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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB28 Deliberation executoire
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB28 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DEL376-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20251029DB28
Séance du 29 octobre 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 20
absents représentés : 5
absents excusés : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.
LOGEMENT - Garantie d’emprunt de la Communauté de communes pour l’opération d’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 12 logements locatifs sociaux "Lous Estarits" par ERILIA à Saint-Vincent-de-Tyrosse Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DEL376-DE
Décision n° 20251029DB28
Séance du 29 octobre 2025
2
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
L’opération concernée consiste en l’acquisition en vente en état futur d’achèvement au promoteur immobilier
Promobat, par ERILIA de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Lous Estarits » sur la commune de
Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 12 logements locatifs sociaux, soit 7 PLUS et 5
PLAI composés de 11 T2 et 1 T3 pour un coût global estimé de 1 183 325 € TTC.
Conformément au règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social, le bureau communautaire a approuvé, au cours de la même séance, la participation financière de MACS répartie comme suit :
• 3/4 pour la Communauté de communes, soit 26 505,26 €,
• 1/4 pour la commune, soit 8 835,09 €.
Compte tenu des dispositions requises par la Caisse des dépôts et consignations, ERILIA sollicite la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur de 2/3 de 50 %, soit 33,34 % du prêt contracté pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 768 985 euros.
Pour mémoire, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et ne prend pas en compte les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Ces aides directes et indirectes de la Communauté de communes et de la commune participent à l’objectif d’élargir l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil, notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 5111-4,
L. 5211-10, L. 5214-1 et suivants, et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022 et 26 juin 2024 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ; Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DEL376-DE
Décision n° 20251029DB28
Séance du 29 octobre 2025
3
VU la décision du bureau communautaire en date du 29 octobre 2025 portant attribution d’une participation financière de la Communauté de communes à Erilia pour l’opération « Lous Estarits » à Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU le contrat de prêt n° 176533 signé entre Erilia, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par Erilia auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après :
Article 1 :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 33,34 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 768 985 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176533, constitué de 4 Lignes de Prêts.
La garantie de l’établissement est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 256 379,60 euros (deux cent cinquante-six mille trois cent-soixante-dix-neuf euros et soixante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté de communes s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer un manque de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DEL376-DE
Décision n° 20251029DB28
Séance du 29 octobre 2025
4