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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-030
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-22-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN (3 pages) Page 4
40-2017-02-22-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 8
40-2017-02-21-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ (3 pages) Page 12
40-2017-02-20-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL LABORDE à MISSON (3 pages) Page 16
40-2017-02-18-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 20
40-2017-02-22-018 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles SCEA PIET à ST LON LES MINES (3 pages) Page 24
40-2017-02-20-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN (3 pages) Page 28
40-2017-02-21-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE (3 pages) Page 32
40-2017-02-22-015 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 36
40-2017-02-22-016 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN (3 pages) Page 40
40-2017-02-22-017 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 44
40-2017-02-20-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0508 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL HITTETE à ORTHEVIELLE (3 pages) Page 48
2 40-2017-02-20-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0509 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. GUILLEMOTONIA Michel à SAINT PANDELON (3 pages) Page 52
40-2017-02-18-001 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0510 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE CEPS à LAHOSSE (3 pages) Page 56
40-2017-02-21-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ (3 pages) Page 60
40-2017-02-23-005 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 64
40-2017-02-21-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0516 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL SAINT JEAN à MAYLIS (3 pages) Page 68
40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à
Bergouey. (4 pages) Page 72
40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE
COLLINE à Maylis. (4 pages) Page 77
40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis.
(4 pages) Page 82
40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE
Jean-Michel à Montaut. (4 pages) Page 87
40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE
LAURINCAZEAUX à Baigts. (4 pages) Page 92
40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN
à Sort-en-Chalosse. (4 pages) Page 97
40-2017-02-23-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE LIASSE à
Solférino. (4 pages) Page 102
3 DDCSPP
40-2017-02-22-013
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN
DDCSPP - 40-2017-02-22-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN 4 Liberté Libareé » Beallif x Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0496
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à CASTEL SARRAZIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préFerel N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant supdélégation de signature d de Nam riniv Che CDMNIE Mivarkarnr DAnavtnmnun al 44 ls Makérinnm CA als 24 AA ls Prat
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-22-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN 5 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01551 du 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur CESCOSSE Marc gérant de L'EARL MARCADE sise "Marcadé” à CASTEL
SARRAZIN (40330), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-22-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN 6 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
—>
2
Sébastien ES
/
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DDCSPP - 40-2017-02-22-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0496 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL MARCADE à CASTEL SARRAZIN 7 DDCSPP
40-2017-02-22-014
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-22-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0497
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de si ignature de NAnnrini,r Che A MEDMVIE Pivontarr Ménmactnmnntkal 44 13 MTAkAcinan Carinls 24% da ls Pr IVIUHIDIC UI Christophe LLUUVVEÉ, LI CLELCUI LVCpuiIcLcCiItTiICIiItoi UC 1Q LUIICOIUII oOCiIaie en UC 1Q 1! rotection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-22-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE 9 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01548 du 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur POUTAU Dominique gérant de l'EARL DE MARVAUX sise "Marvaux" à SORT
EN CHALOSSE (40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2% En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-22-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE 10 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable-du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-02-22-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0497 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE MARVAUX à SORT EN CHALOSSE 11 DDCSPP
40-2017-02-21-031
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ
DDCSPP - 40-2017-02-21-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ 12 Liberté * Libana » Égalii » Fiat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0498
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à MAGESCQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de SIBnatore de AAanmerinis Mhuictanka MEPMNIE Mivarkanx DAnavtanmnntkal 44 Is MTAkArinum CAarinlzs A+ AA! Dr IVIUIISICUI VIITISLUBIIC WLUU VL, DirCCiCUi LCpaILCIIICIILQI UE 1Q LUIICOIUII oOCiaie Cr GE 1à 1 10
des Populations des Landes,
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Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-21-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ 13 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. BANSE Xavier le 21 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Madame BRUN Jacqueline sise 1298 route de Herm à MAGESCQ (40140), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
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DDCSPP - 40-2017-02-21-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ 14 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 21 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, if
Sébastien ROUSSY AT
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DDCSPP - 40-2017-02-21-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0498 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme BRUN Jacqueline à MAGESCQ 15 DDCSPP
40-2017-02-20-031
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL LABORDE à MISSON
DDCSPP - 40-2017-02-20-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LABORDE à MISSON 16 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0499
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à MISSON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 6 portant AREA RER de signature 0de nrinsiv Fhuirctanka MDEPMVNE Mivantars Ménavtamnntkal da I ra Lérinn Carials 24+% da IS Nu
des< PobulstiAnS des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
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DDCSPP - 40-2017-02-20-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LABORDE à MISSON 17 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur GATUING Thierry gérant de l'EARL LABORDE sise 981 route Petit Labarde à MISSON (40290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LABORDE à MISSON 18 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, Pr.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-031 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0499 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LABORDE à MISSON 19 DDCSPP
40-2017-02-18-002
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-18-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE 20 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0500
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant SURGÉIÉSAUIEn de signature 9de NAAanriniis lFhuictanka MDEPMNIE Mivarkainr Dénavtnmnntkal 44 Is Ta LArinum Carinls At HA ls Puata
des Populations des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
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DDCSPP - 40-2017-02-18-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE 21 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 18 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LALANNE Frédéric gérant de l'EARL DE DOUE sise 274 route Garrey à SORT EN CHALOSSE (40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu’après l’accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4:
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-18-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE 22 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 18 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, PER
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DDCSPP - 40-2017-02-18-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0500 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE DOUE à SORT EN CHALOSSE 23 DDCSPP
40-2017-02-22-018
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
SCEA PIET à ST LON LES MINES
DDCSPP - 40-2017-02-22-018 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA PIET à ST LON LES MINES 24 Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0502
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SAINT LON LES MINES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant SURHÉSERIIEN de signature de mnriniis Che nba MEDPONIE PMivarkais DAnavctnmnntal 44 Is ra LArinn Carialzs 2+ An ls Dratartinn , C 14 1 IULCLLIUII
desEs Beraulations des Landes,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-22-018 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA PIET à ST LON LES MINES 25 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de la SCEA PIET sise 1245 route de Peyrehorade à SAINT LON LES MINES (40300), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4% Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de ladministration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
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DDCSPP - 40-2017-02-22-018 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA PIET à ST LON LES MINES 26 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur dépaftemental et par délégation,
Le Responsable duService Santé Protection Animales et
Environnement; er.
Sébastien ROUSSY
he .
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DDCSPP - 40-2017-02-22-018 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0502 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA PIET à ST LON LES MINES 27 DDCSPP
40-2017-02-20-030
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN
DDCSPP - 40-2017-02-20-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN 28 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0503
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SAUGNAC ET CAMBRAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Nfameiniv The A MEPMNIE Mivarhai,s DAnavtamnnkal 44 13 MAakérinun Carinla A l nr iVi0ONSiCUI Christophe DÉLDUVL, Directeui Léparteinenctai GC ia LOnNCSiOn ovOCiaic Et à 1Q 11
des Populations des Landes,
" n n+tarkin
C a OreCuon
Page 1 sur 3 OF O D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GE]
DDCSPP - 40-2017-02-20-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN 29 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er:
L'exploitation de Monsieur CHIMITS Dominique sise 655 route de Portedijeaux à SAUGNAC ET CAMBRAN (40180), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-20-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN 30 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, il
Sébastien ROUSSY Le TT )
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-20-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0503 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CHIMITS Dominique à SAUGNAC ET CAMBRAN 31 DDCSPP
40-2017-02-21-030
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-21-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE 32 Liberté * Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0504
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CASTELNAU CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAnmeiniis Che La MEDMNIE Mivartarm MDénavhaomnanntal 4h 1 MTAkAcinm Carinls iVIONSICUI Christopne LLDUVEL, LI CLLCUI Cépartementcai UC ia LONCSiOn LOCiaic €
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-21-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE 33 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. COSTEDOAT Pierre-Olivier le 21 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur BROCAS David sise "Darnaout" à CASTELNAU CHALOSSE (40360), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-21-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE 34 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 21 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
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Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable’du Service Santé Protection Animales et
Environneméni, Ad
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Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-21-030 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0504 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROCAS David à CASTELNAU CHALOSSE 35 DDCSPP
40-2017-02-22-015
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-22-015 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE 36 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0505
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de AAamerinir,r Che 2 MEDMONIET Mivarkain DAnavtamnntal 44 13 lThkhArinan CAarials a+ AA ls Dust IVIUIIDICUI Christophe LLDUVL, DireciCui LCpMaILCIIICIILQI UC 1Q LUIICOIUII Sociaie Ct UC 1à 1'rotcctuion
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 [mA [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-22-015 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE 37 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01537 du 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article er :
L'exploitation de Monsieur CESTAC Eric gérant de l'EARL DE PELLEGRUE sise 92 chemin Pellegrue à
SORT EN CHALOSSE (40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire” et placée sous la surveillance
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la
clinique vétérinaire POMAREZ.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3° Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-22-015 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE 38 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, en S
Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-22-015 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0505 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PELLEGRUE à SORT EN CHALOSSE 39 DDCSPP
40-2017-02-22-016
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN
DDCSPP - 40-2017-02-22-016 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN 40 Liberté + Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0506
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CASTEL SARRAZIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation dee signature de NAameinis Chuictanka MEDPMNE Pivartaons DAnartnmanntal 44 1 lThakAcinum CAarinls a+ AA ls Prata IVIUTISICUI LIITIOLUPBIIC LVLUU VL, Directe ui L'Cpariecnencrai GC ia LONCSION oOCiaic Er GE sa 1 rotection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-22-016 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN 41 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01546 du 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur DUCASSE Hervé gérant de l'EARL DOUCAMP sise 1214 route d'Arsague à
CASTEL SARRAZIN (40330), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-22-016 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN 42 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-22-016 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0506 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DOUCAMP à CASTEL SARRAZIN 43 DDCSPP
40-2017-02-22-017
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-22-017 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE 44 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0507
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Nnhnriniiv L NEDMANIE Mivarkarm Ménmavctamnm WA ls Makérinn € 1 + AA I Drntarkinu UC IQ 1 IULELLIUII nA ‘ Chuirchantka ' + À + += nArialr An IVIUTISICUI LIITISLUPIIE VLDUVEL, LI CLLCUI LENUILCIIICIILAI UC 14 LUIICOIUII YUCIAIC EL
des Populations des Landes,
n
a
Page 1 sur 3 [ms [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-22-017 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE 45 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRE d'ANALYSES SEVRES ATLANTIQUES - LASAT,
N°N°17022000412201 du 22 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur BERNADET Pascal gérant de l'EARL DE HOURQUETTES sise 1645 route de
la Forêt à SORT EN CHALOSSE (40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire MERCHAN PENA Laura.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de Fadministration; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-22-017 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE 46 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 22 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Sébastieh ROUSSY _ 7 dd
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-22-017 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0507 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE HOURQUETTES à SORT EN CHALOSSE 47 DDCSPP
40-2017-02-20-029
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0508 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL HITTETE à ORTHEVIELLE
DDCSPP - 40-2017-02-20-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0508 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL HITTETE à ORTHEVIELLE 48 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0508
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à ORTHEVIELLE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAAanerinivr The An MEDPMNIE Pivarkars DAnavtamnntal 44 Is lTAaAkAcinm Carinls 24% da ls Pesrs inn IVIONSIC UI Christophe LLDVUVL, DirCcctCui LCpartemenrai ue 1à LONCSION oOCiaie Et GC 1à 1 rOceCtUiOn
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [m] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EG]
DDCSPP - 40-2017-02-20-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0508 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL HITTETE à ORTHEVIELLE 49 \
CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article Zer :
L'exploitation de Madame PEDUCASSE Francine gérante de l'EARL HITTETE sise 425 chemin Corseils à
ORTHEVIELLE (40300), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0508 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL HITTETE à ORTHEVIELLE 50 Article 6:
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du-Service Santé Protection Animales et
Environnement, ri FR
Sébastien ROUSSY
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40-2017-02-20-028
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0509 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
GUILLEMOTONIA Michel à SAINT PANDELON
DDCSPP - 40-2017-02-20-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0509 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GUILLEMOTONIA Michel à SAINT PANDELON 52 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0509
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SAINT PANDELON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAAanrinrins The NDEDMN\/E M: ra DAnavtnmantal dx 1 MAkAcinn Carinls ÀA+ A4 ls DratarHi MOnsicui Christophe LLUUVL, DirCCiCUr yCparcementai GC ia LONCSsiOn oOCiaie Er GC 1à 1 FrOLCCUON
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-20-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0509 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GUILLEMOTONIA Michel à SAINT PANDELON 53 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. VANDEERMEEREN le 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur GUILLEMOTONIA Michel sise 1535 route Carrières à SAINT PANDELON
(40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire” et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIDACHE (64).
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0509 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GUILLEMOTONIA Michel à SAINT PANDELON 54 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
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Pour le Directeur départemental et par délégation,
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40-2017-02-18-001
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0510 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE CEPS à LAHOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-18-001 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0510 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE CEPS à LAHOSSE 56 De : =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0510
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à LAHOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Nnnrinris Mhuictanbe MDEPMVNE Mivantarms Ménavctnmnntkal dns Makérinn Canials A+ da ls Pustartinn IVIUVIIDICUI CVIITIOLURIIC LL VL, LI CLELCUI WUCpalLCiIriICIILAI UL IQ LUIICOIUII JULIQIC LE LU 1Q 'IUVULCLLIUII
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
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CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article Ler :
L'exploitation de Monsieur SARRES Roland gérant de l'EARL DE CEPS sise 356 route Lesbrusques à
LAHOSSE (40250), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-18-001 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0510 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE CEPS à LAHOSSE 58 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 18 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du'Service Santé Protection Animales et
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40-2017-02-21-029
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ
DDCSPP - 40-2017-02-21-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ 60 Liberté + Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0511
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à DONZACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfestaral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de D etais Chr n DEDOVIE Mivankais MDAnavcthnmnnmtal AA IS lPakérinn Carialn à nr E ! rotection NA rtn Monsieu: Christophe LLUNWU VE, LI CLLCUI LCpuILCITICIILQI UC 1Q LUIICOIUII oOCiaie D
des Populations des Landes,
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Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-21-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ 61 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 21 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation l’'EARL DU HAUT DES ESCHOURDES sise 371 chemin de Lalanne à DONZACQ (40360), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-21-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ 62 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 21 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-029 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0511 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU HAUT DES ESCHOURDES à DONZACQ 63 DDCSPP
40-2017-02-23-005
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-23-005 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE 64 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0512
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU J l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 5 portant subdélégation de JEnere àde nriniv nba MEPMVNIE Mivankare Ménavthamnntal da ls lMakécinan Carials a+ AA = Dvrxa+
des Populations des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-23-005 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE 65 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE
RECHERCHE DE LA DORDOGNE, N°17020200577301 du 23 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur SAINT JEAN Thierry sise 1030 route Forêt à SORT EN CHALOSSE (40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire . Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu’après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3:
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-23-005 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE 66 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 23 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-02-23-005 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0512 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. SAINT JEAN Thierry à SORT EN CHALOSSE 67 DDCSPP
40-2017-02-21-028
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0516 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL SAINT JEAN à MAYLIS
DDCSPP - 40-2017-02-21-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0516 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SAINT JEAN à MAYLIS 68 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0516
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NfAanmrinie Mhuirctanmbka MEDPMNIE Mivarkainmr Ménavtamnnmtkal 14 Is MAakArinum Carinla A+ AA TI Duntanrkinn IVIUIIDICUI LIITIOLUPIICE LLDU VE, LI CLLCUI LEPBQICCIIICIILQI UE 1Q LUIICOIUII YULIQIC EL UE 14 1 I ULELLIUII
des Populations des Landes,
4 An
a
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
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du 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LARRERE Jean Michel gérant de l'EARL SAINT JEAN sise 1500 route Grit à
MAYLIS (40250), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire .
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0516 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SAINT JEAN à MAYLIS 70 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 21 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Sébastien ROUSSY y
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DDCSPP - 40-2017-02-21-028 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0516 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SAINT JEAN à MAYLIS 71 DDCSPP
40-2017-02-20-027
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey.
DDCSPP - 40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey. 72 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à BERGOUEY
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/37/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Le] 10) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey. 73 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170362 exprimés le
20/02/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur CARRERE Sébastien gérant de l'EARL CARRERE, sise 1580 route de Caupenne - "Peyra" à BERGOUEY (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4 Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey. 74 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
14 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey. 75 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de BERGOUEY et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
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DDCSPP - 40-2017-02-20-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0464 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL CARRERE à Bergouey. 76 DDCSPP
40-2017-02-21-027
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à
Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à Maylis. 77 D =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0410 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de l'EARL
PETITE COLLINE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Le] Ie] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GE]
DDCSPP - 40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à Maylis. 78 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170373
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur POUEY Olivier gérant de l'EARL PETITE COLLINE, sise 1645 route du Grit, à MAYLIS est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site où en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à Maylis. 79 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, 1228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0410 du 16/02/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à Maylis. 80 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et-Environnemen
7 J hi
Le pr Vétérinaire Sébästien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-027 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0467 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL PETITE COLLINE à Maylis. 81 DDCSPP
40-2017-02-20-026
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis. 82 Liberté Liber « Éalirt à Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 200594/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0385 du 1602/2017 de mise sous surveillance de l'EARL B&O,
suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Le] 10 Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis. 83 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170334
exprimés le 1802/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°”: L'exploitation de Monsieur POUEY Olivier gérant de l'EARL B&O, sise 1645 route du Grit, à MAYLIS est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
47 Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis. 84 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0385 du 16/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis. 85 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
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DDCSPP - 40-2017-02-20-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0471 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL B&O à Maylis. 86 DDCSPP
40-2017-02-21-026
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel
à Montaut.
DDCSPP - 40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel à Montaut. 87 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0408 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] IE) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) F]
DDCSPP - 40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel à Montaut. 88 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170364
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène HS d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur LABORDE Jean-Michel , sise "Yoyes", à MONTAUT est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel à Montaut. 89 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0408 du 1602/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel à Montaut. 90 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MONTAUT et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales etEnvironneme
# DE
Le Dr Vétérinaire Sé
A
éstien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-026 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0473 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LABORDE Jean-Michel à Montaut. 91 DDCSPP
40-2017-02-20-025
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL DE
LAURINCAZEAUX à Baigts.
DDCSPP - 40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LAURINCAZEAUX à Baigts. 92 Liberté Labar a Égalté à Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à BAIGTS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0380 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de l'EARL DE LAURINCAZEAUX, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] 10 Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) E]
DDCSPP - 40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LAURINCAZEAUX à Baigts. 93 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170337
exprimés le 1802/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur DEZES Thierry gérant de l'EARL DE LAURINCAZEAUX, sise 832 route des Côteaux, à BAIGTS est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations suscentibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LAURINCAZEAUX à Baigts. 94 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de BAIGTS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
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DDCSPP - 40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LAURINCAZEAUX à Baigts. 95 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0380 du 16/02/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai LL recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la rAncnso lMohcsonc n An niv mnirsinolant rnint imnlirita PLMURHIOLYy d UNOLTILE ac UL MAN ODRIVID VUIULILR ItiILe SÉREMIILELR «
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DDCSPP - 40-2017-02-20-025 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0495 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LAURINCAZEAUX à Baigts. 96 DDCSPP
40-2017-02-23-003
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à
Sort-en-Chalosse.
DDCSPP - 40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à Sort-en-Chalosse. 97 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 200/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0487 du 1702/2017 de mise sous surveillance de
l'EARL DE MARSAN, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O Le]
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à Sort-en-Chalosse. 98 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°1700355
exprimés le 21/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur DE MARSAN Jean-François gérant de l'EARL DE MARSAN, sise "Cazaous", à SORT EN CHALOSSE est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à Sort-en-Chalosse. 99 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site, Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
14 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0487 du 1702/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet imolicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à Sort-en-Chalosse. 100 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SORT EN CHALOSSE et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
| Le responsable du£ervice Santé Protection
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DDCSPP - 40-2017-02-23-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0501 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE MARSAN à Sort-en-Chalosse. 101 DDCSPP
40-2017-02-23-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation SCEA DE LIASSE à Solférino.
DDCSPP - 40-2017-02-23-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE LIASSE à Solférino. 102 Liberté « Liber Éssinle Frot Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à SOLFERINO
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0418 du 19/02/2017 de mise sous surveillance de la
SCEA DE LIASSE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-23-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE LIASSE à Solférino. 103 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170412
exprimés le 2302/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur MARROCQ Michel gérant de la SCEA DE LIASSE, sise 5 chemin Peyrot, à SOLFERINO est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes où des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection où pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-23-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0514 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE LIASSE à Solférino. 104 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0418 du 19/2/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SOLFERINO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement __.,
Le Dr Vétérinaire Sébéstien ROUSSY
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