Arrêté - PPG Bassin Boeme et Anguienne 9 2 23

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Arrêté - PPG Bassin Boeme et Anguienne 9 2 23 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - PPG Bassin Boeme et Anguienne 9 2 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Ez PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA | des territoires

CHARENTE Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 16-2023-02-09-00005

portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Boëme et de l'Anguienne

porté par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA), pour la période 2023-2032

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211- et suivants, L214-1 et suivants, L215-15 et

suivants, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l' État dans les départements ;

Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de l'environnement et de l'article L151-37:1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatifà l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial;

Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau; ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

‘Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

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www.charente.gouv.fr 1/23Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,

traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 -du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 de la nomenclature annexée décret | n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1

à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;

Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur;

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) en date du 16 février 2022, adoptant le programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants de la Boëme et de l'Anguienne et sollicitant les services de l'État pour l'instruction d'une demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du programme;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat du Bassin. des Rivières de l’Angoumois (SyBRA) en date du 22 mars 2022 relative à là mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion sur les bassins de la Boëme et de l’Anguienne ;

Vu les pièces de l'instruction ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 24 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 8 juin 2022 ;

Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Charente en date du 27 mai 2022 ;

Vu l'avis du service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (Sites et Paysages) de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en date.du 9 mai 2022;

Vu l'avis du service Patrimoine Naturel (Biodiversité, Espèces et Connaissances) de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en date du 30 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 prescrivant à la demande du Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général .du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement et à la déclaration de travaux au titre dela loi sur l'eau concernant les rubriques 31.2.0, 314.0, 31.5.0 et 3:3.5.0 ;

Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis. en date du 6 février 2023 ;

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www.charente.gouv.fr 2/23Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 7 février 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 7 février 2023 ;

Considérant que le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) engage une programmation pluriannuelle de gestion des cours d'eau sur son territoire liée à l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAP1) ;

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de restauration des milieux aquatiques, et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique des masses d’eau imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Considérant que le programme pluriannuel de gestion répond. aux objectifs de préservation et restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, de prévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de la continuité écologique portés par l'article L271 du code de l'environnement, et prend en compte les adaptations et mesures nécessaires à la lutte. contre le changement climatique :

Considérant qu'il en résulte que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans les conditions prévues par l’article L211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global des milieux aquatiques et qu'il est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne, du PGRI Adour-Garonne et aux enjeux identifiés dans les bassins versants identifiés ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SAGE Charente en vigueur ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le programme pluriannuel présentent un caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 31.2.0, 31.4.0, 31.5.0 et 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement;

Considérant que les dangers ou inconvénients témporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :

ARRÊTE

TITRE | : Déclaration d'intérêt général

Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général

Le Syndicat du Bassin des Rivières de l‘Angoumois (SyBRA), dont le siège est situé 190, route de Vindelle - Le Paradis 16430 BALZAC, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».

Article 2: Déclaration d'intérêt général

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www.charente.gouv.fr 3/23Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Boëme et de l'Anguienne, établi par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA), est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L2117-7 du code de l’environnement.

Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général.

Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Boëme et de l’Anguienne est établi pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.

TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau

Article 4 : Nomenclature

Le présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.

Les activités, installations, ouvrages, travaux dU programme pluriannuel relèvent des rubriques indiquées dans lé tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à

31.2.0 la rubrique 3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un Déclaration cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur

de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

Arrêté du 28

novembre 2007

3.4.0 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou | Déclaration Dre du13 : « Do 7 février 2002 égale.à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur supérieure où

égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de croissance nos Nes . | e : - Arrêté du 30 31.5.0 ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration septembre 2014 crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus

de 200 m° de frayères. (A), 2°) Dans les autres cas (D)

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de

l'environnement, ayant uniquement pour objet la

3.350 | restauration des fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif (D).

Déclaration | Arrêté du 30 juin

2020

Article 5 : Périmètre du programme de travaux

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www.charente.gouv.fr 4/23Le programme pluriannuel concerné les cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) du SyBRA, dans les 2 intercommunalités et 12 communes suivantes des bassins versants de la Boëme et de l’Anguienne :

+ Établissements publics de coopération intercommunale: communauté d'agglomération de Grand Angoulême, communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne :

+ Communes du bassin versant de la Boëme: Boisné-La-Tude, Chadurie, La Couronne,

Fouquebrune, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Roullet-Saint-Estèphe, Voulgézac ;

+ Communes du bassin versant de l’Anguienne : Angoulême, Dirac, Garat, Soyaux.

Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau

Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit des actions, études et travaux portant sur les enjeux suivants :

* La restauration de l'hydromorphologie et de la qualité du lit mineur des cours d'eau ;

* Le maintien et la restauration des habitats rivulaires et des berges en bordure des cours d’eau;

+ La restauration de la continuité écologique hors moulins à eau;

* La préservation des habitats naturels et des lits majeurs ;

*__ La protection des phénomènes d'érosion à proximité d’infrastructures sur des secteurs à enjeux ;

* La préservation de la ressource en eau (gestion qualitative et quantitative de l'eau) ;

+ L'animation territoriale et la communication ;

+ Les études de connaissance, le suivi et l'évaluation des actions.

Le programme détaillé des interventions est le suivant :

Enjeux Code action Action Objectif et amélioration recherchée par le programme de travaux

Hy01 Recharge granulométrique en lit mineur Restaurer les fonctionnalités du lit mineur et améliorer les capacités auto-épuratoires du

. Hy02 Diversification du lit mineur Ours sleeu Enjeu 1 :

hydromorphologie Hy03 Reméandrage en lit majeur ou remise en fond de vallée du cours d'eau

Hyo4 Limiter le piétinement et améliorer la qualité Y Aménagement de zones d’abreuvements de l'eau

Enjeu 2 : habitats HrBO1 Plantation / Régénération naturelle sur les rivulaires et berges versants

: z : Le : Restaurer une ripisylve et favoriser la Hrb02 n préventif de ripisylve de z bo Entretien p PISy stabilité des berges

Plantation de haies / régénération naturelle sur Hrb03

les versants

Hrb04 Lutte contre les espèces végétales aquatiques | Limiter la propagation des espèces invasives

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www.charente.gouv.fr 5/23invasives et la dégradation des berges

Lutte contre les espèces végétales terrestres HrbOS5 : s invasives

Ce01 Suppression de petits seuils transversaux isolés

. (non liés à des moulins) Enjeu 3:

invité : : irla li irculati espèce continuité Ceo2 Remplacement d'ouvrage de franchissement cerner ct Se etion des erpÈcE:

écologique (en aval de secteur sensible) P .

Ce03 Élaboration d’un document de gestion

Accompagnement pour la prise en compte des

Hn01 zones humides dans les documents

. , d'urbanisme

Enjeu 4 : habitats

i : : : u Î les ë naturels et lit Hn02 Restauration et entretien des annexes rire habitats naturels et les espèces

majeur hydrauliques protég

Hn03 Accompagnement sur l'évolution des pratiques

agricoles

Enjeu 5 : In01 Aménagement de berge par technique mixte | Limiter les phénomènes d'érosion en infrastructures ou de génie végétal sur des secteurs à enjeux | secteurs sensibles

Gq01 Retrait de clôture et déchets en travers

Gq02 Retrait d'embâcles génants Limiter les inondations en zones urbaines

Ga03 . Favoriser les inondations en zones rurales Mise en valeur des sources sans enjeux

Étantitaie de Gq04 Mise en place d'une fontaine à main Gérer les embâcles et les déchets après les ° crues L/ Fe l'eau Gqos Fermeture de bras

Limiter le ruissellement des sols

Ga06 Aménagement à définir en concertation avec n . . les usagers Conforter et améliorer les débits d'étiage

Gq07 Accompagnement pour la gestion des eaux

pluviales

Enjeu 7 : gestion Améliorer la qualité de l'eau rejetée qualitative de Gql01 Accompagnement pour la suppression des l'eau | rejets polluants Augmenter la capacité d'autoépuration du cours d'eau

col Mise en place d'outils pédagogiques et de Sensibiliser la population et les différents Enjeu 8 : l sensibilisation usagers et grand public aux problématiques et liées à l'eau communication . | |

Co2 Réalisation d'animation auprès des usagers et : : - Communiquer avec les partenaires du public

Créer un réseau de données

complémentaires pur appréhender

Enieu 9 iviet l'évolution des milieux njeu 9 : suivi e In01

évaluation Mise en place de réseau de suivi des nappes Intervenir ponctuellement à la suite d'un

événement climatique majeur (traitement

d'embâcles, de portions de cours d'eau non

: prévus)

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Sur le bassin versant de la Boëme, le total des actions projetées s'élève à 255 sites, incluant la répartition suivante : 16,2 km d'intervention linéaire et 1 876 m? surfaciques à traiter.

La carte de localisation des actions sur le bassin versant de la Boëme (par enjeux) est présentée en annexe 1.

Sur le bassin versant de l‘Anguienne, le total des actions projetées s'élève à 109 sites, incluant la répartition suivante : 6,73 km d'intervention linéaire et1 146 m° surfaciques à traiter.

La carte de localisation des actions sur le bassin versant de l’Anguienne (par enjeux) est présentée en annexe 2.

Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir là sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées au préalable par le service de police de l'eau de la DDT.

‘Article 7 : Financement des travaux

Les travaux inscrits au programme pluriannuel sont à la charge du SyBRA, sans participation financière des propriétaires riverains, des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.

TITRE Il! : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel

81 Compte-rendu des études

Chaque étude du programme pluriannuel fait l’objet d’un rapport porté à la connaissance du service de la DDT en charge de la police de l’eau.

8.2 Validation annuelle des travaux

Les actions dù programme pluriannuel font l’objet d'une concertation préalable avec les propriétaires riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant les actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur dimensionnement.

Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique en année N-1 qui est soumis à la validation du service de police de l'eau de la DDT de la Charente,

Cette note contient notamment les éléments suivants :

+ la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;

+ l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages existants, Usages) ;

+ les objectifs attendus avec les aménagements ;

* la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;

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www.charente.gouv.fr 7/23° une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baisse du niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande de dérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise en état du site post-travaux ;

* les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;

+ tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, le cas échéant les plans d'exécution ;

*__ l'information ou le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;

+ le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les

espèces protégées ;

* la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux rémarquables ou des sites inscrits et classés.

S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique, les éléments supplémentaires à inclure dans le portéà connaissance, en fonction des enjeux locaux en particulier au regard de la hauteur de chute de l'ouvrage, sont les suivants :

*__ la situation réglementaire des ouvrages et leurs Usages associés ;

+ __ les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;

+ les caractéristiques des modifications projetés le cas échéant ;

+ s'il ya lieu, l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;

* un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonction des ouvrages et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3)

* les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.

8.3 Bilan des actions réalisées

Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente.

À mi-parcours et au terme des dix années du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.

Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programme pluriannuel de gestion est mis en place sur Une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Si nécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l'objet d’une validation préalable du service de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de cinq ans.

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Tél. :051717.37.37 | www.charente.gouv.fr 8/23Article 9 : Début et fin des travaux

La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code de l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies dans le présent arrêté.

Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d’une concertation préalable auprès des propriétaires concernés.

Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sont interdits du 1° décembre au 31 mars de chaque année.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.

Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences

* Matières en suspension

Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.

En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à sédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).

* _Approvisionnement des engins de chantier

L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparätions devront s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.

+ Espèces piscicoles

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si Une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, et qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.

+ Espèces exotiques envahissantes

Lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le présent programme, en cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.

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www.charente.gouv.fr 9/23+ Espèces protégées

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'article L4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.

Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des: dérogations.

* Sites classés et sites inscrits

Le. présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de prendre attache auprès du service compétent en amont des projets.

TITRE IV : Dispositions générales communes

Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du. présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée parle bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en charge de l'instruction du dossier réglementaire.

Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par. arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211: du code de l’environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

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Tél: :051717.37.37

www.charente.gouv.fr 10/23Le préfet où sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires des

communes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures où autres produits altérant la. qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.

Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement piuvieux important. Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrues et Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel (en particulier de nivéau orange). Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.

Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.

Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passage

Le SyBRA est autorisé à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autres parcelles concernés par la présente DIG pour la mise en œuvre des études et des actions énoncées à l’article 6 du présent arrêté, pendant la durée du programme pluriannuel de gestion.

Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SyBRA, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et plantations existants.

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Tél. :0517173737

www.charente.gouv.fr 11/23Article 15 : Droit de pêche

Conformémentà l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.

Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche locales font savoir à la préfète de la Charente si elles entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la: protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du programme pluriannuel de gestion.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 16 : Remise en état des lieux:

Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge les travaux de remise en état.

Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eau

La mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants de la Boëme et de l'Anguienne par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des éembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt général

Lorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire èt, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

TITRE V : Dispositions finales

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737 ,

www.charente.gouv.fr 12/23Article 20 : Aütres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 21 : Retrait de l'autorisation

En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait de l'autorisation.

Article 22 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y être consultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbal d'accomplissement à l'issue de ce délai.

L'arrêté est également adressé pour information à la communauté d'agglomération de Grand

Angoulême, à la communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne, à l'agence de l'eau Adour-

Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine, au département de la Charente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'office français de la

biodiversité, à la commission locale de l’eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du:

bassin de la Charente.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 23 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;

° d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.

Article 24 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires de la

Charente, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Angoulême, le = 9 FEV, 2023

La préfète,

En

Martine CLAVEL

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16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

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Tél. :0517173737

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Tél. :051717.37.37

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