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PLU - Annexes - info lin 19 eu
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Arrêté - urxm4z0sh6vjgfy
Déliberation - y046pmojyvxuxxr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - y046pmojyvxuxxr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Bois et produits du bois,
C9EUR. A
CONVENTION
AUTORISATION D’OCCUPATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’UNE PART,
La commune de Le Plessis-Pâté, domiciliée Place du 8 mai 1945 au Plessis-Pâté (91220), représentée par M. Sylvain TANGUY, Maire de la commune, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal n°02/2025 du 10 février
2025,
Ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,
ET D’AUTRE PART,
CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION, dont le siège social est situé à la Maréchaussée, 1 place Saint-Exupéry à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), représentée par M. Eric BRAIVE, Président, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n° 20.032 du 6 juillet 2020 du conseil communautaire,
Ci-après dénommée « CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION »,
Ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».
PREAMBULE
LA COMMUNE est propriétaire d’un terrain non bâti cadastré section D n° 689 (annexe n° 1), d'une superficie de 1550 m?, sur le territoire de la commune de Le Plessis-Pâté
(91220).
CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION, gestionnaire de l'assainissement et des eaux pluviales, souhaiterait procéder à des aménagements sur le terrain précité afin
d'améliorer le stockage et l'infiltration des eaux pluviales.
COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
l REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2825
a Application agréée E-legalte com 1
39_DE-091-219104940-20250210-DEL1B_02_20 C D' EUR,
Article 1. Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION est autorisée par le PROPRIÉTAIRE à occuper une partie de la parcelle cadastrée section D n° 689 située à Le Plessis-Pâté (annexe n° 1).
Article 2. Autorisation d'aménagement
Le PROPRIÉTAIRE autorise l'aménagement de la parcelle afin d'améliorer le stockage et
l'infiltration des eaux pluviales par la création d'une noue d'environ 3,5 ares.
Une noue sera aménagée en conservant des berges et largeurs d'entretien. Lesdites
largeurs correspondent à environ à 3 m de droit d'échelle, de contour des berges afin
de préserver l'accès au mur anti-bruit d’un côté et l'habitation de l'autre côté.
Cet aménagement est réalisé à titre expérimental afin de répondre aux inondations du 17 août 2024, dont les précipitations ont atteint 76mm en moins de 24h.
L'autorisation implique l'occupation à titre gratuit de tout ou partie de la parcelle par le personnel de CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION ou celui des entreprises dûment habilitées par elle.
Article 3. Droit au maintien des ouvrages
Le PROPRIÉTAIRE autorise le maintien des ouvrages visés à l’article 2, aménagés
conformément au plan annexé (annexe n° 2). Ce droit est consenti à titre gratuit.
CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION dispose d’un droit de jouissance exclusif pour
l'emprise des ouvrages.
CŒUR D'ÉSSONNE AGGLOMÉRATION a le droit de faire pénétrer sur la parcelle son
personnel et celui des entreprises dûment habilitées par elle en vue de
l'aménagement, de la surveillance, la réparation ou le remplacement (même non à
l'identique) des ouvrages. Sauf urgence (ex. : désobstruction de canalisation), CŒUR D'ÉSSONNE AGGLOMÉRATION informera préalablement le PROPRIÉTAIRE avant toute intervention.
Le PROPRIÉTAIRE réalise l'entretien courant (tels que les tontes, coupe et élagage des arbres, retrait des détritus et embâcles) de l'ouvrage, des abords, des berges et des zones d'entretien (lesdites zones correspondent à environ à 3 m de droit d'échelle, de contour des berges afin de préserver l'accès au mur anti-bruit d’un côté et l'habitation de l’autre côté).Il est précisé que cet entretien est réalisé à titre gratuit.
Le PROPRIÉTAIRE renonce à demander, pour quel que motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
, REÇU EN PREFECTURE
le 13/82/2825 A Application agréée E-legalte com
993 _DE- 031-2131049340-20250210-DEL I6_02_20 COEUR. Le PROPRIÉTAIRE s'oblige, tant pour lui-même que ses locataires ou occupants
éventuels, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la
conservation des ouvrages.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage, tant pour lui-même que ses locataires ou occupants
éventuels, à n’entreprendre aucune opération de construction, de plantation ou d'exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages ou d'empêcher leur accès ou leur entretien. Aucune construction ne peut être réalisée sur l'emprise de la bande de terrain correspondant à l'implantation des ouvrages (annexe n° 2), ainsi qu'aux abords permettant l'accès et l'entretien.
Article 4. Information des locataires ou occupants éventuels
Le PROPRIÉTAIRE devra informer ses locataires ou occupants éventuels de l'existence des ouvrages et des obligations prévues à l'article 3 de la présente convention.
Article 5. Vente à un tiers
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'emprise de la
parcelle comprenant les ouvrages, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer l'acquéreur potentiel du droit d'occupation dont bénéficie CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION au titre de la présente convention.
Le PROPRIÉTAIRE devra également transmettre à CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION les coordonnées de l'acquéreur potentiel.
Article 6. Transmission du droit d'occupation
En cas de transfert de la compétence assainissement et/ou eau pluviale par CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION, le droit d'occupation prévu à la présente convention sera automatiquement transmis à la personne publique se substituant à CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION.
Article 7. Cession des emprises à CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION
Les parties conviennent de se rapprocher en cours d'exécution de la convention afin d'évaluer l'opportunité d’une cession des emprises au profit de CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION.
Le cas échéant, CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION-prendra en charge les frais liés à
cette cession.
Article 8. Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les PARTIES et ne pourra prendre fin que dans les hypothèses suivantes :
- le retrait des ouvrages par CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION ,
- ou la cession des emprises concernées à CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION.
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 13/82/2825
a Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-091-21931049340-20250210-DEL1I6_02_20 CAEUR,
Fait en trois exemplaires originaux,
A Sainte-Geneviève-des-Bois,
Le
Commune du Plessis-Pâté
M. Sylvain TANGUY,-Maire
Cœur d’Essonne Agglomération
M. Eric BRAIVE, Président
l REÇU EN PREFECTURE
le 13/82/2825
L Application agréée E-legalre com
99_DE-091-219104940-20250210-DELIB_02_20 CAELR. AGGLOMERATION
ANNEXE N° 1 : PARCELLE D 689
DOTE CU
Parce
Lu
F REÇU EN PREFECTURE !
le 13/62/2825
ation agréte E-legalte com
939 _DE-091-2191049340-20250210-DELI6_02_20 QC PT
AGOLOMERATION
ANNEXE N° 2 : IMPLANTATION PROJETEE DES OUVRAGES
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 13/82/2025
ion aquéve E- bre com
39 _DE-091-2191049340-20250210-DELI6_02 20