Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 019 recueil des actes administratifs+publié+le+11+juillet+2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 019 recueil des actes administratifs+publié+le+11+juillet+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-07-019
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-07-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-300 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société AGRAMETHA SAS (2
pages) Page 5
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-04-00008 - RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES & CONNEXIONS
- Vierzon - n°7 (3 pages) Page 8
18-2025-07-04-00009 - RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges -
n°698 (3 pages) Page 12
18-2025-07-04-00010 - RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges - n°924
(3 pages) Page 16
18-2025-07-04-00011 - RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges - n°987
(3 pages) Page 20
18-2025-07-04-00012 - RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges -
n°1010 (3 pages) Page 24
18-2025-07-04-00013 - RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG -
BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard - n°1092 (3 pages) Page 28
18-2025-07-04-00014 - RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges -
n°1149 (3 pages) Page 32
18-2025-07-04-00015 - RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon -
n°1167 (3 pages) Page 36
18-2025-07-04-00016 - RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY LEGEND
MOTOR 18 - Vierzon - n°1292 (3 pages) Page 40
18-2025-07-04-00017 - RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606 (3
pages) Page 44
18-2025-07-04-00018 - RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
Bourges - n°1625 (3 pages) Page 48
18-2025-07-04-00019 - RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS -
Bourges - n°1672 (3 pages) Page 52
18-2025-07-04-00020 - RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673 (3
pages) Page 56
2 Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-07-09-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-07-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 3 Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-07-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 4 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-08-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-300
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société AGRAMETHA
SAS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-300 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime 5
Arrêté préfectoral n° 2025-300
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société AGRAMETHA SAS
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS LE PREAU (représentée par Monsieur Étienne SALLE DE CHOU via
FINANCIÈRE LA GROTTE SARL), déposée le 4 avril 2025 et dont la complétude a été validée le 10
avril 2025;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre-Val de
Loire du 23 avril 2025;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de la
SCEA DE CORS (représentée par Monsieur Romain BERGOUGNAN), de la SAS LEVET DE SOLEIL
(représentée par Monsieur Régis BERGOUGNAN) et de la SAS SOLEIL DE VELLES (représentée par
Monsieur Régis BERGOUGNAN) ;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition par la SAS LE PREAU (représentée par Monsieur
Étienne SALLE DE CHOU via FINANCIÈRE LA GROTTE SARL) de 100,00% du capital social et des
droits de vote de la société AGRAMETHA SAS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte au travers de la SAS LE PREAU
des parts de la société AGRAMETHA SAS par le bénéficiaire final qui est Monsieur Étienne SALLE
DE CHOU qui détiendra plus de 50 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, Monsieur
Étienne SALLE DE CHOU suite à l’opération dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-300 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime 6 Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération « agro-industrielle » n’entraînant pas d’agrandissement significatif des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final, Monsieur Étienne SALLE DE
CHOU, dans la mesure où, il s’agit d’une cession de parts portant sur une société détenant une
unité d’industrie gazière qui ne possède qu’une faible surface correspondant principalement à
l’emprise de l’aménagement industriel.
Le développement de cette activité participera à la création d’une bioénergie qui sera
consommée sur le territoire en circuit court, et s’inscrit dans un projet local de valorisation des
ressources du territoire avec des créations d’emplois.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n°OS 18 25 00 30 01, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société AGRAMETHA SAS (SIREN 832 189 476), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
Signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-300 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime 7 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00008
RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES &
CONNEXIONS - Vierzon - n°7
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00008 - RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES & CONNEXIONS - Vierzon - n°7 8 1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00008 - RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES & CONNEXIONS - Vierzon - n°7 9 Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00008 - RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES & CONNEXIONS - Vierzon - n°7 10 Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00008 - RAA - AP 2025-0586 - SNCF GARES & CONNEXIONS - Vierzon - n°7 11 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00009
RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges -
n°698
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00009 - RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges - n°698 12
Arrêté N° 2025-0587
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « RELAY SEMBAT » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« RELAY SEMBAT » sis 12 rue des Bigarelles à Bourges, présentée par Madame PALMENTY Florence, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0026 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra n° 4 située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame PALMENTY Florence, gérante de l’établissement « RELAY SEMBAT » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0026.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00009 - RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges - n°698 13 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00009 - RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges - n°698 14 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame PALMENTY Florence, gérante de l’établissement « RELAY SEMBAT » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00009 - RAA - AP 2025-0587 - RELAY SEMBAT - Bourges - n°698 15 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00010
RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges -
n°924
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00010 - RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges - n°924 16
Arrêté N° 2025-0588
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « H COIFFURE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « H
COIFFURE » sis 11 rue de la Monnaie à Bourges, présentée par Monsieur HERMANN Cyrille, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0045 du 5 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur HERMANN Cyrille, gérant de l’établissement « H COIFFURE » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0045.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00010 - RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges - n°924 17 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00010 - RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges - n°924 18 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur HERMANN Cyrille, gérant de l’établissement « H COIFFURE » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00010 - RAA - AP 2025-0588 - H COIFFURE - Bourges - n°924 19 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00011
RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges -
n°987
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00011 - RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges - n°987 20
Arrêté N° 2025-0589
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LE CYRANO » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE
CYRANO » sis 86 boulevard Maréchal Joffre à Bourges, présentée par Madame FOUCARD Alexia, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0037 du 24 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FOUCARD Alexia, gérante de l’établissement « LE CYRANO » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0037.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00011 - RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges - n°987 21 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00011 - RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges - n°987 22 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame FOUCARD Alexia, gérante de l’établissement « LE CYRANO » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00011 - RAA - AP 2025-0589 - LE CYRANO - Bourges - n°987 23 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00012
RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges
- n°1010
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00012 - RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges - n°1010 24
Arrêté N° 2025-0590
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LE VICTOR HUGO » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE
VICTOR HUGO » sis 42 bis rue Moyenne à Bourges, présentée par Madame FILIPPI Sylvie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0057 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FILIPPI Sylvie, gérante de l’établissement « LE VICTOR HUGO » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0057.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection de la surface de vente.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00012 - RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges - n°1010 25 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00012 - RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges - n°1010 26 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame FILIPPI Sylvie, gérante de l’établissement « LE VICTOR HUGO » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00012 - RAA - AP 2025-0590 - LE VICTOR HUGO - Bourges - n°1010 27 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00013
RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG -
BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard -
n°1092
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00013 - RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard - n°1092 28
Arrêté N° 2025-0591
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE » sis 548 route d’Orléans à Saint-Doulchard, présentée par Madame BLACHERE Marie, en qualité de directrice ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0032 du 29 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BLACHERE Marie, directrice de l’établissement « SAS BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE » à Saint-Doulchard, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0032.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec la condition de flouter les tables de la salle de restauration.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00013 - RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard - n°1092 29 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, le directeur QHSE et le responsable secteur.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00013 - RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard - n°1092 30 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame BLACHERE Marie, directrice de l’établissement « SAS BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00013 - RAA - AP 2025-0591 - SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE - Saint-Doulchard - n°1092 31 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00014
RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges -
n°1149
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00014 - RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges - n°1149 32
Arrêté N° 2025-0592
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MANPOWER » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MANPOWER » sis 36 cours Avaricum à Bourges, présentée par Monsieur GARCIN Jean, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0025 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté de l’établissement « MANPOWER » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0025.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00014 - RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges - n°1149 33 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sûreté.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les responsables sûreté.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00014 - RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges - n°1149 34 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté de l’établissement « MANPOWER » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00014 - RAA - AP 2025-0592 - MANPOWER - Bourges - n°1149 35 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00015
RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon -
n°1167
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00015 - RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon - n°1167 36
Arrêté N° 2025-0593
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MANPOWER » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MANPOWER » sis 50 avenue de la République à Vierzon, présentée par Monsieur GARCIN Jean, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0024 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté de l’établissement « MANPOWER » à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0024.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00015 - RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon - n°1167 37 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sûreté.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : des responsables sûreté.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00015 - RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon - n°1167 38 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté de l’établissement « MANPOWER » à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00015 - RAA - AP 2025-0593 - MANPOWER - Vierzon - n°1167 39 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00016
RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY
LEGEND MOTOR 18 - Vierzon - n°1292
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00016 - RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 - Vierzon - n°1292 40
Arrêté N° 2025-0594
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 » sis 5 rue des Établissements Merlin à Vierzon, présentée par Monsieur DUCOUX Davy, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0027 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DUCOUX Davy, gérant de l’établissement « SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 » à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0027.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et protection des abords immédiats des
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00016 - RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 - Vierzon - n°1292 41 bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00016 - RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 - Vierzon - n°1292 42 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DUCOUX Davy, gérant de l’établissement « SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 » à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00016 - RAA - AP 2025-0594 - SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 - Vierzon - n°1292 43 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00017
RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00017 - RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606 44
Arrêté N° 2025-0595
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LOVISA » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« LOVISA » sis Centre Commercial Avaricum à Bourges, présentée par Monsieur SAVARY Christophe, en qualité de responsable prévention pertes ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0029 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur SAVARY Christophe, responsable prévention pertes de l’établissement « LOVISA » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0029.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00017 - RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606 45 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable prévention pertes France.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable prévention des pertes Europe, le responsable prévention pertes France et la directrice de magasin.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00017 - RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606 46 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur SAVARY Christophe, responsable prévention pertes de l’établissement « LOVISA » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00017 - RAA - AP 2025-0595 - LOVISA - Bourges - n°1606 47 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00018
RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS
CARCASAS - Bourges - n°1625
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00018 - RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS CARCASAS - Bourges - n°1625 48
Arrêté N° 2025-0596
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LA CASA DE LAS CARCASAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
CASA DE LAS CARCASAS » sis 8 rue Peterborough à Bourges, présentée par Monsieur ROLLAND Frédéric, en qualité de directeur travaux ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0060 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ROLLAND Frédéric, directeur travaux de l’établissement « LA CASA DE LAS CARCASAS » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0060.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00018 - RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS CARCASAS - Bourges - n°1625 49 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service support.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur travaux.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00018 - RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS CARCASAS - Bourges - n°1625 50 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur ROLLAND Frédéric, directeur travaux de l’établissement « LA CASA DE LAS CARCASAS » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00018 - RAA - AP 2025-0596 - LA CASA DE LAS CARCASAS - Bourges - n°1625 51 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00019
RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS -
Bourges - n°1672
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00019 - RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS - Bourges - n°1672 52
Arrêté N° 2025-0597
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « COTE BOULANGE SAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« COTE BOULANGE SAS » sis 165 rue Louis Mallet à Bourges, présentée par Madame BLACHERE Marie, en qualité de directrice ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0006 du 28 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra extérieure ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BLACHERE Marie, directrice de l’établissement « COTE BOULANGE SAS » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0006.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00019 - RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS - Bourges - n°1672 53 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, le directeur QHSE et le responsable secteur.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00019 - RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS - Bourges - n°1672 54 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame BLACHERE Marie, directrice de l’établissement « COTE BOULANGE SAS » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00019 - RAA - AP 2025-0597 - COTE BOULANGE SAS - Bourges - n°1672 55 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00020
RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00020 - RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673 56
Arrêté N° 2025-0598
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LE POPITO » à Trouy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE
POPITO » sis 14 avenue des Anciens Combattants à Trouy, présentée par Madame RICHARD Fannie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0009 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame RICHARD Fannie, gérante de l’établissement « LE POPITO » à Trouy, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0009.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00020 - RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673 57 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le co-gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00020 - RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673 58 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame RICHARD Fannie, gérante de l’établissement « LE POPITO » à Trouy, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00020 - RAA - AP 2025-0598 - LE POPITO - Trouy - n°1673 59