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Conseil Municipal - 5.1 RCM CONVENT° CDC Berceau Durgence
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5.1 RCM CONVENT° CDC Berceau Durgence)
Thèmes du document : Famille, Santé, Jeunesse,
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : SOLIDARITÉ - SANTÉ - SOCIAL
Petite enfance - Mise en place d’un berceau d’accueil d’urgence pour lutter contre les inégalités d’accès - Convention pour le versement d’une subvention de la Collectivité de Corse (CdC).
Le Maire, sur proposition de la 2ème adjointe déléguée à l’Action et affaires sociales, solidarités, de la santé publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d’accueil de la petite enfance et du 3ème âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Depuis juin 2021, la Direction des solidarités, de la santé et du social, travaille en partenariat avec l’ARS1 et la CdC2 sur les thématiques petite enfance en lien avec l’accueil, la santé et le soutien à la parentalité. C’est dans ce cadre que la Commune a participé à AMI Accueil pour tous.
Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI), lancé en 2021, a pour objectif de lutter contre ces inégalités d’accès aux modes d’accueil, crèche ou assistant maternel, et de redynamiser la création de places là où il en manque.
Engagées dans la lutte contre les violences intrafamiliales, (Intervenant social en gendarmerie notamment) nous souhaitons proposer un berceau inclusif dédié à l’accueil occasionnel d’enfants co-victimes dont le parent a besoin de temps pour réaliser ses démarches du parcours de sortie des violences intrafamiliales ou tout simplement de temps de répit.
Ces enfants nous sont orientés par nos partenaires ou par ISG3
Financement d’un berceau d’accueil d’urgence temporaire pour faire face à des besoins urgent (circonstances exceptionnelles).
Ce type d’accueil n’ouvre cependant pas droit à une place définitive dans la structure. Ce berceau d’accueil d’urgence est défini comme un accueil sans délai consécutif à une situation de crise et/ou à un risque de danger avéré.
L’accueil est occasionnel afin qu’il puisse profiter aux parents et enfants qui en ont besoin (démarche administrative, dépôt de plainte hospitalisation...).
Notre volonté est donc de pouvoir réserver / proposer gratuitement une place en urgence (sans formalités administratives ni délai d’inscription)
La subvention de 15 000,00 € attribuée servira uniquement à couvrir l’achat d’un berceau d’urgence.
L’accueil d’urgence est proposé aux familles dans des circonstances exceptionnelles : maladie ou accident d’un des deux parents ou d’une fratrie nécessitant une hospitalisation, maladie de l’assistante maternelle, reprise d’un emploi, violence intra familiale jusqu’à 30 jours.
La part communale consiste à la valorisation de :
- RH - Le pilotage de l’action par la Direction des 3S.
- L’accompagnement des familles via les professionnels de la petite enfance, France Service, ISG.
Le financement de la CdC est réservé uniquement à l’achat de cette place « glissante » en crèche selon les critères définis plus haut.
Suite à une erreur administrative au sein des services de la CdC, la convention proposée à la signature en 2022 n’a pas pu être appliquée.
1 Agence Régionale de Santé
2 Collectivité de Corse
3 Intervenant Social Gendarmerie Page 2 sur 2
Afin de ne pas perdre ce financement, les services de la CdC ont sollicité la Commune afin de régulariser la situation sur l’année 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention et l’appel à versement de subvention.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L.113-1-3,
Vu la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants,
Vu la délibération n° 22/208/SS du 22 décembre 2022,
Vu l’appel à projets d'actions d'accompagnement et de soutien des proches aidants de la Collectivité de Corse,
d’approuver la convention de financement entre la Collectivité de Corse et la commune de Portivechju.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention .
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre des opérations.