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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°81 en date du 07 novembre 2020
Document publié le Samedi 7 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°81 en date du 07 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
EH
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°81
Publié le 07 novembre 2020
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 PREFECTURE .........................................................................................................................3
CABINET................................................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 07 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier........................................................................................................................................3
2 Arrêté fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-15 et 3136-1
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
notamment son article 40 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 19 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M.
LEFRANC (Louis);
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état
d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-
feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans
les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2029 :
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements
visés au Î de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle,
entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le
représentant de l’État dans le département ;
3 Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à
proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport
routier ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre
2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation
habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de
leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-
Calais ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, accessible sur le site internet de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 7 novembre 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géné
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