unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 199 CULT PDV declaration prealable ZIZPA BAYONNE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 199 CULT PDV declaration prealable ZIZPA BAYONNE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 199 CULT PDV declaration prealable ZIZPA BAYONNE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

DEPÔT DE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE DANS LE CADRE DE LA 7ème EDITION DU FESTIVAL D’ART URBAIN POINTS DE VUE SISE GAZTETXE ZIZPA A BAYONNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211- 10 ;

Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 délégant certaines attributions au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;

Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,

Considérant la programmation de la 7ème édition du festival PDV et la réalisation d’une fresque murale,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer auprès de la ville de Bayonne, la déclaration préalable en vue de réaliser la fresque murale à l’adresse suivante:

- Gaztetxe ZIZPA, 7 quai de Lesseps, 64100 BAYONNE (réf. cadastrale : section BI, n°235)

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne,

#signature#

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENT