optionnelle « logement » , et d’adopter de nouveaux statuts modifiés ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de la communauté, à savoir : Cazouls-les-Béziers (20/11/2014), Colombiers (01/12/2014), Lespignan (26/09/2014), Maraussan (02/12/2014), Maureilhan (29/10/2014), Montady (27/10/2014), Nissan-lez-Ensérune (13/11/2014), Vendres (27/11/2014) ont approuvé les modifications proposées ; CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres de la communauté sur la modification proposée ;
VU l’avis du sous-préfet de Béziers en date du 11 mars 2014 et du 28 mai 2015;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le siège de la communauté est fixé à l’Hôtel de Communauté – 1 avenue de l’Europe – 34370 MAUREILHAN
ARTICLE 2 : L’article 2 des statuts, relatif à la composition de l’assemblée communautaire, est supprimé.
ARTICLE 3 : La compétence optionnelle « patrimoine et cadre de vie » de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » et son intérêt communautaire sont modifiés comme suit :
2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Intérêt communautaire :
a) Logement :
Programme local de l’Habitat ;
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l’habitat ancien ;
Etudes, réflexions et observatoires concernant l'Habitat et le Logement sur la communauté ; Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Aide financière à la réhabilitation de logements communaux ;
Aide à la réalisation d’études de programmation urbaine ;
Aides aux bailleurs sociaux pour la construction neuve de logements sociaux et pour la réhabilitation de bâtis vacants ;
Constitution et mobilisation de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et du PLH ;
Actions d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat : abondement de programmes communaux d’embellissement des façades et d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat dans ces quartiers ;
Création d’une instance communautaire de coordination (comité intercommunal du logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux ;
Il est rappelé que, nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières conformément à l’article L2252-5 du CGCT. b) Patrimoine et cadre de vie
- Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée faisant l’objet d’une convention entre les propriétaires et la communauté de communes « LA DOMITIENNE » régissant les modalités d’entretien, de balisage et de servitude :
Intérêt communautaire : - les sentiers d’intérêt communautaire sont recensés dans une liste et carte jointes aux statuts de la communauté ; ces sentiers devront présenter un caractère paysager et patrimonial fort pour être déclarés d’intérêt communautaire. Ils doivent en outre être en lien avec le réseau existant, pour former des liaisons et des circuits en boucle.
ARTICLE 4 : Compte tenu de cette modification, les compétences de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » et son intérêt communautaire sont désormais définis comme suit :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale – SCOT - (art L 122-1 et suivants du code de l'urbanisme), schéma de secteur ;
(compétence exercée en totalité par la communauté)
Procédures d’aménagement : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE), Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
Intérêt communautaire :
Zones créées et réalisées pour exercer les compétences économiques et touristiques définies au paragraphe 2 ci-dessous.
Mise en place de dispositif de suivi de l’information géographique du territoire communautaire (système information géographique) (compétence exercée en totalité par la communauté)
2) Développement économique :
a) Actions immatérielles de développement économique et mise en place d’opérations d’aide au développement économique (études, conseils, animations …) (compétence exercée en totalité par la communauté) :
- Mise en place d’outils de promotion et d’implantation des entreprises (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Actions en faveur des filières économiques du territoire en partenariat avec les organismes locaux (compétence exercée en totalité par la communauté)
b) Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaires maritimes ou touristique d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
- gestion des zones existantes suivantes :
- ZAE de Cantegals à COLOMBIERS
- ZAC de Viargues à COLOMBIERS, 2ème tranche
- Parc d’activités de Via Europa à VENDRES
- ZAE de St Julien à CAZOULS , 2ème tranche
- Port départemental du CHICHOULET à VENDRES - aménagement, gestion et entretien de toute nouvelle zone créée sur le territoire communautaire, sauf lorsqu’il s’agit de relocalisation d’entreprises pour des surfaces de moins de trois hectares.
c) Réalisation et gestion des réseaux et des équipements (STEP) d’assainissement permettant de desservir le Parc d’activités Via Europa.
Ces équipements pourront traiter des eaux usées d’autres collectivités (compétence exercée en totalité par la communauté)
d) Création, développement, entretien et gestion d’infrastructures économiques d’intérêt communautaire :
- Aéroport de Béziers-Vias
- Equipements et structures d’accueil d’entreprises tendant à favoriser le développement économique, telles que : pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises, ateliers relais - Infrastructures de communication électroniques pour la couverture des zones d’activités économiques communautaires
(compétence exercée en totalité par la communauté)
e) Animation et promotion des actions en faveur de l’insertion par l’économique et l’emploi (compétence exercée en totalité par la communauté)
f) Opérations de développement touristique à l’échelon communautaire
Intérêt communautaire :
- Promotion et gestion de la Maison du Malpas
- Elaboration de partenariats avec les organismes gérant des points d’information touristique (sur le territoire communautaire ou non)
- Actions en faveur des organismes et activités, favorisant le développement touristique, reconnus d’intérêt communautaire.
II- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire
- Les voiries assurant les liaisons entre, d’une part les zones d'activités économiques et les équipements communautaires et d’autre part, les routes nationales et départementales - L’étude et la valorisation de la trame viaire permettant une liaison entre villages, notamment route de la mer aux piémonts, axe nord-sud
2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
a) Logement
Intérêt communautaire
- Programme local de l’Habitat ;
- Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l’habitat ancien ;
- Etudes, réflexions et observatoires concernant l'Habitat et le Logement sur la communauté ; - Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; -Aide financière à la réhabilitation de logements communaux ;
- Aide à la réalisation d’études de programmation urbaine ;
- Aides aux bailleurs sociaux pour la construction neuve de logements sociaux et pour la réhabilitation de bâtis vacants ;
- Constitution et mobilisation de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et du PLH ;
- Actions d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat : abondement de programmes communaux d’embellissement des façades et d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat dans ces quartiers ;
- Création d’une instance communautaire de coordination (comité intercommunal du logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux ;
Il est rappelé que, nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières conformément à l’article L2252-5 du CGCT.
b) Patrimoine et cadre de vie
- Participation à la protection et mise en valeur du patrimoine existant des communes membres
Intérêt communautaire :
Sites classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et naturels et localisés dans le périmètre défini pour l’étude DOME (Domitienne, Oppidum, Malpas, Etang)
- Etudes spécifiques
Intérêt communautaire
Harmonisation de l’esthétique des façades sur le territoire intercommunal
- Création, aménagement paysager et entretien des espaces verts appartenant à la communauté ou mis à sa disposition (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée faisant l’objet d’une convention entre les propriétaires et la communauté de communes « LA DOMITIENNE » régissant les modalités d’entretien, de balisage et de servitude : Intérêt communautaire :
Les sentiers d’intérêt communautaire sont recensés dans une liste et une carte jointes aux statuts de la communauté ; ces sentiers devront présenter un caractère paysager et patrimonial fort pour être déclarés d’intérêt communautaire. Ils doivent en outre être en lien ave le réseau existant, pour former des liaisons et des circuits en boucle.
- Balayage mécanique des voies communales et communautaires (compétence exercée en totalité par la communauté)
3) Protection et mise en valeur de l’environnement
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté) - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (compétence exercée en totalité par la communauté)
4) Action sociale
Intérêt communautaire :
- Etudes, coordination et mise en œuvre d’actions sociale et solidaire dans les domaines suivants en fonction du rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale :
a). La Petite Enfance, l’Enfance et la Jeunesse
- Coordination des actions sur le territoire en faveur de la jeunesse,
- Construction, gestion et/ou participation aux centres de loisirs,
- Mise à disposition de matériel et de moyens de transports nécessaires aux séjours d’intérêt communautaire,
- création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles.
b). Les Personnes âgées
Adhésion au Comité de liaison et de coordination en matière de gérontologie (CLIC) et actions de coordination visant à contribuer à l’amélioration de leur qualité de vie et à maintenir leur autonomie
c). Les personnes en situation de handicap
Création, suivi et animation de la Commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées (CIAH).
5) Assainissement non collectif (compétence exercée en totalité par la communauté)
III– COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté.
a) Lecture publique
Mise en réseau des équipements informatiques, achat et mise en commun du fonds documentaire et promotion du réseau des bibliothèques
b) Manifestations culturelles
- Organisation de manifestations culturelles en fonction de leur rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale
- Promotion et mise en réseau de manifestations culturelles communales
c) Réalisation et gestion des aires des gens du voyage
d) Création de zones de développement de l’éolien
e) Création et la gestion d’une fourrière animale IV– HABILITATION STATUTAIRE
La communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L. 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT.
ARTICLE 5 : Les statuts modifiés de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » sont annexés au présent arrêté. La liste des sentiers de randonnées pédestres de la communauté de commmunes La Domitienne, accompagnée des cartes corrrespondantes, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes "LA DOMITIENNE" et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier JACOB À ©
La domitienne COMMUNAUTE DE COMMUNES EN BITERR OIS
STATUTS MODIFIES (annexe à l’arrêté préfectoral n° 2015-1- 811 du 3 juin 2015)
AVENANT N°15
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164,
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et notamment son article 18,
VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés de communes,
VU l’article L.5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un Etablissement Public Intercommunal, VU l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités du régime de transfert de compétences,
VU la circulaire d’application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité,
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 23 novembre 2005 relative à l’intérêt communautaire,
VU les statuts de la communauté du 23 Avril 1993 ;
VU l’arrêté préfectoral n°93-I-1706 du 24 Juin 1993 autorisant la création d’une communauté de communes entre les communes de CAZOULS-les-BEZIERS , NISSAN-Lez-ENSERUNE, MONTADY, MAUREILHAN, COLOMBIERS ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-I-3602 du 20 Décembre 1996 autorisant l’adhésion des communes de LESPIGNAN et VENDRES à la communauté de communes « LA DOMITIENNE ». VU l’arrêté préfectoral n°97-I-1660 du 25 Juin 1997 autorisant l’adhésion de la commune de MARAUSSAN à la communauté de communes « LA DOMITIENNE » et modifiant l’article 3 des statuts de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-1-6014 du 27 décembre 2002 autorisant la modification des statuts et l’extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » ; VU l’arrêté préfectoral n°2004-1-1369 du 8 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » et notamment :- les alinéas 2 et 3 relatifs aux compétences exercées au titre de l’aménagement de l’espace communautaire, - l’extension des compétences facultatives pour « l’aménagement et entretien des aires d’accueil pour les gens du voyage »,- l’extension des compétences obligatoires dans le but de réaliser la collecte et le traitement des eaux usées sur la zone d’activités Via Europa ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-1-1481 du 21 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » au balayage mécaniques des principales voies communales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-1-2359 du 26 septembre 2005 portant extension des compétences de la Communauté de Communes La Domitienne et dissolution du SICTOM de St Martin. VU l’arrêté préfectoral n°2006-1-3178 du 28 décembre 2006 relatif aux compétences de la communauté de communes La Domitienne et à l’intérêt communautaire. ; VU l’arrêté préfectoral n°2008-1-282 du 11 février 2008 portant extension des compétences de la communauté de communes La Domitienne et à l’intérêt communautaire ; VU l’arrêté préfectoral n°2009-1-1567 du 26 juin 2009 modifiant les compétences de la Communauté de Communes La Domitienne, afin d’intégrer les compétences « création et gestion d’une fourrière animale ainsi et création d’une ou plusieurs zones de développement de l’éolien (ZDE) » ;
1 VU l’arrêté préfectoral n°2010-1-837 du 11 mars 2010 modifiant les compétences de la Communauté de Communes La Domitienne pour la « Création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles » ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2010 portant modification de la compétence « Procédures d’aménagement : Zone d’Aménagement concerté (ZAC), Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE), Zone d’Aménagement différé (ZAD) ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du16 novembre 2011 portant modification de la compétence « Action sociale » paragraphe 4 du bloc de compétence optionnelles ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 juillet 2013 portant modification de la compétence «Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée » paragraphe 2b du bloc de compétence optionnelles ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 24 septembre 2014 portant modification de l’article 5 –II – 2 « Politique du logement et cadre de vie » ;
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE - NOM - SIÈGE
En application des articles L 5214 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de CAZOULS-les-BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY, NISSAN-lez-ENSERUNE et VENDRES qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA DOMITIENNE ».
Son siège est : Hôtel de Communauté, 1 avenue de l’Europe 34370 MAUREILHAN.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ.
Les règles de fonctionnement, les modalités d’élection, la procédure de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations du Conseil de Communauté sont celles définies par le CGCT.
ARTICLE 3 : BUREAU
Le Bureau est composé de deux représentants par Commune. Le Président et les Vice-présidents de la Communauté en sont membres de droit.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ.
Préambule :
La communauté de communes La Domitienne a pour objectif principal d’améliorer la qualité de vie des habitants des 8 communes et en particulier :
- favoriser l’emploi et le développement économique sur le territoire ; - préserver le territoire, son homogénéité et sa cohérence ;
- maintenir ou accroître la qualité des services à la population.
D’une manière générale, les critères d’appréciation de l’intérêt communautaire sont de 3 ordres :
- 1) les critères de seuils, notamment démographiques et financiers :La Domitienne sera particulièrement efficiente pour les services dont l’équilibre se trouve lorsque la population desservie est supérieure à celle de la commune la plus peuplé, ou lorsque la mise en synergie des 8 communes permet des économies d’échelles importantes.
- 2) les critères géographiques et physiques comme la réalisation d’actions sur des éléments territoriaux couvrant ou traversant plusieurs communes de La Domitienne ou riverains (rivage méditerranéen, fleuves Orb, Aude, canal du Midi, routes départementales, voie ferrée…) ;
2 - 3) les critères portant :
- sur le rayonnement mesuré par une fréquentation supra-communale d’un équipement et notamment : les collèges, l’Oppidum, les centres aérés, la Maison du Malpas
- sur la nature de l’action ou de l’équipement et notamment des équipements spécifiques comme certaines Zones d’activités économiques, l’aire des gens du voyage, l’infrastructure portuaire, la pépinière d’entreprise.
La Domitienne défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences ci-après.
I) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de Cohérence Territoriale -SCoT (article L122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), schéma de secteur ;
Procédures d’aménagement : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Plan d’aménagement d’ensemble (PAE), Zone d’aménagement différé (ZAD) ;
Intérêt communautaire :
Zones créées et réalisées pour exercer les compétences économiques et touristiques de la Communauté définies au paragraphe 2 ci-dessous ;
Mise en place de dispositif de suivi de l’information géographique du territoire communautaire (Système Information Géographique).
2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
a) Actions immatérielles de développement économique et mise en place d’opérations d’aide au développement économique (études, conseils, animation…) :
- Mise en place d’outils de promotion et d’implantation des entreprises ;
- Actions en faveur des filières économiques du territoire en partenariat avec les organismes locaux.
b) Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaires maritimes ou touristique d’intérêt communautaire : Intérêt communautaire :
Gestion des zones existantes suivantes :
ZAE de Cantegals à COLOMBIERS
ZAC de Viargues à COLOMBIERS, 2ème tranche
Parc d’activités de Via Europa à VENDRES
ZAE de St Julien à CAZOULS, 2ème tranche
Port départemental du CHICHOULET à VENDRES
Aménagement, gestion et entretien de toute nouvelle zone créée sur le territoire communautaire, sauf lorsqu’il s’agit de relocalisation d’entreprises pour des surfaces de moins de trois hectares. »
c) La réalisation des réseaux et des équipements (STEP) d’assainissement permettant de desservir le Parc d’activités Via Europa. Ces équipements pourront traiter des eaux usées d’autres collectivités.
d) Création, développement, entretien et gestion d’infrastructures économiques d’intérêt communautaire :
3 L’aéroport de Béziers Vias ;
Equipements et structures d’accueil d’entreprises tendant à favoriser le développement économique, telles que : pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises, ateliers relais ;
Infrastructures de communication électroniques pour la couverture des zones d’activités économiques communautaires.
e) Animation et promotion des actions en faveur de l’insertion par l’économique et l’emploi.
f) Opérations de développement touristique à l’échelon communautaire : Intérêt communautaire :
Promotion et gestion de la Maison du Malpas ;
Elaboration de partenariats avec les organismes gérant des points d’information touristique (sur le territoire communautaire ou non) ;
Actions en faveur des organismes et activités, favorisant le développement touristique, reconnus d’intérêt communautaire.
II) COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1- Création aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire.
Intérêt communautaire :
Les voiries assurant les liaisons entre, d’une part, les zones d’activités économiques et les équipements communautaires et, d’autre part, les routes nationales et départementales ; L’étude et la valorisation de la trame viaire permettant une liaison entre villages, notamment route de la mer aux piémonts, axe nord-sud.
2- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Intérêt communautaire :
a) Logement :
Programme local de l’Habitat ;
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l’habitat ancien ;
Etudes, réflexions et observatoires concernant l'Habitat et le Logement sur la communauté ; Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Aide financière à la réhabilitation de logements communaux ;
Aide à la réalisation d’études de programmation urbaine ;
Aides aux bailleurs sociaux pour la construction neuve de logements sociaux et pour la réhabilitation de bâtis vacants ;
Constitution et mobilisation de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et du PLH ;
Actions d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat : abondement de programmes communaux d’embellissement des façades et d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat dans ces quartiers ;
Création d’une instance communautaire de coordination (comité intercommunal du logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux ;
Il est rappelé que, nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou
4 d'amélioration de logements sociaux et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières conformément à l’article L2252-5 du CGCT.
b) Patrimoine et cadre de vie :
Participation à la protection et mise en valeur du patrimoine existant des communes membres : Intérêt communautaire :
Sites classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et naturels, et localisés dans le périmètre défini pour l’étude DOME (Domitienne, Oppidum, Malpas, Etang) ;
Etudes spécifiques :
Intérêt communautaire :
Harmonisation de l’esthétique des façades sur le territoire intercommunal ;
Création, aménagement paysager et entretien des espaces verts appartenant à la communauté ou mis à sa disposition ;
Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée faisant l’objet d’une convention entre les propriétaires et la Communauté de Communes La Domitienne régissant les modalités d’entretien, de balisage et de servitude :
Intérêt communautaire :
Les sentiers d’intérêt communautaire sont recensés dans une liste et carte jointes aux statuts de la Communauté ; ces sentiers devront présenter un caractère paysager et patrimonial fort pour être déclarés d’intérêt communautaire. Ils doivent en outre être en lien avec le réseau existant, pour former des liaisons et des circuits en boucle.
Balayage mécanique des voies communales et communautaires.
3 Protection et Mise en valeur de l’environnement
Valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
4 Action sociale
Intérêt communautaire :
Etudes, coordination et mise en œuvre d’actions sociale et solidaire dans les domaines suivants en fonction du rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale :
1. La Petite enfance, l’Enfance et la Jeunesse
Coordination des actions sur le territoire en faveur de la jeunesse ;
Construction, gestion et / ou participation aux centres de loisirs ;
Mise à disposition de matériel et de moyens de transports nécessaires aux séjours d’intérêt communautaire ;
Création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles.
2. Les Personnes âgées
Adhésion au Comité de Liaison et de Coordination en matière de gérontologie (CLIC) et actions de coordination visant à contribuer à l’amélioration de leur qualité de vie et à maintenir leur autonomie.
3. Les Personnes en situation de handicap
Création, suivi, et animation de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux personnes Handicapées. (CIAH) »
5 Assainissement non collectif
5 III) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
a) Lecture publique :
Mise en réseau des équipements informatiques, achat et mise en commun du fonds documentaire et promotion du réseau des bibliothèques.
b) Manifestations culturelles :
Organisation de manifestations culturelles en fonction de leur rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale
Promotion et mise en réseau des manifestations culturelles communales.
c) Réalisation et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
d) Création de Zones de Développement de l’Eolien.
e) Création et gestion d’une fourrière animale.
IV) HABILITATION STATUTAIRE
La Communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
• le produit de la fiscalité propre : T.P.C.
• la DGF et les autres concours financiers de l’Etat
• les subventions reçues (Etat, Europe, Région, Département, autres…)
• le revenu de ses biens ou services
• le produit des taxes, redevances et les contributions correspondant aux services assurés. • le produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES STATUTS
L’extension du périmètre de la Domitienne, l’extension ou la réduction de ses attributions seront subordonnées aux règles définies par le CGCT.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES.
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences seront transférés des communes ou des syndicats dans les conditions prévues au CGCT.
ARTICLE 8 : AFFECTATION DES PERSONNELS :
En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur affectation seront fixées conformément au CGCT.
ARTICLE 9 : DURÉE
La communauté de communes « LA DOMITIENNE » est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6 Sentiers de randonnée pédestre de la
Communauté de Communes
LA DOMITIENNE
La domitienne
Cazouls-lès-Béziers : Sentier des gypses (catte IGN 2544 E Murviel-les-Béziers)
Colombiers : Autour du village (carte IGN 2545 ET Béziers)
Lespignan : Sentier de la Pie Gtièche (carte IGN 2545 ET Béziers)
Maraussan : Chemin des Puechs (carte IGN 2545 ET Béziers)
Maureilhan : Sentier du Puech Auriol (carte IGN 2545 ET Béziers)
Montady: Sentier des Ceps (carte IGN 2545 ET Béziers)
.Nissan-lez-Ensérune : Crête des Moulins (carte IGN 2545 ET Béziers)
Vendres : Nature en Méditerranée (carte IGN 2545 ET Béziers)
Ci-joints les extraits des cartes IGN avec le tracé des sentiers. 414
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
COMMISSIONS MEDICALES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Arrêté n° 2015 01 687
Objet : Agrément des médecins consultant hors commission médicale chargés d’apprécier l’aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l’externalisation des commissions médicales départementales primaires.
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l’arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire paru au JO du 20 février 1999 ;
VU l’arrêté du 31 août 2010 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention et le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de durée de validité limitée paru au JO du 14 septembre 2010 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée le 25 mars 2015 par le Docteur Bruno BLANQUET .
VU l’avis favorable du conseil de l’ordre des médecins du Département de l'Hérault en date du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ; ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral d’un médecin libéral consultant hors commission médicale, dans le cadre de l’externalisation chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Bruno BLANQUET sous le numéro 342015048 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans ;
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2015
Le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé
Béatrice FADDI x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’une halle « Marché de la Méditerranée » à BÉZIERS (34)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-108 du 22 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète, chargée de mission des fonctions de secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/12/AT le 12 mai 2015, formulée par la S.C.I. Marché de la Méditerranée agissant en qualité de futur propriétaire, sise 39 Av. de la Voie Domitienne à (34500) BÉZIERS, en vue d’être autorisée à la création de 4 378 m² de surface de vente d’une halle marchande composée de commerces à dominante alimentaire et non alimentaire, situé Bd Jules Cadenat à BÉZIERS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’agglomérations de Béziers-Méditerranée ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou l’un de ses représentants ; - M. le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
• Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
• Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 02 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’un supermarché à l’enseigne « CASINO » et d’un point permanent de retrait à MONTPELLIER (34)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-108 du 22 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète, chargée de mission des fonctions de secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/13/AT le 22 mai 2015, formulée par la S.A.S. Distribution Casino France agissant en qualité d’exploitant, sise 1 Esplanade de France à Saint-Etienne (42), en vue d’être autorisée à l’extension de 723 m² la surface de vente d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « CASINO », portant la surface totale de vente à 2 191 m², ainsi que la création d’un point permanent de retrait de 33 m² d’emprise au sol composé de 2 pistes de ravitaillement, situé Route de Ganges à MONTPELLIER (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune d’implantation, (commune la plus peuplée de l’arrondissement), est également Président de Montpellier Méditerranée Métropole, compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, lequel E.P.C.I. a aussi pour compétence l’élaboration d’un S.C.O.T. ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit : - M. le Maire de Montpellier, commune d’implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Maire de Sète, commune la plus peuplée de l’arrondissement de Montpellier ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
• Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
• Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 04 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’un Centre Commercial à LATTES (34)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-108 du 22 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète, chargée de mission des fonctions de secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/14/AT le 26 mai 2015, formulée par la Sté KC 5 SNC agissant en qualité de propriétaire de la galerie marchande du Centre Commercial, sise 26 Bd des Capucines à PARIS (75), en vue d’être autorisée à l’extension de 1 400 m² de surface de vente d’un Centre Commercial, portant la surface totale de vente à 23 998 m², situé Avenue Georges Frêche à LATTES (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune d’implantation, (commune la plus peuplée de l’arrondissement), est également Président de Montpellier Méditerranée Métropole, compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, lequel E.P.C.I. a aussi pour compétence l’élaboration d’un S.C.O.T. ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Lattes, commune d’implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement ; - M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
▪ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
▪ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 04 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial à PÉZENAS (34)
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-I-108 du 22 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète, chargée de mission des fonctions de secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/15/AT le 1er juin 2015, formulée par la S.C.I. CASTELSEC agissant en qualité de promoteur, sise 30 Av. de Verdun à PÉZENAS (34), en vue d’être autorisée à la création d’un ensemble commercial de 1 132 m² de surface de vente composé de plusieurs commerces de détail dont 1 destiné à l’alimentaire, situé 30/36 Av. de Verdun à PÉZENAS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- Monsieur le Maire de Pézenas, commune d’implantation du projet, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. Biterrois, ou l’un de ses représentants ou à défaut, un membre du Conseil Départemental ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant ; - M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
▪ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
▪ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 04 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL 7
x
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
Réf:
2015/87/FB
VU VU VU VU
Séé VU VU SUR
Arrêté
n°
2015/01/620
du
4 mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«
20
km
de
Mèze
» le
10
mai
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-
14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
l’association
« Mille
pattes
de
Mèze
»,
en
vue
d’organiser
le
10
mai
2015,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« 20
km
de
Mèze
»;
les
arrêtés
de
priorité
et
d’autorisation
de
passage,
ainsi
que
de
restriction
de
circulation
délivrés
par
les
Maires
de
Mèze
et Villeveyrac
;
l’avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
;
l'avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
SwissLife; les avis
des membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1°’septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
président
de
l'association
« Mille
pattes
de
Mèze
»,
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
10
mai
2015,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« 20
Km
de
Mèze
»
;
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedéc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
Les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’une
ambulance
agréée
et
son
équipage,
et
d’un
VSAV,
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Manu
GARCIA
(Tel.
06
10
09
16
65)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
10
09
16
65.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:Il
est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
_
de
faire
tout acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
Je
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e_
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l’Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Frédéric
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EPREUVES
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PREFECTURE
DE
L’HERAULT
LILIAN
LUNADIER
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de
Laval
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MEZE
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des
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MEZE
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Christophe
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PAUL
Bernard
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cerisiers
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Mèze
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BERTOLOZZI
Pascal
né
le
10/06/72
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du
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Bédarieux
Mr
PAUL
Benoît
né
le
15/02/80
Chemin
des
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34140
Mèze
Mr
ROBERT
Fabrice
né
le
3/10/68
149
chemin
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34560
Villeveyrac
Mr
SCHLOUP
Roger
né
lé
5/4/50
5 rue
André
Ampère
34200
Sète
Mr
MARY
Jean-Albert
né
le
13/3/59
1 place
des
aires
34560
Villeveyrac
Mr
THOMAS
Robert
né
le8/7/47
7 rue
croix
de
la
mission
34140
Bouzigues
Mr
ASTIER
Bruno
né
le
24.0266
3
cité
l’ensoleillado
34140
Mèze
Mr
BRESSON
Serge
né
le
25/11/58
impasse
des
albatros
34110
Frontignan-plage
Mr
LUNADIER
Edmond
né
le
20/11/34
chemin
de
romany
34140
Mèze
Mr
LUNADIER
Renaud
né
le
8/2/90
59
chemin
de
Laval
3140
Mèze
Mr
PIERI
Jean-Michel
né
le
11/12/46
1295
Avenue
de
la
Méditerrannée
34450
Vias
plage
Mr
GUINET
2ric
né
le
16/02/68
Chemin
du
cros
34140
Mèze
Mr
LOPEZ
Jean
né
le
6/3/44
35
Chemin
de
l’étang
34140
Mèze
Mr
MURCIA
Jean-Marie
né
le
27/10/52
18
lot
le
Maluzan
34560
Poussan
Mr
PONCE
Bruno
né
le
27/11/54
100
chemin
de
marseillan
34140
Mèze
Je
soussigné
Mr
LUNADIER
Lilian
Président
des
Mille-Pattes
de
MEZE
certifie
que
tous
les
signaleurs
sont
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
valide.
Fait
à MEZE
LE
04.03.2015
Le
Président
: LUNADIER
Lilian Montagnac
Radio
Assistance
Sécurité
Chez
M.
Manu
GARCIA
Les
Iris
— Villa
N°
10
Rue
Nelson
Mandela
34530
MONTAGNAC
Tél.
06.10.09.16.65
Mail
: clubchmontagnac@hotmail.fr
N°
SIREN/SIRET
: 479
796
559
00025
Association
Loi
1901
N°
: W
341004257
BEZIERS
Club
affilié
à la
F.F.C,B.L,.
:
18
F 34
: BRSISTANCE
A?
NOUVEAU
:Besoin
de
Motos
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sécurité,
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MEMBRES
AYANT
FORMATION
ET
QUALITE
DE
SIGNALEURS
.
ATTESTATION
DE
PRESENCE
AUX:
20
Km
de
MEZE
Dimanche
10
Mai
2015
EN
FONCTION
DES
POSTES
DEMANDES
ET
MEMBRES
DISPONIBLES
.
M.
Manuel
GARCIA .
Né
le 18 Novembre
1949.
Les
Iris-
Villa
N°
10 — Rue
Nelson
Mandela
— 34530
MONTAGNAC
.
P.C.
N°
: 518867341
. Délivré
le 22
Janvier
1968
à BEZIERS
(34).
M.
Fabrice
DE
ROSSI
. Né
le
11
Septembre
1975.
11
Avenue
de
Fouzilhon
. 34480
POUZOLLES
.
P.C.
N° :
930734100545
. Délivré
le 23
Août
1995
à BEZIERS
(34).
M.
Placide
RIQUELME.
Né
le 26
Mai
1956.
8 Rue
des
Potiers
—- 34120
PEZENAS.
P,C,
N°
: 165874341
. Délivré
le 22
Mars
1995
à BEZIERS
( 34).
M.
Frédéric
LEVEILLE.,
Né
le
16
Juin
1970.
Lot.
L'HOURTALESSIO,
1 Rue
de
la Farigoule-
34290
ALIGNAN
DU
VENT
P.C.
N°
: 900621200535 .
Délivré
le 26
Juillet
1990
à DIJON
M.
Daniel
ARNAUD
. Né
le 25
Septembre
1951.
4
Lotissement
les Rouyres
— 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE
P.C,
N°
: 17970
. Délivré
le 6 Mai
1970
à BEZIERS
(34)
Mme
Myriam
ARNAUD
. Née
le 21
Novembre
1956 .
4 Lotissement
les Rouyres
— 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE
P.C.
N°
: 800334100274
- Délivré
le
10 Juillet
1980
à BEZIERS
( 34)
M.
Jean-Louis
FRANCESCONI
. Né
le 20
Novembre
1947.
23
Rue
Charles
Perrault
. 34500
BEZIERS
.
P.C,
N°
: 59665.
Délivré
le
1 Décembre
1966
à CARCASSONNE
(11).
M.
Franck
MARTY
, Né
le
14
Octobre
1977.
25
Rue
de
la
République
- 34290
ALIGNAN
DU
VENT,
P.C,
N°
: 960234100110
. Délivré
le 25
Mai
1996
à BEZIERS
(34).
M.
Alain
CUADROS
- Né
le 27
Août
1951.
250
Avenue
du
Clôt-
Résidence
le Clos
St
Brice
— N°
78-
34450
VIAS.
P,C,
N°
: 371944
— Délivré
le 27
D2cembre
1969
à FORBACH Montagnac
Radio
Assistance
Sécurité
Chez
M.
Manu
GARCIA
Les
Iris — Villa
N°
10
Rue
Nelson
Mandela
34530
MONTAGNAC
Tél.
06.10.09.16.65
Mail
: clubcbmontagnac@hotmail.fr
N°
SIREN/SIRET
: 479
796
559
00025
Association
Loi
1901
N°
: W
341004257
BEZIERS
Club
affilié
à la F.F.C.B.L.
:
18 F 34
NOUVEAU
:Besoin
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Motos
de
sécurité,
ouverture,
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Liste
des
Signaleurs
( Suite )
Mme
Régine
LEBOUTEILLER
— Née
le
15
Juin
1949.
41
Rue
Louis
Aragon
— 34070
MONTPELLIER
PC
N°
: 316837
— Délivré
le
12
Avril
1974
à SAINT
LO.
Mme
Cathy
COLIN
. Née
le 25
Avril
1954.
12
Lot.
Les
Rouyres
. 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE.
P.C.
N°
: 750725310314
. Délivré
le
18
Mars
1976
à VALENCE
(26).
M.
Jean-Claude
COLIN
. Né
le 25
Mars
1947.
12
Lot.
Les
Rouyres
. 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE.
P.C.
N°
: 9376811
. Délivré
le 30
Octobre
1967
à PARIS
(75).
M.
Olivier
HUGOL
. Né
le
11
Février
1968.
6 Route
de
Cabrières
. 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE.
P.C,
N°
: 911034100663 .
Délivré
le 19
Novembre
1993
à BEZIERS
( 34}
M.
Jérémie
BRESSON.
Né
le 27
Mai
1982.
21
Impasse
des
Bergeronnettes
. 34110
FRONTIGNAN.
PC,
N°
: 020234300517.
Délivré
le 06
Octobre
2005
à MONTPELLIER
(34)
M.
Didier
ROBBE -— Né
le 31
Juillet
1968
à PARIS.
4 bis
Boulevard
Voltaire
— 34120
PEZENAS.
PC
N°
: 861192310131
— Délivré
le 31
Mars
1987
à PARIS.
M.
Jean-Pierre
POIRIEZ-—
Né
le
11
Octobre
1959
17
Rue
du
Football
- Résidence
St Joseph
— Bat.
B / Appart,
28
— 34200
SETE
P.C.
N°
: 780247100246
. Délivré
le 11
Janvier
1979
à MONTPELLIER
(34)
M.
Michel
ARLIX
— Né
le 27
Novembre
1950.
02
Lotissement
les
Genêts
d’Or
— 34120
LEZIGNAN
LA
CEBE.
P,C.
N°
: 259785
. Délivré
le 10
Avril
1972
à PAU
(65)
Mme
Dominique
FISCHER
-— Née
le
19
Juillet
1954 .
Domaine
de la Coulette
- 34530
MONTAGNAC
.
P.. N°
810254301103
. Délivré
le 02 Octobre
1981
à NANCY
(54)
Je
soussigné
Manu
GARCIA
,
Président
de
l’Association,
certifie
exactitude
des
renseignements
fournis
et concernant
les Signaleurs
/ Radio.
Aucun
d’eux
n’a
fait l’Objet
d’un
retrait
ou
suspension
du
Permis
de
Conduire.
Le
Président
:
Manu
GARCIA ?
DE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Réf:
2015/142 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2015/01/807
du
3 juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
« Championnat
Régional
et du
Sud
de
karting»
les
6 et 7 juin
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
de
la
Route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
Code
du
Sport
et notamment
les
articles
R.
331-6
à R.331-45
et À.
331-1
à A.331-32
;
le règlement
général
de la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
le règlement
de karting
de la Fédération
Française
du
Sport
Automobile ;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
de
karting
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015/01/556
du
21
avril
2015
homologuant
la
piste
de
karting
Kartix
Parc
sise
Les
Peras
de
Caizergues
à Brissac
(34
190),
pour
une
durée
de
4 ans
;
le
numéro
de
classement
n°
34
08
15
0899
E
11
A
1180
du
13
avril
2015
accordé
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(FFSA)
au
circuit
de
karting
Kaïtix
Parc
sise
Les
Peras
de
Caizergues
à Brissac,
classé
dans
la catégorie
1.1
dans
le sens
horaire;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
de
l’association
sportive
de
karting
"La
Séranne",
en
vue
d'organiser
les
6
et
7 juin
2015,
sur
la
piste
susvisée,
une
course
de
karting
dénommée
« championnat
régional
et du
sud
de
karting
»
le
permis
d’organiser
n°
K.95,
délivré
Le
14
avril
2015
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
département
Karting;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'ASK
La
Séranne
auprès
de
la
compagnie
Liberty
Mutual
Insurance;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
26
mai
2015
;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1‘’septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
:
M.
le
Président
de
l’ASK
La
Séranne
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les textes
susvisés,
par
l'arrêté préfectoral
d’homologation
du
circuit
susvisé
et
par
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
6
et
7
juin
2015,
sur
la
piste
de
catégorie
1.1
du
circuit
de
karting
"Kartix
Parc",
sis à Brissac,
une
épreuve
de karting
dénommée
« championnat
régional
et du
sud
de karting
» ;
ARTICLE
2
:
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
de
karting
et
aux
règles
techniques
et de
sécurité
des
circuits
de
karting
de
la FFSA
annexées
au
présent
arrêté.
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et les
coureurs.
ARTICLE
3:
Les
services
de
sécurité
seront
en place
%
d’heure
avant
le début
de
l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au plan
ci-annexé.
Les
emplacements
réservés
aux
spectateurs
devront
être
accessibles,
aménagés
et
protégés
conformément
aux
Règles
Techniques
et de
Sécurité
de
la fédération
délégataire
(FFSA).
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d’accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires
et
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se produire.
ARTICLE
4
:
L’organisateur
ou
le
gestionnaire
du
circuit
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
incendie.
Il
devra
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Le
Directeur
de
Course
doit
être
en
liaison
permanente
avec
les
services
de
lutte
contre
l’incendie
et
les
moyens
de
secours
extérieurs.
:
Chaque
poste
de
commissaire
devra
être
équipé
d’un
extincteur
en
état
de
fonctionnement,
et
chaque
participant
devra
avoir
un
extincteur
en
état
de
fonctionnement
dans
son
camion.
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local
étanche
et
fermé.
Les
ravitaillements
en
essence
devront
être
effectués
moteur
arrêté.
ARTICLE 5 : Les
frais
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
de
l’organisateur. ARTICLE
6:
La
sécurité
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
d’une
ambulance
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à défaut
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la
situation.
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l’intervention
puisse
se
faire
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
: ddcs-
secretariat-direction@herault.com ARTICLE 7 : Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
8:
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Les
niveaux
sonores
des
karts
devront
correspondre
aux
règlements
FFSA
susvisés.
ARTICLE
10
:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier,
l’organisateur
technique
sera
M.
Fabien
LOPEZ.
L’attestation
sera
communiquée
peu
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
bien
par
mail
à :
pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original
sera
envoyé
par
courrier
à la
Préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE
11:
L’autorisation
pourra
être
rapportée
pour
chaque
épreuve
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
réunies
du
fait d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61. ARTICLE
12:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU Configuration Location Piste 1 & 2 <
Chef de piste À
Configuration Compétition Piste 1
ES Emplacement spectateurs
| Parking visiteurs |
Accès secours sur piste
Entrée principale
Sens de circulation
Protection extérieur (pneu ou pneu + grillage dur)
Protection intérieur (pneu ou pneu + filet js
Portaiis
Emplacement bornes à incendie 1
Dispositif médical (Ambulance + médecin) : |
Parc coureurs ë î
Commissaire de Piste avec exctincteur--- pes
Dropping Zone i <<
70RES !
ü
| RG No4
BRISSAC * Monsieur
Le
Préfet,
Monsieur.
Le Sous-préfet
Préfecture de l'Hérault Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
Montpellier
Cedex
2
Brissac,
le
15/04/2015
Objet
:Championnat
Régional
de
Karting
les
6
et
7 juin
2015
/ liste
nominative
des
commissaires
de
piste.
KRAWEZIK
Didier
: 154021
LAURICHESSE
Claude
: 194743
/
PIALOT
Patrick
: 194746
CORNET
Daniel
: 177266
BRICOUT
Alexandre
: 152811
CAPPELLETTI
Jean
Pierre
: 152812
LHUISSIER
Christian
: 187929
FERRASSE
Serge
: 188960
FOURNIER
Bernard
: 194892
Sd
‘AS
K
La
Séranne
Los
Péras
des
Caizargues
TT
pas
due
::
84190
BRISSAC |
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES Réf : 2015/69/FB
Arrêté
n°
2015/01/619
du
4 mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
« coupe
PW
50
et ZFM
150
» les
9
et
10
mai
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
R.331-6
à R.331-45
et A.331-1
à A.331-32
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
les règles
techniques
et de
sécurité
de
la discipline
Course
sur
Circuit
de
la FFM
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/557
du
21
avril
2015
homologuant
la
piste
de
karting
de
Brissac-Ganges
sise
lieu-dit
“Les
Peras
de
Caïizergues”
à
Brissac
(34
190),
pour
les
motocyclettes
et pour
une
durée
de
quatre
ans
;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
du
“Moto
Club
Avignon
et
Vaucluse”,
en
vue
d'organiser
les
9
et
10
mai
2015,
sur
la
piste
susvisée,
quatre
manches
de
courses
de
moto
enfant
dénommée
« coupe
PW
50
et ZFM
150
»
VU
le permis
d’organiser
n°818,
délivré
le
15
février
2015
par
la FFM ;
VU
le règlement
particulier
des
épreuves
visé
par
la FFM
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
auprès
de
la compagnie
Gras
Savoye
;
VU
Pavis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
23
avril
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1“septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de M.
le Directeur
de Cabinet
du Préfet
de l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE 1
:
M.
le président
du
"Moto
Club
Avignon
et Vaucluse"
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les conditions
fixées
par
les textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
les 9 et
10 mai
2015,
sur
la piste
susvisée,
la course
moto
enfant
dénommée
«
coupe
PW
50
et
ZFM
150
»
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2:
La journée
du
9 mai
2015
sera
réservée
aux
essais
libres.
La journée
du
10
mai
2015
sera
réservée
à
la course. ARTICLE
3
Les
organisateurs
devront
se conformer
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
motocyclisme
et aux
règles
techniques
et de
sécurité
de
la Hsoinine
Course
sur
Circuit
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
4 :
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en place
3/4
d’heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barrièrés,
surveillés
et
rubalisés. Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et ainsi
se positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
talkies-walkies,
seront
disposés
comme
indiqué
sur
le plan
ci-joint.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout point
du
circuit.
ARTICLE 5 : La
couverture
médicale
des
compétitions
sera
assurée
par
un
médecin
réanimateur,
une
ambulance
et son
équipage,
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Le
Dr.
DESLANDES
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le 06
37
88
89
42.
Les
organisateurs
devront
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.99.06.70.00).
Ils
devront
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou plusieurs
blessés,
le médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours. Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique,
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
(ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE 6 : L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
et
notamment
dans
le
parc
pilotes.
Un
panneautage
“interdiction
de
fumer”
sera
mis
en
place
dans
ces
zones.
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local
étanche
et
fermé.
Les
ravitaillements
en
essence
devront
être
effectués
moteur
arrêté.
Les
feux
sont
interdits
sur
la
totalité
de
la
zone
utilisée
par
la
manifestation.
Deux
extincteurs
de
6kg
seront
positionnés
dans
le
parc
coureur.
ARTICLE
8
:
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9
:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l'organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Laurent
FELLON
(Tel.
06
86
37
91
10)
L’attestation
sera
communiquée
peu
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
bien
par
mail
à :
pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original
sera
envoyé
par
courrier
à la
Préfecture
de
Hérault.
ARTICLE
10
:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
pour
chaque
épreuve
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
11:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous
préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Signé
Frédéric
LOISEAU SINDUINO9 SEA
sinsieo0ds juauooedhuz
BIDUOOU] R SSUIOQ 1UOWS020UT
- SHen9)
." (exénos jeu + noeud no noeud) menus uonoegoss
(np s6ey1436 + noeud ne noeud) mous uonosois
UONPINDHO D SU2C
sediounudesnuz
asid Ans S1n000S 5000 # de
(uiospeu + souenquy) ropetu isodsiql
uonnedwo) uongesmnB6uyuog
FE
F ajsid sp jeu91 © — ®
e
as)
Er )
===
ET
a 2
EX
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
Réf.
: 2015/128/FB
Arrêté
n° 2015/01/808
du
3 juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
"La
Course
Cettoise!'
Le 7 juin
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses'articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
YU
la
demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Sète
Athlétisme,
en
vue
d’organiser
le
7 juin
2015,
une
épreuve
de
course
à pied
dénommée
"La
Course
Cettoise"
;
VU
l'avis
du
Maire
de
Sète
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'autorisation
de
passage
du
propriétaire
du
Domaine
de
Listel
—
Château
de
Villeroy
;
VU
L'avis
du
Comité
Départemental
d’
Athlétisme
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
ATAC
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1”septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :M.
le
Président
de
l’Union
Sportive
Sète
Athlétisme
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
7
juin
2015,
une
course
pédestre
dénommée
:«
La
Course
Cettoise
»
ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d'un
vélo
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Deux
agents
de
la
Police
Municipale
de
Sète
seront
positionnés
sur
les
points
sensibles
du
parcours ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d'un
médecin
et
de
deux
ambulances
agréées
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Edmond
JEAN
(Tel.
06
09
81
53
97)
est
désigné
comme
"Responsable
des
secours".
Il
devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.67.10.30.30),
une
heure
avant
le
départ
de
la
course.
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
10
60
95
55.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
piendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains
et
des
autres
usagers
des
voies
empruntées,
et
notamment
la
piste
cyclable
le
long
du
Lido
où
l’organisateur
devra
dispenser
une
information
pour
le
bon
partage
de
l’espace
de
promenade.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés. ARTICLE
7 :Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les cas
de fortes
intempéries
et/ou d’alertes
météorologiques.
ARTICLE 8
: Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de toute
nature,
y compris
de
fumer ;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
le Maire
de
Sète,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
départementale.de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU Course Cettoise 10km labelisé
Le parcours complet Course CETTOISE Médecin et ambulances
Ambulances
Médecin en vélo électrique : Wd ajediiunuw s31jod ej ap zu38e
sinajeusis
O£ UOT e 21nH2AN091 / 00 U6 E UONE[NI119 E] e 21NJ8WI} <= 4 OT e LedaQ (uejd aj ins
I-L0 -uinf- ST
2S10}}89 251n09 Liste
des
signaleurs
de
la
Course
Cettoise
2015
Noms
Prénoms
date
naiss
ALLIER
Jean
24/11/1926
|1 rue des pinsons 34200
Sete
retraité
ALLIER
Marie
Agnes
|
30/01/1973
|1 rue des pinsons 34200 Sete
comptable
ARTAUD
Gaelle
22/08/1967
|17 boulevard
Camille
Blanc
34200 Sète
secrétaire
BELLOC
Jacques
27/11/1962
|Biranques 34380
Notre dame
de
Londres
recherche
emploi
BRELAUD
PATRICK
07/03/1974
|38 rue
Pierre Semard
34200 Sète
recherche
emploi
CAMPESTRE
Xavier
27/09/1975
|201 av Maréchal Juin 34110
Frontignan
vendeur
CHAFFONGEAND
[Laurence
23/02/1973
|7 impasse des grives 34200 Sète
ATSEM
CORBALAN
Erica
21/12/1971
|37 rue de picardie 34200 Sète
Vendeuse
FERRANDIZ
Jocelyne
08/01/1949
|8 RUE
ROMAIN
ROLLAND
34200
sète
retraité
HUJOL
Laura
27/01/1980
|11 lotissement le felibre 34260
Poussan
artisan
JAUMARD
Guylaine
11/10/1970
|4 IMPASSE
DE L'ARBORAIE
34200 Sète
enseignante
JEAN
Guilhem
02/10/1970
|3 RUE
HONORE
ROGUES
34200 Sète
Expert
Comptable
LOPEZ
Philippe
20/02/1963
|14 RUE DE L'ESCOUTADOU
34070 Montpellier
ingénieur
informatique
MARTINEZ
Antoine
26/06/1968
|4 rue du mas poulit 34110 frontignan la peyrade
Scieur
MARTINEZ
Sylvie
08/05/1963
|4 rue du mas poulit 34110 frontignan la peyrade
ATSEM
MERENDA
Anne
13/03/1969
|3 rue commune
de paris 34200
Sète
cadre
administratif
MOXIN
WOLYUNG
Yves
24/02/1947
|22 QUAI DE LATTRE DE TASSIGNY 34200 Sète
retraité
PAPPALARDO
Pascale
28/09/1968
|52 PLACE DE LA PLAGETTE 34200 sète
agent
administratif
PRINTEMPS
Felicien
07/06/1968
|147 CHEMIN
DES
VERDIERS
34140
Loupian
artisan
RONNE
Nathalie
01/05/1968
|21 rue de la brèche 34750 Villeneuve les Maguelonne
comptable
ROUDIL
Lydia
05/09/1974
|1 rue Ernest Arnaud
34200 Sète
enseignante
ROUDIL
Pascal
04/09/1971
|1 rue Ernest Arnaud
34200 Sète
sapeur
pompier
ROUSSEL
Didier
10/10/1956
|33 RUE DES AMANDIERS
34200 Sète
enseignant
ROVERSO
Pascale
06/01/1962
|149 AVENUE
DE
MIREVAL
34750
Villeneuve
les maguelonne
[vendeuse
SAGNE
Janine
29/07/1945
|mas du rocher chemin des costes 34140 Mèze
retraitée
SANTACANA
Robin
03/03/1995
|123 ROUTE
DE BALARUC
34110
frontignan
La peyrade
étudiant
TARI
Rose
Marie
27/09/1962
|1 rue des gerfauts 34200 Sète
conseillère
d'éducation
TOUFLET
Laurent
11/10/1969
|4 IMPASSE
DE
L'ARBORAIE
34200
Sète
artisan
ZAMBELLI
Christine
01/04/1966
|15 RUE MICHEL CLERC 34110 Frontignan
agent banque
ge
Aumyat,
éenl
à
\<
&
sua
€
Tov
S
Jus
8
ex
œuAr
du
valid
te
_
Et
es
Bucded
Ro?ze
:
egoucaks
ce
di
À.
Guuwe
Chose
3
AL
San
luusa
mat
FR
d
k
bu
Pre
des
raubl$
Sel
4 2)
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
Réf:
2015/97/FB
Arrêté
N°
2015/01/621
du
4 mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«Anter-régions
cadets
» le
10
mai
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« comité
départemental
de
cyclisme
de
l'Hérault»
en
vue
d’organiser
le
10
mai
2015,
une
course
cycliste
dénommée
« inter-régions
cadets
»
VU
les
arrêtés
de
priorité
de
passage
délivrés
par
les
Maires
de
La
Tour
sur
Orb,
Lunas,
Le
Bousquet
d’orb
;
VU
l'arrêté du président
du
Conseil
Général
de l'Hérault
et les mesures
de restrictions
de
circulation
qu'il
a arrêtées;
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la compagnie
Verspieren;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
23
avril
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1”septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de la Préfecture
de
l’Hérault
;
4
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le Président
de
l’association
« comité
départemental
de
cyclisme
de
l'Hérault»
est autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à
organiser
le 10
mai
2015,
une
course
cycliste
dénommée
«Anter-régions
cadets
»
ARTICLE
2 :
Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la route
et les
autres
arrêtés
règlementant
la circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à utiliser
la partie
droite
de la chaussée.
ARTICLE
3:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Des
motos
de
l'organisation
précèderont
et entoureront
le(s)
peloton(s)
de
cyclistes.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et
notamment
des
panneaux
"attention
course
cycliste,
priorité
de
passage"
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et les
informer
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en place
sur
l'itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils facilitent
le déroulement
de
l’épreuve
et concourent
à sa sécurisation.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et accordant
la priorité
de
passage.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et leur rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5:
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
d’une
ambulance
agréée
disponible
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Jean-Pierre
DEVISE
(Tel.
06
14
87
15
50)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
14
87
15
50.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
, l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:
Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation ;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9:
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
da
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
190
:
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
11 :
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU LISTE
SIGNALEURS
ASL
RADIO
L_
34470
Pérols
Nom
prénom
Adresses
Daies
naissantes
BARONIA
Gérard
Château
du
Térral
09.01.1956
34430
St
Jean
de
Védas
BOUYSSOU
Evelyne
23
rue
des
Erable
09.03.1955
24730
Prades
le
Lez
BOUVY
Patrick
Le
SiDenis
03.06.1958
rue
Casüllon
34000Monipellier
BOUYGUES
Claude
1
rue
du
Forum
04.03.1941
34970
Laties
Maurin
COËLHO
José
4
rue
tour
de
l'Eglise
Celleneuve
07.04.1970
34080
Monipellier
CORNET
Daniel
103
Av
Gustave
Charpentier
26.09.1944
34970
Lattes
CORNET
Françoise
103
Av
Gustave
Charpentier
07.03.1949
34970
Laties
GONGORA
Mario
Mas
de
Touchy
18.05.1951
Allée
Maurice
Plane
Gongora
Joséphine
Mas
de
Touchy
28.12.1965
Allée
Maurice
Plane
GUILLAUME
Naïhalie
Bai
1
APT
9
472
Av
Maréchal
Leclerc
13.10.1978
34070
Monipellier
LAMBERT
Olivier
46
rue
EURVYDICE
bat 35
34070
07.06.1974
Montpellier
LAUSEL
Maryse
325
À
v Maréchal
Leclerc
27.09.1951
34400
Lunel
LILLO
Robert
25
Plan
du
Château
d'O
05.03.1940
34970
Marin
Lattes
LAUSEL
Stéphanie
325
À V
Maréchal
Leclerc
02.05.1979
34400
Lunel
MICHEL
Magali
3
rue
des
Algues
Marines
11.01.1945
34250
Palavas
les
Flois
MARTIN
J.
Pierre
3 rue
des
Algues
Marines
02.07.1944
34250
Palavas
les
Flois
MEVRET
J.
François
2
rue
Toiras
18.12.1946
34000
Monipellier
MARLAS
Xavier
94
avenue
Colonel
SIMON
08.04.1961
34400
Lunel
MOLERO
Florent
6
Impasse
du
BERRY
10.01.1981
Vendargues
34760
MONTADE
Audrey
6
impasse
de
BERY
23.02.1984
Vendargues
34740
OLIVET
J.
Louis
8
rue
de
Rhoda
13.01.1945
34970
Laties
OLIVET
Christiane
8
rue
de
Rhoda
15.10.1950
34970
Lattes
OLIVET
Thierry
Bat
1APT
9
472
Av
Maréchal
Leclerc
07.12.1975
34070
Monipellier
PAILLE
Michel
5 rue
des
Micocouliers
04.04.1951 34000
Monipellier
RENAUD
Josiane
Les
trois
[fs
À
v
des
Cévennes
09.09.1947
|
34570
St
Paul
et
Valmale
SPETERBROOPDT
33
bis
rue
St
Cléophas
bat
4
29.06.1972
Stéphane
34070
Montpellier
SOULIER
André
11
bis
rue
des
Bleueis
12.04.1941
|
34430
Saint
de
Védas
SOULIER
Sylvie
11
bis
rue
des
Bleueis
29.03.1964
34430
Saïnt
de
Védas
RICO
Ulysse
440
rue
du
PI6
Midi
25.05.1953
34730
Prades
le
Lez
ZAMORA
Christelle
Hôtel
Atjard
20
rue
de
Candole
13.08.1974 Liste
des
Signaleurs
Club
de
Bédarieux
NOM
Prénom
N°
Permis
de
conduire
LE
BOUELLEC
Philippe
770745200282
SCHOUTHEER
Bernard
811241100349
LOPEZ
J.Pierre
4082681
FARENQ
Bernard
298868341
BARCELO
Christian
791034100256
RIEUX
J. Louis
421074341
DARGAUD
Christian
750619200359
QUINTON
Paul
15886916934
CLEMENCON
Julien
890913210217 Openrunner
- Planificateur
de
parcours
de
randonnée
multi-activités
- Calcul
d'itinéra...
Page
1 sur
1
Le droit de reproduction
est stricte:
ersonnel
et privé. Lors de la pratique
de votre activité, veillez à respecter|
=
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de la Balme
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Nul: TEs
se
Qre
Une
- Cyclisme
Route,
20.699 fm) : Bousquet-d'Orb (Le) -> Bousquet-d'Orb
(Le)
©2015
www.openrunner.com
Parcours
n°4382240 - inter
cadet:
ma
[e7el
[10%
[RISA
El
El
400
:
300 200
El
3
0
5
10
16
20
km
a
D+:210m
D:211m
Min:213m
Max:334m
CrAeUrT
CADETS
ES
u,585
D
%
d,694
Mes
notes
http:/www.openrunner.com/
06/03/2015 2
REX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
ref.
2015/96/FB
Arrêté
n°
2015/01/809
du
3 juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"La
Balade
des
Motos
de
l'Espoir"!
les
6 et 7 juin
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12,
L411-7,
R411-10
à R411-
12
et R411-29
à R411-32;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
la demande
présentée
par
le président
de
l’association
les
motos
de
l'espoir,
en
vue
d’organiser
les
6
et
7 juin
2015,
un
rassemblement
moto
dénommé
"La
Balade
des
Motos
de
l'Espoir"
;
VU
Ll’avis
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault;
VU
les
autorisations
et les
arrêtés
de
restriction
de
circulation
pris
par
les
communes
traversées
par
la manifestation
;
- VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la MAIF ;
VU
L'avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
26
mai
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1°septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
du Préfet
de l'Hérault.
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Le
Président
de
l’Association
"Les
Motos
de
l'Espoir"
est autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
les
6
et
7 juin
2015,
un
rassemblement
motard
dénommé
‘Balade
des
Motos
de
l'Espoir".
Le
parcours,
emprunté
par
les
motards
sera
celui
indiqué
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
devra
demeurer
conforme
aux
plans
fournis.
ARTICLE
2 :
Les
participants
sont
tenus
de
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
code
de
la route,
aux
arrêtés
réglementant
localement
la circulation.
Les
motos,
conformément
au
code
de
la
route,
doivent
rouler
en
file
indienne
et
ne
pas
empiéter
sur
la partie
gauche
de
la voie
de
circulation.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr Le
port
du
casque
homologué
est
obligatoire.
L’usage
des
avertisseurs
sonores
et
l’emploi
de
trompes
à sons
multiples
sont
interdits.
ARTICLE
3 :
L’organisateur
informera
la totalité
des
communes
concernées
du
passage
de
la concentration.
ARTICLE
4 :
L’organisateur
devra,
en
accord
avec
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
de
cette
manifestation.
Il
organisera,
à
ses
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Un
service
d’ordre
clairement
identifié
encadrera
la
concentration
à motos.
L’organisateur
prévoira
un
encadrement
des
déplacements
par
des
véhicules
de
signalisation
en
tête
et
en
queue
de
cortège
afin
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
l’arrivée
de
la
concentration
motos.
L’organisateur
mettra
également
en
place,
à
ses
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
et
un
service
de
sécurité
afin
d’organiser
le
départ
et
l’arrivée
de
la
manifestation.
Un
règlement
écrit
sera
délivré
au
personnel
d’encadrement,
au
service
d’ordre,
à l’assistance
radio
ainsi
qu’aux
participants.
ARTICLE
5:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
le
cas
de
fortes
intempéries
ou
/ et d’alerte
météorologique.
ARTICLE 6 : Mme
Patricia
ANDRIEU
(Tel.
06
13
46
14
66)
est
désignée
en
tant
que
« Responsable
des
secours
».
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
devront
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18).
Ils
devront
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la situation.
Il précisera
le
lieu
et les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se
faire
dans
les plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
7
: Conditions
particulières
:
- l'organisateur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
que
chaque
participant
soit
identifié
clairement,
permettant
ainsi
au
service
d’ordre
interne
de
visualiser
tout
motard
étranger
à
la
manifestation; -
lPorganisateur
s’engage
à
sensibiliser
les
participants
aux
risques
liés
à
l’alcool
(briefings,
insertion
dans
le
règlement
particulier
de
la
concentration).
Aucun
alcool
ne
sera
servi
aux
participants
dans
le cadre
de la manifestation;
-
l'organisateur
mettra
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
exclure
du
rassemblement
tout
participant
présentant
un
comportement
dangereux
ou
ne
respectant
pas
le
règlement
de
la
manifestation. ARTICLE 8
: Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
lorganisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
:
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9 :
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il
est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Il
est
interdit
d’apposer
un
marquage
permanent
au
sol,
y
compris
avec
des
produits
vendus
comme
biodégradables.
Le
balisage
pourra
se
faire
uniquement
à
l’aide
de
rubalise,
de
chaux
ou
de
panneaux
indicateurs.
Tout
balisage
devra
impérativement
avoir
disparu
24h
après
la
fin
de
l'épreuve.
ARTICLE
10 :
L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées
ainsi
que
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
:
ARTICLE
11
:
Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu’après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale.
Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le
parcours
de
l’épreuve. ARTICLE
12
:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l'organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Jean
DEL
REY
(tel.
06
98
75
10
23)
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à :
standard-herault@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la
Préfecture
de
PHérault. ARTICLE
13
:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU LISTE
DES
PERMIS
MOTOS
NOM
et
PRENOM
n°
PERMIS
DATE
ANDRIEU
Philippe
790
134
310
371|
06/08/1979
BAUDON
Pascal
1317
644
7394 |
30/08/2011
BLACHE
Patrick
143
13
69
34
03/06/1997
BOURDREL
Thierry
870
162
111
096|
07/09/1994
BRUN
Patrick
820
634
330
103|
16/11/2011
ELSSASS-ANDRIEU
Patricia
820
234
310
796
|
29/12/1997
GRADELER-BOURDREL
Sandrine
841
090
100
307
|
17/07/2008
KERBIGUET
Roland
9
877
337
334
10/09/2001
MAZARD
Daniel
92/6984A
23/03/1970
DEL
REY
Jean
2689701
31/05/1976
MARTI
Henri
132630
22/09/2000
STEAD
Stuart
121
034
300
785]
15/10/2010
TREMELAT
Bernard
860
134
310
300
|
03/02/2003
STEAD
Karine
890
644
100
383|
11/01/2011
GUICHARD
Thierry
40
434
200
100
|
01/06/2004
SALVADOR
Michel
781034
100
495|
17/04/1979
MATTIA
Norbert
770
634
310
309
|
19/02/1977
MATTIA
Josian
791
034
311
307
|
09/07/1996
SURMELY
Fabrice
781
234
310
314|
09/11/1988
ADELLI
Georges
235448
25/09/1964
BANAT
Sylvain
10
434
100
287
|
04/05/2004
MONZO
Jonathan
20
334
100
342
|
20/02/2008
GRASSI
Georges
9041743
07/01/2005
DE
SAINT
MARTIN
Gérard
831
095
33
0425
|
24/10/1986
PEYROTTE
Véronique
800
134
310
114]
19/07/1996
PEYROTTE-KERBIGUET
Brigitte
9122733
27104/2011
NICHELET
Philippe
731
091
200412
|
24/06/1998 BALADE MOTOS DE L’ESPOIR dimanche 7 juin 2015
9h00 Départ de la cave coopérative
9h15 Villeveyrac
ARRET REGROUPEMENT
10h15 Départ
10h30 Mèze
ARRET REGROUPEMENT
11h30 Départ
12h00 Balaruc
ARRET REGROUPEMENT
13h00 Départ
13h15 Poussan uessnoq OOUSI
eds Sa I
SAILINH.A NOILVISNOEG
sonsiznog CA
SZN Sru9T
eds O£u9T
ININAdNONDIN L'ERNIV
Fu O£UST
DUIASASITIA SIUST
UETUPPUS À OOUST
uedsq OST
INANAdNONOA LAAV
ISHSUOUMOT SrUpI
UIZEQUOIN SEPT
SIOZ uinf 9 ipouues UIOdSHT A4 SOLON AAV'IVA 4
REX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES Réf: 2015/80/FB
Arrêté
n° 2015/01/631
du
5 mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«21%
Duathlon
de Saint
Géniès
des Mourgues»
le 10
mai
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à
L.331-4-1,
L
131-14
à L
131-21,
R.331-7
à R.331-17,
À
331.1
à 331.5
et A331.24
à À
331.25;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Foyer
des
Jeunes
et
d'Education
Populaire,
en
vue
d’organiser
le
10
mai
2015,
un
duathlon
comprenant
deux
épreuves
: une
épreuve
pour
les
enfants
de
1
km
de
course
à pied
et de
3,5
km
de
VTT
et une
course
adultes
de
7,5
km
de
course
à pied
et
17 km
de VTT
dénommé
« 21°"
Duathlon
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
» ;
VU
l'avis
du
Maire
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'autorisation
de passage
délivrée
par
le Maire
de Beaulieu;
l’avis
du
Comité
Départemental
d’Athlétisme
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF
;
l'avis
de
la commission
départementale
de sécurité
routière
en date
du
5 mai
2015
;
SééE
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1“septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
M.
le
Président
du
foyer
des
Jeunes
et
d'Education
Populaire
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les conditions
fixées
par
les textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
10
mai
2015,
un
duathlon
dénommé
: «21°"°
Duathlon
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
».
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedéc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2 :
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de la route.
ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’un
véhicule
pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
véhicule-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
ARTICLE
4:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de produire
dans
de brefs
délais une
copie
de l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLES : La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
de
deux
médecins,
deux
ambulances
agréées
et
six
secouristes
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
Mme
Marie-Luce
JAFFRE
sera
désignée
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.81.90.13.13.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce numéro
de téléphone
au CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.81.90.13.13
ou
06
03
06
25
07.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation
, le « Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18). Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les propriétés
privées,
la
tranquillité
et la sécurité
des riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8 :
IL est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer ;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
‘
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10 :
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
11
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU ANT:
ee
DE SANIGENES es
ANSERMOZ
Bernard
BOUIS
Denise
COUMEL
Bernard
COUR
Leah
DONNAT
Annick
DONNAT
Jean-Marc
DUMORTIER
Gérard
EVESQUE
Christian
EVESQUE
Nicole
FANCHETTE
Pascale
FERRINI
Jean-Bernard
FESQ
Claude
FESQ
Régina
GARCIA
Anne-Marie
GARNIER
Sylvie
GIGORD
Didier
GILET
Fabiola
GIRAUD
Isabelle
JAFFRE
Marie-Luce
JOUSSELIN
Michel
LABORDE
Philippe
LAVIT
Bernard
LAVIT
Jacqueline
LELOUP
Jean-Marie
LESSAIRE
François
LICHTENBERGER
Anne
LOCQUET
Tony
MARECHAL
J-Christophe
MATHIEU
Sylvie
MULLER
Pierre
NICOLAI
Yves
PORTAL
Josiane
REYSZ
Dominique
ROQUES
Paul
SALAS
Modeste
03/09/49 16/06/53 27/03/60 23/04/48 23/04/57 10/06/55 24/12/48 30/08/48 30/08/50 08/07/65 21/12/71 20/12/48 13/05/53 04/06/56 01/11/56 27/05/54 12/03/68 25/07/63 15/01/60 17/10/46 21/01/55 23/04/47 23/08/48 08/05/53 21/06/59 21/05/65 05/04/67 29/07/69 27/01/56 06/07/69 08/07/65 27/01/49 18/12/53 27/06/58 13/01/50
Liste
des
signaleurs
21°
Duathlon
St
Geniès
des
Mourgues
Dimanche
10
mai
2015
Retraité Secrétaire Professeur Retraitée Kinésithérapeute Ingénieur Retraité Retraité Infirmière Informaticienne
Plan
des
cafés
49
rue
Aramons
50
rue
du
Pressoir
Rue
du
bassin
Chemin
du
Bois
chemin
du
bois
Rue
de
Soubielle
62
chemin
du
Moulinas
62
chemin
du
Moulinas
155
Chemin
des
Peyrouses
Cadre
Indus
Pharma
53
rue
de
l'aspic
Retraité Retraitée Aide-soignante Secrétaire Retraité Professeur Assist
Sociale
Techn
Météo
Retraité Technicien Retraité Retraitée Cadre
commercial
Technicien Informaticienne Informaticien Hydrogéologue Infirmière Informaticien Informaticien Sans
profession
Artisan
Bljoutier
instituteur Retraité
183
Chemin
St
Léonard
183
Chemin
St
Léonard
Rue
de
la
mairie
177
chemin
des
Olivettes
19
chemin
des
Peyrouses
81
chemin
de
la
garenne
Rue
Bel
Air
50
rue
du
Pressoir
chemin
des
genêts
5,
chemin
de
la
Garenne
193
chemin
Puech
Redon
193
chemin
Puech
Redon
Chemin
des
olivettes
15
rue
du
Moulin
Chemin
de
la
Carrièrasse
854
av
de
Montpellier
81
ch
de
la
garenne
31
impasse
des
Tourdres
Rue
de
l'aspic
155
Chemin
des
Peyrouses
45
plan
du
toit
10
rue
de
la
libération
Rue
Bel
Air
Rue
Clairsoleil
Je
soussigné
Jean-Bernard
FERRINI,
Président,
atteste
sur
l'honneur
que
les
signaleurs
proposés
ci-
dessus
sont
détenteurs
du
permis
de
conduire
et
qu'ils
ne
sont
sous
le
coup
d'aucune
mesure
d'annulation
ou
de
suspension.
D'autre
part,
je
m'engage
à
ce
q
d'un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K10.
ue
les
signaleurs
soient
porteurs
d'un
chasuble
règlementaire
et
Pour
le
Président,
la
trésorière
Marie-Luce
JAFFRÉ
FOYER
DES
JEUNES
1
ET D'EDUCA
RON-P
34160
SAINT
GENIES
DES
FIOURGUES
Agréé
Jeunesse
el Sports
S
- 050
97
du
21
octobre
1997 4]
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Arrivée
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Ambulance
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Signaleur
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BX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES Réf: 2015/128/FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2015/01/810
du
3 juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
de
triathlon
dénommée
"Triathlon
du
Salagou''
les
6 et 7 juin
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R 411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
le
président
de
Montpellier
Agglomération
Triathlon
en
vue
d'organiser
les
6
et
7
juin
2015,
un
triathlon
dénommé
"Triathlon
du
Salagou"
;
l'avis des
Maires
concernés
par
la manifestation
;
l'autorisation
d'occupation
du
Domaine
Départemental
du
Lac
du
Salagou,
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Général,
et
les
prescriptions
qu'il
a effectuées
;
l’avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
et
l’arrêté
de
restriction
de
circulation
qu’il
a
accordé
à
la
course
;
l'autorisation
d'utiliser
des
bateaux
à moteur
thermique
sur
le
Lac
du
Salagou,
délivrée
par
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
l'autorisation
de
passage
dans
la
forêt
Départementale
du
Salagou,
délivrée
par
l'Office
National
des
Forêts,
et
les
prescriptions
qu'il
a effectuées
;
l’étude
d’incidence
NATURA
2000
réalisée par le pétitionnaire
;
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
ALLIANZ
;
l'avis
favorable
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
du
26
mai
2015
;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1”septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :M.
le
président
de
Montpellier
Agglomération
Triathlon
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
6
et
7 juin
2015,
un
triathlon
dénommé
"Triathlon
du
Salagou".
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www. languedôc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
2
:Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître,
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.Sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
VTT-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la
réglementation.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l'épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Dispositions
spécifiques
pour
chaque
épreuve
:
Sur
le parcours
cycliste
:
Les
organisateurs
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
5 motards
de
l’organisation
précéderont
et
entoureront
le
peloton
de
cyclistes.
Ils
seront
assistés
par
15
véhicules
d'opérateurs
radio
de
| >ADRASEC
34
positionnés
aux
endroits
stratégiques
comme
mentionné
sur
le
plan
général
des
épreuves.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
et
notamment
des
panneaux
"attention
épreuve
cycliste,
priorité
de
passage".
Sur
le parcours
course
à pied
:
Les
organisateurs
mettront
en
place
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux,
conformément
au
plan
fourni
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture.
L'ouverture
de
course
sera
assurée
par
un
vélo-ouvreur.
Par
ailleurs,
un
vélo-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Sur
l'épreuve
de
natation
:
La
sécurité
aquatique
sera
assurée
par
la présence
de
4
secouristes,
1 Zodiac
et
six jalonneurs
sur
des
paddleboards,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs. ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins
et
de
deux
ambulances
agréées
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Cyril
BONNEVAULT
(Tel.
06
40
88
56
50)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
61
70
80
39.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Il est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
°
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
Les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
3 surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
‘
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l’Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU 142 13 14 15 16 147 18 19 20 21 23 25 26 27 28 29 30 31 32 33 35 36 37 38 39 40 si aÈëR 46 47 49 50 51 52 53 55 56 57 58 59 60 61 62 83 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77
Triathlon
du
Salagou
- samedi
6
et
dimanche
7 juin
2015
LISTE
DES
SIGNALEURS
(77)
=
60
parcours
cycliste
+
17
parcours
course
à
pleds
23004 oump6N =
NOM
PRENOM
DATE
DE NAISSANCE
ADRESSE
TELEPHONE
ACHARD
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JE
Î
Lo
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0660125802
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|
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|
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0646 36 29 77
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|
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06 2163
2403
BACQUART
À
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|
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|
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0674836473
Marquis
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|
su
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BAUDOUIN
|
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|
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CHARMEAU
|
JEAN MARC
|
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PPS
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HARMEAU
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MAXIME
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76 89 05
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06 87 83 37 83
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SEBASTIEN
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0626335962
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GOURNONSE
06 62 22 3099
CORCOLES
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KEVIN
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ST AUNES
06 49 89 21 87
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PRES
06 51 24 84 68
|
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aa/ogiogs —
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06 18 52 66 54
DEBRU
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OLIVIER
|
o6/o7/1965
MONTPELLIER
|
06806434
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|
13/09/1802
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|
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|
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RUE DU DOCTEUR LACHAPELE 34030 MONTFEALER.
0671266766
DELEUS
|
DOMINIQUE
|
17/10/1960
|
naocune-ussosreroncesponauts
0683159368
DUPONT
|
Lionel
|
28/03/1984
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06 2123 32 56
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ESTUPINA
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FERNANDEZ
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GINETTE
|
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0628365511
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|
24/08/1987
|
Monrreuer
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ALAIN
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LAURENT
|
16/01/1970
|
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|
0676121099
GARCIA
|
PHILIPPE
|
31/08/1960
|
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À
0467453056
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|
21/04/1968
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|
06 1893 6353
KHIAL
Î
|
23/07/1976
BCD MONTPEUE
|
0618936353
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CAMILLE
|
13/5498
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0760459843
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Florian
|
29/06/1993
|
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|
0603974795
LOPEZ
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JOSE
|
18/02/1963
170 RUE SAVORGAANDE BRAZZA 34070 MONTPELLIER
06 20 92 97 96
MAGAND
PAUL
01/07/1986
|
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sroraisusnors
|
0681406265
MAIRE
10/02/1881
|
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|
__ 06 01 00 05 88
MARION
À
o8/o9/1965
|
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|
0681509752
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MAZARS
Î
RENE
|
30051965
|
LA RUE DES AGAPANTHES
32470 PEROLS
|
0688687499
MULLER
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JEANPAUL
|
23/10/1964
|
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06 71 59 7180
MULLER
Î
ANNE
MARIE
16/07/1967
34070 MONTPELLIER
06 71597180
NAVARRO
DELPHINE
|
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Ut
06 76 25 61 89
OSMAN
ANDY
1
20/72/1058
A2 ru des ORCHIDEES 24570 PGNAN
06 45 83 58 86
PAUL
Î
LUDOVIC
|
19/04/1993
À
284 nvenue stmaunrésitence Lou mai 34000 MONTPELUER
06 19 34 51 80
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06 17 44 70 54
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ISABELLE
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07 6266 1122
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1
03/10/1592
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06 75 48 3224
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2010/1975
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06 16 59 05 26
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Bernard
|
04/10/1942
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06
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06 81 04 82 29
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JULIEN
15/12/1990
43 PLACE FRANCOSS ASTIER »
34970 MONTPELLIER
0672973547
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Î
Nicolas
30/09/1972
À
impasse de la garde : 34000 MONTPELLIER
0631567683
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GWENDOLINE
17/06/1986
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0667314414
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GHISLAIN
29/04/1968
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0632413567
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03/04/1989
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0612903010
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06 85 49 59 83
SOUCHIER
MARINE
31/07/1988
|
RUE JUS FER
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06 7270 7296
SOUCHIER
MARINE
31/07/1988
À
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34200 MONTPELLIER
06
82
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TETAZ
NATHAUE
01/09/1966
RUE
DES AGAPANTHES TO PEROU
06 84 94 39 06
BARBOUX
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CHRISTOPHE
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CARNON
0661818095
YAHIAOUI
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01/09/1983
2 RUE DES CORDIERS
- 34660 COURNONSEC
06 03 99 26 05
Montpellier,
le 22/05/2015
Cyril
Bonnevault,
Président
du
Montpellier
Triathlon TRIATHLON CROSS aude X
{déportation dimanche 9h30) +’
NATATION 0.5kmS (ucdusaspn rom ércmmenh 2,
VELO 23kms 3
COURSE À PIEDS 6kms
OO 20NE rura 2000
mm Sons de course
X @ Sigraleurs placés aux intersections
È Poste aiguileur sur chemins non ouvert reultion
Ge 1 poste do secours zone dépaama a secouistes 2 2 médecins placès au départ de la course
A ana made DC Mimet PA roses co roatement
À Tong où pers VTT mod à 07 rl oere amon m
TONNEEÆRSS
+ Zone accès secours
+poste médical
è Parcours course à pieds À
à toutes courses
245
U + ON RE Fe
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Se 6 @
(imancheyiuin201s)
PARCOURS GENERAL 7 COMMUNES TRAVERSEES
CLERMONT L'HERAULT - LIAUSSON
- SALASC - OCTON - BRENAS -
MERIFONS - LE PUECH
2000 à 3000 concurrents attendus: |
\ 2 SE Naréco
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ADRASEC
24
pastès à chaque posts SgnIaUr
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TRIATHLON
COURTE
DISTANCE
M
(départ natation samedi 17h}
PASSAGE
EN
VÉLO
DE
17H20
À
20H
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M
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Sens de course
Bouc EC
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PARCOURS AENERE CLERMONT
L'HERAULT
- LIAUSSON
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-
2009 à K0 cereurerts stat <
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TRIATHLON
LONGUE
DISTANCE
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9H4S)
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EN VÉLO
DE
10H10
À
15H30
Baron
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Sens de cours
VS
À
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TRIATHLON
DU SALAGOU
CHnonNTANs PAREQURS RENERAL CLERMONT L'HERAULT
+ LIAUSSON
* SALASC
: OCTON
BRERAS +
260 4 SoD es
ant ?
PE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES Réf: 2015/68 /FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2015/01/761
du
26
mai
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
dénommée
"Championnat
de
l'Hérault
d’aviron"
le 31
mai
2015
Le
préfet
de
la région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
le Code
des
transports
et notamment,
son
article
R
4241-38
ÿ
le décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
modifié
par
le
décret
n°77-330
du
28
mars
1977
;
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
notamment,
son
article
A.4241-26 ;
la circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et notamment
son
article
2-2-2;
la
demande
d’autorisation
de
l’association
«
aviron
sétois
» d'organiser
le 31
mai
2015,
une
compétition
dénommée
"
Championnat
de
l'Hérault
d’aviron
"
sur
le Canal
du
Rhône
à
Sète
;
les
prescriptions
et
l’avis
favorable
du
chef
de
la
subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
de
Frontignan
en matière
de police
de
la navigation;
l'arrêté
de
restriction
de
circulation
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
;
l'avis
favorable
de
la fédération française d’aviron
;
l'avis favorable
et les modifications
de circulation
du maire
de Frontignan
;
l’arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1‘”septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE:
Le
président
de
l’association
«
aviron
setois
» est autorisé
à organiser
la compétition
nautique
dénommée
‘
Championnat
de
l'Hérault
d’aviron
"
le 31
mai
2015,
de
7h00
à
18h00,
entre
les
points
kilométriques
5.300
et 6.300
de
la section
secondaire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
sur
le
site
dit
du
bassin
des
eaux
blanches
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr Il
est
bien
précisé
que
la
navigation
des
bateaux
participant
à cette
manifestation
n'est
autorisée
que
dans
les
limites
strictes
des
jours
et
heures
indiqués,
à l'exclusion
de
toute
autre
période,
y
compris
pour
des
essais.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la
voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
d'obtenir
les
autres
autorisations
nécessaires.
ARTICLE2:
L'organisateur
remettra,
préalablement
à
la
manifestation,
au
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
de
circuler
en
véhicule
sur
le
chemin
de
service.
Les
autorisations
de
circuler
en
véhicule
délivrées
par
VNF
pourront
restreindre
certains
secteurs
du
chemin
de
service
notamment
en
raison
des
nécessités
de
l'exploitation,
d'impondérables
ou
de
travaux
divers.
Dans
cette
éventualité
et
sous
sa
seule
responsabilité,
l'organisateur
fera
son
affaire
de
palier
à
cela
par
des
moyens
nautiques
ou
humains
adaptés
aux
circonstances. ARTICLE3:
Cette
manifestation
nautique
n’entrainera
pas
d'arrêt
de
navigation
;
toutefois
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sera
chargé
de
prendre,
par
voie
d'avis
à
batellerie
et
entre
les
points
kilométriques
indiqués
ci-avant,
la
mesure
temporaire
suivante
:
- réduire
la vitesse
(sur tout
le linéaire
de la compétition)
- lors
des
croisements
ou
trématages
de
bateaux
des
usagers
de
la
voie
d'eau
avec
les
embarcations
de
la
manifestation
nautique,
l'organisation
de
l'évènement
sera
chargée
de
faire
garer
les
avirons
de
la
compétition
en
dehors
du
chenal
et
en
rive
gauche
de
la
voie
d'eau.
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
adapteront
leur
navigation
à
l'approche
des
embarcations
de
la.
manifestation,
notamment
en
réduisant
leur
vitesse
et
en
limitant
leurs
remous
avant
tout
croisement
des
bateaux
de
la
compétition.
Ces
prescriptions
seront
communiquées
par
avis
à
la
batellerie
pris
par
VNF.
ARTICLE4:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'Association
aviron
sétois,
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé.
Le
président
de
l'Association
aviron
sétois
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'Association
aviron
sétois
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et
de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et
du
public.
Le
président
de
l'Association
aviron
sétois
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Il
veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et
publics
sur
le
plan
d'eau
et
ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées. ARTICLES:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule,
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaïitables.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes,
la
navigation
des
bateaux
doit
être
impérativement
arrêtée.
L'organisateur
est
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et
météorologiques
et
conserve
la
responsabilité
du
déroulement
de
la
manifestation.
Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la
sécurité
de
la manifestation.
ARTICLE
6:
Devoir
de
vigilance.
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
en
vue
:
e
d'éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et
installätions
de
toute
nature
se
trouvant
dans
la
voie
navigable
ou
à ses
abords
;
e
d’éviter
de
mettre
en
danger
la
vie
des
personnes
;
e
d’assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l’ensemble
du
parcours
;
e
d’éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
7:
Prescriptions
imposées
à organisateur
e
L'organisateur
met
en
place
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
la
manifestation
des
embarcations
avec
des
agents
en
charge
de
signaler
la
manifestation
et
de
stopper
les
bateaux,
e
En
cas
de
passage
des
bateaux
la
navigation
devra
être
libérée
toute
les
30
minutes
maximum,
e
Les
activités
devront
être
stoppées
pendant
le
passage
des
bateaux.
e
Toute
installation
à terre
ou
sur
l'eau,
mise
en
place
pour
les
manifestations
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
ARTICLES:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE
9:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants
:
e
Disposer
d'un
poste
de
secours
sur
berge
comprenant
une
antenne
de
secouristes
médicalisée
avec
un
médecin
et
une
ambulance
de
transport
sanitaire
agrée
(DPS
Lot
A)
e
Mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance
ct
d'assistance
composé
à
minima
de
deux
embarcations
motorisées
complété
de
suiveurs
sur
berges
à
bicyclettes
ou
positionnés
à
des
points
fixes
de
surveillance
stratégiques
;
e
Disposer
d'une
liaison
fadio
entre
les
commissaires
de
course
et
les
secours
;
e_
Disposer
d'une
liaison
téléphonique
filaire
avec
le
CODIS
(04.99.06.70.00),
afin
de
prévenir
les
secours
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
e
Baliser,
protéger
et
surveiller
les
emplacements
réservés
au
public
;
e
Assurer
en
permanence
le
libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la
manifestation.
ARTICLE
10
:Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
et
l'organisateur
sera
tenu
de
réparer
à bref
délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées
aux
ouvrages
de
la
navigation
et
qui
seront
directement
ou
indirectement
la
conséquence
de
cette
manifestation. ARTICLE
11
: Les
prescriptions
techniques
relatives
à la
construction
et
à l'équipement
des
engins
et bateaux
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur.
Les
engins
et
bateaux
de
plaisance
devront
être
dotés
de
marques
extérieures
d'identité,
conformément
à
l’arrêté
du
15
octobre
2009,
relatif aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures.
Les
pilotes
des
bateaux
devront
satisfaire
à l'arrêté
ministériel
du
03/07/1992,
modifié
par
le décret
95-603
du
06/05/1995
relatif
à
l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
circulant
sur
les
eaux
intérieures. ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Chef
de
la subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
de
Frontignan,
les
maires
de
communes
concernées,
l’ensemble
des
organisateurs
et
participants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault.
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
dir
ctkur
de
cabinet,
M
Frédéric
LOISEAU BASSIN DE COMPETITION
RU n
hr ET xnea}eq SEP UO|}EIN211> SP SUSS E—Æ joue ED
| Juowanbieqsp / uauenbequis uoyuodg
Hedÿp a1U91,p aU0o7
SPA Y uedsq
NISSY4 NG NV id À
ea
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES Réf :
2015/139
Arrêté
n°
2015/01/
793
du
1°
juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
non
motorisée
dénommée
“La
Ruée
des
Fadas”
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à L131-
21,
R331-7
à
R331-17,
A331-2
à A331-4:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
la
société
"Event
114",
en
vue
d’organiser
le
dimanche
7 juin
2015,
une
course
multi-sports
dénommée
“La
Ruée
des
Fadas”
;
VU
l’avis du
Maire
de
Lattes
et les restrictions
de circulation
et de stationnement
qu’il
a arrêtées
;
VU
les
autorisations
de
passage
des
propriétaires
privés
et
publics
concernés
par
le
passage
de
la
manifestation
;
VU
L'étude
réalisée
d’incidence
NATURA
2000
par
le pétitionnaire
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
compagnie
GAN
assurances;
VU
l'avis
de la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en date du
26
mai
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
1‘“septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
M.
le directeur
de
la
société
“Event
114”
est autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté
à
organiser
le
dimanche
7 juin
2015,
une
course
multi-sports
dénommée
“La
Ruée
des
Fadas”.
ARTICLE2:
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.ls
devront
respecter
impérativement
le code
de la route. ARTICLE
3 :
ARTICLE
4:
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
La
signalisation
du
parcours
doit
être
efficace
et
lisible
pour
tous
les
participants
de
l’épreuve.
Elle
doit
désigner
la
direction
à prendre
sans
ambiguïté
et
sans
qu’elle
génère
la
moindre
hésitation
de
la
part
des
concurrents
et
des
suiveurs.
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste ci-jointe
seront
mis
en place
sur
les
itinéraires
de passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
10
agents
de
la
police
municipale
et
4
ASVP
de
Lattes
viendront
renforcer
le
dispositif, La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence,
d’un
poste
de
secours
fixe
d’un
médecin,
deux
véhicules
logistiques
et
leur
équipe,
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Ce
dispositif
sera
complété
par
une
équipe
de
secours
aquatiques,
composée
de
4
sauveteurs
titulaires
du
BNSSA
en rescue
bord.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en nombre
suffisant,
implantés
sur le parcours.
M.
Jérôme
BERARD
est
désigné
comme
“Responsable
des
secours”
son
numéro
de
téléphone
est
le
06.71.72.41.73
. Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04,99.,06.70.00
ou
18).
Le
responsable
du
PC
Course
sera
M.
IGLESIAS
Sébastien,
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.42.35.93.07.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce numéro
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
, le
“Responsable
des
secours”
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le
lieu
et les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les forces
de
sécurité
publique
(Tél:17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-direction@herault.com
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
:
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
IL est
formellement
interdit :
- de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente.
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
- le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
— sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
—
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d'engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
le
Maire
de
Lattes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Hérault,
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Signé
Frédéric
LOISEAU Affaire
suivie
par
; Julien
Zandrini
Objet
: Attestation
Ruée
des Fadas
Monsieur
Le
Préfet,
Je
soussigné,
Jérôme
Bérard,
Directeur
de
la
société
Event
114,
atteste
que
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la troisième
édition
de
la Ruée
des
Fadas
le
dimanche
7 juin
à
Lattes,
les
signaleurs,
majeurs
et
titulaire
d'un
perntis
de
conduire
valide,
porteront
des
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier
:
des
chasubles
réglementaires
auxquels
s'ajouteront
les
piquets
mobiles
à deux faces
modèle
K10.
Monsieur
Jérôme
Bérard
SAS
EVENT
114
555
rue
les
Hauts
de
Boisseron
34160
BOISSERON
à Monsieur
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon Cabinet
SIDPC
34 place
des Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
Boisseron,
le 18 Mai
2015
Veuillez
agréer,
Monsieur
Le
Préfet
l'assurance
de
ma
considération.
Jérôme
Bérard
Le
Directeur Civilité
Nom
Prénom
Adresse
Mademoiselle
GERARD
Audrey
12
rue
desmazes
Mademoiselle
|CHAPPERT
Jordane
15
boulevard
de
Strasbourg
Monsieur
GRACIA
Jean
8
rue
des
sorbiers
Monsieur
MARCINIAK
CYRIL
24
RUE
FRANCIS
POULENC
Mademoiselle
|VOUILLAUME
EMMANUELLE
[68
RUE
VICTOR
BALTARD
Madame
BRISSET
christine
39
allée
des
Pins
Madame
KAWA
Stéphanie
2 ALLEE
DES
MURIERS
Mademoiselle
[FANTIN
Mathilde
76
rue
alphonse
allais
Mademoiselle
|Zemanczyk
Justine
134
chernin
des
Letagnes
Mademoiselle
[el fassi
nadia
214,
rue
de
la taillade
Mademoiselle
|ALLIROL
Pauline
97chemin
du
Pont
Trinquat
Mademoiselle
|[valmi
Elodie
810,
rue
de
la valsiere
Mademoiselle
|deglise
Rapha
435
rue
du
chÂCteau
Mademoiselle
|Corcelle
Laetitia
145
rue
de
Salaison
Mademoiselle
[MELLETON
Amélie
22
place
des
pastels
Monsieur
Tigny
Roch
546
route
du
Cauron
Madame
MONICO
Clémentine
546
route
du
Cauron
Mademoiselle
[Turblin
Estelle
18
Rue
Paul
Eluard
Mademoiselle
[Marie
Cassandra
5
rue
des
Chanterelles
Mademoiselle
|Lacorne-Piquet
[Lucie
41
rue
de
courpouyran
Mademoiselle
{BEAUPERE
Sergine
7 rue
des
chevaliers
de
malte
Mademoiselle
{Olive
Mailys
56
rue
de
galata
Madame
Borello
Laurence
12 rue
NÂOapolis
Mademoiselle
|Borello
Elsa
12
rue
NÂOapolis
Mademoiselle
[Arnaud
Caroline
74
Avenue
Jacques
Yves
cousteau
Mademoiselle
{|Larcilly
Mathilde
28
rue
de
la
boissiere
Mademoiselle
[JAuthié
Laetitia
13bis
Chemin
de
la
bergerie
Mademoiselle
|FABIENNE
BESORA
66
RUE
DU
8
MAI
Madame
ARMAS
PASCALE
44
RUE
BIZET
Mademoiselle
}Chevalier
Hélène
26
rue
baudin
Mademoiselle
|Bonzi
Carole
18bis
rue
du
soufre
Monsieur
MAYEN
ERIC
89
IMPASSE
DES
CHENES
VERTS
Monsieur
Millot
Sebastien
124
avenue
des
dragées
Madame
MAYEN
Clo
89
impasse
des
chenes
verts
Monsieur
anthony
loubet
16impasse
François
villon
Madame
Vanessa
LOUBET
124
avenue
des
dragées
Mademoiselle
|Coton
Aude
9
rue
du
professeur
forgue
Monsieur
Brun
Maxime
33,
rue
de
l'égalité
Mademoiselle
|desir
elodie
44
rue
du
mail
Madame
regula
carine
les
trugailles
Mademoiselle
|Chelaghma
meriem
64
avenue
de
lodeve
Mademoiselle
|Chelaghma
sarah
64
avenue
de
lodeve
Mademoiselle
Jouali
nawel
3 A ©e
jean
meung
res.
Belvedere
dd
Mademoiselle
|domergue
clara
475
rue
des
An©mone
Bat
F
Mademoiselle
{Querol
Isabelle
326
AV
de
l'europe
res
vert
parc
Bat
83
Madame
BOSCH
QUENTIN
[ARLETTE
88
rue
gaston
baissette
Madame
VANNIER
MARYSE
4
LES
MAZETS
DU
MAIL
Madame
DARROUSSAT
[CATHERINE
10 AV
DU
PARC
Mademoiselle
|Goullioud
Coralie
219
rue
des
volques Mademoiselle
|cammal
violette
789
chemin
de
moulares
r©sidense
d
Madame
gaussen
sylvie
115
rue
de
la vigne
des
maches
Monsieur
boissier
ludovic
86
rue
de
I'HÂ'tel
de
Ville
Madame
Francoise
Aliès
Vazquez
[841
route
d'Empeaux
Monsieur
Vazquez
Téva
841
route
d'Empeaux
Mademoiselle
|beddai
joilita
3445
chemin
du
mas
d'estagel
Madame
Giauffret
Jessica
8,
rue
du
port
Madame
Verlhac
Karine
59
Rte
du
Bouis
Madame
Soriano
Mireille
32,
rue
des
mimosas
Mademoiselle
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DES
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7 JUIN
2015
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- 1 Poste
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avec
4 secouristes
-
1 Poste
de
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mobile
avec
2 secouristes
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- 1 Défibrillateur
mobile
- 2 effectifs
Police
Municipale
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7 JUIN
2015
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Sécurisation
de
la D132
dans
le sens
Lattes-Pérols
entre
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Arènes
et la rue
des
Oliviers
7 barrières.
Présence
de
2 Policiers
municipaux
+
Point
B
: Chemin
du
Mas
de
Gau.
S1
+
S2
+ information
aux
riverains
+ Panneau
"Attention
Course
avec
horaires"
Point C
: Traversée
de
la D58.
S3+S4+S5
+
Gilet
K10
+ Panneaux
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Course"
+
2 Agents
de
la Police
Municipale.
Point
D
: Traversée
piste
cyclable.
S6
Gilet
+ K10
+ Panneau
"Attention
Course
avec
horaires"
Point
E
: Théatre
Jacques
Coeur:
S7+S8+S9
. Traversée
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+ Panneau
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Course
avec
horaires".
Passage
Piéton
Point
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Chevaliers
de
Malte
: S10+S11+S12.
Panneau
"Attention
Course
avec
horaires".
Passage
Piéton
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G:
Rond
Point
de
l'Obélisque
(Avanti).
S13+S14.
Passage
Piéton
. Gilet
K10.
Panneaux
"Attention
Course"
Point
H
: Avenue
de
Fréjorgues
entre
le stade
et les
fouilles
. S15+S16.
Gilet
K10.
Passage
Piéton
15
Radio
HF
sont
dédiés
à la manifestation
ainsi
qu'une
antenne
relais
situé
au
point
le plus
haut
au
ravitaillement
1 - Signalétique "Plongeon Interdit" + Consignes
- Mise en place deplusieurs lignes d'eau
11SS99E
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2 BNSSA en
poste sur la
passerelle Préfecture
CABINET
Liberté + Liberté» Églité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01- 717 portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours du comité départemental de l'Hérault de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers SeCOurs ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation
d'un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de
formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement 34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.languedoc-roussillon.gouv.fr «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4
septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1-1523 du 1* septembre 2014, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande présentée par le comité départemental de l'Hérault de la
fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM).
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération française d'études et de sports
sous-marins (FFESSM), Maison départementale des sports Nelson Mendela, 6 Esplanade de
lEgalité — ZAC Pierres Vives, 34080 Montpellier, est reconnu et agréé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et diplômes suivants :
- Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques de niveau 1
(FPSCI)
- Certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe de niveau 1 (FPSE1)
- Attestation de formation à l’utilisation du défibrillateur semi-automatique
- Formation continue des formateurs aux premiers secours
- Formation continue des formateurs en prévention et secours civiques de niveau 1
ARTICLE 2 : : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et
notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet
agrément.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des
sessions de formation.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la présidente du comité départemental de
l'Hérault de la fédération française d'études et de sports sous-marins, est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
28 Mal 2015
Pour le Préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Montpellier, le
Frédéric LOISEAU Préfecture CABINET
EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Réf:
2015/131
Arrêté
n°2015/01/794
du
Ler juin
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de l'épreuve
motorisée
dénommée
«16°
Trial
4
*
4
de
Lunel-Viel
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les articles
R331-6
à R331-45
et A331-2
à A331-32
;
VU
le règlement
général
de la Fédération
Française
du
Sport Automobile ;
VU
les règles
techniques
et de
sécurité
des
circuits
tout
terrain
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
VU
le règlement
particulier
de l’épreuve
visé
par l'UFOLEP
;
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
de
Jet
Ride
Association,
en
vue
d'organiser
les
06
et
07
juin
2015,
à l'Espace
Pierre
Guérin,
sis
à Lunel-Viel
(34
400),
une
épreuve
de
Trial
4
x 4,
dénommée
“16°
Trial
4
*X 4 de
Lunel-Viel”;
VU
L’attestation
d'assurance,
souscrite
par Jet Ride
Association
auprès
de Assurance
Lestienne:; F
VU
L'avis
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault;
VU
L’avis
favorable
du
maire
de
Lunel-Viel
et
du
propriétaire
privé
concerné
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
29
mai
2015 ;
VU
L’arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
‘septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du Préfet
de l'Hérault.
ARTICLE 1 :
ARRETE
:
M.
le
Président
de
l’association
‘Jet
Ride’
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
les
06
et 07 juin
2015,
à l'Espace
Pierre
Guérin,
sis
à Lunel-
Viel
(34
400),
une
épreuve
de
Trial
dénommée
“16°
Trial
4
* 4 de
Lunel-Viel”. ARTICLE
2:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
À
:
ARTICLE 5
:
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et aux
règles
techniques
et
de
sécurité
« Tout
Terrain
Auto»
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile. L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est tenu
de respecter
les
consignes
du
service
d'ordre. Les
emplacements
réservés
aux
spectateurs
devront
être accessibles,
aménagés
et
protégés
conformément
aux
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
fédération
délégataire
(FFSA).
Les
zones
d’évolution
seront
matérialisées
par
de
la
rubalise
ou
par
tout
autre
support
naturel.
Le
public
ne devra
jamais
se trouver
en
contrebas
d’un
devers.
Entre
chaque
zone,
Les
pilotes
doivent
impérativement
rouler
au
pas
et
donner
la
priorité
de passage
aux
piétons.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et notamment
les parcs
‘pilotes’
et les chemins
d’accès
débouchant
directement
sur la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au public.
Les
services
de
sécurité
seront
en place
%4 d’heure
avant
le début
de l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de la
piste
par
le public.
Dans
chaque
zone
d’évolution
trois
commissaires
de
piste
seront
présents,
dont
un
à
la
porte
d’accès
de
la
zone
d’évolution
pour
empêcher
l’accès
du
public. Tous
les
personnels
d’encadrement
(Directeur
de
course,
commissaire
technique,
commissaires
de
piste)
devront
avoir
la
qualification
requise.
Cette
qualification
prend
la
forme
d’une
attestation
délivrée
par
la
fédération
délégataire.
Elle
doit
pouvoir
être présentée
à toute
réquisition
des
autorités.
Toutes
Les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l'accès
des
moyens
de
secours.
Les
spectateurs
ne
seront
autorisés
à
stationner
que
sur
la
zone
parking
située
sur
un
terrain
privé
en
bordure
de
la
RD171el.
Ce
parking
sera
encadré
par
une
équipe
de
trois
personnes.
Deux
panneaux
de
type
AK14
et M9Z
seront
positionnés
sur
la
RD171el,
de
part
et
d’autre
du
chemin
d’accès
au
circuit,
ainsi
que
deux
signaleurs
afin
d’informer
et
de faire ralentir les usagers. L'accès
à
la
zone
parking
réservée
aux
spectateurs
devra
être
signalé
par
panneautage
notamment
sur
la RD171e1.
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
réanimateur,
d’une
ambulance,
de
deux
secouristes
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Dix
autres
personnes
titulaires
du
PSCI
seront
également
présentes
sur
le
circuit.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l’équipe
médicale
un
véhicule
adapté
au
terrain,
permettant
d’acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit. ARTICLE
6:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8:
ARTICLE
9:
Le
médecin
est
désigné
comme
“Responsable
des
secours”.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06
08
30
79
29,
il
devra
être
communiqué
au
CODIS
34
(04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant
le départ
de
la course.
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.07.34.76.60
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
responsable
de
sécurité
contactera
le
SAMU
(15),
le
112
ou
le
CODIS
34.
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
plus
brefs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à défaut
le
CODIS
34
(tél
04.99.06.70.00
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation.
Il
précisera,
si
besoin,
que
Pintervention
nécessite
l'envoi
d’un
véhicule
de
désincarcération.
Le
responsable
des
secours
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante:
ddes-
secretariat-direction@herault.com Les
frais
du
service
d’ordre
et la mise
en place
du
dispositif de
sécurité
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d’ordre
ainsi
que
le
personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d'affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de la commission
de sécurité
compétente.
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la zone
où
ils seront
amenés
à
circuler
et à stationner,
et notamment
dans
le parc
pilote.
Chaque
zone
d'évolution
disposera
d’un
extincteur.
La
direction
de
course
disposera
d’au
moins
un
extincteur.
La
zone
restauration
sera équipée
d’un
extincteur
à poudre.
Les
feux
sont
interdits
sur
la
totalité
de
la zone
utilisée
par
Ia manifestation. ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
:
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13:
ARTICLE
14:
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
voitures
devront
correspondre
aux
règlements
de la Fédération
susvisés.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées. Le
rôle
de l’organisateur
technique
sera rempli
par M.
Antoine
REVERTE.
L'attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à:
standard-
herault@herault.pref.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
Préfecture
de
l'Hérault,
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur aura
été faite
par l’autorité
administrative,
ne respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en vigueur.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Montpellier,
le
Colonel
commandant
Île
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Maire
de
Lunel-Viel,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
et dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous
préfet,
Directeur
de Cabinet,
Signé
Frédéric
LOISEAU Utotef
16ème
Trial
4x4
de
Lunel
Viel
les
6
et
7
Juin
2015
Espace
Pierre
Bernard
GUERIN
à
LUNEL
VIEL
(34)
FONCTION
PRENOM
/ NOM
N°
LICENCE
Directeur
de
course
GAYDOU
Corine
57143550
Contrôleur
technique
GUILIANO
Jérôme
04722782
Commissaires
NACHER
Hervé
96065800
REVERTE
Antoine
96078443
REVERTE
Florent
96078445
BONTEMPS
Eric
41023829
GUIDARINI
Cyril
51091654
FABRE
Magali
98601981
PEROI
Jean
Claude
96571405
RISSON
Christophe
98602037
GITTON
Amélie
40328840
COMBE
patrice
98602168
COMITE
DEPARTE LEOPEE
Maison
Béfartemepte
ZAC
Pis
/\
Ë
3
Tous
les
commissaires
ont
suivi
le
stage
de
formation
d'officiel
(BFO1)
de
Trial
4x4
UFOLEP.
JET
RIDE
ASSOCIATION
[=1
70
Rue
des
Tamaris
34400
LUNEL
3)
06.08.02.06.10
El
JetRide34@gmail.com NOLLVENVLSAN AULVELSININOY 13 ANDINHOZL S31QULNOO
TION 3H1N39
09°92°V£°2090 3AN2%d3 7 20 NOUD3HIQ
FUELUZUEILOUERL : SSU0Z LYNNOIANVHS SHONVNIO
“RSYETL:SeUCZ ©: LYNNOIIMYHO “IOINYS
“euss met *{BGng *au9s JoËns "HOJONOLUE SUSS
LYNNOIANYHO 314093179
E
JetRide34@gmail.com
JET
RIDE
ASSOCIATION
[=1 70
Rue
des
Tamaris
34400
LUNEL
3 06.08.02.06.10 NN
Socir$ Plan de localisation
de
l'Espace
Pierre
Bernard
Guerin
à
Lunel
Viel
JET
RIDE
ASSOCIATION
[=1 70
Rue
des
Tamaris
34400
LUNEL
3 06.08.02.06.10
El
JetRide34@gmail.com a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-919 portant déclaration d’utilité publique
concernant la ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Colombiers en date du 10 juillet 2014 sollicitant l'ouverture de l’enquête d'utilité publique relative au projet de ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-II-60 Bis en date du 12 janvier 2015 définissant les modalités de l’enquête d’utilité publique concernant le projet de ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous- préfecture de Béziers le 23 mars 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Colombiers en date du 13 avril 2015 se prononçant favorablement sur l'intérêt général du projet de la ZAC des Clauzets ;
VU l’exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt général du projet annexé au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/5 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers.
ARTICLE 2 : La commune de Colombiers ou son aménageur la Société « Colombiers aménagement » sont autorisées à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y lieu par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de Colombiers pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Colombiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 29 mai 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
2/5 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Béziers, le 29 mai 2015
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION
ZAC DES CLAUZETS
Commune de COLOMBIERS (34 440)
Article L122-1 du Code de l'Expropriation
I) Présentation du projet
Conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Colombiers, l’objectif de l’opération consiste à faciliter l’accueil de nouvelles populations sur le territoire communal en libérant de nouveaux terrains constructibles et en diversifiant l’offre de logements en faveur d’une plus grande mixité (logements individuels libres, groupés d’habitations et petits collectifs locatifs aidés).
II) Enquête publique
L’enquête publique a eu lieu du 02 février au 04 mars 2015 inclus.
Monsieur le commissaire enquêteur a transmis ses conclusions le 16 mars 2015. Il a donné un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC Les Clauzets.
III) Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée L’aménagement de la ZAC Les Clauzets répond à une volonté communale d’éviter un développement étalé de l’urbanisation, consommateur d’espace, au profit d’une croissance cohérente, en continuité avec le tissu urbain existant.
L’opération proposera des logements diversifiés répondant aux impératifs de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), de la Loi UH (Urbanisme et Habitat). Elle favorisera également l’accession à la propriété.
Le projet de ZAC s’inscrit dans la politique de maîtrise de l’urbanisation et de la démographie de la commune et propose environ 190 logements, en adéquation avec la demande actuelle et dans un esprit de mixité sociale. Par ailleurs, en termes de logements sociaux (25%), l’opération est compatible avec les orientations du SCOT du Biterrois (Schéma de Cohérence Territoriale).
3/5 En outre, l’opération permet, par la mise en place d’un réseau viaire adapté, de structurer les extensions ouest de la ville de Colombiers et de créer un nouveau quartier en relation avec l’urbanisation limitrophe existante.
Le projet participera également à l’agrandissement du groupe scolaire, à la création d’une médiathèque et à la réhabilitation du centre ancien.
IV) Description des principales mesures permettant d’éviter, de réduire les effets négatifs
La phase chantier :
Organisation du chantier avec une réalisation des travaux en période diurne exclusivement et réglementation limitant la vitesse de passage des engins et les accès au chantier et définissant les zones de dépôt, les habitations du chantier et les aires de remisage des véhicules.
Phasage pertinent des travaux dans le respect des cycles naturels de développement de la faune.
La topographie :
Le projet d’aménagement de la ZAC sur le site des Clauzets s’appuie sur les trois grandes entités topographiques caractéristiques du lieu :
- Au nord, une plateforme en bordure de la RD 162,
- Au centre de l’opération, un coteau pentu (8%) sur lequel les zones constructibles seront aménagées en terrasses,
- Au sud, un grand plateau.
L’aménagement de la ZAC, malgré des travaux de terrassement nécessaires sur la partie centrale, aura un impact très limité sur la topographie. La conservation de la morphologie du site sera en conséquence préservée.
Hydrologie et hydraulique :
L’urbanisation liée au projet va créer des surfaces imperméabilisées et donc augmenter les volumes d’eau et les débits de ruissellement sur son emprise.
La gestion des eaux pluviales s’organise essentiellement autour de la mise en place d’un bassin de rétention à l’extérieur de la zone urbanisable et de fossés d’interception destinés à protéger le site des eaux de ruissellement.
Milieu naturel :
Les mesures en faveur des paysages s’articulent autour de la valorisation des espaces verts et des espaces publics, par le respect de la topographie du site et par la réalisation de voies et cheminements doux s’insérant dans une trame végétale existante qui sera étoffée par des plantations d’essences méditerranéennes.
Desserte, déplacements et stationnements :
L’ensemble des voies sera conçu dans une perspective de sécurité en forçant la prudence, en réglementant la vitesse et parfois le sens de circulation, ainsi qu’en redonnant une place de choix à la multi-modalité.
Réseaux :
Raccordement des eaux usées.
La ZAC « Les Clauzets » se raccordera sur le réseau d’assainissement en attente au droit du lotissement « Le Clos la Martine ».
4/5 Raccordement du réseau d’eau potable:
La ZAC «Les Clauzets » se raccordera sur le réseau d’eau potable en attente au droit du lotissement « Le Clos La Martine ».
L’augmentation des besoins en eau potable de la ZAC n’entraînera pas d’aggravation de la situation communale vis-à-vis de l’autonomie du réservoir. Toutefois, la création d’une nouvelle cuve pour 2015 permettra d’assumer une autonomie plus performante.
Paysage et patrimoine :
La topographie sera respectée afin de préserver les cônes de vues remarquables. Ainsi donc, sur la partie centrale du projet, des aménagements en terrasses seront réalisés qui permettront une insertion paysagère (limitation hauteur des bâtiments, renforcement de la végétation existante…).
V) Conclusion :
Pour toutes ces raisons, l’intérêt général de l’opération d’aménagement de la ZAC des Clauzets à Colombiers, est reconnu et la déclaration d’utilité publique peut être prononcée.
5/5 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUESPUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l’Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUESPUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-952 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet d’extension de la Zone d’Activité (ZA) de Viargues sur la commune de Colombiers
Au profit de la communauté de communes (CC) La Domitienne
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CC La Domitienne en date du 26 février 2014 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la ZA de Viargues sur la commune de Colombiers ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E15000059/34 en date du 27 mars 2015 désignant M. Jean-Marc MALLET, commissaire enquêteur ;
VU le dossier présenté par la CC La Domitienne ;
VU l’étude d’impact ;
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale en date du 17 mars 2015 concernant l’étude d’impact du projet d’extension de la ZA de Viargues sur la commune de Colombiers par la CC La Domitienne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous- préfecture de Béziers ; A R R E T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet d’extension de la ZA de Viargues sur le territoire de la commune de Colombiers,
Le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la Communauté de commune La Domitienne (1, avenue de l’Europe 34370 Maureilhan) ainsi qu’à la mairie de Colombiers (Carrefour des Droits de l’Homme – 34440 COLOMBIERS).
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Marc MALLET, officier général du commissariat de l’armée de terre retraité.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la CC la Domitienne et à la mairie de Colombiers pendant 32 jours consécutifs, du mardi 23 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux (Mairie: lundi au vendredi : 09h00-12h00 / 14h00-18h30 ; CC 08h00-12h00 / 14h00-18h00) et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le dossier d’enquête sera en format CD-ROM à la CC La Domitienne et en format papier à la mairie de Colombiers.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public les jours suivants :
– CC La Domitienne : Le jeudi 09 juillet 2015 de 14h00 à 17h00
– Mairie de Colombiers : Le mardi 23 juin 2015 de 09h00 à 12h00
Le vendredi 24 juillet 2015 de 09h00 à 12h00
(fin de l’enquête 12h00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Madame Sabrina LIOT-DASSAGATE (CC La Domitienne – 1, avenue de l’Europe – 34370 MAUREILHAN).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Colombiers, au siège de la CC La Domitienne, et sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire et du président de la CC La Domitienne qui sera joint au dossier d’enquête.
Cet avis sera également publié sur les sites internet de la mairie de Colombiers (www.colombiers.com), de la CC La Domitienne (www.ladomitienne.com) et de la Préfecture de l’Hérault (www.herault.gouv.fr.).
ARTICLE 5 : À l’expiration du délai fixé à l’article 3, soit le vendredi 24 juillet 2015 à 12h00, les registres d’enquête seront mis à disposition du commissaire-enquêteur puis clos par lui.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Colombiers, au siège de la CC La Domitienne, à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil communautaire sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au président de la CC La Domitienne, le conseil communautaire est regardé comme ayant renoncé à l’opération.
ARTICLE 6 : La décision de déclarer ou non l’utilité publique du projet au profit de la CC La Domitienne, sera prise par le Préfet de l’Hérault.
ARTICLE 7 :
• Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
• Monsieur le Président de la CC La Domitienne,
• Monsieur le Maire de Colombiers,
• Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 02 juin 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER ARRETE N° 15-III-011
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/01/675 du 23 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de Saint Guilhem le Désert ;
VU l’arrêté du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 Septembre 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14-III-021 du 05 mai 2014 nommant M. Alain CARAVIEILHES en qualité de régisseur principal et M. Denis DESFOURS en qualité de régisseur suppléant ;
VU la lettre du 19 décembre 2014 de M. le maire de Saint Guilhem le Désert sollicitant la modification du régisseur principal et la suppression du régisseur suppléant ;
VU l’avis favorable de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 21 janvier 2015 ;
A R R E T E
Article 1er - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-III-021 du 05 mai 2014 cité ci-dessus sont modifiées comme il suit :
Monsieur Cyril FOUMAS est nommé en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Alain CARAVIEILHES.
La régie de recettes de Saint Guilhem le Désert n’a plus de suppléance.
Article 2 - Madame la Sous-Préfète de Lodève, monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
LODEVE, le 26 mai 2015
Pr le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-022 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« SARL EFAH »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 26 janvier 2015, par Monsieur Eddie ROYER, dirigeant de la société dénommée « SARL EFAH » dont le siège social est situé 210 rue Joseph Sébastien Pons à Montpellier (34070) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société « SARL EFAH » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 210 rue Joseph Sébastien Pons à Montpellier (34070)
Considérant que la société « SARL EFAH » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; ARRETE :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « SARL EFAH » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « SARL EFAH » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 210 rue Joseph
Sébastien Pons à Montpellier (34070) exploité par Monsieur Eddie ROYER.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/57. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 13 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 14 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-032 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de l’entreprise
« FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 17 mars 2015, par Madame Marie-Dolorès FRESNEDA, dirigeante de l’entreprise individuelle dénommée « FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE » dont le siège social est situé 3 rue Blaise Pascal - Résidence le Diderot à Béziers (34500) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que l’entreprise individuelle denommée « FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE» dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 3 rue Blaise Pascal - Résidence le Diderot à Béziers (34500) Considérant que l’entreprise individuelle denommée « FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ARRETE :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle dénommée « FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : l’entreprise individuelle dénommée « FRESNEDA Marie Dolores » exploitée sous l’enseigne « DAGE » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 3 rue Blaise Pascal -
Résidence le Diderot à Béziers (34500) exploité par Madame Marie-Dolorès FRESNEDA.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/59. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 12 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 13 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et
politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 13 avril 2015
Madame,
Par correspondance du 17 mars 2015, vous sollicitez la délivrance de l’agrément nécessaire pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise en vue d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral portant agrément de votre société pour une durée de six ans.
Cet agrément porte le numéro DOM/34/59. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 12 avril 2021.
Dès votre inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’original de l’extrait de registre du commerce mentionnant l’activité de domiciliation.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Madame Marie-Dolorès FRESNEDA
«FRESNEDA Marie Dolores »
3 rue Blaise Pascal - Résidence le Diderot
34500 Béziers Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-033 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« W&A GROUP »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 4 mars 2015, par Monsieur Hamza WALALI LOUDYI, président de la société dénommée « W&A GROUP » dont le siège social est situé 539 avenue de Barcelone à Montpellier (34080) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « W&A GROUP » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 539 avenue de Barcelone à Montpellier (34080) Considérant que la société dénommée « W&A GROUP » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ; ARRETE :
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « W&A GROUP » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « W&A GROUP » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 539 avenue de
Barcelone à Montpellier (34080) exploité par Monsieur Hamza WALALI LOUDYI.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/60. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 12 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 13 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et
politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 13 avril 2015
Monsieur,
Par correspondance du 4 mars 2015, vous sollicitez la délivrance de l’agrément nécessaire pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise en vue d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral portant agrément de votre société pour une durée de six ans.
Cet agrément porte le numéro DOM/34/60. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 12 avril 2021.
Dès votre inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’original de l’extrait de registre du commerce mentionnant l’activité de domiciliation.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur Hamza WALALI LOUDYI
«W&A GROUP »
539 avenue de Barcelone
34080 Montpellier Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-034 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« R.CONSULTANT »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 17 mars 2015, par Monsieur Thierry ROUQUETTE, président de la société dénommée « R.CONSULTANT » dont le siège social est situé Immeuble Nobel - 770 rue Alfred Nobel à Montpellier (34000) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « R.CONSULTANT » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé Immeuble Nobel - 770 rue Alfred Nobel à Montpellier (34000)
Considérant que la société dénommée « R.CONSULTANT » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ARRETE :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « R.CONSULTANT » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « R.CONSULTANT » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé Immeuble Nobel -
770 rue Alfred Nobel à Montpellier (34000) exploité par Monsieur Thierry ROUQUETTE.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/61. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 12 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 13 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et
politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 13 avril 2015
Monsieur,
Par correspondance du 17 mars 2015, vous sollicitez la délivrance de l’agrément nécessaire pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise en vue d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral portant agrément de votre société pour une durée de six ans.
Cet agrément porte le numéro DOM/34/61. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 12 avril 2021.
Dès votre inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’original de l’extrait de registre du commerce mentionnant l’activité de domiciliation.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur Thierry ROUQUETTE
«R.CONSULTANT »
Immeuble Nobel - 770 rue Alfred Nobel
34000 Montpellier Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-035 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« GROUPE VALORE »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 4 mars 2015, par Monsieur Ghyslain MORVAN, dirigeant de la société dénommée « GROUPE VALORE » dont le siège social est situé 530 rue Raymond Recouly - Parc d'Activités Garosud à Montpellier (34070) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « GROUPE VALORE » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 530 rue Raymond Recouly - Parc d'Activités Garosud à Montpellier (34070)
Considérant que la société dénommée « GROUPE VALORE » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ARRETE :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « GROUPE VALORE » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « GROUPE VALORE » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 530 rue Raymond
Recouly - Parc d'Activités Garosud à Montpellier (34070) exploité par Monsieur Ghyslain MORVAN.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/62. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 12 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 13 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et
politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 13 avril 2015
Monsieur,
Par correspondance du 4 mars 2015, vous sollicitez la délivrance de l’agrément nécessaire pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise en vue d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral portant agrément de votre société pour une durée de six ans.
Cet agrément porte le numéro DOM/34/62. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 12 avril 2021.
Dès votre inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’original de l’extrait de registre du commerce mentionnant l’activité de domiciliation.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur Ghyslain MORVAN
«GROUPE VALORE »
530 rue Raymond Recouly - Parc d'Activités Garosud
34070 Montpellier Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-042
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Funelia » exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Thierry NOGUIER, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dénommée « Funelia », pour son établissement secondaire exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire » ;
VU les documents, présentés le 9 mars 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « Funelia » exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », situé 1502 avenue des Platanes à Lattes (34970), représenté par Monsieur Thierry NOGUIER, est habilité conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-443.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 15 avril 2016.
ARTICLE 4 : L’établissement secondaire S.A.R.L. des Pompes funèbres Funelia exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT). ARTICLE 5 : L’établissement secondaire S.A.R.L. des Pompes funèbres Funelia exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », est tenu de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Lattes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant de l’établissement secondaire Funelia.
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-042
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Funelia » exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Thierry NOGUIER, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dénommée « Funelia », pour son établissement secondaire exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire » ;
VU les documents, présentés le 9 mars 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « Funelia » exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », situé 1502 avenue des Platanes à Lattes (34970), représenté par Monsieur Thierry NOGUIER, est habilité conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-443.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 15 avril 2016.
ARTICLE 4 : L’établissement secondaire S.A.R.L. des Pompes funèbres Funelia exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT). ARTICLE 5 : L’établissement secondaire S.A.R.L. des Pompes funèbres Funelia exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », est tenu de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Lattes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant de l’établissement secondaire Funelia.
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-043
d’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« Alvedas » exploitée sous l’enseigne « Pompes Funèbres Aliaga Luc »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc ALIAGA et Madame Marie-Claude MAYNOU épouse ALIAGA, co-gérants de la société à responsabilité limitée (société à associé unique) (S.A.R.L.) dénommée « Alvedas » exploitée sous l’enseigne « Pompes Funèbres Aliaga Luc » ;
VU les documents, présentés le 13 avril 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La S.A.R.L. dénommée « Alvedas » exploitée sous l’enseigne « Pompes Funèbres Aliaga Luc », dont le siège est situé Chemin de l'Hérande à Saint-Jean-de-Védas (34430), représentée par Monsieur Luc ALIAGA et Madame Marie-Claude MAYNOU épouse ALIAGA, est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture voiture de deuil.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-444.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 15 avril 2016. ARTICLE 4 : La S.A.R.L. des Pompes funèbres Alvedas devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La S.A.R.L. des Pompes funèbres Alvedas est tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Védas, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur et Madame ALIAGA, les co-gérants des pompes funèbres Alvedas.
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-044
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle
« HERPOEL Jonathan » exploitée sous l’enseigne « Funeria France »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jonathan HERPOEL, gérant de l’entreprise individuelle dénommée « HERPOEL Jonathan » exploitée sous l’enseigne « Funeria France » ;
VU les documents, présentés le 19 mars 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle dénommée « HERPOEL Jonathan » exploitée sous l’enseigne « Funeria France », dont le siège social est situé 1 rue du Mas Rouge, 33 l'Ile Bleue à Palavas-les-Flots (34250), exploitée par Monsieur Jonathan HERPOEL, est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-445.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 15 avril 2016.
ARTICLE 4 : L’entreprise individuelle des Pompes funèbres HERPOEL Jonathan devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT). ARTICLE 5 : L’entreprise individuelle des Pompes funèbres HERPOEL Jonathan est tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Palavas-les-Flots, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant de l’entreprise individuelle HERPOEL Jonathan.
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-045 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la
« Société Anonyme d’Économie Mixte Locale – Services Funéraires de Montpellier Agglomération »
exploitée sous l’enseigne « Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole » -------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-01-083 du 13 janvier 2010, qui a habilité pour six ans sous le numéro 10-34-181 dans le domaine funéraire la « Société Anonyme d’Économie Mixte Locale – Services Funéraires de Montpellier Agglomération » (SAEML – SFMA), exploitée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier ;
VU Le cahier des charges portant délégation de service public annexé aux délibérations du 30 octobre 2012, 22 avril 2014 et 30 octobre 2014, dates du conseil de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, désignant la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale – Services Funéraires de Montpellier Agglomération (SAEML), en qualité d’attributaire de la Délégation de Service Public (DSP) relative à développer l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres, la gestion du crématorium et des chambres funéraires ;
VU la demande du 14 avril 2015, formulée par Monsieur Alain POUGET directeur général de la SAEML – SFMA, dont le siège social est situé Rond Point Benjamin Franklin, Cap Oméga à Montpellier (34000) en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents, présentés le 14 avril 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La SAEML – SFMA dénommée « Société Anonyme d’Économie Mixte Locale – Services Funéraires de Montpellier Agglomération » exploitée sous l’enseigne « Services Funéraires Montpellier Méditerranée Métropole » (SFMMM), située Avenue Albert Einstein, Centre Funéraire, Domaine de Grammont à Montpellier (34000), représentée par Monsieur le directeur général Alain POUGET, est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
les soins de conservation ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
la gestion du crématorium.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-446.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au 15 avril 2021.
ARTICLE 4 : La SAEML – SFMA SMMM devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La SAEML – SFMA SMMM sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°2010-01-083 du 13 janvier 2010 susvisé, portant habilitation du Services Funéraires de l’Agglomération de Montpellier est abrogé.
ARTICLE 8 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Montpellier, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui sera notifié à Monsieur le directeur général de la SAEML – SFMA SMMM.
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète ,
Magali CAUMON Sous-préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-046 portant retrait
d’une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « C.L.T Services Funéraires »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-01-568 du 10 avril 2014 qui a habilité pour six ans sous le numéro 14-34-415 dans le domaine funéraire l’entreprise individuelle dénommée « C.L.T Services Funéraires », exploitée par son gérant M. Christian LE TEXIER, pour exercer les activités suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
VU la demande de retrait de l’habilitation formulée le 9 mars 2015, par le gérant à la suite de la cessation de ses activités funéraires depuis le 20 mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 2 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Conformément à l’article L.2223-25 du CGCT, l’habilitation dans le domaine funéraire n° 14-34-415 de l’entreprise individuelle « C.L.T Services Funéraires », située 498 rue Louise Michel à Montpellier (34000), exploitée par M. Christian LE TEXIER, devenue sans objet est retirée.
ARTICLE 2 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Montpellier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant de l’entreprise individuelle « C.L.T Services Funéraires » .
Fait à Lodève, le 16 avril 2015
La Sous-préfète ,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-047 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-548 du 4 avril 2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 14-34-22, l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot », situé 35 route de Rochelongue à Agde (34300) ; représenté par Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMENES en qualité de nouveau responsable de cet établissement secondaire en remplacement de Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU en date du 24 mars 2015 la demande Monsieur Xavier XIMENES pour modification de son habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier XIMENES remplit les conditions d’aptitude professionnelle requise par l’article D2223-25-13 du CGCT ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2014-01-548 du 4 avril 2014 susvisé, est modifié comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot », situé 35 route de Rochelongue à Agde (34300) par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 14-34-22 jusqu’au 3 avril 2020.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire d’Agde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du groupe Omnium de Gestion et de Financement (OGF) et à Monsieur Xavier XIMENES représentant les Pompes Funèbres Roblot.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
-------
ATTESTATION PRÉFECTORALE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
ATTESTE
que compte tenu de la déclaration de Monsieur le Président du groupe « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », l’arrêté préfectoral n°2014-01-548 délivré le 4 avril 2014 est modifié comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de
Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot » par Monsieur Xavier XIMENES, situé 35 route de Rochelongue à Agde (34300), est habilité, sous le n°14-34-22 pour une durée de six ans soit jusqu’au 3 avril 2020, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ ➢ ➢ ➢ l’organisation des obsèques ;
➢ ➢ ➢ ➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
➢ ➢ ➢ ➢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
➢ ➢ ➢ ➢ le transport des corps avant mise en bière ;
➢ ➢ ➢ ➢ le transport des corps après mise en bière ;
➢ ➢ ➢ ➢ la fourniture des corbillards ;
➢ ➢ ➢ ➢ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 22 avril 2015
Monsieur,
Par correspondance du 24 mars 2015, vous m’informez de la mise à jour de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot » située à Agde (34300).
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral d’habilitation pour une durée de six ans accompagné de l’attestation réglementaire correspondante.
Cette habilitation porte le numéro 14-34-22. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 3 avril 2020.
Vous voudrez bien accuser réception du présent envoi à l’aide de l'imprimé ci-joint.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur le représentant de la société
Omnium de Gestion et de Financement (OGF)
exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot »
35 route de Rochelongue
34300 Agde Sous-Préfecture de Lodève Lodève, le 22 avril 2015 Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Monsieur le Président,
Par correspondance du 24 mars 2015, vous m’informez de la mise à jour de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres Roblot » située à Agde (34300).
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral d’habilitation pour une durée de six ans accompagné de l’attestation réglementaire correspondante.
Cette habilitation porte le numéro 14-34-22. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 3 avril 2020.
Vous voudrez bien accuser réception du présent envoi à l’aide de l'imprimé ci-joint.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur le Président du groupe
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
31 rue de Cambrai 75946 Paris cedex 19 Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-048 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Caubel »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-555 du 9 avril 2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 14-34-25, l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Caubel », situé 66 rue des Thermes à Frontignan (34110), représenté par Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cede x 19 (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMENES en qualité de nouveau responsable de cet établissement secondaire en remplacement de Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU en date du 24 mars 2015 la demande Monsieur Xavier XIMENES pour modification de son habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier XIMENES remplit les conditions d’aptitude professionnelle requise par l’article D2223-25-13 du CGCT ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2014-01-555 du 9 avril 2014 susvisé, est modifié comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
situé 66 rue des Thermes à Frontignan (34110), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Caubel » par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 14-34-25 jusqu’au 8 avril 2020.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Frontignan, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du groupe Omnium de Gestion et de Financement (OGF) et à Monsieur Xavier XIMENES représentant les Pompes Funèbres Caubel.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-049 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Monti »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-556 du 9 avril 2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 14-34-34, l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Monti », situé 11 route de Montpellier à Clermont l'Hérault (34800), représenté par Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cede x 19 (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMENES en qualité de nouveau responsable de cet établissement secondaire en remplacement de Monsieur Thierry BRETEAU ;
VU en date du 24 mars 2015 la demande Monsieur Xavier XIMENES pour modification de son habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier XIMENES remplit les conditions d’aptitude professionnelle requise par l’article D2223-25-13 du CGCT ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2014-01-556 du 9 avril 2014 susvisé, est modifié comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
situé 11 route de Montpellier à Clermont l'Hérault (34800), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Monti » par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 14-34-34 jusqu’au 8 avril 2020.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Clermont l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du groupe Omnium de Gestion et de Financement (OGF) et à Monsieur Xavier XIMENES représentant les Pompes Funèbres Monti.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-050 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploitée sous le nom commercial « PFG – Services funéraires »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-01-4264 du 31 décembre 2009 et l’arrêté n°2011-01-2386 du 10 novembre 2011, qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 09-34-115, l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », exploité sous le nom commercial « PFG Pompes Funèbres Générales », situé 685 rue Puech Villa à Montpellier (34090); représenté par Monsieur Frédéric BOUREAU ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMENES en qualité de nouveau responsable de cet établissement secondaire en remplacement de Monsieur Frédéric BOUREAU ;
VU l’extrait modifié du registre du commerce et des sociétés mentionnant le nouveau nom commercial « PFG – Services funéraires » ;
VU en date du 24 mars 2015 la demande Monsieur Xavier XIMENES pour modification de son habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier XIMENES remplit les conditions d’aptitude professionnelle requise par l’article D2223-25-13 du CGCT ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2009-01-4264 du 31 décembre 2009 et l’arrêté n°2011-01- 2386 du 10 novembre 2011 susvisé, sont modifiés comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
situé 685 rue Puech Villa à Montpellier (34090), exploité sous le nom commercial « PFG – Services funéraires » par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 09-34-115 jusqu’au 30 décembre 2015.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Montpellier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du groupe Omnium de Gestion et de Financement (OGF) et à Monsieur Xavier XIMENES représentant PFG – Services funéraires.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-051 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploitée sous le nom commercial « Marbrerie Queuche »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-01-898 du 14 mai 2013, qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 13-34-272, l’établissement secondaire de la société dénommée « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) » exploité sous le nom commercial « Marbrerie Queuche », situé 3024 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000); représenté par Monsieur Frédéric BOUREAU ;
VU la déclaration du représentant légal de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) », dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris cedex 19 (75946), relative à la désignation de Monsieur Xavier XIMENES en qualité de nouveau responsable de cet établissement secondaire en remplacement de Monsieur Frédéric BOUREAU ;
VU en date du 24 mars 2015 la demande Monsieur Xavier XIMENES pour modification de son habilitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier XIMENES remplit les conditions d’aptitude professionnelle requise par l’article D2223-25-13 du CGCT ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2013-01-898 du 14 mai 2013 susvisé, est modifié comme suit :
• • • • l’établissement secondaire de la société « Omnium de Gestion et de Financement (OGF) »
situé 3024 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), exploité sous le nom commercial « Marbrerie Queuche » par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT :
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 13-34-272 jusqu’au 13 mai 2019.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Montpellier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le Président du groupe Omnium de Gestion et de Financement (OGF) et à Monsieur Xavier XIMENES représentant de la Marbrerie Queuche.
Fait à Lodève, 22 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-052 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« Sud Services Gestion Participation »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 21 janvier et 23 avril 2015, par Monsieur Christian RIVALTA, dirigeant de la société dénommée « Sud Services Gestion Participation » dont le siège social est situé 6 avenue du Grand Large à Agde (34300) ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Sud Services Gestion Participation » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 6 avenue du Grand Large à Agde (34300)
Considérant que la société dénommée « Sud Services Gestion Participation » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ARRETE :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Sud Services Gestion Participation » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « Sud Services Gestion Participation » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 6 avenue du Grand
Large à Agde (34300) exploité par Monsieur Christian RIVALTA gérant de l’EURL Cecosud Holding.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/64. Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au 26 avril 2021.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 27 avril 2015
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et
politique de la ville
Affaire suivie par :
Jocelyne GALABRU
Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Tél : 04 67 88 34 34
Lodève, le 27 avril 2015
Monsieur,
Par correspondance du 21 janvier et 23 avril 2015, vous sollicitez la délivrance de l’agrément nécessaire pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise en vue d’obtenir l’immatriculation de votre société auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral portant agrément de votre société pour une durée de six ans.
Cet agrément porte le numéro DOM/34/64. Vous devrez constituer un nouveau dossier afin d’obtenir son renouvellement avant sa date d'échéance, soit le 26 avril 2021.
Dès votre inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’original de l’extrait de registre du commerce mentionnant l’activité de domiciliation.
Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
Monsieur Christian RIVALTA
«Sud Services Gestion Participation »
6 avenue du Grand Large
34300 Agde Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-053
d’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« Pompes Funèbres Christophe »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Sébastien ALLIES, gérant de la société à responsabilité limitée (société à associé unique) (S.A.R.L.) dénommée « Pompes Funèbres Christophe » ;
VU les documents, présentés le 24 avril 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La S.A.R.L. dénommée « Pompes Funèbres Christophe » dont le siège social est situé 68 rue de Castres à Saint-Gervais-sur-Mare (34610), exploitée par Monsieur Sébastien ALLIES, est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-447.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 26 avril 2016. ARTICLE 4 : La S.A.R.L. des Pompes Funèbres Christophe devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La S.A.R.L. des Pompes Funèbres Christophe est tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Saint-Gervais-sur-Mare, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant des Pompes Funèbres Christophe.
Fait à Lodève, le 27 avril 2015
La Sous-préfète,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-064
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Pompes Funèbres Casanova »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Alexis CASANOVA, gérant de la société à responsabilité limitée (société à associé unique) (S.A.R.L.) dénommée « Pompes Funèbres Casanova », pour son établissement secondaire ;
VU les documents, présentés le 15 mai 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-II-2048 du 20 décembre 2013 qui a autorisé la création d’une chambre funéraire sise chemin de l'Oppidum à Bessan (34550) ;
VU le rapport de vérification de la conformité de cette chambre funéraire aux prescriptions des articles D.2223-80 à D.2223-87 du CGCT établis 11 mai 2015 par le bureau de contrôle Véritas à Montpellier (Hérault) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’etablissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « Pompes Funèbres Casanova » situé chemin de l'Oppidum à Bessan (34550), exploité par Monsieur Alexis CASANOVA, est habilité conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-448.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 1er juin 2016. ARTICLE 4 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. des Pompes Funèbres Casanova devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. des Pompes Funèbres Casanova est tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Bessan, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant des Pompes Funèbres Casanova.
Fait à Lodève, le 2 juin 2015
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-065
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Pompes Funèbres Casanova »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Alexis CASANOVA, gérant de la société à responsabilité limitée (société à associé unique) (S.A.R.L.) dénommée « Pompes Funèbres Casanova », pour son établissement secondaire ;
VU les documents, présentés le 15 mai 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’etablissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « Pompes Funèbres Casanova » situé 4 avenue Jean Jaurès à Florensac (34510), exploité par Monsieur Alexis CASANOVA, est habilité conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-449.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 1er juin 2016.
ARTICLE 4 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. des Pompes Funèbres Casanova devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT). ARTICLE 5 : L’établissement secondaire de la S.A.R.L. des Pompes Funèbres Casanova est tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Florensac, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le gérant des Pompes Funèbres Casanova.
Fait à Lodève, le 2 juin 2015
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-066 portant renouvellement pour six ans
d’ une habilitation dans le domaine funéraire de la
« Régie Pompes Funèbres de la Mairie de Murviel les Béziers »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-1413 du 11 juin 2009 qui a habilité pour six ans sous le numéro 09-34-194 dans le domaine funéraire la régie municipale dénommée « Régie municipale des pompes funèbres de la commune de Murviel les Béziers » ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Murviel les Béziers en date du 5 mars 2015 sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la Régie Municipale dénommée Régie Pompes Funèbres de la Mairie de Murviel les Béziers;
VU les documents, présentés le 7 avril 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Régie Municipale dénommée « Régie Pompes Funèbres de la Mairie de Murviel les Béziers » situé Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau à Murviel les Béziers (34490), est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
la fourniture de corbillard.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 15-34-194.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au 1er juin 2021. ARTICLE 4 : La Régie Municipale devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La Régie Municipale sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Murviel les Béziers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 2 juin 2015
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-067 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« Pompes Funèbres Marseillanaises » exploitée sous l’enseigne « Charles Cauquil »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-01-1078 du 11 mai 2011 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 11-34-385, la société dénommée « Pompes Funèbres Marseillanaises » dont le siège social est situé 3 rue Achille Maffre de Baugé à Marseillan (34340) ; exploitée par Monsieur Elie Bancarel;
VU en date du 21 mai 2015, la demande du gérant d’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour :
• la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-II-1669Bis du 15 octobre 2015 qui a autorisé la création d’une chambre funéraire situé 10 rue des métiers à Marseillan (34340) ;
VU le rapport de vérification de la conformité de cette chambre funéraire ;
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national de la société dénommée « Pompes Funèbres Marseillanaises » exploitée sous l’enseigne « Charles Cauquil » sont modifiées comme suit :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ; le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 11-34-385 jusqu’au 10 mai 2017.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Madame le maire de Lodève, , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié Monsieur du gérant des Pompes Funèbres Marseillanaises.
Fait à Lodève, le 2 juin 2015
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L’HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault Arrêté modificatif n° 15-XVIII-132
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-172
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP493125025
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-172 en date du 3 avril 2012 (et ses arrêtés modificatifs) portant agrément de la SARL LUCODIS enseigne APEF dont le siège social était situé 52 avenue Georges Clémenceau – 34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement siège social et d’établissement principal de la SARL LUCODIS enseigne APEF à compter du 1er mars 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de la SARL LUCODIS enseigne APEF est modifiée comme suit :
- 4 rue Benjamin Constant – 34500 BEZIERS
Article 2 :
Conformément à l’article R 7232-7 du code du travail, cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 4 rue Benjamin Constant – 34500 BEZIERS (siège social),
- 27 route de Sète – 34300 AGDE (établissement principal).
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
2 Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
3 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Récépissé de déclaration modificative n° 15-XVIII-131
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP493125025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-171(et son récépissé modificatif) concernant la SARL LUCODIS enseigne APEF dont le siège social
était situé 52 avenue Georges Clémenceau -34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social et d’établissement principal de la SARL LUCODIS enseigne APEF.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L’adresse du siège social de la SARL LUCODIS enseigne APEF est modifiée comme suit : - 4 rue Benjamin Constant – 34500 BEZIERS - numéro SIRET : 493 125 025 00053.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L’HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault Arrêté modificatif n° 15-XVIII-129
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-65
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP 809151889
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-65 en date du 26 février 2015 portant agrément de l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI dont le siège social est situé 350 avenue Léonard de Vinci – le Vénéziana – Bat B – 34970 LATTES.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de dénomination sociale et nom commercial de l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI à compter du 1er avril 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
- à la place de l’agrément de l’EURL SADMS dénommée une PENSEE POUR SOI, substituer l’agrément de l’EURL UPPS enseigne UNE PENSEE POUR SOI.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-130
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519792923
N° SIRET : 51979292300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 2 juin 2015 par Monsieur Luc MEYNARD en qualité de gérant, pour l’EURL ACANTHE SERVICES dont le siège social est situé 40 rue des Chênes - 34230 LE POUGET et enregistré sous le N° SAP519792923 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-126
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807820568
N° SIRET : 80782056800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 27 mai 2015 par Monsieur Mohammed BELGHITI en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme B SERVICES dont le siège social est situé 531 rue André le Nôtre apt 8- 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP807820568 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 juin 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-127
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811346428
N° SIRET : 81134642800014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 14 mai 2015 par Monsieur MERALO Jannick en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme ESPRIT TRANQUILLE dont le siège social est situé 107 route de Saturargues - 34400 VILLETELLE et enregistré sous le N° SAP811346428 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 juin 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Récépissé de déclaration modificative n° 15-XVIII-128
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP809151889
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-64 concernant l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI dont le siège social est situé 350
avenue Léonard de Vinci – Le Vénéziana – Bat B – 34970 LATTES.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de dénomination sociale et nom commercial de l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI à compter du 1er avril 2015,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré le 26 février 2015 au nom de l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI est modifié comme suit :
- à la place de de l’EURL SADMS dénommée UNE PENSEE POUR SOI, substituer l’EURL UPPS enseigne UNE PENSEE POUR SOI.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 juin 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n° 19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr – www.economie.gouv.fr NOM Prénom
TUT-COUAIRON Bruno
OUHAR Mehdi
SUA REZ Valérie
OLIVA Nadine
hie
A GES Isabelle
Avelina
COT Pierre
SA NCHEZ Eric
="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S
S
S
Contrô]
Contrô]
S
Contrô]
Contrô]
S
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION MODIFICATIVE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon
Vu le code du travail et notamment les articles R.8122-3 et R.8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles
Vu la décision en date du 12 juin 2014 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Vu la décision n° 2014203-0005 en date du 22 juillet 2014 relative à la nomination des agents de contrôle des unités de contrôle de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Vu la décision en date du 10 novembre 2014 relative à la nomination des agents de contrôle des unités de contrôle de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon
DECIDE
Article 1er : le tableau de l’article 1er de la décision du 10 novembre 2014 susvisée est remplacé par le tableau ci-dessus :
_______________________________________________________________________________________________________________________ DIRECCTE LR Décision modificative n°2 affectation UC UT34 Page 1 NOM Prénom
RELLO Anne-Marie IContrôle
Horéda Contrôle
OUCA NE Hélène S
TIN S
Lucienne Contrôle
CIER St Contrôle
CHIR Hordia Contrôle
SCANDELLA Christelle Contrôle
Marie-Hélène S
NOM Prénom
Y Hélène Contrôleur du t
AURE Alexandra Ins rdut
TITRAN Carole Contrôleur du t
Karim ns r du t
JEAN-SAEZ Martine [Contrôleur du t
VABRE e ns
SOLER Marlène ns
rdut
rdut
Gaëtane Contrôleur du t
CT A DT RarmmanAatta Inonantaus Au +
NOM Prénom
VIARD Georgette Inspecte
SCOGNAMIGLIO Céline Inspecte
Article 2 : le tableau de l’article 2 de la décision du 10 novembre 2014 susvisée est remplacé par le tableau ci-dessus :
Article 3 : le tableau de l’article 3 de la décision du 10 novembre 2014 susvisée est remplacé par le tableau ci-dessus :
Article 4 : le tableau de l’article 4 de la décision du 22 juillet 2014 susvisée est remplacé par le tableau ci-dessus :
Fait le 26 mai 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Philippe MERLE
Copie à :
- DRH-SD2E
- LABATUT-COUAIRON Bruno
- JOUHAR Mehdi
- SUAREZ Valérie
- OLIVA Nadine
- VIAL Sophie
- PAGES Isabelle
- DETTMER Avelina
- COT Pierre
- SANCHEZ Eric
- LESECQ Monique
- TUMBARELLO Anne-Marie
- MALEK Horéda
- TOUCANE Hélène
- MARTIN Brigitte
- BOUSQUET Lucienne
- MERCIER Stéphanie
- BACHIR Hordia
- SCANDELLA Christelle
- LUTINGER Marie-Hélène
- HENRY Laurence
- FRAY Hélène
- FAURE Alexandra
- TITRAN Carole
- ABED Karim
- JEAN-SAEZ Martine
- LAVABRE Serge
- SOLER Marlène
- LUS Gaëtane
- SICART Bernadette
- VIARD Georgette
- SCOGNAMIGLIO Céline
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
_______________________________________________________________________________________________________________________ DIRECCTE LR Décision modificative n°2 affectation UC UT34 Page 2