Arrêté - ARR 23 015 reglementation zones bleues

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Arrêté - ARR 23 015 reglementation zones bleues Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérols. Lien du pdf (Arrêté - ARR 23 015 reglementation zones bleues)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Pérols

Arrêté n°ARR_23_015

OBJET : RÉGLEMENTATION DES ZONES BLEUS SUR LA COMMUNE DE PEROLS

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la commune de Pérols,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L2211-1, L2212-1, L2212-2 et L2218-1,

L3221-4,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'article du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

administrative modifié par le décret n°2001-492 du 6 juin 2001,

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 à R411-9, R411-25, R411-26 , R413-1 et R417-1 à R417-13,

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 4ème partie « signalisation de prescription »

et 8ème parti « signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel »

Vu l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement

urbain,

Considérant qu'il appartient à l'autorité communale de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des usagers,

Considérant que l'autorité communale exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la

circulation publique,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

ARRÊTÉ

Article 1 : RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée

supérieure à deux heures sur tous les emplacements « zones bleus » de la commune à compter de l’heure

d'arrivée du véhicule.

En dehors des horaires précités, le stationnement est libre.

Place Carnot-CS 80005 -34473 Pérols Cedex

Tél. :04 67 50 45 00-Fax:04 67 50 1173 « PORTE D'ORFT

E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAM RRGUE | I Ssnoseuefln manneArticle 2 : DISPOSITIF DE CONTRÔLE

Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenue

d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type européen

faisant apparaître l’heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement

par un observateur placé devant le véhicule.

Article 3 : DÉFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires

inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les

deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de

stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre

au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 4 : INFRACTION

Les infractions au présent arrête seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur

au moment de leur constatation.

Article 5 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrerons en vigueur le 1° février 2023

Une mise en place de la signalisation réglementaire est mise en place par les services de la

Métropole.

Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police

de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté

Article 6 : RECOURS

Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative dans le délai de 2

mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de Pérols, le Chef de Poste de la Police

Municipale de Pérols, le Commandant du bureau de la Police Nationale secteur Sud à Lattes, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du

présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

ou de sa notification à l'intéressée,

Fait à Pérols, le 31 janvier 2023

Le Maire,

Arrété ARR_23_015

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