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Conseil Municipal - 4.2 RCM CONVENT° CDC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4.2 RCM CONVENT° CDC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
4.2
1/2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : VOIRIE
Convention relative à la répartition des charges d'entretien des routes départementales et territoriales en traversée d'agglomération entre la Commune de Portivechju et la Collectivité de Corse
Le maire, sur proposition du 9ème adjoint, délégué à la voirie, soumet au conseil municipal le rapport suivant.
Le territoire communal est traversé par plusieurs routes relevant du domaine routier de la Collectivité de Corse.
À l'intérieur des agglomérations, ces voies présentent une double dimension : elles demeurent des infrastructures routières relevant du domaine de la Collectivité de Corse, tout en constituant des espaces de circulation et des espaces publics étroitement intégrés au fonctionnement urbain de la Commune.
Cette situation conduit la Commune et la Collectivité de Corse à intervenir, chacune dans le cadre de ses compétences, sur une même emprise routière et sur les différents ouvrages, équipements et dépendances qui la composent.
La Commune intervient notamment au titre des compétences et missions qui lui incombent en agglomération, tandis que la Collectivité de Corse demeure gestionnaire de son domaine public routier et assure à ce titre la conservation et l'entretien des ouvrages relevant de sa compétence. Cette imbrication rend nécessaire une définition précise des responsabilités opérationnelles et financières de chacune des collectivités afin d'assurer la continuité de l'entretien, la sécurité des usagers et une bonne coordination des interventions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'approuver la convention relative à la répartition des charges d'entretien des routes départementales et territoriales en traversée d'agglomération entre la Commune et la Collectivité de Corse, ci- annexée, et d’autoriser à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en œuvre.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et L.131-2 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1 et R.110-2 ;
Vu les dispositions législatives et réglementaires relatives aux compétences de la Collectivité de Corse en matière de gestion de son réseau routier ;
Vu le règlement de voirie de la Collectivité de Corse approuvé par délibération de l'Assemblée de Corse n° 26/052 AC ;
Vu le projet de convention relatif à la répartition des charges d'entretien des routes départementales et territoriales en traversée d'agglomération entre la Commune de Portivechju et la Collectivité de Corse, annexé à la présente délibération ;
Considérant que les routes départementales et territoriales concernées par la convention relèvent du domaine routier géré par la Collectivité de Corse ;
Considérant que le réseau routier concerné par la présente convention relève du domaine public routier de la Collectivité de Corse, à qui incombe la charge financière de son aménagement et de son entretien en application des articles L. 4422-38 du Code général des collectivités territoriales et L. 131-2 du Code de la voirie routière ; 4.2
2/2
Considérant qu'à l'intérieur des agglomérations, le maire exerce les pouvoirs de police qui lui sont dévolus par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la route ;
Considérant qu'en application de l'article L.115-1 du Code de la voirie routière, le maire assure, sous les réserves prévues par cet article, la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations ;
Considérant que la traversée des espaces agglomérés conduit la Commune et la Collectivité de Corse à intervenir, chacune dans le cadre de ses compétences et missions, sur des emprises routières, ouvrages, équipements et dépendances communs ou étroitement imbriqués ;
Considérant qu'il apparaît en conséquence nécessaire de déterminer précisément les modalités de répartition des charges d'entretien, de surveillance, de mise en sécurité et d'intervention entre la Commune et la Collectivité de Corse, ainsi que les modalités de coordination de leurs services ;
Considérant que cette formalisation doit notamment permettre d'assurer la continuité de l'entretien, la sécurité des usagers, la conservation des ouvrages et équipements et une meilleure lisibilité des responsabilités opérationnelles et financières de chacune des parties ;
Considérant que le projet de convention annexé à la présente délibération définit les engagements respectifs de la Commune de Portivechju et de la Collectivité de Corse à cette fin ;
la convention relative à la répartition des charges d'entretien des routes départementales et territoriales en traversée d'agglomération entre la Commune de Portivechju et la Collectivité de Corse, telle qu'annexée à la présente délibération, est approuvée
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à Maire à accomplir les formalités et prendre les mesures nécessaires à son exécution.
l’ensemble des concessionnaires, des services gestionnaires de réseaux et des usagers sur le territoire communal, sont informés que cette convention entrera en vigueur dès lors qu’elle sera revêtue du caractère exécutoire.