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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-030
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
DDETSPP / MSPAE
40-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène autour de SAINT
GEOURS DE MAREMNE (6 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2022-01-13-00001
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène autour de SAINT
GEOURS DE MAREMNE
DDETSPP - 40-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène autour de SAINT GEOURS DE MAREMNE 3 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024 déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène autour de SAINT GEOURS DE MAREMNE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits. dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
VU le Règlement (délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
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DDETSPP - 40-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène autour de SAINT GEOURS DE MAREMNE 4 établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la
détection de maladie sur le territoire français :
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes ; .
VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes; |
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé temporaire est défini comme suit :
+ une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
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DDETSPP - 40-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0024 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène autour de SAINT GEOURS DE MAREMNE 5 Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles
commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une
suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans
la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations
OU en sortir.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP sous
réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, véhicules et dans les établissements.
-4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs
exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de
limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent
en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion
de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal‘ou pour l'application d'un cahier des
charges'en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre
commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être
autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de
l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux
captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de
l'agriculture) | L |
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de
véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux
est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des
véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter
les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le
DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs
ÿ compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés
dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où de la
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immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations
qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité
du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous
les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs,
abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à
plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par
le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats
de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,
les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations
concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 13 janvier 2022 ;;
Ce
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insee nom commune
40244 |RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
40261 ISAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
40293 [SAUBUSSE
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