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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 020 recueil des actes administratifs+publié+le+11+juillet+2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 020 recueil des actes administratifs+publié+le+11+juillet+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-07-020
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (27 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 (4 pages) Page 32
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-04-00021 - RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges - n°1674
(3 pages) Page 37
18-2025-07-04-00022 - RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL
SERAUCOURT - Bourges - n°1676 (3 pages) Page 41
18-2025-07-04-00023 - RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES DANJONS -
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18-2025-07-04-00036 - RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE
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18-2025-07-04-00037 - RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE
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TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges - n°1192 (3 pages) Page 113
18-2025-07-04-00039 - RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION
RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380 (3 pages) Page 117
18-2025-07-04-00040 - RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO - ESTHETIC
AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1274 (3 pages) Page 121
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-07-11-00002 - arrêté n°2025-0956 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune
de Sury-Près-Léré le 14 août 2025 (2 pages) Page 125
3 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-10-00004
Arrêté N°DDT-2025-305
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 4 Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-305
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l’arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté n°DDT-2025-250 du 23 juin 2025 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
1/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 5 Vu l’arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 8 juillet 2025 ;
Considérant que le débit de l’Indre à Ardente est sous son seuil de crise depuis le 1 juillet 2025 ;
Considérant que le débit de l’Auron à Bourges est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 4 juillet 2025 ;
Considérant que le débit de l’Arnon à Méreau était compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée entre le 3 juillet et le 6 juillet et l’est à nouveau depuis le 9 juillet 2025 ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROBATION
L’article 3 de l’arrêté n°DDT-2025-286 du 4 juillet 2025 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
2/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 6 Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte : • Cher
• Aubois
• Auron-Airain-Rampennes
• Arnon aval
• Arnon amont
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Indre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
3/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 7 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage sur chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant l’affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 8 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 9 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d’assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d’une renaturation de cours d’eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
T greens et départs U.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 10 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
7/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 11 Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l’irrigation agricole est régie par l’arrêté n°2018-1-0864 d’autorisation unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l’arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022. Les volumes pour l’irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 par l’arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l’arrêté 2025-0894 du 1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant Auron-Airain-Rampennes, les volumes prélevables T été U n’ayant pas été consommés à la date de signature du présent arrêté sont réduits de 20 %.
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 12 Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées - le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 6 - 4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les 9/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 13 fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par interim
Signé
Yannick PASTOUREAU
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application T télérecours citoyens U accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 15 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l’eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l’eau est d’une autre origine
s’appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 23 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
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aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
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DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole T Chez Odile U (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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TOURS D’EAU
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 29 ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 30 ANNEXE 9
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DDT-2025-305 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 31 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-07-10-00003
Arrete 2025-N151-BO-18-43
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 32 PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N151-BO-18-43 du 02/06/2025
portant réglementation temporaire de la circulation
sur sur RN151 du PR 12+200 au PR 14+200
dans les deux sens de circulation
en agglomération de Saint Florent sur Cher
Pour des travaux de requalification de chaussée
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet du
Cher ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 33 Cohésion des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-0239 en date du 03 mars 2025, donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
VU l’arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest accordant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Bourges (demande en date du 27/03/2025) ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Limeux (demande en date du 27/03/2025) ;
VU l’avis favorable du conseil départemental du Cher en date du 22/04/25 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Indreen date du 23/04/2025 ;
VU l’avis favorable de la commune d’ Issoudun en date du 04/04/25 ;
VU l’avis favorable de la commune de Sainte Lizaigne en date du 28/03/25 ;
VU l’avis favorable de la commune de Reuilly en date du 23/04/25 ;
VU l’avis favorable de la commune de Sainte Thorette en date du 02/04/25;
VU le dossier d’exploitation n° 2025-RN151-BO-18-43, présenté par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de requalification de chaussée
en agglomération de Saint Florent sur Cher, RN 151 du PR 12+200 au PR 14+200, il y a lieu
d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les agents.
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Nord A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 -
A partir du 15/07/25 et jusqu’au 24/08/2025, la traversée par la RN 151 de l’agglomération
de Saint Florent sur Cher sera interdite dans les deux sens de circulation aux véhicules de
plus de 3,5T de PTAC en transit.
Les déviations suivantes seront mises en place dans les deux sens de circulation entre
Issoudun (RN 151 PR 82+1055 giratoire de la Légion d’honneur) et Bourges (Giratoire porte
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 34 de Châteauroux RN 142 PR 00+000) :
• RD 918 traversée d’Issoudun, Sainte Lizaigne et Reuilly
• RD 23 traversée de Limeux Sainte Thorette et Pierrlay commune de Bourges
• RD 400 puis RN 142.
Pendant la durée des travaux, la traversée de l’agglomération de Saint Florent sur Cher par
les véhicules légers sera régulée par alternat, entre les PR 12+200 et 14+200.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
des panneaux.
ARTICLE 2 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d’inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les
chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
l’exploitation sous chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d’entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 3 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur
les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en
place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de BOURGES), qui en
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 4 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d’Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du
Cher et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6-
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 35 Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7-
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8-
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules
et dont ampliation sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
• à la préfecture du Cher
• M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
• M. les Maires des communes de Bourges, Limeux, Issoudun, Sainte Lizaigne, Reuilly et
Sainte Thorette
• S.D.I.S. du Cher
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
BOURGES, le
Le PRÉFET,
P/Le PRÉFET ,ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR, LE DIRECTEUR ADJOINT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-10-00003 - Arrete 2025-N151-BO-18-43 36 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00021
RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges -
n°1674
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00021 - RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges - n°1674 37
Arrêté N° 2025-0599
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS CLYDE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS CLYDE » sis 13 bis rue Moyenne à Bourges, présentée par Monsieur KRILEWYEZ Boris, en qualité de président ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0011 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur KRILEWYEZ Boris, président de l’établissement « SAS CLYDE » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0011.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et protection des marchandises.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00021 - RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges - n°1674 38 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00021 - RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges - n°1674 39 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur KRILEWYEZ Boris, président de l’établissement « SAS CLYDE » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00021 - RAA - AP 2025-0599 - SAS CLYDE - Bourges - n°1674 40 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00022
RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL
SERAUCOURT - Bourges - n°1676
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00022 - RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT - Bourges - n°1676 41
Arrêté N° 2025-0600
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » sis 3 rue de Séraucourt à Bourges, présentée par Monsieur BIGEARD Julien, en qualité de notaire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0036 du 24 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BIGEARD Julien, notaire de l’établissement « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0036.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00022 - RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT - Bourges - n°1676 42 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du notaire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le notaire.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00022 - RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT - Bourges - n°1676 43 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur BIGEARD Julien, notaire de l’établissement « OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00022 - RAA - AP 2025-0600 - OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT - Bourges - n°1676 44 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00023
RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES
DANJONS - Bourges - n°1677
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00023 - RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES DANJONS - Bourges - n°1677 45
Arrêté N° 2025-0601
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS GARAGE DES DANJONS » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS GARAGE DES DANJONS » sis 233 route de la Chapelle à Bourges, présentée par Monsieur PELLACOEUR Romain, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0030 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les caméras situées dans l’atelier et dans la zone de stockage ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PELLACOEUR Romain, gérant de l’établissement « SAS GARAGE DES DANJONS » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0030.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00023 - RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES DANJONS - Bourges - n°1677 46 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00023 - RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES DANJONS - Bourges - n°1677 47 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur PELLACOEUR Romain, gérant de l’établissement « SAS GARAGE DES DANJONS » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00023 - RAA - AP 2025-0601 - SAS GARAGE DES DANJONS - Bourges - n°1677 48 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00024
RAA - AP 2025-0602 - BKB BURGER KING -
Bourges - n°1680
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00024 - RAA - AP 2025-0602 - BKB BURGER KING - Bourges - n°1680 49
Arrêté N° 2025-0602
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « BKB – BURGER KING » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« BKB - BURGER KING » sis 331 route de la Charité à Bourges, présentée par Monsieur RENARD François, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0041 du 5 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur RENARD François, gérant de l’établissement « BKB – BURGER KING » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0041.
La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00024 - RAA - AP 2025-0602 - BKB BURGER KING - Bourges - n°1680 50 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant et le superviseur.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00024 - RAA - AP 2025-0602 - BKB BURGER KING - Bourges - n°1680 51 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur RENARD François, gérant de l’établissement « BKB – BURGER KING » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00024 - RAA - AP 2025-0602 - BKB BURGER KING - Bourges - n°1680 52 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00025
RAA - AP 2025-0603 - HAIER FRANCE SERVICE -
La Chapelle-Saint-Ursin - n°1681
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00025 - RAA - AP 2025-0603 - HAIER FRANCE SERVICE - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1681 53
Arrêté N° 2025-0603
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « HAIER FRANCE SERVICE » à La Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« HAIER FRANCE SERVICE » sis 18 route de Villeneuve à la Chapelle-Saint-Ursin, présentée par Monsieur TERRADE Jean-Pierre, en qualité de responsable maintenance et HSE ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0044 du 28 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur TERRADE Jean-Pierre, responsable maintenance et HSE de l’établissement « HAIER FRANCE SERVICE » à La Chapelle-Saint-Ursin, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0044.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00025 - RAA - AP 2025-0603 - HAIER FRANCE SERVICE - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1681 54 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de site.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de site, le responsable maintenance et HSE et l’agent de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00025 - RAA - AP 2025-0603 - HAIER FRANCE SERVICE - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1681 55 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur TERRADE Jean-Pierre, responsable maintenance et HSE de l’établissement « HAIER FRANCE SERVICE » à La Chapelle-Saint-Ursin, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00025 - RAA - AP 2025-0603 - HAIER FRANCE SERVICE - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1681 56 Préfecture du Cher
18-2025-06-23-00012
RAA - AP 2025-0604 - SDIS18 - Bourges - n°1682
Préfecture du Cher - 18-2025-06-23-00012 - RAA - AP 2025-0604 - SDIS18 - Bourges - n°1682 57
Arrêté N° 2025-0604
Portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection par le service départemental d’incendie et de secours du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée le 4 février 2025 par le président du conseil d’administration du SDIS du Cher, M. BAGOT Patrick ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0047 du 5 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BAGOT Patrick, président du conseil d’administration du SDIS du Cher à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0047.
La présente autorisation concerne l’installation de 30 caméras extérieures, et sont réparties sur 5 sites de surveillance, comprenant chacun 4 caméras de détection et 2 caméras de levée de doute.
Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :
- prévention des risques de départ d’incendie,
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-23-00012 - RAA - AP 2025-0604 - SDIS18 - Bourges - n°1682 58 - secours aux personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du SDIS du département du Cher.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes, d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-06-23-00012 - RAA - AP 2025-0604 - SDIS18 - Bourges - n°1682 59 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur BAGOT Patrick, président du conseil d’administration du SDIS du Cher à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-23-00012 - RAA - AP 2025-0604 - SDIS18 - Bourges - n°1682 60 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00026
RAA - AP 2025-0605 - SAS HAPPY DAYS - CHEZ
PAPA - Bourges - n°1686
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00026 - RAA - AP 2025-0605 - SAS HAPPY DAYS - CHEZ PAPA - Bourges - n°1686 61
Arrêté N° 2025-0605
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS HAPPY DAYS – CHEZ PAPA » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS HAPPY DAYS – CHEZ PAPA » sis 22 avenue Henri Laudier à Bourges, présentée par Monsieur LAVILLAINE Antoine, en qualité de dirigeant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0056 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en zone de préparation ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LAVILLAINE Antoine, dirigeant de l’établissement « SAS HAPPY DAYS – CHEZ PAPA » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0056.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00026 - RAA - AP 2025-0605 - SAS HAPPY DAYS - CHEZ PAPA - Bourges - n°1686 62 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le dirigeant et la co-dirigeante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00026 - RAA - AP 2025-0605 - SAS HAPPY DAYS - CHEZ PAPA - Bourges - n°1686 63 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur LAVILLAINE Antoine, dirigeant de l’établissement « SAS HAPPY DAYS – CHEZ PAPA » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00026 - RAA - AP 2025-0605 - SAS HAPPY DAYS - CHEZ PAPA - Bourges - n°1686 64 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00027
RAA - AP 2025-0606 - KIABI -
Saint-Germain-du-Puy - n°1688
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00027 - RAA - AP 2025-0606 - KIABI - Saint-Germain-du-Puy - n°1688 65
Arrêté N° 2025-0606
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « KIABI » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« KIABI » sis 2 rue Victor Hugo à Saint-Germain-du-Puy, présentée par Madame ROUBY Angélique, en qualité de leader de magasin ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0051 du 28 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame ROUBY Angélique, leader de magasin de l’établissement « KIABI » à Saint- Germain-du-Puy, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0051.
La présente autorisation concerne l’installation de 20 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00027 - RAA - AP 2025-0606 - KIABI - Saint-Germain-du-Puy - n°1688 66 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la la leader de magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le leader de magasin, la co-leader de magasin, les conseillères de vente.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00027 - RAA - AP 2025-0606 - KIABI - Saint-Germain-du-Puy - n°1688 67 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame ROUBY Angélique, leader de magasin de l’établissement « KIABI » à Saint-Germain-du-Puy, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00027 - RAA - AP 2025-0606 - KIABI - Saint-Germain-du-Puy - n°1688 68 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00028
RAA - AP 2025-0607 - VILLE DE VIERZON - n°1689
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00028 - RAA - AP 2025-0607 - VILLE DE VIERZON - n°1689 69
Arrêté N° 2025-0607
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Vierzon, présentée par Madame le maire,
Vu l’accusé de réception n° 2025-0052 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame le maire de la ville de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0052.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra sur voie publique comme indiqué ci- dessous :
- place Aimé Césaire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00028 - RAA - AP 2025-0607 - VILLE DE VIERZON - n°1689 70 établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du service de la Police Municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chef du service de la Police Municipale.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00028 - RAA - AP 2025-0607 - VILLE DE VIERZON - n°1689 71 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la ville de Vierzon.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00028 - RAA - AP 2025-0607 - VILLE DE VIERZON - n°1689 72 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00029
RAA - AP 2025-0608 - LE DONG - Bourges -
n°1690
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00029 - RAA - AP 2025-0608 - LE DONG - Bourges - n°1690 73
Arrêté N° 2025-0608
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LE DONG » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE
DONG » sis 35-37 rue de Séraucourt à Bourges, présentée par Madame PICOT-MOULENAT Pauline, en qualité de co-gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0054 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame PICOT-MOULENAT Pauline, co-gérante de l’établissement « LE DONG » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0054.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00029 - RAA - AP 2025-0608 - LE DONG - Bourges - n°1690 74 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la co-gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant et la co-gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00029 - RAA - AP 2025-0608 - LE DONG - Bourges - n°1690 75 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame PICOT-MOULENAT Pauline, co-gérante de l’établissement « LE DONG » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00029 - RAA - AP 2025-0608 - LE DONG - Bourges - n°1690 76 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00030
RAA - AP 2025-0609 - SARL AML BOULANGERIE
PATISSERIE LEFRANC - Bourges - n°1692
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00030 - RAA - AP 2025-0609 - SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC - Bourges - n°1692 77
Arrêté N° 2025-0609
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC » sis 62 rue d’Auron à Bourges, présentée par Madame GIL Anaïs, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0058 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame GIL Anaïs, gérante de l’établissement « SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0058.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00030 - RAA - AP 2025-0609 - SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC - Bourges - n°1692 78 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00030 - RAA - AP 2025-0609 - SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC - Bourges - n°1692 79 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame GIL Anaïs, gérante de l’établissement « SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00030 - RAA - AP 2025-0609 - SARL AML BOULANGERIE PATISSERIE LEFRANC - Bourges - n°1692 80 Préfecture du Cher
18-2025-07-02-00006
RAA - AP 2025-0610 - PALAIS DE JUSTICE -
Bourges - n°1696
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00006 - RAA - AP 2025-0610 - PALAIS DE JUSTICE - Bourges - n°1696 81
Arrêté N° 2025-0610
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « PALAIS DE JUSTICE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« PALAIS DE JUSTICE » sis 8 rue des Arènes à Bourges, présentée par Madame YAHYAOUI Fouzia, en qualité de directrice de greffe ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0073 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 5 caméras situées au sous-sol ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Considérant que seule la caméra n°26 est une caméra sur voie publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame YAHYAOUI Fouzia, directrice de greffe de l’établissement « PALAIS DE JUSTICE » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0073.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00006 - RAA - AP 2025-0610 - PALAIS DE JUSTICE - Bourges - n°1696 82 La présente autorisation concerne l’installation de 31 caméras intérieures, 17 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention d’actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de greffe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir annexe 1.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00006 - RAA - AP 2025-0610 - PALAIS DE JUSTICE - Bourges - n°1696 83 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame YAHYAOUI Fouzia, directrice de greffe de l’établissement « PALAIS DE JUSTICE » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 02 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00006 - RAA - AP 2025-0610 - PALAIS DE JUSTICE - Bourges - n°1696 84 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00031
RAA - AP 2025-0611 - CREDIT MUTUEL DU
CENTRE - Bourges - n° 23
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00031 - RAA - AP 2025-0611 - CREDIT MUTUEL DU CENTRE - Bourges - n° 23 85
Arrêté N° 2025-0611
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0589 du 03 juin 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE » 40 rue d’Auron à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame KHOKHOLKOFF Véronique en qualité de chargée de sécurité réseaux CM-CIC ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0046 du 5 février 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame KHOKHOLKOFF Véronique, chargée de sécurité réseaux CM-CIC de l’établissement « CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0046.
La présente autorisation concerne l’installation de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00031 - RAA - AP 2025-0611 - CREDIT MUTUEL DU CENTRE - Bourges - n° 23 86 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l’installateur/mainteneur, le service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00031 - RAA - AP 2025-0611 - CREDIT MUTUEL DU CENTRE - Bourges - n° 23 87 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame KHOKHOLKOFF Véronique, chargée de sécurité réseaux CM- CIC de l’établissement « CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00031 - RAA - AP 2025-0611 - CREDIT MUTUEL DU CENTRE - Bourges - n° 23 88 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00032
RAA - AP 2025-0612 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Bourges République - Bourges - n°36
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00032 - RAA - AP 2025-0612 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges République - Bourges - n°36 89
Arrêté N° 2025-0612
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges République » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0603 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges République » 14 boulevard de la République à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0017 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges République » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0017.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00032 - RAA - AP 2025-0612 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges République - Bourges - n°36 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le technicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00032 - RAA - AP 2025-0612 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges République - Bourges - n°36 91 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges République » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00032 - RAA - AP 2025-0612 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges République - Bourges - n°36 92 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00033
RAA - AP 2025-0613 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Bourges Aéroport - Bourges - n°37
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00033 - RAA - AP 2025-0613 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Aéroport - Bourges - n°37 93
Arrêté N° 2025-0613
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Aéroport » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0597 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Aéroport » 104 avenue Marcel Haegeler à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0016 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « C CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Aéroport » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0016.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00033 - RAA - AP 2025-0613 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Aéroport - Bourges - n°37 94 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et letechnicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00033 - RAA - AP 2025-0613 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Aéroport - Bourges - n°37 95 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Aéroport » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00033 - RAA - AP 2025-0613 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Aéroport - Bourges - n°37 96 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00034
RAA - AP 2025-0614 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Bourges Chancellerie - Bourges - n°38
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00034 - RAA - AP 2025-0614 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Chancellerie - Bourges - n°38 97
Arrêté N° 2025-0614
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Chancellerie » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0602 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Chancellerie » 45 rue de la Sente aux Loups à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0013 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Chancellerie » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0013.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00034 - RAA - AP 2025-0614 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Chancellerie - Bourges - n°38 98 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le technicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00034 - RAA - AP 2025-0614 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Chancellerie - Bourges - n°38 99 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Chancellerie » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00034 - RAA - AP 2025-0614 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Chancellerie - Bourges - n°38 100 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00035
RAA - AP 2025-0615 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Bourges Carrefour - Bourges - n°39
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00035 - RAA - AP 2025-0615 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Carrefour - Bourges - n°39 101
Arrêté N° 2025-0615
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Carrefour » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0598 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Carrefour » Centre Commercial Carrefour à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0014 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Carrefour » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0014.
La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00035 - RAA - AP 2025-0615 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Carrefour - Bourges - n°39 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le technicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00035 - RAA - AP 2025-0615 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Carrefour - Bourges - n°39 103 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Carrefour » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00035 - RAA - AP 2025-0615 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Carrefour - Bourges - n°39 104 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00036
RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Bourges Val d'Auron - Bourges - n°40
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00036 - RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Val d'Auron - Bourges - n°40 105
Arrêté N° 2025-0616
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Val d’Auron » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0601 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Val d’Auron » Centre Commercial Val d’Auron à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0012 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Val d’Auron » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0012.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00036 - RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Val d'Auron - Bourges - n°40 106 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le technicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00036 - RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Val d'Auron - Bourges - n°40 107 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE – Bourges Val d’Auron » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00036 - RAA - AP 2025-0616 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Bourges Val d'Auron - Bourges - n°40 108 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00037
RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE
CENTRE - Saint-Doulchard - n°44
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00037 - RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Saint-Doulchard - n°44 109
Arrêté N° 2025-0617
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0599 du 03 juin 2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE » 6 place de l’Hôtel de Ville à Saint-Doulchard ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DE VAUTIBAULT Eric en qualité de responsable sécurité ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0021 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE » à Saint-Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0021.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00037 - RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Saint-Doulchard - n°44 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats de bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, le chargé de sécurité et le technicien de sécurité.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00037 - RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Saint-Doulchard - n°44 111 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur DE VAUTIBAULT Eric, responsable sécurité de l’établissement « CAISSE ÉPARGNE LOIRE CENTRE » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00037 - RAA - AP 2025-0617 - CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE - Saint-Doulchard - n°44 112 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00038
RAA - AP 2025-0619 - EIRL TORTRAT AURELIE -
TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges -
n°1192
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00038 - RAA - AP 2025-0619 - EIRL TORTRAT AURELIE - TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges - n°1192 113
Arrêté N° 2025-0619
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « EIRL TORTRAT AURELIE – TABAC DE LA GRANDE VERRIERE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1576 du 19/12/2019 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement « EIRL TORTRAT AURELIE – TABAC DE LA GRANDE
VERRIERE » sis 7 rue de Sarrebourg à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame TORTRAT Aurélie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0028 du 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame TORTRAT Aurélie, gérante de l’établissement « EIRL TORTRAT AURELIE –
TABAC DE LA GRANDE VERRIERE » à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0028.
La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00038 - RAA - AP 2025-0619 - EIRL TORTRAT AURELIE - TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges - n°1192 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le suppléant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00038 - RAA - AP 2025-0619 - EIRL TORTRAT AURELIE - TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges - n°1192 115 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame TORTRAT Aurélie, gérante de l’établissement « EIRL
TORTRAT AURELIE – TABAC DE LA GRANDE VERRIERE » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00038 - RAA - AP 2025-0619 - EIRL TORTRAT AURELIE - TABAC DE LA GRANDE VERRIERE - Bourges - n°1192 116 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00039
RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION
RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00039 - RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380 117
Arrêté N° 2025-0620
Portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 01/08/2024 portant extension d’un système de vidéoprotection
autorisé pour l’établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » sis 200 avenue du Général De Gaulle à Bourges ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur PRELY Stéphane, en qualité de directeur général ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0040 du 29 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l’établissement « FRANCE
RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0040.
La présente autorisation concerne l’extension de 2 caméras extérieures, portant l’ensemble du système à 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00039 - RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380 118 Les tables de la salle de restauration doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général, le directeur de l’établissement, les techniciens informatiques internes et externes.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00039 - RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380 119 Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l’établissement
« FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00039 - RAA - AP 2025-0620 - FRANCE RESTAURATION RAPIDE PATAPAIN - Bourges - n°380 120 Préfecture du Cher
18-2025-07-04-00040
RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO -
ESTHETIC AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin -
n°1274
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00040 - RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO - ESTHETIC AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1274 121
Arrêté N° 2025-0621
Portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS STTIC AUTO – ESTHETIC AUTO »
à La Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1660 du 24/12/2020 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement « SAS STTIC AUTO – ESTHETIC AUTO » sis 3 rue Louis Brillant à La Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur MAURIZE Sylvain, en qualité de président ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0038 du 29 janvier 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MAURIZE Sylvain, président de l’établissement « SAS STTIC AUTO – ESTHETIC
AUTO » à La Chapelle-Saint-Ursin, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0038.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00040 - RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO - ESTHETIC AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1274 122 La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président et la secrétaire de direction.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00040 - RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO - ESTHETIC AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1274 123 aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur MAURIZE Sylvain, président de l’établissement « SAS STTIC
AUTO – ESTHETIC AUTO » à La Chapelle-Saint-Ursin, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 04 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-04-00040 - RAA - AP 2025-0621 - SAS STTIC AUTO - ESTHETIC AUTO - La Chapelle-Saint-Ursin - n°1274 124 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-11-00002
arrêté n°2025-0956 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la
navigation sur la commune de Sury-Près-Léré le
14 août 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-11-00002 - arrêté n°2025-0956 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune de Sury-Près-Léré le 14 août 2025 125 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-11-00002 - arrêté n°2025-0956 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune de Sury-Près-Léré le 14 août 2025 126 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-11-00002 - arrêté n°2025-0956 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune de Sury-Près-Léré le 14 août 2025 127