Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB7 Deliberation executoire
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB7 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Recu en préfecture le 27/02/2026
Publié en ligne le 27/02/2026
ID : 040-244000865-20260225-DEL515 3-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20260225DB7
Séance du 25 février 2026
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2026 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 17
absents représentés : 6
absents excusés : 4
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le jeudi 19 février 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE.
Présents :
M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD
Absents représentés :
M. Pierre LAFFITTE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Patrick BENOIST, M. Pierre PECASTAINGS donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Régis GELEZ donne procuration à M. Dominique DUHIEU
Absents excusés :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié en ligne le 27/02/2026
ID : 040-244000865-20260225-DEL515 3-DE
Décision n° 20260225DB7
Séance du 25 février 2026
2
LOGEMENT -
Garantie d’emprunt de la Communauté de communes pour l’opération d’acquisition en VEFA de 67 logements locatifs sociaux "Canopée" par Habitat Sud Atlantic à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
L’opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) au promoteur immobilier Bouygues Immobilier, par Habitat Sud Atlantic, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Voie romaine », désormais appelée "Canopée", sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 67 logements locatifs sociaux au total (43 PLUS et 24 PLAI composés de 3 T1, 23 T2, 29 T3 et 12 T4) pour un coût global estimé de 7 842 923 € TTC.
Conformément au règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social, le bureau communautaire a approuvé, au cours de sa séance du 31 août 2022, la participation financière de MACS répartie comme suit :
• 3/4 pour la Communauté de communes, soit 146 032,30 €,
• 1/4 pour la commune, soit 48 677,43 €.
Compte tenu des dispositions requises par la Caisse des dépôts et consignations, Habitat Sud Atlantic sollicite la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur de 2/3 de 50 %, soit 33,33 % du prêt contracté pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 7 312 209 euros.
Pour mémoire, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et ne prend pas en compte les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Ces aides directes et indirectes de la Communauté de communes et de la commune participent à l’objectif d’élargir l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil, notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 5111-4, L. 5211-10, L. 5214-1 et suivants, et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ; Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié en ligne le 27/02/2026
ID : 040-244000865-20260225-DEL515 3-DE
Décision n° 20260225DB7
Séance du 25 février 2026
3
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 31 août 2022 portant attribution d’une participation financière de la Communauté de communes à Habitat Sud Atlantic pour l’opération « Canopée » à Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU le contrat de prêt n°172545 signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par Habitat Sud Atlantic auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD accorde sa garantie à hauteur de 33,33 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 312 209 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 172545 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 2 437 159,27 euros (deux millions quatre cent trente-sept mille cent cinquante-neuf euros et vingt-sept centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Bureau s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié en ligne le 27/02/2026
ID : 040-244000865-20260225-DEL515 3-DE
Décision n° 20260225DB7
Séance du 25 février 2026
4
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 février 2026
Le vice-président,
Jean-Claude Daulouède