Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete2025 222 Reglement Periscolaire
unknown - reglement garderie periscolaire 06 2023
unknown - Reglement interieur des activites periscolaires
unknown - 2024 03 reglement periscolaire
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
unknown - DCM202309 35+ADOPTION+REGLEMENT+SERVICES+PERISCOLA
Arrêté - Arrete2021 171 Reglement Periscolaire
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete2021 171 Reglement Periscolaire)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
COMMUNE DE NYONS Le 01 Septembre 2021 N° 20217/171
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES SERVICES PERISCOLAIRES
PREAMBULE
Le règlement de fonctionnement s'applique aux services périscolaires organisés dans toutes les écoles pré-élémentaires et élémentaires publiques de NYONS. L'inscription aux services périscolaires vaut acceptation du présent règlement.
ORGANISATION ET MODALITES D’INSCRIPTIONS AUX SERVICES PERISCOLAIRES
ARTICLE 1 - Organisation des temps périscolaires
La Ville de NYONS organise des services périscolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires publiques.
e Horaires de fonctionnement des services périscolaires du matin et du soir : - tous les matins de 7h 40à 8h 20
- tous les soirs de 16 h 30 à 18 h 00
e Restauration scolaire :
- tous les jours de 12 h 00 à 13h 35
L'encadrement de ces temps est assuré par des agents qualifiés recrutés par la Ville de NYONS, dont la mission première est d'assurer la sécurité physique, morale et affective des enfants placés sous leur responsabilité.
ARTICLE 2 - Conditions d’accueil des enfants
2.1 — Dispositions communes
L'enfant accueilli est obligatoirement scolarisé dans une des quatre écoles publiques de la Ville.
2.2 — Garderies du matin et du soir
Les parents de l'enfant accueilli doivent justifier tous les deux d’une activité professionnelle. En cas de famille monoparentale, l'obligation ne porte que sur le parent ayant la garde de l'enfant. La recherche d'un emploi au moyen d’une attestation « Pôle Emploi » ainsi que tout rendez-vous médical dûment justifié sont assimilés pour cette condition à une activité professionnelle. Le congé parental d'éducation total n’est pas assimilable pour cette condition à une activité professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021 2.3 — Restauration scolaire
La Ville de NYONS est consciente du rôle social et d'équilibre alimentaire que représente la restauration scolaire. Elle pratique à cet effet des tarifs très accessibles aux familles et veille à permettre à chaque enfant d’être accueilli sur ce temps méridien.
Toutefois, en cas de places disponibles insuffisantes, compte tenu de l'effectif maximum autorisé, les services municipaux sont fondés à privilégier les enfants dont les parents ont une activité professionnelle au sens de l’article 2.2.
La mise en œuvre de cette solution peut justifier une désinscription provisoire d’un ou des enfants
du service de restauration scolaire, dont les parents ne respectent pas les conditions d'accueil prévues à l'article 2.2
En pareil cas, les repas prépayés seront remboursés aux parents ou feront l’objet d’un avoir sur le Compte Famille.
ARTICLE 3 — Conditions d'inscription
L'inscription administrative aux services périscolaires est obligatoire et doit être renouvelée chaque année. Elle se fait exclusivement sur le Portail Familles de la Ville de NYONS.
https://nyons.portail-familles.net/
Cette inscription est obligatoirement accompagnée des documents suivants : - attestation d'assurance « Responsabilité Civile »
- justificatif d'activité professionnelle ou Attestation Pôle Emploi
Aucun enfant ne peut être accueilli sur les différents services périscolaires, si le dossier d'inscription n'est pas complet.
Pour les sorties scolaires, il appartient aux enseignants et directeurs des écoles de prévenir le service Education dans les délais impartis pour que les repas ne soient pas facturés aux familles.
ARTICLE 4 - Modalités d’inscription et d'annulation
La fréquentation des services périscolaires peut être régulière tout au long de l’année ou occasionnelle.
4.1 — Garderies du matin et du soir
L'accueil dans les garderies du matin et du soir est gratuit.
La réservation des créneaux, via le Portail Familles peut se faire au plus tard la veille à 20 h 00 pour le lendemain.
EX : Inscription possible à la garderie du matin ou du soir jusqu'au lundi 7 septembre à 20 h 00 pour les garderies du mardi 8 septembre.
L'annulation de l'inscription à ces temps de garderie doit se faire également au plus tard la veille à 20 h 00 du jour sur lequel porte cette annulation.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner les pénalités/sanctions prévues à l'article 8.
4.2 — Restauration scolaire
L'accueil au service de restauration scolaire est payant, via le système de télépaiement sécurisé associé au Portail Familles.
Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Municipal et ont pour objectif de favoriser l'accès des enfants à la restauration scolaire.
L'inscription au service de restauration scolaire doit se faire au plus tard la veille à 9h00 pour le lendemain. Exceptionnellement, l'inscription au service du lundi doit se faire au plus tard le vendredi précédent à 09h00.
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021 L'annulation de l'inscription à la restauration scolaire doit se faire au plus tard la veille à 9 h 00 du jour sur lequel porte cette annulation.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner les pénalités/sanctions prévues à l'article 8.
Toute annulation réalisée dans les délais entraînera soit un remboursement du repas, soit un avoir sur le Compte Familles.
De même, lorsque le service de restauration ne peut être assuré par la mairie, les parents dont
les enfants sont inscrits au service bénéficieront automatiquement d’un avoir crédité sur leur compte famille quelle que soit la date d'annulation.
Enfin en cas d'impossibilité pour la mairie d'assurer le service, les parents sont autorisés à apporter « un panier repas » sous réserve que du personnel municipal soit disponible en nombre suffisant pour encadrer les enfants.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
ARTICLE 5 — Fonctionnement des garderies du matin (de 7 h 40 à 8 h 20)
Aucun enfant ne peut être accueilli s’il n’est pas préalablement inscrit.
- _ de7h40à 8h 05: les enfants sont accueillis par le personnel d'encadrement municipal. - à partir de 8 h 05, l'accueil n’est plus autorisé
-_ de7h40à 8h20: des activités ludiques sont proposées aux enfants (lecture, dessin, jeux, temps calme ...)
- à partir de 8 h 35 : les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel enseignant et pris en charge par celui-ci ou accompagnés dans leur école en cas de regroupement des élèves de maternelle et élémentaire.
ARTICLE 6 - Fonctionnement de la restauration (de 12 h 00 à 13 h 30)
Accueil des enfants au restaurant scolaire :
Aucun enfant ne peut être accueilli s’il n’est pas préalablement inscrit. Un enfant absent de l’école sur la journée ne pourra pas être accueilli sur le temps méridien.
Les menus :
La Ville a contracté un marché public, avec un prestataire externe, pour la fourniture et la livraison des repas dans les écoles publiques de la Commune. Les repas sont préparés dans une cuisine
centrale (par le prestataire extérieur) et transportés dans les restaurants scolaires le matin selon le système de la liaison froide. Ils sont réchauffés sur place dans des fours de remise en température.
La Commune propose des repas « classiques » ou des repas « sans porc ». Toute demande de repas autres que ceux proposés ne sera pas pris en compte. Les agents municipaux sont tenus de servir aux enfants tous les plats figurant au menu.
Les menus sont affichés dans le restaurant de chaque établissement scolaire et consultables sur le
Portail Familles (https://nyons.portail-familles.net/) et le site de la Ville (www.nyons.com). Ils sont élaborés dans l'objectif de favoriser l’équilibre alimentaire, l'apprentissage du goût, l'introduction de produits issus de l’agriculture biologique ainsi que le respect de la saisonnalité des produits. La Ville valide ces propositions lors des Commissions Menus et porte une attention toute particulière à la qualité des repas servis aux convives.
ARTICLE 7 - Fonctionnement des garderies du soir (de 16 h 30 à 18 h 00)
Aucun enfant ne peut être accueilli s’il n’est pas préalablement inscrit. Un enfant absent de l’école sur la journée ne pourra pas être accueilli à la garderie du soir.
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021 Une garderie quotidienne, avec des activités ludiques, est proposée aux enfants. Le goûter doit être fourni par la famille. Aucune sortie ne sera possible avant 17 h 30. Le départ des enfants peut se faire de façon échelonnée entre 16 h 30 et 18 h O0.
Le service périscolaire se réserve le droit de modifier cette souplesse en fonction des contraintes sécuritaires liées aux locaux et à l'équipe encadrante.
Autorisation de sortie :
Les enfants en pré-élémentaire ne peuvent pas quitter seuls la garderie.
Les enfants en élémentaire peuvent être autorisés à quitter seuls la garderie, à condition que les parents aient fourni au service une autorisation écrite non équivoque.
Outre les responsables légaux, seules les personnes autorisées et signalées dans le dossier d'inscription peuvent se voir confier l'enfant à la fin du service périscolaire du soir.
Si d’autres personnes que celles indiquées dans le dossier d'inscription sont amenées à récupérer l'enfant, la famille doit préalablement prévenir le service.
Une pièce d'identité peut être demandée à toute personne ventant chercher l'enfant. Elle devra impérativement être âgée d'au moins 16 ans révolus.
Les horaires de fin de garderie doivent impérativement être respectés par les parents.
En cas d'empêchement exceptionnel, les parents sont tenus de prévenir par tous moyens le service le plus tôt possible.
Le non-respect répété des horaires de garderie du soir entraînera l'application des sanctions prévues à l’article 8.2.
Les personnes autorisées peuvent être contactées par le personnel encadrant pour venir récupérer l'enfant si personne ne se présente à l'horaire de fin de service.
En dernier recours, après 18 h 00, le personnel de surveillance peut faire appel aux autorités compétentes (Gendarmerie ou Police Municipale) pour la prise en charge de l'enfant.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES PERISCOLAIRES
ARTICLE 8 -— Disciplines, règles de vie et sanctions
8.1 — Droits et devoirs
Les enfants qui bénéficient des services périscolaires sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel d'encadrement.
Les enfants ne doivent pas apporter d'effets personnels (jouets, objets de valeur, etc). En aucun cas, la Ville de NYONS ne peut être tenue responsable des éventuels vols, pertes ou dégradations.
L'enfant a des droits :
passer un moment agréable sur les différents temps périscolaires, évoluer dans un cadre sécurisant,
pouvoir se référer aux adultes présents.
L'enfant a des devoirs :
- respecter les autres (enfants et adultes) et lui-même,
- respecter le matériel et les locaux,
- avoir un langage et un comportement adaptés et corrects,
- Suivre les consignes du personnel d'encadrement.
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021 8.2 — Sanctions
En cas de manquement aux dispositions de l’alinéa précédent, des sanctions pourront être
prononcées. Celles-ci iront du simple courrier d'avertissement adressé à la famille, jusqu’à la décision d'exclusion temporaire ou définitive du service concerné.
En cas de manquements répétés au présent règlement, et notamment :
- des conditions d'inscription et d'annulation prévues aux articles 2 — 3 et 4,
- ou des conditions d'accueil et de récupération des enfants prévues aux articles 5 —6 et 7,
la famille fera l'objet d’un courrier d'avertissement ou d’une décision d'exclusion temporaire ou définitive du service concerné.
ARTICLE 9 — Santé, prise de médicaments et Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)
Prise de médicaments :
Le personnel municipal n’est pas autorisé à administrer des médicaments (hors PAI)
PAI :
Les parents doivent impérativement signaler, dans le dossier d'inscription, les allergies alimentaires et les maladies chroniques de leur(s) enfant(s). En cas d'allergie ou de pathologie se déclarant en cours d'année, la même obligation s'impose aux familles qui doivent par conséquent prévenir le service Education.
Dans tous les cas, cela entraîne l'établissement d’un PAI, pour lequel les parents doivent solliciter le médecin traitant de l'enfant, le médecin scolaire et l'équipe éducative (personnel enseignant et service Vie Scolaire).
Aucun accueil aux services périscolaires ne sera possible, ni autorisé, si le PAÏ n'est pas formalisé, finalisé et validé pour l’année scolaire en cours.
La validation d'un PAI alimentaire interdit les parents de commander des repas via le Portail Familles.
Les parents doivent créer un compte sur le Portail Familles et renseigner les différents éléments nécessaires à l'inscription de leur(s) enfant(s) au service de restauration scolaire. Is communiqueront en tant que de besoin au service Education les dates de réservations souhaitées afin d'intégrer les enfants concernés dans le planning de la restauration scolaire.
ARTICLE 10 — Accidents ou évènements graves
Les premiers gestes de secours sont assurés par le personnel d'encadrement. En cas de nécessité, ce dernier prévient les services de secours, qui prendront ensuite l'enfant en charge. Dans ce cas, les parents sont immédiatement prévenus. Si les parents restent injoignables, les personnes à prévenir en cas d'urgence, mentionnées dans le dossier d'inscription, seront contactées.
ARTICLE 11 — Obligation d’assurance et responsabilité
Les familles doivent être titulaires d’une assurance « Responsabilité Civile » couvrant les activités périscolaires de leurs enfants pour les éventuels dommages et accidents qu'ils pourraient causer.
ARTICLE 12 - Traitement informatique des données personnelles
Les informations contenues dans le dossier d'inscription font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification.
Pour toute question relative à l'application du RGPD, vous pouvez contacter la Mairie par courrier : Place Joseph Buffaven — 26110 NYONS ou à l'adresse suivante : dpo@nyons.com
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021 ARTICLE 13 -— Droit à l’image
Une autorisation est demandée aux parents dans le dossier d'inscription pour photographier et filmer les enfants dans le cadre de la vie communale et pour utiliser l’image ainsi recueillie par voie de reproduction, représentation pour les besoins de la communication interne et externe de la Ville.
Cette autorisation est valable pour toute communication quels que soient les modes, les formes
(photographies, films, vidéos, représentations graphiques, supports électroniques, supports télématiques) et les zones de diffusion, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Le signataire ne peut prétendre à aucun dédommagement ou rémunération, que ce soit sous la forme d'une somme d'argent ou d’un quelconque avantage.
ARTICLE 14 — Application / Recours
Le Directeur Général des Services de la Ville de NYONS est chargé de l'application du présent règlement, dont une copie est transmise au représentant de l'Etat. Il prend effet à compter du 1° septembre 2021.
Tout recours peut être engagé contre le présent règlement dans un délai de deux mois suivant sa publication, soit directement auprès du Maire en cas de recours gracieux, soit auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE en cas de recours contentieux.
ARTICLE 15 - Abrogation
L'arrêté n°115/220 est abrogé dans toutes les dispositions.
NYONS, le 01 Septembre 2021
Le Maire de NYONS
Pierre COMBES
——
Accusé de réception en préfecture
026-212602205-20210901-ARRETE2021-171-AR
Date de télétransmission : 13/09/2021
Date de réception préfecture : 13/09/2021