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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 6 11 Batiment MSP – redevance doccupation du domaine public dans la Maison des services par le Centre Hospitalier de Vauclaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 6 11 Batiment MSP – redevance doccupation du domaine public dans la Maison des services par le Centre Hospitalier de Vauclaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement,
Extrait du registre des délibérations
COILULLLLLN DE COMMUNES
PÉRIGORIR LIMOUSIN
2020-6-11
BV Int LS1STA mt
lu 14 Hécembre 2020
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02/12/2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 2
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN Thérèse, DEGLANE Christine, FAURE Michèle,
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, CHEVAL René Paul, SEDAN Francis, MEYNIER Paul, VERDEBOUT André (délégué suppléant de Frédéric DESSOLAS)
Absents et excusés : LAGARDE Bernadette (absente, a donné procuration à
CHIPEAUX Raphaël), KARP Michel (absent, a donné procuration à Annick
MAURUSSANE), MEYNIER Patrick, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric,
Mme Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance
Bâtiment MSP -— redevance d'occupation du domaine public dans la Maison des services par le
Centre Hospitalier de Vauclaire
Le Centre Hospitalier de Vauclaire (unité psychiatrique) est intéressé par l’utilisation de locaux dans
la maison des services à Thiviers précédemment utilisés par l'agence Pôle Emploi. Ces locaux seront
notamment destinés à recevoir et accompagner les patients ayant besoin d’un suivi médical. Ils sont
la propriété de la CDC Périgord-Limousin
Le manque de place dans les locaux que cette unité utilise actuellement au sein du Centre Médico
Psychologique à Thiviers, près du parc municipal, l'amène à déménager.
Les accords conclus entre la communauté de communes Périgord-Limousin et le centre hospitalier
de Vauclaire sont les suivants pour l’exploitation de ces locaux au sein de la maison des services :
- _ Redevance : 540 € hors taxes par mois
- Charges annuelles locatives estimées en complément : 4 647 € TTC estimées par an (y compris
quote-part de la taxe foncière répercutée)
- Démarrage du contrat d'occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits
réels : 1er janvier 2021
- Durée d'occupation : 3 ans pour ce premier contrat.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transm
# : Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX !
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La présent
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Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
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AR Prefecture
024-242400752-20201210-2020_6_11_1-DE
Reçu le 21/12/2020
Publié le 21/12/2020 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Centre Hospitalier de Vauclaire à exploiter les locaux anciennement occupés
par l'agence Pôle Emploi au sein de la maison des services à Thiviers (108 m? environ),
propriété de la communauté de communes Périgord-Limousin
- AUTORISE son président à signer le contrat correspondant (occupation temporaire du
domaine public non constitutive de droits réels) conclu entre la communauté de communes
Périgord-Limousin et le Centre Hospitalier de Vauclaire, pour une durée de 3 années à
compter du 1° janvier 2021, pour une redevance mensuelle de 540 € hors taxes à laquelle
s'ajoutent des charges locatives par an d’un montant estimé à ce jour à 4 647 € TTC
- AUTORISE son président à signer tout document relatif à cette affaire
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission én
Sous-Préfecture SL Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération sh à fre l'objetd’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication ©,
}
AR Prefecture
024-242400752-20201210-2020_6_11_1-DE
Reçu le 21/12/2020
Publié le 21/12/2020